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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 décembre 2020
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 décembre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Sécurité publique,
e,
Liberté + Égalité + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
‘d HpormaRons
BIA du 31 décembre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60,60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : urefecture@seine-saint-denis.vouv.fr 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{fseine-saint-denis.souv.fr
£— PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 31 décembre 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP 93)
Délégation de signature du 01/12/2020 établie par Madame Isabelle 6 SCHOEN comptable par intérim du SIE de Neuilly-sur-Marne.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2020-01113 du 29/12/2020 accordant délégation de la 9 signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance.
Arrêté n° 2020-01114 du 29/12/2020 accordant délégation de la 17
signature préfectorale au sein de la direction de l’innovation, de la
logistique et des technologies.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
(DSSC)
Arrêté préfectoral n°2020-3182 de refus de travaux de la tour 23 ESSOR. Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2020-3168 du 22/12/2020 portant sur
l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2020-3169 du 22/12/2020 portant création de
la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis (+ annexes).
Arrêté n°2020-3225 du 31/12/2020 donnant délégation de signature
à Mme Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la
préfecture.
Arrêté n°2020-3226 du 31/12/2020 donnant délégation de signature
à Mme Catherine Race, directrice de la DDPP.
Arrêté n°2020-3227 du 31/12/2020 donnant délégation de signature
à Mme Catherine Race, directrice de la DDPP, en matière
d’ordonnancement secondaire.
Arrêté préfectoral n°2020-3235 du 30/12/2020 portant prorogation
des délais d'instruction de la demande d'enregistrement de la
société SEFI-INTRAFOR.
Arrêté préfectoral n°2020-3238 du 31/12/2020 déclarant cessibles
les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération
d'aménagement du Marcreux à Aubervilliers.
Attestation préfectorale d'autorisation tacite du 02/12/2020 portant
sur la demande présentée par la société SAS CARMILA FRANCE
d'extension de 856 m° d'un centre commercial à Stains (93 240).
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et _ de l’emploi
(DIRECCTE)
Arrêté n°2020-70 du 29/12/2020 portant subdélégation de signature
de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d'Ile-de-France.
Arrêté n°2020-3134 du 29/12/2020 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société SATM pour la galerie de la
station Carnot — prolongement de la ligne 11 — Lot GC 01-
Romainville.
Arrêté n°2020-3214 du 30/12/2020 portant acceptation de la
demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par
Alliance du Commerce et le Conseil des commerces de France.
4
25
29
36
38
42
45
47
49
50
58
61 Récépissé n° 2020-3239 du 31/12/2020 de déclaration d'un 64 organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP891129587 pour l'organisme Moussaoui Naima dont
l'établissement principal est situé 58 Rue du Landy 93400 ST
OUEN.
Avis et communications
Établissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2021-02 du 17/12/2020 - nomination du docteur Pascal 66
FAVRE — responsable du CMP-CATTP ADOS NEUILLY -— Pôle
93G16.
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse: Centre hospitalier de
Saint-Denis
Décision n°2020/087 portant délégation de signature à monsieur 67 Etienne ROUAULT à compter du 18 Janvier 2021. RÉPUBLIQUE | ; FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de fa Seine-Saint-Denis
SIE de NEUILLY sur MARNE
5 rue des Martyrs de la déportation
93330 NEUILLY sur MARNE
‘ DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Marne
Vu lé code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à BOUSQUET Philippe et TRAN-OBERLE Frañçois, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Marne , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territorialé dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de.-remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice:
c) tous actes d'administration et de gestion du service. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de.gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ,
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demneure de payer,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximal: | des décisions des décisionsimaximale des: pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de délai de paiemen
paiement peut être accordi
Philippe BEZOUT contrôleur 10 000 € 5 000 € 10.mois 5 000 € Sophie DELAYE contrôleur 10 000 € 5 OOC € _10 mois. 5 000 € Véronique DERRIEN contréleur, 10 000 € 5 000 € "40 mois 5 000 € Sandrine JACQUES _contrôleur, __ 10 000€ 5 000 € 10 mois __5000€ Antony MOUANGA : contrôleur 10 000 € 5.000 € 10 mois | 5000€ _.Goralie MOREAU . contrôleur. 10 000 € 5 000 € 10 mois _5 000 € ” Christelle PASSELERGUE- contrôleur 10 000 € 5 000 € ‘10 mois -5.000 € _ MANSRI _ | Sandrine PIERRE-POISSY _ ‘contrôleur 10 000 € 5000 € 10 mois 5 000 € Jean-Charles GOBY contrôleur “10000€ 5000€ 10 mois 5 000 € Sylvie SEVIN :contrèleur 10 000 € 5000€ 10 mois 5 000 € Pierrick VALAMBRAS contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5 000 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberié
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Article 3
Le présent arrêté abroge celui daté du 31 Août 2020 et prendra effet au 1er Décembre 2020.
Ï sera publié au recueil des actes administratifs du département de la $eine-Saint-Denis.
À Neuilly-sur-Marne, le 01/12/2020
Le comptable par intérim, responsable du service de:
impôts des entreprises
ISABELLE SCHOËN 2
IL :ÿ d
\ #7
# PRÉFECTURE ap
DE POLICE Fm Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2020-01 113
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2016 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de
l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle li), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
1
5 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa
GOURET, M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre- mer et Mme Brigitte COLLIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjoints au chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Gaëlle LUGAND, administratrice civile, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau
de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrêle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien MARIN, attaché principal d'administration de l'Etat.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte COLLIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale et par Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'Etat, adjoints au chef du centre de service partagé, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle LUGAND), la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par M. Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l'Etat et par Mme Virginie GRUMEL, attachée d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, dans ia limite de leurs attributions respectives.
2020-01113 Ao Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, par Mme Liva HAVRANEK, attachée d'administration de l'Etat, M. Samuel ETIENNE agent contractuel et M. Florian HUON-BENOIT, agent contractuel, adjoints au chef du bureau de la commande publique et de l'achat, ainsi qu'à M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef de la cellule achat, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l'article 7 est exercée par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments « Logistique », dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian HUON-BENOIT, la délégation qui lui est consentie à l'article 7 est exercée par M. Maxime TECHER, agent contractuel, chef du pôle en charge des affaires générales, et M. Killian VUAROQUEAUX, agent contractuel, chef du pôle de passation « autres fournitures et services - montages complexes », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par Mme Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE il
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 11
Délégation est donnée à Mme Brigitte COLLIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, et à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, attachée principale d'administration de l'Etat,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
26020-01113 A4 M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'Etat,
Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
2020-01113
Mme Marie-Elisabeth ADELAÎDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre- mer,
M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,
M. Hichem BAATOUR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer,
M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Jeoffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Emilie CHAUVEAU - BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l’outre-mer,
Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Jérémy DANEL, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,
Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Aurélie GILARDEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
4
Îe - Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mathieu HICKEY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
. Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'Etat,
- Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Henri KOND)I, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kéti MAMBINGA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole MAYENGO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-_ M, Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre- mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et de Foutre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l‘outre-mer,
- M. Laurent SÉRRAT, apprenti,
s
2020-01113 /2 - M. Damien SERRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
. M. Rémy TAYLOR, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Éloïse THIERY, maréchale des logis,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 14
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Vincent CONGIA, attaché d'administration de l'Etat,
- Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Julien MARIN, attaché principal d'administration de l'Etat,
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Imane QAROUAL, attachée d'administration de l'Etat.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 15
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LUGAND, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Bertrand ROY et à Mme Virginie GRUMEL, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de M. Bertrand ROY dont les noms suivent :
- Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fatima EL YACOUBI, adjointe administrative des administrations parisiennes,
- Mme Nisa ABDUL, adjointe administrative des administrations parisiennes.
