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Déliberation - P88 2020 conv occup DP stade hippique la hague
Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P88 2020 conv occup DP stade hippique la hague)
Thèmes du document : Ruralité, Sport, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le 1GÇ]oX Po Bree
ID : 050-200067205-20200304-P88_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOHÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P88_2020
Date : le 04 mars 2020
OBJET : Convention d'occupation du domaine public - Stade Hippique de La Hague
Exposé
Le Stade Hippique de La Hague a été déclaré d'intérêt communautaire au 01/01/2019. Depuis sa mise en service, le fonctionnement du Stade Hippique est assuré par la Société Hippique Rurale de La Hague. La convention de mise à disposition est arrivée à échéance au 31 Décembre 2019.
La présente convention a pour objet de définir les termes d'une nouvelle période de mise à disposition, elle est conclue et acceptée pour une durée de 6 ans à compter du 1° Janvier 2020.
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit conformément à l'article L2125-1 4° du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'association s'engage expressément à assurer personnellement les obligations qui découlent de la présente convention.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° 2018-086 du 28 juin 2018 portant définition de l'intérêt communautaire
pour les équipements sportifs et culturels,
Vu la délibération n°DEL2019_ 001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du
Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n°4,
Communauté d'Agglomération du Cotentin — Décision du Président n° P88_2020 du 04 mars 2020 1/2 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le es
ID : 050-200067205-20200304-P88_2020-AR
Décide
- De signer la convention d'occupation avec la Société Hippique Rurale de La Hague,
conclue et acceptée pour une durée de 6 ans à compter du 1° Janvier 2020 à titre
gratuit,
D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN |
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P88_2020 du 04 mars 2020 272 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché 16103 Pol =
ID : 050-200067205-20200304-P88_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
STADE HIPPIQUE DE LA HAGUE
Entre les soussignés
La communauté d'agglomération du Cotentin, dont le siège social est situé 8 rue des Vindits 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son président, Jean-Louis VALENTIN, habilité à signer la présente convention en vertu d’une décision de Président n° en date du Désigné ci-après sous le terme « l’administration »,
D'une part,
Et
L'association dénommée « Société Hippique Rurale de La Hague », association régie par la loi du 1er
juillet 1901, dont le siège social est situé à la mairie — 50440 LA HAGUE, représentée par sa présidente,
Laura TYPHAGNE.
Désigné ci-après sous le terme « l’association »,
D'autre part,
ARR OK
Préambule
Le stade hippique de La Hague a été réalisé par la Communauté de Communes de la Hague,
devenue commune de La Hague le 1° Janvier 2017.
Cet équipement a été déclaré d'intérêt communautaire par la communauté d'agglomération
du Cotentin par délibération n° 2018-086 du 28 juin 2018 avec effet au 1° Janvier 2019.
Depuis lors, la communauté d'agglomération du Cotentin est venue se substituer à la totalité
des droits et obligations de la commune de La Hague. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Es << Affiché le
ID : 050-200067205-20200304-P88_2020-AR
Le stade demeure la propriété de la commune de La Hague, et l'équipement est mis à
disposition de la communauté d'agglomération du Cotentin.
Depuis sa mise en service, le fonctionnement du stade hippique est assuré par la Société Hippique Rurale de La Hague. La convention de mise à disposition arrive à échéance au 31 Décembre 2019. La présente convention a pour objet de définir les termes d’une nouvelle période de mise à disposition.
e ARTICLE 1
Objet de la convention
La présente convention a pour but de fixer les modalités et les règles d'utilisation des locaux et équipements du stade hippique de La Hague, mis à disposition de l'association pour la pratique de son activité.
La présente convention portant occupation privative du domaine public communautaire n’est
en aucun cas un bail commercial. Elle se conforme aux règles de droit public.
e ARTICLE2
Durée de la convention
La présente convention est conclue et acceptée pour une durée de 6 ans à compter du 1°
Janvier 2020.
Toute reconduction tacite est exclue.
eARTICLE 3
Nature de l’autorisation
La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non
constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location : les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d'habitation ne lui sont pas applicables et la convention n'accorde aucun droit à la propriété commerciale.
En outre, la convention ne confère à l'association aucun droit de maintien dans les lieux après
cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
Enfin, l'association est tenue d'occuper elle-même et d'utiliser directement en son nomet sans
discontinuité les locaux qui font l'objet de la convention. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le ES
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eARTICLE 4
Désignation de l'équipement sportif
Le stade hippique objet de la présente convention se situe 50, Rue du Millecent Gréville Hague, 50440 LA HAGUE, parcelles cadastrées. Cet équipement s’étend sur une surface de 12 hectares et comprend
- Un bâtiment de 157.14 m?
