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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 décembre 2020
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 décembre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
2
Liberté » Égalité « Fretrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d d'informations
administratives <
BIA du 03 décembre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.ouv.fr Vide
Da.fe “ PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 03 décembre 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Paierie départementale de Seine-Saint-Denis
Délégation de signature du 23/11/2020 établie par madame 5 Isabelle VILAPLANA, comptable de la Paierie Départementale.
Trésorerie municipale de Pantin
Procuration établie le 23/11/2020 au profit de divers 7 collaborateurs par Mme Sylvie VALLON EL KADRI, comptable,
responsable de la trésorerie municipale de Pantin.
Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Arrêté n° 2020-01000 du 23/11/2020 portant composition de la 9 Commission Locale des Transports Publics Particuliers de
Personnes (CLT3P).
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
(DSSC)
Arrêté n° 2020-2940 du 02/12/2020 portant autorisation pour 13
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Montreuil.
Vas € à Services déconcentrés de l’État
Direction __ régionale __et __ interdépartementale __ de
l’hébergement et du logement (DRIHL)
Décision n° 50 du 01/12/2020 portant subdélégation de signature
en matière administrative.
Décision n° 51 du 01/12/2020 portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail_et_ de l’emploi
(DIRECCTE)
Décision du 01/12/2020 relative à l’organisation de l’inspection
du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims.
Yage V
17
23
29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égadité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Direction générale des Finances publiques
Paierie Départementale de Seine-Saint-Denis
1avenue Youri Gagarine
93016 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 48 96 11 00
Mél. : t0930900@dgfip.finances.gouv.fr
d
FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussignée, Isabelle VILAPLANA
en charge de la Paierie Départementale de la Seine-Saint-Denis.
DECLARE
CONSTITUER à compter du 23 novembre 2020
pour ses mandataires généraux et permanents :
- Madame VECCHIE Nathalie, inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
- Monsieur GODINOT Aurélien, Inspecteur des Finances Publiques
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Paierie départementale de la Seine
Saint Denis,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner où de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de
l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire
domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
Paierie Départementale.
pour ses mandataires spéciaux (secteur recouvrement)
Madame RONGIER Noélié, Agent Administratif Principal des Finances Publiques
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives
- à la signature du courrier sur la base des modèles « type » disponibles à la Paierie départementale, - des
bordereaux de situation pour les débiteurs
Page D RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté Évalité
Fraternité
- à la signature des délais de paiement et des SATD dans la limite de 2
500 € de dette en principal.
“Pour ses mandataires spéciaux (secteur dépenses)
= Monsieur XAVIER Joseph, Contrôleur principal des Finances
Publiques
- Madame LAO Sarah, Contrâleuse des Finances Publiques
à titre exceptionnel, en son absence et en celles de Madame VECCHIE et
de M. GODINOT, de procéder à la signature de toutes
opérétions relatives
- aux rejets de mandats (suspension de paiements)
- à l'envoi de pièces aux ordonnateurs (bordereaux d'envoi)
- AUX Cessions de créances
"aux ordres de reversement
* Pourses mandataires spéciaux (secteur paye)
- Monsieur CROVATTO Jean-Marc, Contrôleur principal des Finances Publiques
à titre permanent, de procéder à la signature de toutes opérations
relatives - AUX accusés
réception des saisies et oppositions
* Pour ses mandataires spéciaux (secteur comptabilité)
* Madame Sylvie BOULOGNE-POUCHOL, Contrôleuse des Finances Publiques
= Monsieur BAILLIU Rémy, Agent Administratif Principal des Finances
Publiques = Monsieur
LIBER Thibaut, Agent Administratif des Finances Publiques
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives
8 la signature des déclarations de recettes issues de l'application Caisse
entendant ainsi transmettre
à Madame VECCHIE et Monsieur GODINOT d’une part
à Mesdames BOULOGNE-POUCHOL, LAO et RONGIER, Messieurs
XAVIER, CROVATTO, LIBER et BAIÎLLIU
d'autre part,
tous les pouvoirs suffisants Pour qu'ils puissent, sans son CONCOUrS,
mais sous sa responsabilité gérer ou administrer
tous les services qui leur sant confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires
auront pu faire en vertu de la présente Procuration.
