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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20250228 Arrêté renouvellement
Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20250228 Arrêté renouvellement)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PREFET
.
Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir
D'EURE-
Service Economie Agricole/Bureau des Territoires Ruraux
ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE D'AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE BOUTIGNY
-
PROUAIS
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les titres
Il
et
111
du
livre 1° du code
rural
et en
particulier les articles
L123-8,
L133-1
à
L133-7
R123-35
à
R123-38 et R133-1
à R133-15 ;
Vu l'ordonnance N°2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret N°2006-504 du 3
mai 2006 portant application de l'ordonnance
N°2004-632 du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 février 1948 portant sur la création de l'association foncière de PROUAIS; Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2018 portant sur la mise en conformité des statuts et renouvellement du bureau de l'association foncière de BOUTIGNY
- PROUAIS ;
Vu
la
délibération
de
l'Assemblée
Départementale
du
Conseil
Général
d'Eure
et
Loir
en
date
du
15
décembre
2009,
désignant
un
Conseiller
Départemental
en
qualité
de
membre
du
bureau
de
l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de BOUTIGNY - PROUAIS ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BOUTIGNY - PROUAIS en date du 17 juin 2024, portant désignation des propriétaires membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de BOUTIGNY - PROUAIS ; Vu
la
liste
des
propriétaires
désignés
en
qualité
de
membres
du
bureau
de
l'association
foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de
BOUTIGNY - PROUAIS,
par la Chambre d'Agriculture d'Eure
et Loir, par courrier en date du 4 octobre 2024 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
août
2024, portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Monsieur
Christophe
HUSS Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir
;
ARRÊTE
Article
1:
Les
membres
de
l'association
foncière
sont
renouvelés
au
nombre
de
8
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
6
ans.
L'AFAFAF
est
administrée
par
un
bureau
de
8
membres répartis de la manière suivante :
- Le Maire de la commune de Boutigny - Prouais ou un conseiller municipal désigné par lui, - 6 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement de Boutigny - Prouais. Ces propriétaires sont désignés : > 3 par le conseil municipal de la commune de Boutigny - Prouais :
Madame
Maryse ROUSSEAU, 5
bis rue de la Madeleine, 28210 SAINT LAURENT LA GÂTINE,
Monsieur
Marc BALLESTROS, 20 rue de la Fée, 28410 PROUAIS,
Monsieur
Pascal LETELLIER, 44 rue de la Fée, 28410 PROUAIS. > et 3 par la chambre d'agriculture d'Eure et Loir :
Monsieur
Daniel
BRUNET, 15 rue de la Dime, Lieu-dit Rosay, 28410 Boutigny - Prouais,
Monsieur
Gilles MEIH, 9 rue de Nerville, Lieu-dit Beauchêne, 28410 Boutigny - Prouais,
Monsieur
Bertrand GEFFROY, 28 rue des Blatiers, Lieu-dit La Musse, 28410 Boutigny - Prouais,
- Un Conseiller Départemental du Canton d'ANET
Article 2 : Les fonctions de trésorier de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de BOUTIGNY - PROUAIS sont exercées par Madame ou Monsieur le Trésorier de DREUX. Article 3 : Le receveur municipal trésorier de l'association foncière est dispensé de l'obligation de
justifier un
cautionnement.
La
garantie
déjà
constituée
pour
l'exercice
de
ses
fonctions
de
receveur
municipal
de
la
commune sera étendue à la gestion de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de BOUTIGNY - PROUAIS Article
4:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure
et
Loir,
Monsieur
le
Directeur
Départemental des Territoires d'Eure et Loir, Monsieur le Directeur des Finances publiques, Madame le Maire de
la
commune
de
BOUTIGNY -
PROUAIS,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
un
délai
de quinze
jours à
compter de
la
date de
sa
publication
en
mairie
de
BOUTIGNY-PROUAIS.
II
sera
notifié
par
l'association
à
chacun
des
propriétaires
de
l'association
foncière
et
fera
l'objet
d'un
avis
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. A Chartres le :
28
FEV.