- Un espace hangar de 157.14 m2?
- Deux cabines de jury de 25.13 m? chacune
- Un air d'accueil pour vans et camions de 1 800 m?
- Un air d'accueil pour véhicules légers de 4 200 m?
- Une carrière de concours en sable de 6 000 m2?
- Une carrière de détente en sable de 5 914 m?
- Une carrière de concours en herbe de 7 000 m?
- Un bâtiment de stockage agricole de 250m? pouvant servir à l’accueil du public lors des
manifestations (concours hippiques)
- Une plate-forme de béton supportant des boxes démontables
- L'association est toujours réputée avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et
inconvénients, pour les avoir occupés depuis leurs créations.
eARTICLE 5
Mise à disposition de l’équipement
La communauté d'agglomération du Cotentin visant l’objet statutaire de l'association qui est « la pratique des activités équestres » décide de mettre à sa disposition sans exclusivité le stade hippique.
eARTICLE 6
Conditions d'utilisation
Calendrier annuel
Un planning annuel d'ouverture du stade hippique sera remis à la Communauté
d'agglomération du Cotentin à la signature de la présente convention.
La SHR confirmera à la communauté d'agglomération du Cotentin des périodes de fermeture
du stade hippique au moins 15 jours avant la date de ladite fermeture.
La SHR adoptera un règlement intérieur des installations.
Utilisation permanente
La SHR est responsable de l’utilisation du stade hippique par ses membres.
La SHR sera dépositaire des clés et pas nécessaires pour accéder à l’intérieur de l'enceinte du
stade et des bâtiments. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le FRS
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Conditions générales d'utilisation
-__ Pour des raisons de sécurité, un membre de la SHR doit être présent sur le site lors de son
utilisation.
- La SHR peut donner l’autorisation à un professionnel de donner des cours dans l’enceinte du
stade, sous réserve que l’accès de ce dernier soit maintenu pour ses membres.
- La SHR est responsable des clés qui lui sont remises. En cas de perte ou de mauvais
fonctionnement, l’association devra en informer la communauté d'agglomération du Cotentin
le plus rapidement possible.
- La «sous location » par l'association n’est pas autorisée sauf avis contraire concordant des
parties.
- L'association fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes les éventuelles
autorisations administratives nécessaires à son activité.
eARTICLE 7
Caractère personnel de la convention
La présente convention portant autorisation d'occupation du domaine public n’est pas
constitutive de droits réels et est délivrée à titre strictement personnel.
L'association s'engage expressément à assurer personnellement les obligations qui
découlent de la présente convention.
En outre, tout changement susceptible de rompre ce caractère « intuitu personae »,
notamment le changement de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne ou de marque,
modification des organes de direction ou de majorité dans le capital, cession, apport etc, devra être
notifié préalablement à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, et pourra
entraîner la résiliation de la convention au sens de l'article 22 de la présente convention.
e ARTICLE 8
Accès au site et aux bâtiments par le personnel de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin
Pour assurer les travaux d'entretien nécessaires, les contrôles réglementaires et les visites de
sécurité, le personnel de la Communauté d'agglomération du Cotentin doit pouvoir accéder aux
bâtiments.
La communauté d'agglomération du Cotentin devra prévenir la SHR huit jours avant toute
intervention sur les bâtiments. Ce délai peut être réduit pour toutes questions touchant la sécurité des
personnes et des biens.
- En cas d’urgence, la communauté d'agglomération du Cotentin devra prévenir par téléphone
la SHR.
- Les interventions (sauf cas d'urgence) seront programmées hors du planning des
manifestations.
eARTICLE 9 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le
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Fee
Modification des équipements
Toute modification sur les équipements devra être soumise à l'approbation de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Les éléments modulables mis en place sur les pistes restent la propriété de l’association.
eARTICLE 10
Conditions d’entretien
La SHR prend en charge :
- La maintenance du site en parfait état de propreté et d'entretien.
-__ Dansle cadre de ses activités, les charges financières liées aux réparations consécutives en
cas de dégradation ou détériorations constatées sur les espaces, les équipements ou les
bâtiments. Par ailleurs, l'association veillera au respect des lieux et prendra toute mesure
pour éviter ces dégradations. Toute dégradation constatée de locaux ou matériel pourra faire
l’objet d’une facturation à l'association.
- La SHR s'engage à informer la Communauté d'agglomération du Cotentin immédiatement en
cas de constat de dysfonctionnement des installations ou d’une dégradation des bâtiments et équipements de sécurité.