Cette procuration, établie sur trois pages, datée du ler septembre
2020 remplace et annule les Procurations précédentes,
Fait à BOBIGNY, le 23 novembre 2020
Le mandänt
Se ne)
\r
Isabelle VILAPLANA À |
ÿ |
nr T
pag € ŒE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Frateriité
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie municipale de Pantin
41 rue Delizy 93692 Pantin Cedex
Téléphone : 01 48 44 45 79 °
Mél. : t093020@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : de 8h30 à 12h30
(sauf le jeudi fermé toute la journée)
Réception : (avec ou sans RDV) -
Affaire suivie par : Sylvie Vallon el Kadri
Téléphone : 01 48 43 33 34
751-SD
FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE MUNICIPALE DE PANTIN
AT RUE DELIZY
93682 PANTIN CEDEX
Mél. : sylvie vallonelkadri@dgfip.finances.gouv.fr
Pantin, le 23/11/2020
PROÇURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Sylvie VALLON EL KADRI
en charge de la Trésorerie de PANTIN MUNICIPALE
DECLARE
CONSTITUER à compter du 23 novembre 2020
* pour ses mandataires généraux et permanents :
"Madame Martine TAMIER, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques “Monsieur Samir AKHOUN, inspecteur des Finances Publiques
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de PANTIN MUNICIPALE,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce sait, par tous £ontribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion iui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes rêçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir enjustice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de PANTIN MUNICIPALE.
* pour ses mandataires spéciaux (secteurs dépenses et maison de retraite)
" Madame Lilia BEJI
“ Madame Delphine BELIN
s Madame Basma DINGUIR
* Madame Lorenza ANGELOSANTO
s Madame Cindy FINETTE
Per + RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
à titre permanent, de procéder à la signature de toutes les opérations relatives aux
- accusés réception des saisies et oppositions sur paye
- aux cessions de créances ;
* pour ses mandataires spéciaux (secteur caisse guichet)
“Monsieur Hervé HENRY
"Christopher MONDELICE
“ Yacine MEDJAHED
à titre permanent, de procéder les seules opérations relatives à la signature des déclarations de
recettes issues de l'application Caisse ;
*__ pour ses mandataires spéciaux
Madame Lorenza ANGELOSANTO
Madarne Lilia BEJI
Madame Delphine BELIN
Madame Emmanuelle COUDOUX
Madame Basma DINGUIR
Madame Cindy FINETTE
Monsieur Hervé HENRY
“Monsieur David LEROY
" Monsieur Yacine MEDJAHED
s Monsieur Christopher MONDELICE
“ Madame Sigrid TANIERE
à titre permanent, de procéder à la signature de toutes les opérations relatives à l'octroi de délais de
paiement à tous usagers débiteurs des divers services dont la gestion leur est confiée :
entendant ainsi transmettre à Madame TAMIER et Monsieur AKHOUN d'une part,
à Mesdames ANGELOSANTO, BEJI, BELIN, COUDOUX, DINGUIR, FINETTE et TANIERE
Messieurs HENRY, LEROY, MEDJAHED et MONDELICE d'autre part,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer
ou ädministrer tous les services qui leur sont confiés,
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration remplace et annule les procurations précédentes.
Fait à Pantin, le 23/11/2020
Le Mandant
Sylvie Vallon el Kadri F L
PRÉFECTURE /aP_ Direction des transports et DE POLICE FA / de | Ï bli Lnté Kg e la protection du public Égalité Fraternité
Arrêté n° 2020-01000
du ? 3 NOY. 2020
portant composition de la Commission Locale des
Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P)
Le Préfet de Police,
Vu le code des transports, notamment les articles L.3120-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-185 ;
Vu l'arrêté n° 2017-01081 du 21 novembre 2017 relatif à la composition locale des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du Directeur des Transports et de la Protection du Public.
ARRÊTE
Article 1°, - La commission locale des transports publics particuliers de personnes, pour la zone constituée de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, est placée sous la présidence du Préfet de police ou de son représentant.