9075
Pour
le Préfet et par délégation,
le Dirécteür
Départemental des Territoires
;
/ ASSOCIATION FONCIÈRE D'AMÉNAGEMENT FONCIER
AGRICOLE ET FORESTIER (A.F.A.F.A.F) DE BOUTIGNY
- PROUAIS
STATUTS
Article 1 : Nom et siège de l'Association Sont réunis en Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier | ‘ensemble des propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de BOUTIGNY- PROUAIS. Cette association en
référence à
l'arrêté ordonnant l'aménagement prend
le nom de: Association
Foncière
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestiér (AFAFAF) de BOUTIGNY - PROUAIS. Le siège de l'association est fixé à la mairie de BOUTIGNY - PROUAIS. Article 2 : Statuts luridiques L'Association
Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de BOUTIGNY - PROUAIS est un
établissement
public
à
caractère
administratif.
Ses
règles
de
fonctionnement
relèvent
des
dispositions
de
l'ordonnance
n°2004-632
du
1° juillet
2004,
du
décret
N°
2006-504
du
3
mai
2006
relatif
aux
associations
syndicales
de
propriétaires, sous
réserve des dérogations
introduites
par
les
articles
R133-1
à
R133-5 du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
du
décret
N°
2017-933
du
10
mai
2017
portant
diverses
mesures
de
simplification et de modernisation relative aux collectivités territoriales ainsi que par les dispositions spécifiées dans les présents statuts. L'AFAFAF est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Article
3 : Objet
L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de BOUTIGNY
- PROUAIS est chargée de la
réalisation,
de
l'entretien
et
de
la
gestion
des
travaux
ou
ouvrages,
décidés
lors
des
commissions
(départementales
ou
communales),
mentionnés
aux
articles
L.
123-8
et
L.
133-3
et,
le
cas
échéant,
du
recouvrement de
la
participation
des
intéressés dans
les
conditions
prévues
au troisième
alinéa
de
l'article
L.
12115. Article 4 : Périmètre de l'Association Sont
réunis
en
Association
Foncière
d'Aménagement
Foncier
Agricole
et
Forestier
l'ensemble
des
propriétaires
des
parcelles
incluses
dans
le
périmètre
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
de
BOUTIGNY - PROUAIS. La
liste
des
immeubles
et
propriétaires
compris
sur
son
périmètre
est
indiquée
sur
le
procès
verbal
d'aménagement foncier établi par le Conseil Départemental. Les propriétaires ont l'obligation d'informer
:
- les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de l'AFAFAF des charges et des droits attachés
à ces parcelles
:
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes. En cas d'usufruit, le nu propriétaire est seul membre de l'association. Toute
mutation
de
propriété
inclus
dans
le
périmètre
doit,
également,
être
notifiée
au
président de
l'AFAFAF
par le notaire qui en fait le constat. Tout
propriétaire
ayant
omis
de
déclarer
ou
faire
déclarer
dans
les
formes
susvisées,
avant
le
1° janvier
de
l'année
en
cours,
une
mutation
ayant
eu
lieu
avant
le
1% janvier
de
ladite
année,
conservera
la
qualité
de
membre
de
l'AFAFAF
pour
le
paiement
des
redevances
de
ladite
année,
conformément
aux
dispositions
de
l'article 53 du décret du 3 mai 2006. Article 5 : Fonctionnement L'AFAFAF a
pour organes :
+
l'assemblée des propriétaires
+
le bureau (syndicat)
+
le président assisté du vice-président et d'un secrétaire >
L'assemblée des propriétaires (AP)
L'assemblée
des
propriétaires
de
l'Association
Foncière
d'Aménagement
Foncier
Agricole
et
Forestier
de
BOUTIGNY
-
PROUAIS
se
compose
de
l'ensemble
des
propriétaires
de
parcelles
incluses
dans
le
périmètre
d'aménagement foncier. Son fonctionnement est régi par les articles 17 à 21 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006, et l'article 5 du décret N° 2017-933 du 10 mai 2017, dans le respect des dispositions statuaires suivantes :
> Ses compétences
Elle délibère sur:
+
les rapports et délibérations
+
les emprunts (montant maximum que le bureau peut engager et les emprunts supérieurs à ce montant)
+
les modifications statutaires
;
+.
le principe et le montant des indemnités des membres du bureau
Elle délègue des compétences au bureau et au Président lors de sa 1ere assemblée.
> Convocation de l'assemblée des propriétaires
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président du syndicat, à chaque membre de l'association,
Z
au
moins.15
jours
avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 5
jours francs.
Les convocations sont transmises
par simple
lettre ou
par courrier électronique et indiquent le jour, l'heure,
le
lieu et l'ordre du
jour de la séance.
