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Arrêté - arrete 2015 07 28 DEJECTIONS CANINES
Document publié le Vendredi 2 janvier 2015 par la commune de Veules-les-Roses.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2015 07 28 DEJECTIONS CANINES)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
PORTANT INTERDICTION DES DEJECTIONS CANINES SUR
L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Veules
les Roses
Le Maire de VEULES LES ROSES,
-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-2 et suivants,
-__Vules dispositions du Code de la Santé Publique,
® -__Vule règlement sanitaire départemental,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des dépendances de la voirie publique, des espaces verts, jardins publics et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines,
Considérant la présence de plus en plus fréquente de déjections canines sur les trottoirs et espaces publics ouverts au public et notamment aux enfants,
Vu l'intérêt général,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Il'est interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les jardins publics, les espaces de jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique. Il est demandé aux propriétaires d'animaux et aux personnes ayant la garde de l'animal de veiller scrupuleusement au respect de cette règlementation
ARTICLE 2 :
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, jardins, espaces verts et espaces de jeux publics.
Ils devront procéder sans retard au ramassage de toute souillure laissée dans les lieux publics afin d'y préserver la propreté et la salubrité étant précisé que sont installés sur la commune des distributeurs de sacs mis gracieusement à disposition.
ARTICLE 3 :
En cas de non-respect des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté, les infractions constatées et verbalisées seront passibles d'amendes prévues au Code de la Route pour les contraventions de 2°" classe fixées à ce jour à 35 €. L
ARTICLE 4 :
Monsieur Le Maire de Veules les Roses, l'Agent de Surveillance de la Voie Publique, Monsieur Le Chef de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Saint Valery en Caux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Veules les Roses, le 28 juillet 2015
Le Maire,
ean-Claude CLAIRE
le plus petit fleuve de France TE ——
MAIRIE DE VEULES-LES-ROSES 7, avenue du Docteur Michel - BP 9 - 76980 Veules-les-Roses,
Tél. 02 36 97 64 11 - Fax 02 35 57 13 69 - mairie@veules-les-roses fr - www.veules-les-roses.fr