2020-01113 At Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l’autorité de Mme Virginie GRUMEL dont le nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
TITRE 4
Dispositions finales
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 9 DEC. 2020
Did LLEMENT
2020-01113 JS y À de PRÉFECTURE ar Cabinet du préfet
DE w DE POLICE Q
Égalité Fraternité
arrêténe 2020-01114
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
Vu le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure;
VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services
chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation
de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe);
VU l'arrêté du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 13 octobre 2020, par lequel M. Arnaud MAZIER, ingénieur en chef des mines, est affecté auprès de la préfecture de police au ministère de
AY l'intérieur, en qualité de chargé de direction à la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies, à compter du 14 octobre 2020;
VU l'arrêté ministériel du 3 février 2020, par lequel M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des services techniques et logistiques à la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Dispositions générales
Article 1
Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER, chargé des fonctions de directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et à M. Frédéric VISEUR, adjoint au directeur des services techniques et logistiques à la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en
œuvre du plan zonal de vidéoprotection, délégation leur est donnée pour signer,
dans la limite de 300 000 euros annuels, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du
contrat de partenariat.
Délégation leur est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Frédéric VISEUR, à l'effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du
premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale ;
-__les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Arnaud MAZIER et de M. Frédéric VISEUR, M.Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, et M. Thierry MARKWITZ, ingénieur en chef des
Mines, sous-directeur des technologies, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,
2020-01114 AX décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l'article 1, à l'exception :
- des propositions d'engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents;
- des bons de commande.
TITRE 2
Sous-direction de l'équipement et de la logistique
Article 4
Délégation est donnée à M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, sous- directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait dans la limite de ses attributions et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud LAUGA, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Grégory TOMCZAK, commandant de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de la logistique, M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service des moyens mobiles, M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens.
Article 6
En cas d'absence ou d‘'empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui
est consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par
Mme Fabienne JACQUES, ingénieur des services techniques, et M. Manuel ARRIFANA,
ingénieur des services techniques, adjoints au chef du service des moyens mobiles.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service du service des équipements de protection et de sécurité, M. Romain JEANNIN, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et
spécifiques et Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau de l'armement et des moyens de défense.
2U20-01114
A9 Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mercedes FERNANDES, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du
bureau de gestion des moyens.
TITRE 3
Sous-direction des technologies
Article 9
Délégation est donnée à M. Thierry MARKWIST, sous-directeur des technologies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les bons de commande
relatifs au raccordement téléphonique, à l'accès Numéris et Internet, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché(s), au renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.
Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait dans la limite de ses attributions et les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. MARKWITZ, la délégation qui lui est
consentie à l'article 9 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-directeur des technologies et M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service de gestion des moyens du
système d'information et de communication.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal LABANDIBAR, la délégation qui lui est consentie à l'article 10 peut-être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale de l'Etat, adjointe au chef du service
de gestion des moyens du système d'information et de communication.
TITRE 4
Secrétariat Général
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Arnaud MAZIER et de M. Frédéric
VISEUR, Mme Settassissa ROUMANE-MERSOUT, attachée d’administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des finances, M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'achat, et Mme Géraldine WERKHAUSER BERTRAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
2u20-01114 & moyens généraux, Mme Martine BRUNET, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du bureau de la déontologie, de la formation, sont habilités à
signer, dans la limite de leurs attributions, les devis, les expressions de besoin, les
pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000
euros.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thomas VERNE, la délégation qui lui est consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'achat.
TITRES
Dispositions finales
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 9 DEC. 2020
Di LEMENT
2020-61114 (a 2 / Le
LT PRÉFET Direction des sécurités
DE LA SEINE- et des services
SAINT-DENIS du cabinet
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 3182
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 122-1, R. 122-11-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 10 avril 2019, Monsieur Georges François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n°AT 093055 20 0060 déposée par le mandataire de sécurité Guillaume GIFFARD relative à des travaux d'aménagement du siège GEGREP au sein de lIGH Tour Essor sis 14, rue Scandini à Pantin en date du 13 novembre 2020 ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 24 décembre 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation de travaux précitée est refusée.
ARTICLE 2: Ce refus est motivé par les anomalies suivantes :
° Le dossier transmis ne concerne pas la mise en sécurité de l'immeuble. De plus, cet
aménagement entraîne une densité d'occupation supérieure à celle précisée dans l'article R.122-8 du code de construction et de l’habitation, ce qui dégrade le niveau de sécurité de la tour.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-securite-incendievseine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ‘dt Prefet93 12
C3 ° Les documents demandés lors des visites de la sous-commission départementale de sécurité depuis 10 ans, ainsi que le dossier relatif à l'ensemble des travaux effectués sans autorisation depuis 15 ans, n'ont pas été transmis à ce jour.
° Le dossier complet relatif à la mise en conformité du désenfumage, demandé par courrier n° 2020/42 du 19 février 2020 (prescription n° 3), n’a pas été transmis,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Anna-Claire MIALOT
A RE CP
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 — 3168 du 22 décembre 2020
portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements de l’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2018-0130 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 juin 2008 relative à l’organisation de l’admi- nistration départementale de l’État ;
Vu l'instruction n° 5359/SG du Premier Ministre du 31 décembre 2008 relative à l’or- ganisation de l’administration départementale de l’Etat ;
Vu l'instruction n° 5410/SG du Premier ministre du 27 Juillet 2009 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’État en Île-de-France ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales intermi- nistérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis des 29 septembre et 10 décembre 2020 ;
1/4
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : préfecture sçine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à L6h00 - hlin:/www.seine-saint-denis.pauv.fr
ès Vu l'arrêté n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE ler: L’organigramme de la préfecture de la Seine-Saint-Denis comprend les services suivants .
L PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
- Cabinet ;
- Délégation départementale aux droits des femmes ;
- Mission ville ;
- Délégués du préfet.
IT. DIRECTEUR DE CABINET
Direction des sécurités et des services du cabinet :
- Bureau de la représentation de l’État ;
- Bureau de la communication interministérielle ;
- Bureau de la défense et de la sécurité civile ;
- Bureau de la sécurité intérieure :
- Bureau de la police administrative.
III. SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Bureau de la qualité et de la performance
Direction des ressources (DR)
- Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ; - Bureau des ressources humaines ;
- Bureau de la logistique et des affaires immobilières :
- Service d’action sociale ;
- Bureau des affaires financières et des achats.
2/4
l esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Cournel : prefectureg seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30à 16h00 - hip-//www.seine-saint-denis. gouv.fr
CE Direction des migrations et de l’intégration (DMI)
- Bureau de l’accueil et de l'admission au séjour ;
- Bureau de l’asile ;
- Bureau de l’éloignement ;
- Bureau du contentieux ;
- Plateforme départementale des naturalisations.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Bureau du contrôle de légalité ;
- Bureau des finances locales :
- Bureau des élections et des associations ;
- Bureau de la réglementation ;
- Bureau des expulsions et du contentieux locatif.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale : - Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières ;
- Bureau de l’environnement ;
- Bureau de la politique de la ville.
IV. SOUS-PRÉFET CHARGE DE MISSION AUPRÈS DU PRÉFET, SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL ADJOINT CHARGE DE L’ARRONDISSEMENT CHEF-LIEU
V. SOUS-PRÉFET CHARGE DE L’ARRONDISSEMENT DU RAINCY
Secrétaire général
- Bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ; - Bureau des étrangers ;
- Bureau de la prévention et des affaires locatives ;
- Bureau de la performance et des moyens.
Centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT)
3/4
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture a seine-saint-denis.£ouv. fr
, . _ ff seine-saint-
2+ VI. SOUS-PRÉFET CHARGE DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENIS
Secrétaire général
- Bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville , - Bureau des étrangers ;
- Bureau de la prévention et des affaires locatives ;
- Bureau de la performance et des moyens.
ARTICLE 2 : La cartographie des postes de CAIOM de la préfecture est la suivante
Directeur des sécurités et des services du cabinet
Directeur de l’intégration et des migrations
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Coordonnateur d’administration générale affecté à une mission prioritaire du Gouvernement
Secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy
Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis
Chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour YNN
NNNN
ARTICLE 3: Les dispositions de l'arrêté n° 2020-1382 du 1° juillet 2020 portant sur l’organisation des services de la préfecture sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publiée au bulletin d’informations administratives des services de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2%. 12.102.
Lapréfet,
Ke Gorges-François LECLERC
4/4
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefecture(seine-saint-denis.gouv.fr
3 € : _ , "WWS ine-saint-
TE Liberté + Égalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-3169 du 22 décembre 2020
Portant création de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans Îles administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine Saint Denis ;
tj Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles :
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Va la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État :
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture en date des 29 septembre et 10 décembre 2029 ;
Vu les consultations du comité technique de la direction de la protection des populations en date du 20 janvier et 23 octobre 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1*
En application du décret du 7 février 2020 susvisé, la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis dont les missions et l’organisation sont définies au présent arrêté, est créée le 1° janvier 2021.
Article 2
En application de l’article 5 du décret du 7 février 2020 susvisé, la direction des ressources assure :
+ La gestion immobilière (budgétaire et technique) concourant à la gestion et l’entretien du patrimoine immobilier des services de la préfecture et de la DDPP sur les sites suivants :
- cité administrative sise à Bobigny : bâtiment principal Carnot, immeubles André Malraux et René Cassin ;
- sous-préfecture du Raïincy ;
- sous-préfecture de Saint-Denis ;
- immeuble l’Européen (4ème, 5ème, 6ème, 7ème étage) 1 à 7 promenade Jean Rostand à Bobigny et zone de fret Bât 3609 porte 140 1/3 rue du pied sec 95708 Roissy CDG
-_ résidences des membres du corps préfectoral sises à Bobigny , Saint-Denis et au Raincy.
°__ L’appui logistique, les prestations de reprographie et l’intervention de maintenance de premier niveau pour les services de la préfecture et de la DDPP. + La gestion des ressources humaines pour l’ensemble des agents des services préfectoraux et de la DDPP dans le respect des règles de gestion et des chartes de déconcentration des ministères d’origine, au titre des actes de gestion individuelle et collective, du dialogue social, de la médecine de prévention et de la formation des agents ;
+ L'action sociale dont les agents du ministère de l’intérieur et des autres ministères peuvent bénéficier (BOP 176, 354, 216, 206,134) et le suivi des travaux des différentes structures locales appelées à décider et mettre en œuvre les actions sociales de proximité (CLAS, ASMA.,DDAS) lien avec la Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale (SRIAS) pour les prestations interministérielles ;
+ Les missions de RUO du BOP 354 (HT2,) PNE et CAS 723: programmation et suivi budgétaire, pilotage de la masse salariale, suivi des emplois de la préfecture et de la DDPP, gestion des achats de la DDPP imputés sur le BOP 354, fonctions de référent local mutualisé pour les BOP pris en charge par les services de la préfecture. Le secrétariat juridique des marchés et concessions de service public passés par les services de la préfecture et de la DDPP.
+ l’opérationnalité des systèmes d’information et communication de la préfecture et de la DDPP : déploiement des programmes d’équipements et d’infrastructures, de logiciels, et d’assistance informatique aux utilisateurs ainsi que le maintien en condition opérationnelle des ressources techniques
L’organigramme de la direction des ressources (DR) ainsi que la liste des agents composant la direction des ressources sont joints en annexe 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 :
La direction des ressources exerce ses missions au bénéfice d’une part, de la préfecture de la Seine- Saint-Denis et d’autre part, de la direction départementale de la protection des populations. Un contrat de service signé par les parties prenantes précise l’offre de services de la direction des
ressources et les engagements réciproques entre cette dernière et les services, ses modalités de fonctionnement et de suivi d’activité.