La Communauté d'agglomération du Cotentin assure :
- Les travaux de grosses réparations des bâtiments et pistes dans le respect de sa charge de
bénéficiaire de la mise à disposition par la Commune de La Hague.
eARTICLE 11
Publicité
La communauté d'agglomération du Cotentin reconnaît à la SHR le droit d'utiliser le site du stade hippique comme espace utilisable par les sponsors de l'association. Cependant, une partie sera réservée exclusivement au logo de la communauté d'Agglomération du Cotentin.
La communauté d'agglomération du Cotentin se garde un droit de regard sur la qualité des
sponsors affichés sur le site,
L'emplacement des supports devra respecter les règles de sécurité en vigueur sur le site. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le se
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eARTICLE 12
Sécurité de l'établissement — exploitation et contrôles réglementaires
Mise en service de l'établissement
La communauté d'agglomération du Cotentin s'engage à mettre à disposition de l'association
des bâtiments conformes aux règles de l’art et à l’ensemble des exigences fondamentales de sécurité
(solidité, installations électriques, moyens mobiles de première intervention, signalétique incendie...)
L'ensemble des documents attachés à la réglementation sécurité sera compilé dans un registre de
sécurité. Celui-ci sera fourni à l'exploitant par la collectivité et devra demeurer de façon permanente
dans l'établissement.
Exploitation de l'établissement
La communauté d'agglomération du Cotentin assurera les vérifications réglementaires de
sécurité attachées à la structure, la levée des non conformités notifiées dans les rapports de contrôles
et l’ensemble des opérations de maintenance de l'établissement garantissant notamment le maintien
de son intégrité structurelle et fonctionnelle.
Le président de l'association, devra respecter d’une part, l’ensemble des obligations issues du
code du travail (livre Il titre Il) pour ses employés et d'autre part, le règlement de sécurité du 25 juin
1980 modifié pour l’accueil du public. Celui-ci devra de la même façon signaler à la collectivité toutes
défectuosités ou anomalies inhérentes au bâtiment et à la sécurité.
L'association aura la charge, au titre de l'exploitation, des essais de certains équipements de
sécurité, intrinsèque au bâtiment et ne demandant pas de niveau de technicité particulier (alarme,
fonctionnalité des blocs de secours...).
Toute action entreprise par l'association au titre de la sécurité devra impérativement être formalisée dans le registre de sécurité.
eARTICLE 13
Assurance
Chacune des deux parties garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à
l’utilisation des lieux.
La SHR devra souscrire une assurance pour :
- Garantir ses biens propres ainsi que ceux de la communauté d'agglomération du Cotentin mis à sa disposition contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol
- Couvrir la responsabilité civile et personnelle de ses membres afin de couvrir tous dommages
causés aux tiers et aux biens.
- _ Couvrir sa responsabilité en tant qu’employeur
- Couvrir les risques consécutifs à l’organisation de manifestations sportives ainsi que ceux
encourus lors d’une activité commerciale.
-__ Couvrir les risques en qualité d’occupant des locaux. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le =
ID : 050-200067205-20200304-P88_2020-AR
La SHR devra présenter une attestation d'assurance annuelle qui sera annexée à la présente
convention (annexe 2).
La communauté d'agglomération du Cotentin ne pourra en aucun cas être tenue responsable de
vol ou détérioration de matériel et mobilier. En cas de sinistre, l’association devra aviser
impérativement les services de la communauté d’agglomération du Cotentin en donnant une copie du
dossier de déclaration auprès de l’assureur de l'association.
En cas de sinistre, l'association renonce à exercer un recours quelconque contre la communauté
d'agglomération du Cotentin.
eARTICLE 14
Redevance
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit conformément à l’article L2125-1
4° du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cependant certains frais restent à la charge de l'association :
- Installation et consommation téléphonique
- Consommation d'électricité
-__ Consommation d’eau
eARTICLE 15
Etat des lieux
Un état des lieux, établi contradictoirement entre le bénéficiaire de la mise à disposition par la Communauté d'Agglomération du Cotentin et l'utilisateur, est réalisé avant la signature de la convention et annexé à la présente. Cet état des lieux sera réactualisé chaque année.
Un état des lieux de sortie sera établi dans les mêmes conditions lors de l’expiration de la
présente convention d'occupation du domaine public.
eARTICLE 16
Obligations de l’association
La SHR s'engage à promouvoir l'équipement mis à sa disposition par la communauté
d'agglomération du Cotentin:
- Dans le cadre de ses activités.
- Lors de l’organisation de manifestations sportives.