Article 2. - Cette commission locale comprend 4 collèges de 13 membres chacun ; celui des représentants de l'Etat, des représentants des professionnels, des représentants des collectivités territoriales et des représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, des usagers des transports, et associations agissant dans le domaine de la sécurité routière où de l'environnement.
Article 3. - La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Page 1
Page 3 Article 4. - Le collège de représentants de l’État est composé de la manière suivante :
Le préfet de police ou son représentant - 1 siège
Le préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris ou son représentant - 1 siège Le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant -1 siège
Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant - 1 siège
Le préfet du Val-de-Marne ou son représentant - 1 siège
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et du Bourget ou son représentant - 1 siège *+ Le directeur des transports et de la protection du public de la préfecture ou son représentant - 1 siège
+ Le directeur départemental de la protection des populations de Paris ou son représentant - 1 siège
° Le sous-directeur de la sous-direction des déplacements et de l'espace public ou son représentant - 1 siège
e Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ou son représentant - 1 siège
+ Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de Police ou son représentant - 1 siège
«+ Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement ou son représentant - 1 siège
e Le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ou son représentant - 1 siège
S
+
+
+
+
+
Article 5. - Le collège de représentants des professionnels est composé de la manière suivante :
Pour la profession de conducteur de taxis :
e Le représentant du syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien ou son suppléant (SDCTP)-1 siège
+ Le représentant de la chambre syndicale des sociétés coopératives des chauffeurs de taxi de la région parisienne ou son suppléant (CSSCTP) -1 siège
+ Le représentant de la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et des entreprises titulaires d’autorisations de stationnement ou son suppléant (CSLVA) - 1 siège
e Le représentant de la fédération des taxis indépendants parisiens ou son suppléant (FTI75) -1 siège
+ Le représentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs ou son suppléant (CSCC-CGT Taxi) - 1 siège
« Le représentant de la chambre syndicale des loueurs d'automobiles ou son suppléant (CSLA) -1 siège
° Le représentant du syndicat des artisans taxis communaux du département des Hauts-de-Seine ou son suppléant (SATC92)-1 siège
+ Le représentant de la confédération générale du travail - force ouvrière ou son suppléant (CGT-FO Taxis Salariés) - 1 siège
Page 2
2020-0999
Vage 4o Pour la profession de conducteurs de véhicules de transports avec chauffeurs :
Le représentant de l'association des VTC de France ou son suppléant (VTC de France) - 1 siège
Le représentant du syndicat des chauffeurs privés VTC ou son suppléant (SCP-VTC) -1 siège
Le représentant de la chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme ou son suppléant (CSNERT) - 1 siège
Le représentant de la fédération nationale des transports et de la logistique - force ouvrière ou son suppléant (FO-UNCP VTC) -1 siège
Pour la profession de conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues :
Le représentant de l'union nationale des syndicats autonomes - transport ou son suppléant (UNSA Moto) -1 siège
Article 6. - Le collège de représentants des collectivités territoriales est composé de la manière suivante :
Pour les représentants des autorités organisatrices de transports :
Le maire de Paris ou ses représentants - 3 sièges
Le directeur général d'Île-de-France mobilités ou ses représentants - 2 sièges Le président de la région Île-de-France ou son représentant - 1 siège Le président de la métropole du grand Paris ou son représentant - 1 siège Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou son représentant - 1 siège
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ou son représentant - 1 siège
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant - 1 siège
Pour les représentants des autorités délivrant les autorisations de stationnement :
Le président de l'association des maires des Hauts-de-Seine ou son représentant - 1 siège
Le président de l’association des maires de la Seine-Saint-Denis ou son représentant - 1 siège
Le président de l'association des maires du Val-de-Marne ou son représentant - 1 siège
Article 7. - Le collège de représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, des usagers des transports, et associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement, est composé de la manière suivante :
2020-0900
Le représentant de la fédération nationale des associations d'usagers des transports ou son suppléant (FNAUT) -1 siège
Le représentant de l'association de défense, d'éducation et d'information du consommateur ou son suppléant (ADEIC) - 1 siège
Le représentant de la confédération syndicale des familles ou son suppléant {CSF) - 1 siège
Le représentant de la fédération des familles de France ou son suppléant (FFDF) - 1 siège
Le représentant de la fédération nationale familles rurales ou son suppléant (FNFR) - 1 siège
Le représentant de l'association française de consommateurs et d'usagers - consommation, logement et cadre de vie ou son suppléant (CLCV) - 1 siège
Page 3
Page AA Article 8. - Sont invités par le préfet ou son représentant, à siéger sans voix délibérative, toutes personnes ou organismes qualifiés pour leurs activités ayant un impact significatif sur le secteur du transport public particulier de personnes.