L'assemblée des propriétaires se réunira en session ordinaire tous les quatre ans. L'assemblée générale des propriétaires pourra se réunir en session extraordinaire sur convocation du président dans les cas suivants
:
- pour modifier les statuts de
l'association dans
les cas
prévus à
l’article 39 de
l'ordonnance
n° 2004-632
du 1er
juillet 2004;
- pour prendre des décisions qui
relèvent de ses compétences sans attendre la date de
la prochaine assemblée
ordinaire (à la demande du président, du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres); - pour mettre fin prématurément au mandat des membres du bureau de l'association foncière (à la demande du président, du préfet ou de la majorité de ses membres).
>
Modalités
de
représentation
des
membres
de
l'AFAFAF
de
BOUTIGNY -
PROUAIS à
l'assemblée
des
propriétaires
:
Chaque propriétaire dispose d'une voix Par compte cadastral de propriété, dans la limite de deux comptes cadastraux. Le président de l'association foncière, tient à jour un plan parcellaire ainsi qu'un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent. Le préfet
et
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
est
située
l'association,
sont
avisés
de
la
réunion
et
peuvent
participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
>
Règles de quorum et de tenue de l'assemblée des propriétaires :
L'assemblée
des
propriétaires
délibère
valablement
quand
le
total
des
voix
des
membres
présents
et
représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix ses membres. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante sauf si le scrutin est secret Le mandat
de
représentation
est
écrit
et
ne vaut
que
pour
une
seule
réunion.
Il
est toujours
révocable.
Une
même personne ne peut détenir Un nombre de voix supérieur au 1/5° des membres en exercice de l'assemblée. Lorsque
le
quorum
n'est
pas
atteint,
l'assemblée
est convoquée
à nouveau
une
heure
plus tard
sur
le
même
ordre dujour et délibère alors valablement sans condition de quorum. Cette précision doit être apportée dans la convocation initiale. Le vote a
lieu au scrutin secret à
la demande du tiers des voix des membres présents et représentés ayant voix
délibératives. Un
procès-verbal
indiquant
la
date,
le
lieu
de
réunion,
le
résultat
de
vote
et
comportant
la
signature
du
président
sera
établi
pour
toutes
délibérations.
Les
délibérations
et
feuille
d'émargement
seront
annexées
à
celui-ci. Ils seront conservés et consultables au siège de l'association. > Approbation des décisions :
Les procès-verbaux et les délibérations de l'assemblée seront transmis à la tutelle qui accusera réception. . S'il s'agit d'une modification statutaire
: le préfet doit autoriser la modification par arrêté préfectoral. S'il reste
silencieux pendant plus de deux mois, le refus est implicite. . S'il ne s'agit pas d'une modification statutaire
: le préfet peut approuver SEMAINE S'il reste silencieux
pendant plus de deux mois, l'approbation est implicite. . La délibération concernée est alors exécutoire dès sa notification ou son affichage au siège de l'association suivant les cas prévus par les textes Le recours
contentieux doit être effectué dans
les deux
mois
qui
suivent
la
notification
ou
son
affichage
sous
réserve de recours gracieux ou hiérarchique . Toutes les délibérations seront affichées au siège de l'association durant 15 jours.
> Le bureau (le syndicat)
L'Association
Foncière
d'Aménagement
Foncier Agricole
et
Forestier de
BOUTIGNY - PROUAIS
est administrée
par un
bureau dont la composition est fixée par arrêté préfectoral en vertu de l'article R133-3 du code rural et
de la pêche maritime. Ce bureau comprend :
*
Le Maire de BOUTIGNY - PROUAIS ou un conseiller municipal désigné par lui ;
+
__
Des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagément foncier agricole et forestier de BOUTIGNY
-
PROUAIS.
Ces
propriétaires
sont
désignés
pour
moitié
par
le
conseil
municipal
de
BOUTIGNY - PROUAIS et pour l’autre moitié par la chambre d'agriculture d'Eure et Loir.
+
__ Un Conseiller Départemental du Canton d'ANET
;
Le
bureau
est
nommé
pour six ans à
compter de
la
date du
présent arrêté.
Tous
les
membres
du
bureau
sont
rééligibles. En cas d'élections municipales, le nouveau maire devient membre de droit. Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès l'élection du nouveau maire. > Ses compétences Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l'association en application de l'article 26 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006. >
Fonctionnement du
bureau
La
première réunion du
bureau est convoquée et présidée par le plus âgé de ses membres,
à cette occasion,
le
bureau élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire selon les modalités de l'article R133-4 du code rural et de la pêche maritime. Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le dernande.