Article 4 :
La direction des ressources est placée sous la responsabilité d’un directeur, sous l’autorité du préfet et du secrétaire général de la préfecture. Le directeur adjoint, chef du sidsic, est chargé des fonctions SIC au sein de la direction des ressources. Il siège au comité de direction de la préfecture ainsi
qu’au sein du collège des chefs de service.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2021
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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33 Annexe 2 — Liste des agents rejoignant la direction des ressources
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COURTILLIER Angélique DR
METEREAUD Alexandre BRH
KAHOUADJI Fouzya BRH
FESSARD Alix BRH
HEBERT Nathalie BRH
LENAIN Ludmila BRH
COULIBALY Saliké BRH
JEAN-MARIE Merline BRH
CROUTELLE Christine BRH
PAULEAU Amélie BRH
RENGNET-FONTAINE Christophe BRH
GRELLIER Christine BRH
WENGER Catherine BRH
LE CORRE Hélène BRH
NABET Alexandra BRH
ROY Daniel BRH
LAMOURI Karima BRH
ABDELOUHAB Malika BRH
LABESSE Gisèle BLAI
JULIEN Nicolas BLAI
BRETON Jérôme BLAI
GONCALVES Alexandrina BLAI
DUCLAUX Logan BLAI
BESANCON Fabien BLAI
BARATTE Mathieu BLAI
COPET Stéphane BLAI
HAMEL Frédéric BLAI
DAKHLI Abdelilah BLAI
HALEMBA Corinne BLAI
BATUT Alain BLAI
DE CASTRO Lorenzo BLAÏ
ATLAN Eric BLAI
PIPEROL Roger BLAI
PEROUMAL Guy BLAI
DORIGO Sylviane BLAI
SANTONI Franck BLAI
LE BOURGEOIS Patrice BLAI
MARIN José BLAI
BEN SLIMANI Hamitouche BLAI
RAVIN Ralph BLAI
BOUKRAA Mustapha BLAI
LAMOTTE Anthony BLAI
LE BIHAN Patrick BLAI
3k TALCONE Stanislas BLAI
GUSTARIMAC Jeananie BAFA
GUERRIER Olivier BAFA
MAZOUZ Joëlle BAFA
GAUTHIER-KIEFFER Pauline BAFA
OUMMAY Khadija BAFA
CLEMENT Séverine BAFA
BOUDINE Berthé BAFA
MBOREHA Faouzia BAFA
BOULARD Pierre SAS
ROCHE Eric SAS
BERTHOME Marie-France SAS
ANTONYDAS Evelyne SAS
DENAY Christine SAS
SAINT CLAIR Arlette SAS
HASSAN Alain SIDSIC
VALMY D'HERBOIS Audrey SIDSIC
LIEUTAUD Marlène SIDSIC
BITAN Meyer SIDSIC
DE MAGHALAES Gatean SIDSIC
BURDETT Robin SIDSIC
ODONNAT Gladys SIDSIC
LAUPA Thierry SIDSIC
LEFEUVRE Martine SIDSIC
GUILLEMOT Gilles SIDSIC
VENTURA Thierry SIDSIC
RAMASSAMY Samuel SIDSIC
SREY Donald SIDSIC
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2020- 3225
donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 7 août 2020 nommant M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
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36 Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3168 du 22 décembre 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1* : Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception
- des actes de réquisition du comptable ;
- des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale et de M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, la délégation ainsi consentie sera exercée par M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD), sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le DEL, 2020
Le préfet,
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3+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2020-3226
portant délégation de signature à Madame Catherine RACE
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU Ja loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de F’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ,
3€ VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départernentaux ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1° février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020- 3168 du 22 décembre 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Catherine RACE, directrice
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Toute décision relevant des services déconcentrés, liée à l’autorité hiérarchique exercée sur les agents placés sous son autorité et à l’exclusion des actes préparatoires et de gestion relevant de la direction des ressources, notamment :
" mise en place et fonctionnement du comité technique ;
" mise en place et fonctionnement du comité d’hygiène et de sécurité ; = fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
= décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires placés sous son autorité, et dont la gestion fait l’objet de mesures de déconcentration ;
" recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
“délivrance de la carte professionnelle prévue à l’article R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime ; “accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son service ;
“signature des actes dévolus aux pouvoirs adjudicateurs par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour les marchés de fournitures et de services et les marchés de travaux d’un montant n’excédant pas 400 000 euros TTC, à l’exclusion de ceux portés par le BOP 354.
2 TOUS ACTES, DÉCISIONS INDIVIDUELLES, CIRCULAIRES, MESURES DE
SUSPENSION, DE DISPENSES, DE POLICE ADMINISTRATIVE, DE RECOMMANDATIONS, DE REMISES EN CONFORMITÉ, RAPPORTS ET CORRESPONDANCES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :
"conformité, qualité et sécurité des produits non alimentaires et des prestations ; = hygiène et sécurité des produits alimentaires, ainsi que des établissements qui les produisent, transforment ou distribuent, y compris les établissements de restauration collective ; santé, bien-être, protection et alimentation animales ;
exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire ;
traçabilité des animaux, des produits animaux et denrées alimentaires ;
contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et denrées alimentaires, certification sanitaire ou qualitative de ces denrées ;
protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;
conditions sanitaires d'élimination des cadavres et déchets animaux ;
exercice de la médecine vétérinaire, délivrance et utilisation des médicaments vétérinaires,
production et distribution des aliments médicamenteux ;
loyauté des transactions :
vente soumises à autorisation ;
protection économique du consommateur, pratiques commerciales réglementées, publicité des prix ;
= contrôle des prix réglementés et surveillance des prix ou secteurs réglementés ; " veille concurrentielle et égalité d’accès à la commande publique.
"reconnaissance des centres de test d’engins de transports de denrées alimentaires sous température dirigée.
3, CONTENTIEUX PÉNAL ET ADMINISTRATIF
- exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du code rural et de la pêche maritime ;
- exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, et R.173-2àR. 173-4 du code de l’environnement ;
- mise en œuvre de l’amende administrative prévue par les articles L. 531-6, R. 522-7 à R. 522-9 et R. 531-3 du code de la consommation ;
- production et signature des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l’Etat en défense pour ces mêmes procédures.
Article 2: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Catherine RACE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Sont exclues de la délégation :
" les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ;
bo “ les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental ;
" les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d'attribution de subvention ;
* les arrêtés présentant un caractère réglementaire de principe ou de portée générale ; " les décisions de fermeture d'établissement, de cessation d’activité ou de retrait de l’agrément sanitaire ;
= les décisions de retrait de la reconnaissance des centres de tests d’engins de transports de denrées alimentaires sous température dirigée.
Article 4 : Les correspondances et décisions signées par la directrice départementale de la protection des populations concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.L) sont adressées aux maires et aux présidents des E.P.C.I. sous-couvert des sous-préfets d'arrondissement.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des populations :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Direction départementale de la protection des populations
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2019-1095 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seïne-Saint-Denis est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le à 4 NEC, 2020
Le préfet,
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Georges-François LECLERC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2020-3227
portant délégation de signature à madame Catherine RACE
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 17 février 2019 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ,
1/3
&Z VU l'arrêté préfectoral n° 2020- 3168 du 22 décembre 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020- 3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l’application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ,
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, à madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres des BOP cités à l’article 2.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants ,
" 134 « Développement des entreprises et régulations »
"206 « Sécurité et qualité sanitaire des aliments »
Article 3: La délégation englobe la totalité des actes mcombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu’à la liquidation et l’ordonnancemeni des dépenses et l’exécution des recettes.
