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Arrêté - Déjections canines
Arrêté - DEJECTION CANINES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Riom.
Lien du pdf (Arrêté - DEJECTION CANINES)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Santé,
Reçu
à la Sous-Préfecture
de
RIOM
Lo]
3
MARS
201
RON
ET Art. 3 Loi
82-213
du
02,02
.
ARRETE
MUNICIPAL
Administration
Générale
PORTANT
DISPOSITIONS
DE
ES/MC
LUTTE
CONTRE
LES
DEJECTIONS
CANINES
Le
Maire
de
la
Ville
de Riom,
Conseiller
Général,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L
2212-2,
VU
le
Code
Pénal,
article
R
632-1
relatif
à
la
contravention
de
2ère
classe
prévue
en
cas
d'abandon
d’ordures,
déchets,
matériaux
et
autres
objets,
VU
le Code
de
Procédure
Pénale,
articles
78-6
et R
48-1
et suivants,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
articles
L 1311-1
et
L 1311-2
CONSIDERANT
qu'il
est
indispensable,
afin
de
conserver
la
commodité
de
passage
et le
bon
état
de
propreté
et
de
salubrité
du
domaine
public
communal,
de
réprimer
Les
pollutions
dues
aux
déjections
canines, ARTICLE
1°:
ARTICLE
2°/ :
ARTICLE
3°/:
ARTICLE
4°/ :
ARTICLE
5°/:
ARRETE
Il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d'un
chien
de
procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
que
cet
animal
abandonne
sur
la
voie
publique,
trottoirs,
squares,
espaces
verts,
jeux
pour
enfants
et
autres
espaces
publics,
en
vue
de
les
déposer
dans
une
poubelle.
Cette
obligation
ne
s'applique
pas
aux
personnes
titulaires
de
la
carte
d'invalidité.
Les
contrevenants
au
présent
arrêté
seront
verbalisés
par
l'application
d’une
contravention
de
2ème
classe,
soit
une
amende
forfaitaire
de
35
€.
L'identification
d’un
animal
en
divagation
donnera
lieu
à
la
même
sanction
pour
son
propriétaire. Le présent
arrêté
annule
et remplace
celui en date
du
4 mars
2005.
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
RIOM,
le
Commissaire
de
Police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié. Toute
personne
intéressée
aux
fins
d'obtenir
l'annulation
du
présent
arrêté
pourra
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont
Ferrand
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
du
présent
arrêté.
#;
Pour
toutes
coresRTr
:
Mairie
de
Riom
- 23
sue
de
l'Hôtel-de-Ville
- BP
50020
- 63201
Riom
Cedex
| RION)
Tél.
04
73
33
79
00 -
Fax.
04
73
33
79
OI
- wwwiville-riom.fr
- contact@ville-dom.fr
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