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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete renouvel agrem fdpeche
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete renouvel agrem fdpeche)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté + Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-PN 2017-033
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d’Eure-et-Loir
le 20 décembre2017
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Pôle Nature
Arrêté portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de la
Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d’Eure et Loir 7
RE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement de la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique d’Eure et Loir
LA PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1, R.141-2 à R.141-20 ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1123 du 12 avril 1978 portant agrément de la Fédération
Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d'Eure-et-Loir;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément déposé le 21 juillet 2017 en
Préfecture par la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
d'Eure-et-Loir ;
Vu l'avis, sollicité le 03 août 2017, et considéré favorable en absence de réponse dans les
deux mois de M. le Procureur Général près de la Cour d'Appel de Versailles ;
Vu l'avis favorable émis par M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du logement Centre-Val de Loire en date du 10 octobre 2017 ;
Considérant que l'objet statutaire de la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique d’Eure-et-Loir qui est : « la protection des milieux aquatiques,
la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental. » relève bien de
plusieurs domaines mentionnés à l’article L.141-1 du code de l’environnement;
Considérant que la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique d'Eure-et-Loir justifie un fonctionnement conforme à ses statuts ;
Considérant que la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique d'Eure-et-Loir exerce son activité sur l’ensemble du Département ;
Considérant que la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique d'Eure-et-Loir déclare un nombre d’adhérents à jour de leur cotisation d'environ
7680 en 2016; SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
d'Eure-et-Loir, dont le siège social est situé « Le Moulin à Papier 28400 SAINT JEAN PIERRE
FIXTE », est renouvelé, au titre du code de l’environnement, dans le cadre géographique du
département d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE3 :
La Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d’Eure-et-Loir
adressera chaque année à la Préfète les documents fixés par l’article 3 de l'arrêté ministériel
du 12 juillet 2011 et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de
résultats et de bilan ainsi que leurs annexes.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté sera notifiée au
pétitionnaire et adressée, pour information, à M. le Procureur Général près de la Cour d'Appel
de Versailles, à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre-Val de Loire.
CHARTRES, le 2 0 DEC. 2017
La Préfète
es
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.