:
Les membres du bureau conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. À la fin du mandat, le renouvellement sera fait sur les mêmes bases. Les
principales compétences du
président sont décrites dans
les
articles 4 et 23
de
l'ordonnance du 1er juillet
2004 et 28 du décret du 3 mai 2006. Le
bureau est convoqué
par le
président au
moins 15
jours avant la date de
la
réunion
par simple lettre où
par
courrier
électronique
indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
Le bureau délibère lorsque
plus
de
la
moitié
de
ses
représentants
sont
présents
ou
représentés.
Les
délibérations
sont
adoptées
à
la
majorité des voix des membres représentés. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante. Si le quorum n'est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué par le président dans les 2 mois qui suivent sur le même ordre du jour. Le syndicat délibère alors sans condition de quorum. Des personnes extérieures peuvent être invitées avec voix consultative lors des réunions. Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnes suivantes : - Un autre membre du bureau ; - son locataire ou son régisseur, - en cas d'indivision, un autre co-indivisaire, - en
cas
de
démembrement
de
la
propriété
et
selon
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dispositions
du deuxième alinéa de l’article 3 de l'ordonnance du 1er
juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le
mandat
de
représentation
est
écrit
et
ne
vaut
que
pour
la
réunion
donnée
en
référence.
Il
est
toujours
révocable. Une même personne ne peut détenir
un nombre de voix supérieur au 1/5° des membres en exercice
du bureau, Les délibérations sont signées
par
le
président et un
autre
membre du
bureau.
La feuille de
présence
signée est annexée aux délibérations qui sont conservées ainsi que tout-acte pris par le
président, par
ordre de date
dans
un
registre
coté et
paraphé
par
le
président.
Le
registre est consultable
par toute
personne qui en fait la demande. Les délibérations du
Bureau sont transmises au préfet qui
accuse réception, le silence du
préfet après un
mois vaut approbation tacite. En cas de refus du
préfet, si le bureau souhaite poursuivre son
projet, la décision modifiée doit faire l'ob-
jet d'une nouvelle délibération. > cas d’une démission au sein du bureau Lorsqu'un
membre
du
bureau
est
démissionnaire,
cesse
de
satisfaire
aux
conditions
d'éligibilité,
ou
empêché
définitivement
d'exercer
ses
fonctions,
il
sera
procédé
à
son
remplacement
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R133-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Le
nouveau
membre
sera
nommé
pour
la durée
du
mandat restant sous les conditions initiales.
le
président
démissionne
uniquement
de
son
poste de
président,
le
vice-président
assure
l'intérim
et
convoque rapidement le bureau afin de procéder à son remplacement. Si
le
président
démissionne
et
quitte
le
bureau,
le
vice-président
assure
l'intérim,
il
fait. procéder
au
remplacement
du
membre
en
consultant
l'organisme
compétent
puis
réunit
ensuite
le
bureau
qui
procède
à
l'élection du nouveau président. Il est procédé aux mêmes conditions dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire. Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la
charge jusqu'à son
remplacement. À l'expiration de chaque mandat, le président de
l'association saisit le conseil
municipal et le président de la
chambre d'agriculture en vue du renouvellement des membres du bureau.
> La commission d'appel d'offres
En
application
de
l'article
R133-6,
il
est
créé
une
seule
commission
d'appel
d'offres
compétente
pour
les
travaux liés à l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de BOUTIGNY - PROUAIS. En
application
de
l'article
44
du
décret
N°2006-504
du
3
mai
2006,
cette
commission
sera
présidée
par
le
Président de l'association et comprendra 2 membres du bureau désignés par celui-ci. Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code général des collectivités territoriales (art. L1411-5) pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant
le rôle du maire.
Peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres
des
personnalités
désignées par le président de la commission en
raison de leur compétence dans la
matière qui fait l’objet de la
consultation (salarié de l'association foncière, agent de l'État, ....) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Article 6
: Dispositions Financières
Les modalités de financement et le
mode de recouvrement des redevances sont régis par les articles L133-4 et
R133-8 du Code Rural. Les dispositions financières sont prévues de l’article 31 à 36 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ainsi que par le décret n°2006-504 du 3 mai 2006. Les travaux
réalisés
par
l'association foncière font l'objet d'états distincts, selon
qu'ils se
rapportent aux zones
forestières,
aux
zones viticoles
ou
autres
zones
agricoles.