- Par tout autre moyen mis en œuvre par la SHR (ex : porte ouverte, conférence de presse...). Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le eee
ID : 050-200067205-20200304-P88_2020-AR
eARTICLE 17
Suivi de la convention
Un comité de suivi de ladite convention présidé par le Président de la communauté
d'agglomération du Cotentin ou son représentant sera formé de :
- 3 représentants de la communauté d'agglomération du Cotentin
- 2 représentants de la Commune de la Hague
- 2 représentants de la SHR, membres du bureau
Tous dûment désignés par leur organe délibérant respectif.
Le comité de suivi se réunira annuellement, L'année de renouvellement de la convention, il se
réunira au plus tard trois mois avant l'échéance de ladite convention.
Le comité de suivi aura pour mission de veiller au respect des termes de la présente convention. Il
présentera un rapport annuel motivé au Conseil de la communauté d'agglomération du Cotentin afin
que ce dernier se prononce sur le renouvellement de la convention.
Le comité de suivi intégrera à son rapport l’ensemble des aides directes ou indirectes apportées
par la communauté d’agglomération du Cotentin à la SHR.
eARTICLE 18
Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments
modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs
généraux définis à l’article 1.
e ARTICLE 19
Cession de la convention
La SHR ne pourra céder tout ou partie de ses droits sur les locaux mis à disposition. Cette mise
à disposition est strictement personnelle.
eARTICLE 20
Suspension de l’exécution de la convention
La communauté d'agglomération du Cotentin se réserve le droit de reprendre possession des locaux moyennant un délai de préavis et en concertation avec la SHR :
-__ Pour y organiser une manifestation ponctuelle (préavis de 3 mois),
- Pour y organiser une réception dans le bâtiment agricole (préavis d’un mois), Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le Fee
1D : 050-200067205-20200304-P88_2020-AR
-__ Pour tout motif d'intérêt général décidé par l'administration (préavis de 3 mois),
- En cas de force majeure (sans préavis).
De même, la mise à disposition pourra être suspendue en cas de nécessité d'ordre technique
(panne, travaux...) pour une durée indéterminée. Cette suspension n’ouvrira pas droit à
indemnisation mais sera prise en concertation avec l'association.
e ARTICLE 21
En cas de dissolution de l’association
En cas de dissolution de l'association ou de fin d'activité sur le site, la communauté
d'agglomération du Cotentin reprendra possession de la totalité du terrain, y compris les bâtiments et
équipements non démontables en l’état au jour du constat.
e ARTICLE 22
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration
d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure.
L'administration aura la faculté de résilier la présente convention pour un motif
d'intérêt général dans les mêmes formes.
e ARTICLE 23
Fin de la convention
Au terme de la convention, ou si cette dernière est résiliée pour quelque cause que ce soit,
l'occupant doit rendre les lieux en bon état de réparation, d'entretien et de fonctionnement
Les divers aménagements devenus immeubles par destination devront être laissés en place
sans indemnité pour l'occupant, à moins que l'administration n’exige que les locaux soient remis dans
leur état initial.
e ARTICLE 24
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé.
A cet état sont joints :
la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le rer
ID : 050-200067205-20200304-P88_2020-AR
la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Plan de prévention des risques naturels
Les emplacements sont ou ne sont pas situés dans le périmètre d'un plan de prévention des
risques naturels.
Plan de prévention des risques miniers
Les emplacements sont ou ne sont pas situés dans le périmètre d'un plan de prévention des
risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
Les emplacements sont ou ne sont pas situés dans le périmètre d'un plan de prévention des
risques technologiques.
Sismicité
Les emplacements sont situés dans une zone 2 (faible).
Radon
Les emplacements sont situés dans une zone.
L'administration déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité, notamment en application de l’article L125-2 ou de l’article L 128- 2 du Code des assurances.
eARTICLE 25
Mention sur la protection des données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
européen n°2016/679/UE du 27 avril 2019 et applicable dès le 25 mai 2018 (R.G.P.D.), vous bénéficiez
d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de
limitation de traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au
traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d'identité valide, exercer vos droits
en adressant un courrier par voie postale : Commune de Cherbourg-en-Cotentin - Délégué à la Protection des Données - 10, Place Napoléon - 50100 Cherbourg-en-Cotentin ou en envoyant un mail à dpd@cherbourg.fr.
Également, pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la
Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) sur www.cnil.fr.
eARTICLE 26
En cas de litige
Le tribunal compétent pour tout litige qui surviendrait dans l'application de cette convention
sera le tribunal administratif de Caen. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le
ID : 050-200067205-20200304-P88_2020-AR
mme >
Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Valognes, le
Pour la Société Hippique Rurale Pour la Communauté d'Agglomération du
Cotentin
La Présidente Le Président
Laura TYPHAGNE Jean-Louis VALENTIN