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Déliberation - P129 2021 Réalisation d'une expérimentation d'autostop organisé sur La Hague et rédaction d'une convention bilatérale
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P129 2021 Réalisation d'une expérimentation d'autostop organisé sur La Hague et rédaction d'une convention bilatérale)
Thèmes du document : Transports, Ruralité, Numérique,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P129_2021
Date : 06/05/2021
OBJET : Réalisation d’une expérimentation d’autostop organisé sur le territoire de La Hague et rédaction d’une convention bilatérale le Cotentin – La Hague
Exposé
Dans le cadre de l’élaboration du Plan de Déplacements du Cotentin, plusieurs expérimentations de solutions innovantes ont été menées au cours de l’année 2019. La réussite de ces premiers projets a permis de démontrer l’intérêt de tester de nouveaux services de manière souple et temporaire, à petite échelle, avec un budget maîtrisé.
Les mobilités étant par essence transversales, elles supposent un travail partenarial avec l’ensemble des acteurs du territoire, qu’ils soient privés ou institutionnels. A ce titre, la commune de La Hague, soutenue techniquement par le Cotentin, souhaite déployer une expérimentation d’un système d’autostop organisé.
Le service envisagé repose sur les principes de base de l’autostop (solidarité, spontanéité, gratuité), tout en organisant et en sécurisant la pratique. Concrètement, sur le modèle d’un réseau de transports en commun, un réseau d’arrêts d’autostop est déployé sur le territoire. Les usagers, qu’ils soient conducteurs ou passagers, s’inscrivent et se voient délivrer une carte de membre. Lorsqu’ils souhaitent se déplacer, ils se rendent sur l’un des arrêts et sont ainsi identifiés clairement comme utilisateurs inscrits et donc « tiers de confiance ».
S’il ne constitue pas une offre structurante au même titre que l’offre de transport en commun, l’autostop organisé permet d’apporter une réponse complémentaire en milieu rural. Il peut constituer une « brique » du système mobilité en Cotentin, en s’intégrant au sein de la nouvelle marque mobilité du Cotentin pour faciliter l’information aux voyageurs et l’identification.
Cette expérimentation pourrait ainsi être co-portée par La Hague et la Communauté d’Agglomération du Cotentin au travers d’une convention bilatérale. Cette dernière prévoit notamment les modalités de partage opérationnel et financier entre chaque partie. Il est proposé la répartition suivante :
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P129_2021 du 06/05/2021 1/2 • Communauté d’Agglomération du Cotentin : cofinancement à hauteur de 50 % de l’acquisition des panneaux aux arrêts d’autostop ; conception de l’identité graphique ; création et impression des supports de communication ; communication digitale ; soutien à l’animation.
• Commune de La Hague : définition de la localisation des arrêts ; portage opérationnel (autorisations, travaux de pose) ; réalisation de la plateforme d’inscription via son service d’e-administration ; gestion du service ; animation du dispositif ; relai de communication.
Le calendrier d’expérimentation pressenti est une mise en place estimée en juin 2021, une évaluation de mi-parcours en novembre 2021 et une évaluation complète en octobre 2022 soit environ 17 mois.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_055 du 6 avril 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°1,
Vu le Code des Transports,
Décide
- De signer la convention bipartite pour la mise en place d’une expérimentation d’un système d’autostop organisé sur le territoire de la commune La Hague, portée conjointement avec cette dernière,
- D’engager le travail technique conjoint avec les services de la commune de La Hague,
- D’autoriser M. le Conseiller délégué aux mobilités alternatives et M. le Vice-Président en charge des transports et de la mobilité à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P129_2021 du 06/05/2021 2/2 Convention entre LA COMMUNE DE LA HAGUE et LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
portant sur la mise en œuvre expérimental d’un réseau d’autopartage organisé
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DE LA HAGUE
8 rue des Tohagues
B.P. 217
Beaumont-Hague
50 442 LA HAGUE
Représentée par Manuela MAHIER
agissant en qualité de Maire d’une part,
ci-après dénommée « LA COMMUNE DE LA HAGUE »
et
La Communauté d’agglomération Le Cotentin
8 rue des Vindits - Cherbourg-Octeville
50130 Cherbourg en Cotentin
Représentée par David MARGUERITTE
agissant en qualité de Président
d’autre part ci-après nommée « AGGLOMERATION DU COTENTIN»
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a engagé la démarche d’élaboration d’un Plan de
Déplacement Urbain. Document réglementaire et démarche globale de planification et de prospective,
le « Plan de Déplacement du Cotentin », tel que les élus ont choisi de l’intituler doit impliquer
l’ensemble des acteurs de l’agglomération pour définir des solutions adaptées aux objectifs suivants :
o Développer une offre de mobilité compatible avec les enjeux de développement durable ;
o Améliorer le fonctionnement du territoire à travers la promotion des modes alternatifs à
l’automobile ;
o Promouvoir un cadre de vie de qualité et un développement équilibré du territoire ;
o Renforcer le lien entre urbanisme et transport. Dans le cadre de cette élaboration, plusieurs expérimentations de solutions innovantes ont été menées
au cours de l’année 2019. La réussite de ces premiers projets a permis de démontrer l’intérêt de tester
de nouveaux services de manière souple et temporaire, à petite échelle, avec un budget maitrisé.