Article 9. - La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque formation restreinte de la commission est composée, à parts égales, de membres des collèges mentionnés à l'article D. 3120-26 et, le cas échéant, de représentants mentionnés au 4° de ce même article. Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.
Article 10. - La commission peut comprendre jusqu'à quatre sections spécialisées en matière disciplinaire pour les chauffeurs de taxi, les titulaires d'autorisations de stationnement, les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et les conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège de l'État et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
Article 11. - L'arrêté n° 2017-01081 du 21 novembre 2017 relatif à la composition locale des transports publics particuliers de personnes est abrogé.
Article 12. - Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Le préfet de Police
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Didier LALLEMENT
Page 4
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Libereé + Égolté » Fratsratié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2020-2940
PORTANT AUTORISATION POUR L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des
caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et notamment son article 3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-
let R. 241-1 à R. 241-15 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements
de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la
police municipale ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande adressée le 28 octobre 2020 par le maire de MONTREUIL, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de
MONTREUIL et des forces de sécurité de l’État du 14 janvier 2020 ;
113
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Page 43 CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de MONTREUIL est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de MONTREUIL est autorisé au moyen de 8 caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données par les caméras individuelles, est installé sur la commune de MONTREUIL.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de MONTREUIL en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de MONTREUIL adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-2 à R. 241-14 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil cédex.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Pex At Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
Article 7:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de MONTREUIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à ighy, le 02 d' 1020
Pouf Que réfet, pa délé Asa
le sq AR Kafinet
Frédéric POISOT
. 3/3 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
Page Æs Pa Ve de
fe Æ
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement D'ÎLE-DE-FRANCE DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté Égalité
Fraternité
Décision n° 2020 - #0
portant subdélégation de signature en matière administrative
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Fa je 47- VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018, pour une durée de cinq ans,
VU l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté n° 2019-1097 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2019-1097 susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Fmmanuelle OUVRARD), la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
fase 48 - M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saïnt-Denis,
- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et M. Cyril MARS, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- M. Adrien DESCHAMPS, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et Mme Anne-
Flore HAUBERT, adjointe à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis
1- Service de l'hébergement et de l'accès au logement
1.) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de
l’hébergement et de l’accès au logement :
- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et M. Cyril MARS, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement.
1.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux
suivants :
Mission urvences sociales et publics snécifittues
- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques.
Bureau de la veille sociale et de l’hébersement d’urvence
- M. Clément GEORGES, chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence.
- Mme Flavia GOIRAN, adjointe au chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d'urgence.
Bureau de l'hébergement d’insertion et de l’asile
- Mme Johanna LE NEILLON, cheffe du bureau de l’hébergement d'insertion et de l’asile.
Bureau lorement adapté
- Mme Florence MEO), cheffe du bureau logement adapté.
Mission DALO et PDALHPD
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD, - M. Isaac OGOUBIYL, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable, chargé d’études PDALHPD (à compter du 16 novembre 2020).
Bureau de la prévention des expulsions
- Mme Myriam LAAFOU, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
- M. Cédric ENGUEHARD), adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions.
Bureau de l'accès au lorement
- Mme Nathalie HEID, cheffe du bureau de l’accès au logement,
Veg_ 49 Mme Marie-Claude PANEK, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement, Mme Jeanne GAUTHIER, adjointe à la cheffe du bureau de lPaccès au logement, Mme Martine BONATTL, chargée de mission au bureau de l'accès au logement.