Article 4 : Sont exclus de la délégation :
" Les actes d'engagement des marchés de l'Etat définis par le code de la commande publique supérieurs à 400 000 euros TTC ;
" Les décisions de réquisition du comptable public ;
" La signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS {suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des populations :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des populations
2/3
&2 Article 6: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Catherine RACE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au Bulletin d'informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur,
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2020-0561 portant délégation de signature à madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 8 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 3 1 DEL, 200
7 préfet,
Georges-François LECLERC
3/3
Lu y d
Liberté » Égalté » Frateruit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2020-3235 du 30 décembre 2020
portant prorogation des délais d'instruction de la demande d’enregistrement présentée par la société SEFI-INTRAFOR, 6, rue Henri Murger prolongée à Aubervilliers (93300) relative à l'exploitation d’une centrale de fabrication et de traitement de déblais et boues bentonitiques
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des
risques et des nuisances, titre 1* «Installations classées pour la protection de l’environnement» et notamment les articles R.512-46-1 à R.512-46-18 ;
Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1910 du 4 septembre 2020 d'ouverture de la consultation du public relatif à l’exploitation d’une centrale de fabrication et de traitement de déblais et boues bentonitiques par la société SEFI-INTRAFOR, 6, rue Henri Murger prolongée à Aubervilliers (93300) ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement reçu en préfecture le 9 mars 2020 et complété les 29 juin 2020 et 10 août 2020 par la société SEFI-INTRAFOR, dont le siège social est situé au 9, rue Gustave Eiffel à Grigny (91350), relatif à l’exploitation d’une centrale de fabrication et de traitement de déblais et boues bentonitiques au 6, rue Henri Murger prolongée à Aubervilliers (93300), classable sous la rubrique suivante :
- 2515-1-A: Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes [Enregistrement].
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 août 2020 déclarant le dossier d’enregistrement complet et régulier ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 décembre 2020, relatif à la fin de la phase de consultation du public prévue à l’article R.512-46-12 du code de l’environnement ;
Considérant que la phase de consultation du public s’est déroulée du 5 octobre 2020 au 2 novembre 2020 inclus ;
Considérant que le préfet de la Seine-Saint-Denis doit, en application de l’article R.512-46-18 du code de l’environnement, statuer dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier d’enregistrement complet et régulier ;
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefeclure 4 seiue--aint-denis.vouv.fr
"Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htlr:/Anww.seine-saint-denis.sonv.fr
US Considérant que le délai de cinq mois fixé par l’article R.512-46-18, alinéa 1, du code de l’environnement, qui expire le 10 janvier 2021 ne peut être respecté pour les motifs suivants :
- la nécessité de mettre en œuvre la consultation des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans les délais prévus par le code de l'environnement ;
Considérant qu’en l’absence de décision expresse dans le délai de cinq mois, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus ;
Considérant que conformément à l’article R.512-46-18 précité, le délai d’instruction peut être prorogé de deux mois ; °
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Le délai d’instruction de la demande d’enregistrement déposée le 9 mars 2020 et complété les 29 juin 2020 et 10 août 2020 par la société SEFI-INTRAFOR, dont le siège social est situé au 9, rue Gustave Eiffel à Grigny (91350), relatif à l’exploitation d’une centrale de fabrication et de traitement de déblais et boues bentonitiques au 6, rue Henri Murger prolongée à Aubervilliers (93300), est prorogé de deux mois.
À défaut d’intervention d’une décision expresse au plus tard le 10 mars 2021, le silence gardé par le préfet vaudra décision de refus de la demande d’enregistrement.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfête de Saint- Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et les maires des communes d’Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
t par délégation,
Be ER te Mie à irès du préfet
a
gedrétaire général adjoint chargé de nn
eu
Alaric MALVES
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 41.41.60.60.60 Fax : 01.48.30.22.88
Caursel : prefecture@seine-saint-denis.vouv fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http: /vunv.seine-saint-denis.souv.fr
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Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
CB
Arrêté préfectoral n°2020 - 2.2 38 du 4 { SEC, 2028
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
de l'opération d'aménagement du Marcreux
à
AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va l'arrêté n°2019-3178 du 28 novembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), l'opération d'aménagement du Marcreux et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Aubervilliers ;
Vu le traité de concession du 24 juin 2015 par lequel l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune concède à la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), le traitement de l’habitat dégradé sur le secteur du Marcreux à Aubervilliers ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 28 juin 2017 approuvant le recours à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif l’aménagement du secteur du Marcreux à Aubervilliers, autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Aubervilliers et parcellaire ;
Vu l'arrêté n°2019-0402 du 13 février 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, une enquête portant sur la mise
! esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://vww.seine-saint-denis gouv.fr
Gr en compatibilité du plan local d’urbanisme d’ Aubervilliers et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du lundi 11 mars 2019 au mardi 2 avril 2019 :
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve en date du 26 avril 201 9:
Vu la demande de cessibilité formulée par la SOREQA le 21 janvier 2020, et le dossier transmis complété par courriers du 28 septembre 2020, 29 octobre 2020 et 11 décembre 2020 comprenant un plan et un état parcellaires actualisés ;
Vu l'arrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire
Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au
bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1”: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de l'opération du Marcreux, situé sur la commune d'Aubervilliers.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la SOREQA aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune d’Aubervilliers, le président de l’établissement public territorial Plaine Commune et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par ation
La secrétaire générale
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
2/2
US PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Évaité Fraternité
Bureau de le coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission dépertemeniale
d'aménagement commercial
ATTESTATION PREFECTORALE
D’'AUTORISATION TACITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis atteste que :
Le 29 septembre 2020 a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis, la demande présentée par la société SAS CARMILA FRANCE, sise 58 avenue Émile Zola à Boulogne-Billancourt, afin d’autoriser l’extension de 856 m° d’un centre commercial Carrefour à Stains (93 240).
Faute de quorum, la CDAC de la Seine-Saint-Denis convoquée le 20 octobre 2020 puis le 25 novembre 2020 n’a pas été en mesure de se prononcer sur ce projet.
Conformément à l’article L. 752-14 du code du commerce modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, passé le délai de deux mois à compter de la saisine, la décision est réputée favorable.
Par conséquent, en l’absence de décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande, Fautorisation sollicitée a été tacitement accordée le 30 novembre 2020.
Bobigny le g 2 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Denis
Présidente de la CDAC
_
T 7 fe
# DT / ,
(____AnneC'OSTE DE CHAMPERON
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Téfécopie : OL 48 30 22 88 — E-mail : prefecture.:..