L’évaluation de ces expérimentations permet d’envisager, dans un second temps, l’opportunité d’une
pérennisation et d'une généralisation de ces services.
Conscient des problématiques de mobilité sur les territoires ruraux, la Communauté d’Agglomération
du Cotentin et la Commune de La Hague cherchent ainsi, en partenariat, à développer des systèmes
de mobilités alternatives. S’appuyant sur l’essor du covoiturage, des systèmes « d’autostop organisé »
sont aujourd’hui mis en place sur d’autres territoires. Ces systèmes s’appuient sur les principes de base
de l’autostop, mais en organisant et en sécurisant la pratique. Concrètement, dans les collectivités qui
se sont déjà engagées dans ce type d’initiatives, cela se traduit par un réseau d’arrêts d’autostop
déployés sur le territoire, accompagné d’un système d’inscription et de carte de membre. En parallèle,
une communication et différentes animations sont mises en place pour sensibiliser à la pratique et
accompagner les potentiels usagers. L’enjeu de l’autostop organisé est d’apporter une réponse
complémentaire au problème de transport en milieu rural. Outre le service de mobilité rendu, ce
système permet également de réduire le nombre de véhicules sur la route et de développer du lien
social.
LA COMMUNE DE LA HAGUE et L’AGGLOMERATION DU COTENTIN ont ainsi décidé d’expérimenter
sur le territoire de La Hague un tel système d’autostop organisé.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de clarifier la répartition des rôles et des moyens, notamment
financiers, alloués à cette expérimentation entre LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
et LA COMMUNE DE LA HAGUE. Elle précise le périmètre concerné, la durée de l’expérimentation, et les
modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif.
Périmètre : l’expérimentation est prévue sur tout le territoire de la Hague
Volume d’arrêts : le nombre d’arrêts est fixé à un maximum de 62 à l’intérieur de la commune de
La Hague
Maillage des arrêts : le maillage doit permettre des déplacements à l’intérieur de la commune et
vers l’extérieur du territoire
Durée et évaluation : L’expérimentation doit commencer au cours de la 1ère quinzaine de juin 2021
(sous réserve de l’évolution du contexte sanitaire) et se terminer en automne 2022, de façon à
tester le système sur toutes les saisons et sur 2 étés successifs. Un bilan sera effectué à mi-parcours,
en automne 2021.
Modalités d’inscription :
- Une inscription sera nécessaire pour obtenir sa carte de membre du Réseau d’autostop organisé
et obtenir un kit d’identification.
- Le système sera ouvert aux mineurs, à partir de 16 ans.
- Il sera ouvert à des personnes ne résidant pas sur les communes concernées par l’expérimentation,
de manière à intégrer les touristes, visiteurs et actifs venant travailler, sans inscription préalable en
mairie. - Un kit allégé pourra être retiré auprès des bureaux de l’Office de Tourisme de Cherbourg-en-
Cotentin et de Goury pour les personnes ne résidant pas sur le territoire de La Hague
ARTICLE 2 : INTERLOCUTEURS POLITIQUES
- L’interlocuteur politique pour la COMMUNE DE LA HAGUE auprès de l’AGGLOMERATION DU
COTENTIN sera Mme LAPPREND, Adjointe en charge du Développement durable.
- L’interlocuteur politique pour l’AGGLOMERATION DU COTENTIN sera M. BARBE, Conseiller
délégué aux mobilités alternatives
ARTICLE 3 : INSTANCE CONSULTATIVE
Le comité de déplacements alternatifs du Cotentin pourra intégrer les membres pratiquants du Réseau
d’autostop expérimenté qui le souhaitent, qu’ils soient passagers ou conducteurs.
Pour La Hague, Mme Lapprend, adjointe en charge du développement durable et Mme Le Lay, chargée de
mission développement durable seront intégrées au comité.