2- Service de l'habitat et de la rénovation urbaine
2.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de
l'habitat et de la rénovation urbaine :
- M. Adrien DESCHAMPS, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
- Mme Anne-Flore HAUBERT, adjointe à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
2.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Mission des politiuues transversales de l’habitat et du lovement
- Mme Marina LAGUNE, chargée de mission des politiques transversales de l’habitat et du logement.
Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat
- Mme ris THOMAS, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de l’habitat.
Bureau du lovement social :
- M. Antoine GOLA, chef du bureau du logement social,
- Mme Maïté ROLLAND, adjointe à la cheffe du bureau du logement social.
Bureau des interventions sur l'habitat privé
- M. Olivier GAUCHET, chef du bureau des interventions dans l’habitat privé,
- Mme Chloé HENRY, adjointe au chef du bureau des interventions dans l'habitat privé et chargée
de mission copropriétés dégradées,
- Mme Alexandra DESPLAS, cheffe de la cellule éradication habitat indigne,
- Mme Marylène INGREMEAU, cheffe de la cellule Anah.
- Bureau de la rénovation urbaine
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Clémentine MIGUET, adjointe au chef de bureau et chargée de mission rénovation urbaine.
3- Mission d'appui au pilotage
Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d'appui au pilotage, Mme Emmanuelle FATELA-LAMBERT.
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles ler, 2 et 3 du présent arrêté
Les correspondances de toute nature adressées :
- à la présidence de la République,
Vax 20 - au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental, aux maires,
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation,
Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,
Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHE, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 1 EC.
La directrice régionale et interdépartementale
de l’héberrement et du logement THE ee
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PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement D'ÎLE-DE-FRANCE DRIHL Seine-Saint--Denis Liberté Égalité
Fraternité
Décision n° 2020 - 27
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU Ja loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de Ja comptabilité publique,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU Je décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
Vase 23 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Ile-de-France,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018, pour une durée de cinq ans,
l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant nomination de Madame Annc-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté n° 2019-1098 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD), directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2019-1098 susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Page èG Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis.
- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et M. Cyril MARS, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement.
- M. Adrien DESCHAMPS, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et Mme Anne-
Flore HAUBERT, adjointe à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine.
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et M.
Cyril MARS, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement.
- M. Adrien DESCHAMPS, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et Mme Anne-
Flore HAUBERT, adjointe à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine.
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de
perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlements,
- états d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques, - M. Clément GEORGES, chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence,
- Mme Flavia GOIRAN, adjointe au chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement
d'urgence,
- Mme Johanna LE NEILLON, cheffe du bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile, - Mme Florence MEO, cheffe du bureau logement adapté,
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission DALO et PDALHPD,
- M. Isaac OGOUBIYI, adjoint à la cheffe de la mission DALO, chargé d’études PDALHPD (à compter du 16 novembre 2020),
- Mme Myriam LAAFOU, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
- M. Cédric ENGUEHARD), adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
- Mme Nathalie HEID, cheffe du bureau de l'accès au logement,
- Mme Marie-Claude PANEK, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au logement,
Pase TS - Mme Jeanne GAUTHIER, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au logement, - Mme Martine BONATTI, chargée de mission au bureau de l'accès au logement, - Mme Marina LAGUNE, chargée de mission des politiques transversales de lhabitat et du logement,
- Mme Iris THOMAS, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat, - M. Antoine GOLA, chef du bureau du logement social,
- Mme Maïté ROLLAND), adjointe à la cheffe du bureau du logement social,
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Clémentine MIGUET, adjointe au chef de bureau et chargée de mission rénovation urbaine,
- M. Olivier GAUCHET, chef du bureau des interventions sur l'habitat privé,
- Mme Chloé HENRY, adjointe au chef du bureau des interventions dans l'habitat privé et chargée de mission copropriétés dégradées,
- Mme Alexandra DESPLAS, responsable de la cellule éradication de l’habitat indigne.
