Déliberation - P134 2023 Convention d'occupation du domaine public du site du Beuzembec par la commune de Siouville Hague

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Déliberation - P134 2023 Convention d'occupation du domaine public du site du Beuzembec par la commune de Siouville Hague Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P134 2023 Convention d'occupation du domaine public du site du Beuzembec par la commune de Siouville Hague)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 25/04/2023

Reçu en préfecture le 25/04/2023

Publié le S L dd

ID : 050-200067205-20230425-P134 2023-AR

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P134_2023

Date : 20/04/2023

OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Port Diélette - Convention d’occupation du domaine public du site du Beuzembec par la commune de Siouville-Hague

Exposé

Dans le cadre du schéma de défense contre l’incendie (DECI) de la commune de Siouville-Hague, le secteur du Beuzembec (englobant le site de stockage portuaire - propriété de l’Agglomération - un restaurant ainsi que des habitations) doit être équipé d’un système de défense contre l’incendie, inexistant aujourd’hui.

Après étude des différents systèmes pouvant être installés dans le secteur, la municipalité a déterminé que la mise en place d’une citerne souple était la solution technique la plus appropriée.

Cette solution nécessitant un espace au sol dont ne dispose pas la commune dans cette zone, cette dernière sollicite la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour la mise à disposition d’un emplacement situé sur le lieu de stockage dit du Beuzembec dédié à l’exploitation portuaire.

La mise à disposition porte sur un espace au sol de 11,50 m x 7,50 m qui sera clôturé afin d’y installer une citerne souple de 60 m3.

L’Unité Port Diélette considérant pouvoir dégager l’espace suffisant (environ 90m²) et approprié sans pénaliser l’exploitation de son site, et dans la mesure où cette demande relève de la protection du domaine public et des missions de sécurité, il est proposé de lui donner une suite favorable et de signer la convention d’occupation à titre gratuit correspondante.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P134_2023 du 20/04/2023 1/2

Publié 25/04/2023Envoyé en préfecture le 25/04/2023

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ID : 050-200067205-20230425-P134 2023-AR

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération du Conseil municipal de Siouville-Hague n°2022_045 bis du 15 décembre 2022 autorisant le Maire à signer une convention avec la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour la couverture de la DECI dans le secteur du Beuzembec,

Décide

- D’autoriser la commune de Siouville-Hague à occuper gratuitement un emplacement sur le site communautaire de stockage du Beuzembec afin d’y installer une citerne souple dans le cadre de son schéma de défense contre l’incendie, tel que projeté sur le plan provisoire ci-annexé,

- D’autoriser la commune de Siouville-Hague à effectuer les travaux, notamment de nivellement et de clôture, nécessaires à l’installation de cet élément de DECI,

- De dire que la présente autorisation sera matérialisée par une convention d’occupation temporaire d’une durée de dix ans, à réception des plans définitifs d’implantation proposés par la commune et validés par les services communautaires,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P134_2023 du 20/04/2023 2/2Envoyé en préfecture le 25/04/2023

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ID : 050-200067205-20230425-P134_2023-AR

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