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Arrêté - arrete orleat dejections canines ramassage 2015
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015 par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete orleat dejections canines ramassage 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Animaux,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 15-13
interdisant les déjections canines sur le domaine public communal
et instituant une obligation de ramassage
Le Maire d'ORLÉAT (Puy-de-Dôme),
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;
Vu les dispositions du Code de la santé publique et notamment l'article L1311-2 ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Considérant que la municipalité a constaté la présence sur les trottoirs et espaces publics ouverts au public
et notamment aux enfants, la présence de plus en plus fréquente de déjections canines ; Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des dépendances de la voirie
publique, des
espaces verts, parcs et jardins et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire
les
déjections canines ;
Considérant qu'il en va de l'intérêt général de la commune ;
ARRÊTE
Article 1 : Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts
public, les espaces de jeux publics pour enfants, les parcs et jardins et ce par mesure
d'hygiène publique. Il est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.
Article 2 : Dans tous les cas, il est fait obligation aux personnes accompagnées
d'un chien de
procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet
animal abandonne sur toute partie de la voie publique, les trottoirs, les espaces verts public,
les espaces de jeux publics pour enfants, les parcs et jardins.
Article 3 : En cas de non-respect des règles édictées aux articles 1 et 2, les infractions
au présent
arrêté sont passibles d'amendes.
Article 4 : La secrétaire de mairie et la gendarmerie de Lezoux sont chargés chacun en
ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au représentant de
l'Etat.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur les lieux habituels d'affichage et dans les
parcs, jardins et
espaces concernés par ces dispositions et le public pourra le consulter en Mairie aux heures
d'ouverture des bureaux.
Article 6 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
ORLÉAT, le 03 juillet 2015.
Le Maire,
Élisabeth.BRUSSAT.
AR PREFECTURE
065-216502659-20150703-A201513-AR
Recu le 09/07/2015