kg E 3 Direction régionale PRÉFET des entreprises, DE LA SEINE- de la concurrence,
SAINT-DENIS de la consommation, Liberté . ! Égalité du travail et de l'emploi Fraternité
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ N°2020-70
portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juitlet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et à faction des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
DIRECCTE lle de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS
GO Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État, notamment le chapitre III de son titre II ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25 ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 novembre 2018 nommant M. Eloy DORADO directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargé de fonctions de responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis à compter du 1” décembre 2018 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 novembre 2020 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3069 du 23 décembre 2020 par lequel M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Eloy DORADO), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet :
Référence législative et
règlementaire
Nature du pouvoir
article L.7422-2 du code du
travail
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
articles L.7422-6 et L.7422-
11 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile -
. articles
Salaires et
conseillers des
salariés
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés
article L.3141-23 du code du
travail
Décision relative au remboursement à l’employeur
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-3 et R.3232-4 du
code du travail
Décision relative au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés articles L.3232-7 et L.3232-8,
2/8
4 bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale R.3232-6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés l'articlesD.1232-4 et - D.12325 du code du travail
Décision en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
articles D. 1232-7 et D. 1232-
8 du code du travail
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission
article L.1232-11 du code du
travail ;
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés
article D.3141-11 du code du
travail
Extension des avenants de salaires en agriculture au
niveau départemental
article D.2261-6 du code du
travail
Repos un … articles L.3132-20 et L. 3132- dominical Dérogation au repos dominical 21 du code du travail
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de articles L.4153-6, R.4153-8
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou | et R.4153-12 du code du recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant | travail, article L.2336-4 du une formation en alternance code de la santé publique Jeunes de Délivrance, retrait des autorisations individuelles |
moins de 18 d’emploi des enfants dans les spectacles, les article L.7124-1 du code du
ans professions ambulantes et comme mannequins dans | travail | la publicité et la mode _ Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par L enfant, employé dans les spectacles, les article L.7124-9 du code du professions ambulantes ou comme mannequins travail
dans la publicité et la mode, entre ses représentants
in légaux et le pécule, autorisation de prélèvement
Hébergement | Accusé de réception de la déclaration par un articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° collectif employeur de l’affectation d’un local à 73-548 du 27 juin 1973 l'hébergement, mises en demeures et décision de modifiée sur l’hébergement fermeture concernant le local collectif
articles L.2522-4 et R.2522-1
Conciliation Procédure de conciliation à R.2522-21 du code du travail
Comité
interentrepises
de santé et
sécurité au
Mise en place d’un CISST dans le périmètre d’un
plan de prévention des risques technologiques articles L.4524-1 et R.4524-1 à R.4524-9 du code du travail travail (décision de mise en place, invitation des membres)
(CISST)
articles L.6223-1 et L.6225-I
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et | à L.6225-3-1, R.6223-16 et Apprentissage | à la poursuite des contrats en cours R.6225-4 à R.6225-8 du code
et alternance du travail
Dépôt du contrat dans le secteur public non
industriel et commercial
articles L. 6227-11, D. 6275-
1, D.6275-2, R.6275-3, |
D.6275-4 et D. 6275-5 du
code du travail);
Main d'œuvre
étrangère
Demande d'autorisation de travail pour conclure un
contrat de travail avec un salarié étranger
articles L.5221-1 et suivants, |
articles R.5221-1 et suivants |
3/8
57 du code du travail
Visa de la convention de stage d'un étranger -
Travail illégal
Fermeture administrative à la suite de procès-
verbal relevant des infractions au titre du travail
illégal
article R.313-10-1 du code de
l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile
articles L 8272-2 et R 8272-7
et suivants du code du travail
Exclusion de contrats administratifs à la suite de
procès-verbal relevant des infractions au titre du
travail illégal
articles L 8272-4 et R 8272-7
et suivants du code du travail
Aide aux
salariés placés
| en activité
partielle
| Attribution de l'allocation d’activité partielle l'articles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-19 du code du travail
Accord préalable d’autorisation d'activité partielle
articles L.5122-1 et R.5122-
2 à R.5122-4 du code du
travail
Activité
partielle de
longue durée
Décision de validation ou de refus de validation des
accords collectifs d'activité partielle de longue
durée, décision d’homologation ou de refus
d'homologation des documents unilatéraux
d'activité partielle de longue durée, à l’exclusion
des établissements dont le siège est en Seine-Saint-
Denis et dont l’effectif concerné par l’accord est
égal ou supérieur à 250 (deux-cent-cinquante)
salariés ;
Décision de demande de remboursement à l'Agence
de Services et de Paiement des allocations d’activité
partielle de fongue durée:
Décision d’autorisation de renouvellement ou de
refus de renouvellement de la décision de validation
| de l’accord ou d'homologation du document
d'activité partielle de longue durée
article 53 de la loi n°2020-
734 du 17 juin 2020 relative à
diverses dispositions liées à
la crise sanitaire, à d’autres
mesures urgentes ainsi qu’au
retrait du Royaume-Uni de
l’Union européenne ;
articles 2 et 5 du décret
n°2020-926 du 28 juillet
2020 relatif au dispositif
spécifique d’activité partielle
en cas de réduction d’activité
durable ;
article R. 5122-4 du code du
travail ;
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de moins
de 300 salariés pour- faire procéder à une étude de
situation en terme d'égalité professionnelle
article R.1143-1 du code du
travail
Conventions FNE, notamment: d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement, de
formation et d’adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés
articles L.5111-1 à L.5111-3,
L.5123-1 à L.5123-9, L.1233-
1, L.1233-3, L.1233-4,
R.5112-11, et L.5124-1,
R.5123-3 et R.5111-1 et
R5111-2,R. 5123-1 à R
5123-41 du code du travail,
circulaires DGEFP n°2004-
004 du 30 juin 2004 et
n°2008-09 du 19 juin 2008
Décision d’agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de
l'emploi
articles L.5121-4 et L. 5121-5
et R.5121-14 à R. 5121-18 du
code du travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
articles L.5121-3, D.5121-4 à
D.5121-13 du code du travail
Convention d'engagement de développement de
l’emploi et des compétences
articles L.5121-1, L.5121-23,
D.5121-1 à D.5121-3 du code
du travail
4/8
53 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une
convention de revitalisation
articles L.1233-84 à L.1233-
89, D.1233-37, D.1233-38,
D.1233-45 et D.1233-46 du
code du travail
Dispositif local d'accompagnement — DLA-
article 61 de la loi n°2014-
856 du 31 juillet 2014
relative à l’économie sociale
et solidaire et décret n°2015-
1103 du 1° septembre 2015
relatif au dispositif local
d'accompagnement
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne
articles L.7232-1 et suivants
du code du travail
Conventionnement des missions locales articles L. 5314-1 à L. 5314- 4 du code du travail
Conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique
articles L.5132-2 et L.5132-4,
L.5132- L.5132-5, L.5132-7,
L.5132-8, L.5132-15,
L.5132-16,R. 5132-4 àR.
5132-6, R. 5132- 15etRK.
5132-16, R. 5132-22, R.
5132-23, R. 5132-32etR.
5132-33, R. 5132-36, KR.