ARTICLE 4 : COORDINATION TECHNIQUE
Pour assurer une bonne coordination du projet, des points d’étapes seront réalisés régulièrement entre
l’AGGLOMERATION DU COTENTIN et LA COMMUNE DE LA HAGUE
- L’interlocuteur technique pour la commune de La Hague sera Mme LE LAY, chargée de mission
Développement durable
- L’interlocuteur technique pour l’AGGLOMERATION DU COTENTIN sera M. LE CRAS, Chargé de
projets Stratégie, intermodalité, innovation
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN assurera :
- la conception de l’identité graphique du dispositif en lien avec la nouvelle marque mobilité du
Cotentin
- la création des supports de communication, sur la base d’une trame d’affiche et d’une trame de
prospectus déclinables, d’un bandeau pour les réseaux sociaux et support digitaux (réseaux
sociaux, sites)
- la conception du kit de départ « classique » pour les résidents du territoire objet de
l’expérimentation et du kit de départ « allégé » pour les personnes non résidentes sur le territoire
- la production des supports matériels évoqués aux points précédents, en concertation avec la
commune de LA HAGUE et après validation des visuels et contenus proposés
- la communication afférente au dispositif expérimenté avec une communication spécifique
« habitants du Cotentin » et une communication « visiteurs » pour la période estivale, en lien avec
l’Office de tourisme du Cotentin
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN apportera son soutien à l’animation du dispositif :
- en matière d’ingénierie
- et lors d’animations plus lourdes dédiées au Plan de Déplacement du Cotentin dans son ensemble
mais dont l’expérimentation objet de la présente convention constituera un volet
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE LA HAGUE
LA COMMUNE DE LA HAGUE s’engage à : - Finaliser la cartographie des arrêts, avec les services techniques de la commune, en lien avec le
service transports et mobilités de l’AGGLOMERATION DU COTENTIN (préciser leurs emplacements
et identifier pour chacun des arrêts la localisation des panneaux générés) ;
- Faire les demandes d’autorisation pour l’implantation des arrêts et leur matérialisation (services de
l’Etat, gendarmerie, Département, ville de Cherbourg-en-Cotentin, Super U de Beaumont-Hague,
…)
- Implanter les panneaux sur les arrêts définis sur le territoire de La HAGUE
- Créer la plateforme d’inscription, via son service e-administration
- Assurer l’enregistrement des inscriptions et la distribution des kits de départ aux adhérents, via les
agents d’accueil et secrétaires des mairies déléguées
- Assurer l’animation du dispositif, via l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’animation
comprenant un calendrier des mobilisations, et la mise à disposition d’un emploi saisonnier
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS CONJOINTS
Les deux parties s’engagent :
- à prendre en charge financièrement, à part égale, le coût d’achat des panneaux.
- La COMMUNE DE LA HAGUE fera l’acquisition des panneaux et assurera leur mise en place sur le
territoire communal.
- LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN s’acquittera de 50% du coût d’achat des
panneaux auprès de la commune de La HAGUE, sur la base de la présente convention et d’un
relevé financier des achats transmis par la commune de La Hague.
- à mener l’évaluation du dispositif conjointement
- à alimenter et travailler conjointement le plan de communication dans un souci de cohérence entre
les différents médias (réseaux sociaux, plateforme d’e-administration de la commune, sites de
l’agglomération, animations, etc)
ARTICLE 8 : EVALUATION
Un bilan à mi-parcours et un bilan final de l’expérimentation seront réalisés en interne par les parties
prenantes.
Ces bilans seront présentés devant le comité de déplacements alternatifs du Cotentin, sur sollicitation des
parties prenantes à la présente convention.
ARTICLE 9 : CALENDRIER
- Février 2021 : signature de la présente convention
- Avril 2021 : finalisation de la charte graphique par LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
COTENTIN
- Première quinzaine de juin 2021 (en fonction du contexte sanitaire) : Début des animations et
lancement du dispositif
- Novembre 2021 : Bilan à mi-parcours
- Octobre 2022 : Evaluation du dispositif
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GENERALES
Les parties déclarent que la présente convention contient l'intégralité de l'accord passé entre
elles et qu'elle ne pourra être modifiée, en partie ou en entier, que par un accord écrit portant la
signature de chacune des parties.
La convention est formée lorsque les deux parties l'ont signée et qu’un exemplaire est remis à chaque partie.
La nullité de l'une ou l'autre des dispositions contenues aux présentes n'a pas pour effet
d'annuler la convention.
La présente convention est régie et interprétée par les lois françaises en vigueur au moment de la
signature.
Tout litige découlant de l’interprétation et de l'application de cette convention relève de la loi
française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables.
ARTICLE 11 : DUREE D’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les parties et prendra fin
au 31 décembre 2022.
Fait en deux exemplaires à La Hague, le …
David MARGUERITTE Manuela MAHIER
Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin Maire de la Hague