Les
dépenses
afférentes
aux travaux communs
à
ces
zones sont réparties entre ces états en fonction de l'intérêt respectif des propriétaires aux travaux. Les
dépenses
relatives
aux travaux
connexes
prévus
à
l'article
L123-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sont
réparties
par
le
bureau
proportionnellement
à
la
surface
attribuée
à
chaque
propriétaire
par l'aménagement foncier
agricole
et forestier,
à
l'exception
des
dépenses
afférentes
aux
travaux
d'hydraulique
qui sont réparties selon leur degré d'intérêt. La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.
Il est
chargé seul
et sous sa
responsabilité d'exécuter les
recettes et les dépenses, de procéder au
recouvrement de
tous les revenus de
l'association
ainsi
que de toutes les sommes qui
lui
seraient dues, ainsi
que d'acquitter les
dépenses ordonnancées par le président
jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Le montant des taxes ou redevances est fixé annuellement par le bureau. Le budget
de
l'association
doit
être
voté
en
équilibre
réel
par
le
bureau
avant
le
31 janvier
de
l'année
N
et
transmis avant le 15 février de l'année N au préfet. Le compte administratif accompagné d'un état des restes à
réaliser et le compte de gestion doivent être votés
par le bureau au plus tard
le 30
juin de l'année N et le compte ädministratif doit être transmis avant le 15 juillet
de l’année N au préfet. Les rôles sont rendus exécutoires par le Préfet. Article 7 : Dispositions relatives à l'intervention de l'AFAFAF Les
contraintes
résultant
des
travaux
et
ouvrages
de
l'AFAFAF
tant
pour
leur
création
que
pour
leur
fonctionnement
font
partie
des
obligations
au
sens
de
l'article
3 de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1er juillet
2004. || s'agira notamment
:
- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir
;
- de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFAFAF
;
L'AFAFAF est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien. Les membres ou leurs ayants droits devront s'abstenir de porter préjudice aux biens de l'AFAFAF et, à défaut ou en cas de préjudice, devront supporter financièrement la réparation des dommages causés. Le bureau peut réaliser un règlement intérieur. définissant
les règles de fonctionnement.
Article 8 : Modifications des statuts Modification des statuts La modification de l'objet ou du périmètre de l'AFAFAF est soumise aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er
juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006. Elle peut être présentée à
la
demande du bureau, d'1/4 des propriétaires et des collectivités concernées.
La proposition de modification est
soumise à l'assemblée des propriétaires au vu de l'article 14 de l'ordonnance du 1 juillet 2004. Lorsque
la
modification
de
périmètre
porte
sur
une
surface
inférieure
à17
%
de
la
superficie
incluse
dans
le
périmètre de l'AFAFAF, la procédure peut être simplifiée. Les modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre de l'association foncière font l'objet, sur proposition
du
bureau
ou
du
dixième
des
propriétaires,
d'une
délibération
de
l'assemblée
des
propriétaires
convoquée en session extraordinaire à cet effet (cf. article 39 de l'ordonnance n° 2004-632). Fusion de l'association : Deux ou
plusieurs
associations
foncières
peuvent être
autorisées,
à
leur demande
ou
à
la
demande
de toute
autre
personne
ayant
capacité
à
créer
Une
association
foncière,
à
fusionner
en
une
association
foncière.La
demande est adressée au préfet du siège de l'association foncière fusionnée. Union d'association
:
Lorsque les travaux ou ouvrages pour les
missions
mentionnées à
l'article
L133-1
du Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
présentent
un
intérêt
commun
pour
plusieurs
associations
foncières,
celles-ci
peuvent se constituer en Union, autorisée par décision préfectorale. Transformation de l'association : Une AFAFAF peut, à tout moment, être transformée en ASA, sous réserve que soient remplies les conditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004.
Dissolution de l'association Lorsque
l'objet
en
vue
duquel
l'AFAFAF
a
été
créée
est
épuisé
ou
dans
les
cas
prévus
par
l'article
40
de
l'ordonnance
du
1er
juillet
2004,
le
Préfet
peut,
sur
proposition
des
membres
de
l'AFAFAF,
prononcer
la
dissolution
de
celle-ci
après
accomplissement
par
le
bureau
des
conditions
imposées
par
les
dispositions
de
l’article
42
de
cette
ordonnance,
et,
s'il
y
a
lieu,
par
le
Préfet,
en
vue
de
l'acquittement
des
dettes
ou
dans
l'intérêt public.L'AFAFAF ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.