5132-38 à R.5132- 47 du
code du travail
Décision d'admission à titre conservatoire ou à titre
dérogatoire, de prolongation, de suspension ou de
suppression de la garantie jeunes
articles L.5131-5, L.5131-6,
R.5131-17 et R.5131-18 du
code du travail
Attribution, extension, renouvellement et retrait
d’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale»
article R 3332- 21-3 du code
du travail
Garantie de
ressources des | EL Cjusion ou réduction temporaire ou définitive du | #ücles L.5426- 2 à L.5426-9, travailleurs P R.5426-1 à R.5426-17 du . & revenu de remplacement . privés ‘ code du travail
d'emploi
Formation Remboursement des rémunérations perçues par les articles R.6341-45 à 6341-48 professionnelle | stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, . ee . du code du travail et certification | leur stage de formation EL Obligation Sanction administrative pour non-respect des articles L.5212-12 et R.5212- d'emploi des
travailleurs en
situation de
handicap
obligations d'emploi 31 du code du travail
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
articles L.5212-8 et R.5212-
15 du code du travail
Travailleurs en
situation de
| handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
articles R.5213-52, D.5213-
53 à D.5213- 61 du code du
travail
Aides financières pour l’adaptation du lieu de
travail et pour le renforcement de l’encadrement des
travailleurs handicapés
articles L.5213-10 ;
R.5213.33 à R.5213.38 du
code du travail
Médailles
d'honneur du
travail
Attribution de la médaille d'honneur du travail
(secteur privé)
décret n°84-591 du 4 juillet
| 1984 modifié relatif à la
| médaille d'honneur du travail
ARTICLE 2 :
5/8
st En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eloy DORADO), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, la subdélégation de signature est exercée par :
- Madame Catherine BARRAS, responsable du pôle « politiques du travail » ;
- Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle «entreprises, emploi et
économie » ;
Pour le pôle «entreprises, emploi et économie », et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Eloy
DORADO), la subdélégation peut être exercée par :
- Monsieur Mohammed CHEKROUNI, adjoint à la responsable du pêle, responsable du
département insertion dans l’emploi ;
- Monsieur Yves DOUBLIER, adjoint à la responsable du pôle, responsable du département
mutations économiques ;
- Madame Melinda MARONE, adjointe à la responsable du pôle, responsable du département
inclusion.
Pour le pôle « politiques du travail », et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Eloy DORADO), la
subdélégation de signature peut être exercée par Monsieur Ali KEBAL, adjoint à la responsable du pôle
« politiques du travail ».
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Murielle LIZZI, directrice régionale adjointe, cheffe du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), à Mme Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie et à M. Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Île- de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis, en matière de métrologie légale :
Invitation d’un opérateur économique à mettre un
terme à une non-conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai marché d’un instrument de mesure non conforme ; | 2001 modifié relatif au contrôle des instruments interdiction ou restriction de mise sur le marché, de | de mesure
mise en service ou d’utilisation d’un instrument de
mesure non conforme.
articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai |
2001 modifié relatif au contrôle des instruments
de mesure
Délivrance de certificat d’examen de type en
l’absence d’organisme désigné
Autorisation de mise en service d’un nombre limité | article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 d’instruments d’un type pour lequel une demande modifié relatif au contrôle des instruments de d'examen de type a été présentée mesure
| Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de
type de porter remède aux défauts constatés et de
demander un nouvel examen de type ; suspension article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 du bénéfice de la marque d’examen de type et modifié relatif au contrôle des instruments de suspension de la mise sur le marché des instruments | mesure
du type présentant des défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat
d’examen de type de remédier aux défauts constatés
6/8
DS sur les instruments en service; interdiction
d'utilisation des instruments restant défectueux.
Suspension de la vérification primitive et de la mise
sur le marché des instruments d’un modèle donné.
Suspension de la mise sur le marché et de la mise
en service d’instruments présentant à l’usage un
défaut qui les rend impropres à leur destination
(instruments ayant fait l’objet d’une approbation
CEE de modèle)
article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure
IV de l’article 10 du décret du n° 73-788 du 4
août 1973 modifié portant application des
prescriptions de la Communauté économique
européenne relatives aux dispositions
communes aux instruments de mesurage et aux
méthodes de contrôle métrologique
Approbation, suspension ou retrait d'approbation
des systèmes d’assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments
de mesure en cas d’absence d’organisme désigné.
articles 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 3 mai
2001 modifié relatif au contrôle des instruments
de mesure
Injonction aux installateurs d’instruments de
mesure
Désignation d'organismes et retrait de désignation
d’organismes désignés
Désignation d'organismes pour l’approbation CEE
_de modèle et pour la vérification primitive CEE
Décision d’agrément, suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure des organismes
agréés
article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure
article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure
article 1° de l’arrêté du 8 novembre 1973
articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai
2001 modifié relatif au contrôle des instruments
de mesure
articles 40 et 43 de l’arrêté du 31 décembre
2001 fixant les modalités d'application de
certaines dispositions du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments
de mesure
arrêtés du 14 septembre 1981 , du 1” octobre
1981 modifié relatif à l'homologation, la
vérification primitive et la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés
dans les transports par route, et arrêté du 7
juillet 2004 modifié relatif aux modalités de
contrôle des chronotachygraphes numériques;
Dérogation aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesures
article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure
Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d’instruments de mesure et aux article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001 | organismes désignés ou agréés
Aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs
d'instruments de mesure
Aménagements aux dispositions de vérification de
moyens d’essais
article 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001
article 5 du décret du 3 mai 2001 décret n°
2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au
contrôle des instruments de mesure et article 3 |
de l’arrêté du 31 décembre 2001 |
Décision autorisant le contrôle des instruments par article 18 de l’arrêté du 6 mars 2007; article 25 |
7/8
LE leur détenteur L | de l’arrêté du 1° août 2013 : article 25 de | l'arrêté du 21 octobre 2010
ARTICLE À :
Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans les conditions fixées à l’arrêté du 23 décembre 2020 susvisé, notamment en matière d’activité partielle de longue durée :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département.
ARTICLE 5 :
L'arrêté de subdélégation de signature n° 2020-8 est abrogé à compter du 1° janvier 2021.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île- de-France et les personnes susmentionnées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du département de la Seine-Saint Denis.
Fait à Aubervilliers le 29 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation.