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses
- états de règlement,
- états d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à:
M. Adrien DESCHAMPS
Mme Anne-Flore HAUBERT
M. Antoine GOLA
Mme Maïté ROLLAND
M. Olivier GAUCHET
Mme Chloé HENRY
Mme Alexandra DESPLAS
Mme Iris THOMAS
M. Fabien AURTAT
Mme Clémentine MIGUET
Mme Florence LIMOSIN
M. Cyril MARS
Mme Milvia CALLIGARO
M. Clément GEORGES
Mme Flavia GOIRAN
Mme Johanna LE NEILLON
Mme Florence MEO
Mme Carmen HAMELIN
M. Isaac OGOUBIYI
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée,
Pa y 26 Article 7
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le ! { DEG. 2029
La directrice régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
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MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION Liberté
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Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi d'Île de France
DECISION du 1° décembre 2020
RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
Le Directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu les décrets n° 2008-1503 et n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services
d'inspection du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu la décision n° 2019-94 du 28 octobre 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint- Denis ; |
Vu la décision n° 2020-49 du 14 septembre 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
DECIDE :
Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
— Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail jusqu’au 7 décembre 2020. L’intérim est assuré par Madame Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail à compter du 8 décembre 2020,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de là Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité départementale de la Seine-Saint-Denis — 93016 - BOBIGNY CEDEX - Standard : 01.41.60.53.00
www.travail-emploi.gouv.fr —- www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.aouv.fr - AIG Service Public : 3839 (Service payant)
Paje 23 — Unité de contrôle n° 2 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail,
— Unité de contrôle n° 3 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Linda ABERKAN, directrice
adjointe du travail jusqu’au 7 décembre 2020. L’intérim est assuré par Mme Catherine BARRAS, directrice du travail, à compter du 8 décembre 2020,
— Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.
Article 2 : Sont affectés dans les sections d'inspection de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
les inspecteurs et contrôleurs du travail, chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises, dont les noms suivent :
Unité de contrôle n° 1
section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
section 1-2 : Monsieur Camille DIQUAS, inspecteur du travail,
section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAQUI, inspecteur du travail,
section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail,
section 1-5: Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail jusqu’au 7 décembre 2020. L’intérim est assuré par Madame Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail à compter du 8 décembre 2020,
section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,
section 1-8 : Madame Stéphanie DESPLAN, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 2
section 2-1: Poste vacant. L’intérim est assuré par Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
section 2-3: Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,
section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
section 2-5 : Poste vacant, l’intérim est assuré Madame Camille PERRODIN, inspectrice du travail,
2-4
fase 3 section 2-6 : Monsieur Nicolas PIREZ, inspecteur du travail,
section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
section 2-8 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail,
section 2-9 : Madame Camille PERRODIN, inspectrice du travail,
section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,
section 2-12 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 3
section 3-1: Monsieur Jérôme LÈCLERE, inspecteur du travail,
section 3-2 : Madame Julie COURT, inspectrice du travail,
section 3-3 : Monsieur Vincent GIDARO), inspecteur du travail,
section 3-4 : Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail,
section 3-5 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,
section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail,
section 3-7 : Madame Sandrine PQOUET, inspectrice du travail.
section 3-8 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Jerôme LECLERE, inspecteur du
travail,
section 3-9 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,
section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail,
section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
section 4-1 : Monsieur Nabil EL KHANTACHE, inspecteur du travail,
section 4-2 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
section 4-3 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
section 4-4 : Poste vacant, l’intérim est assuré par M. Simon PICOU, inspecteur du travail,
section 4-5 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail, 3-4
Vase 2| — section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleuse du travail.
Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
— section 4-7 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du
travail,
— section 4-8 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail,
— section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail,
— section 4-10 : Madame Hanaline BREL, inspectrice du travail,
Article 3 : Organisation de l’intérim des responsables d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d'unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l'intérim est assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur l’une des autres unités de contrôle.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1” de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités dans les unités de contrôle et la gestion des intérims du 30 septembre 2020.
Article 6 : Le Directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 1” décembre 2020
ET éd Eloy DORADO
4-4
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