le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Gaëtan RUDANT
8/8
S7- Direction régionale
E Pa des entreprises, de la concurrence, PRÉFET de la consommation du travail SAME DENIS et de l'emploi de l'Ile de France
Éaéé Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.61
Portable : 07 61 04 11 74
Mèl. : yasmina.ouelhadj@direccte.gouv.fr
ARRETE N° 2020-3134
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE SATM POUR LA GALERIE DE LA STATION CARNOT— PROLONGEMENT DE LA LIGNE 11 — LOT GC01- ROMAINVILLE
Le Préfet de la Seine Saint Denis
VU le Code du travail et notamment les articles L3132-20, L3132-21 et R3132-17 ;
VU la demande présentée le 4 décembre 2020 par la Société SATM, située 30, rue Benoit Frachon -94500 Champigny, sollicitant le renouvellement de l'autorisation de déroger au repos dominical pour 6 salariés pour son intervention les dimanches compris dans la période du 1* janvier 2021 au 16 mai 2021 sur le site de Rosny-sous-Bois pour la fabrication de béton servant à la réalisation de la Galerie Station Carnot -— Prolongement de la ligne 11 — Lot GC01- Romainville ;
VU la décision unilatérale de l'employeur prise en date du 16 juillet 2019 ;
VU le procès-verbal du comité social économique en date du 16 juillet 2019 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Rosny en date du 4 décembre 2020 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie d'Aubervilliers en date du 4 décembre 2020 ,
VU la saisine du Président de la Chambre de Cornmerce et de l'industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 4 décembre 2020 ;
VU la saisine du Président de la Chambre du Commerce et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 4 décembre 2020 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 4 décembre 2020,
DIRECCTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI {DIRECCTE)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 O0
wwny.travait-solidarité.Gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
58 CONSIDERANT que la société SATM demande l'autorisation de dérogation à l'obligation de repos dominical dans le cadre de la fabrication de béton sur le site du 155, bd Gabriel Péri — Rosny-sous-Bois, pour la réalisation de travaux de creusement d'une galerie sur le chantier prolongation de la ligne 11- Station Carnot- lot GCo1 situé sur la commune de Romainville ;
CONSIDERANT que la demande porte sur les dimanches compris dans ia période du 1 "janvier 2021 au 31 mai 2021 pour la fabrication de béton servant à la réalisation de la Galerie Station Carnot — Prolongement de la ligne 11 — Lot GC01- Romainville ;
CONSIDERANT que la société SATM assure l'approvisionnement en béton de ce chantier ;
CONSIDERANT que la société NGE qui intervient sur le chantier Station Carnot a présenté une demande de dérogation au repos dominical;
CONSIDERANT que l'absence de livraison de béton au chantier le dimanche compromettrait le bon fonctionnement du chantier en cas d'autorisation de dérogation au repos dominical délivrée à la société NGE ,
ARRETE
ARTICLE 1
Sous réserve de l'application de l'article L3132-1 du Code du Travail, la société SATM, située 30, rue Benoit Frachon -94500 Champigny, la société SATM est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour 6 salariés pour la fabrication de béton du chantier Station Carnot - Romainville pour les dimanches compris dans la période du 1” janvier 2021 au 31 mai 2021, sous réserve que la demande de renouvellement de la dérogation au repos dominical de leur client la société NGE soit acceptée.
ARTICLE 2 :
Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du Code du Travail.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
2
DIRECCTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI {DIRECCTE)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Sg ARTICLE 5:
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
Fait à Bobigny, le 29/12/2020
Pour le Préfet, par subdélégation
P/ le Directeur régional adjoint, Responsable
de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis,
La directrice-adjointe du travail
| \ US
— —
—_—
\
” Vane-Hèlène ROAD ——© > —>
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -Soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Intemet www.telerecours.fr
3
DIRECCTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI {(DIRECCTE;
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
£o Direction régionale
5 2 des entreprises, de la concurrence,
EINE de la consommation du travail
” t de l’ loi de l'Ile de F SAINT-DENIS et de l’emploi de rance
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis rafernil
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.53.38
Ml. : yasmina.ouelhadj@direccte.gouv.fr
ARRETE -— 2020-3214
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par Alliance du Commerce et le Conseil des commerces de France
Le préfet de la Seine Saint Denis
VU les demandes exprimées par les commerçants, groupements, associations ou syndicats professionnels de la Seine-Saint-Denis, sollicitant l'autorisation de faire travailler leurs salariés, les dimanches de janvier 2021, afin de permettre aux commerces dont l'activité a été significativement réduite lors des mois de confinement, de relancer celle-ci à une période de l'année, pour eux importante, tout en régulant mieux les flux de clientèle dans un contexte sanitaire toujours tendu ;
VU le Code du travail et notamment ses articles L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132- 24 à L. 3132-25-4;
VU le décret n°2020-56 du 4 novembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que les demandeurs exerçant des activités de vente au détail sollicitent la possibilité de faire travailler leurs salariés les dimanches de janvier 2021 ;
CONSIDERANT que selon l’article L. 3132-20 du code du travail : « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine
4° Par roulement à fout ou partie des salariés.»
Direction régionale cles entreprises, de la concurrence, de la consommation, du lravail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00
www.lravail-solidarité.couv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travall : 08 06 000 126
EL CONSIDERANT en outre que la situation exceptionnelle que connaît le pays du fait de la crise sanitaire justifie le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21 du code du travail ;
CONSIDERANT que cette demande répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des établissements concernés notamment en vue du respect des dispositions prévues dans le cadre du protocole sanitaire renforcé pour les commerces en vigueur, notamment afin de garantir la régulation des flux et le respect des critères d'occupation maximale des espaces ouverts au public et en milieu de travail (« jauge »);
CONSIDERANT la nécessité de la reprise de l'activité économique pour compenser les baisses d'activité et de chiffre d'affaires, subies en raison de la fermeture administrative des établissements du 30 octobre 2020 au 27 novembre 2020 ;
CONSIDERANT qu'au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail pour l'octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
CONSIDERANT que les articles L.3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail prévoient que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
DECIDE
Article 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L. 3132-1 du code du travail et sans préjudice des dérogations susceptibles d'être accordées par les maires, l'autorisation de dérogation au repos dominicale est accordée aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans le département de la Seine-Saint-Denis pour les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021.
Article 2 :
Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire par roulement, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés les dimanches devront être accordées dans les conditions définies par le code du travail et, le cas échéant, l'accord collectif applicable.
A ce titre, les articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail précisent notamment : -__les contreparties qui doivent être accordées,
- le strict respect du principe du volontariat en application duquel le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l'objet d’une mesure discriminatoire dans l'exécution du contrat de travail.
Article 3 :
Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L.3132-2 du Code du travail qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.couv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
EZ- Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le responsable de l'unité départementale chargé de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Faità Bobigny, le 30 DEC. 218
Le préfebdeadæariner-Sriai
La Préfète délég/6e pour l'égalité d chances
Anne-Claire MIALOT
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa nofificalion : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.lelérecours.fr
3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail el de l'emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.Qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
LS E 3 Ç ee æ, Direction régionale
PRÉFET des entrepri prises,
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Blé du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891129587
2020-3239
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 décembre 2020 par Mademoiselle Naima Moussaoui en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Moussaoui Naima dont l'établissement principal est situé 58 Rue du Landy 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP891129587 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de repas à domicile.
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
eg L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 31 Décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l'unité départementale,
La Responsably du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
= }
2 …
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis
-d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu’une seule fois.
ES N° 2021 - 02 | | Direction générale
Nomination du Docteur Pascal FAVRE
Responsable du CMP-CATTP ADOS NEUILLY | 2 janvier 2021 Pôle 93G16 co |
DECISION | cet |
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du
10 mai 2020;
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 16 décembre 2020 ;
Madame la Directrice de l’'EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 2 janvier 2021.
Article 1
Le Docteur Pascal FAVRE est nommé responsable du CMP-CATTP ADOS NEUILLY du pôle 93G16.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 17 décembre 2020
Direction générale — EPS de Ville Evrard
G£ Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis À € 4 Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2020/ O0 3
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ETIENNE ROUAULT
A COMPTER DU 18 JANVIER 2021
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
D6143-33 à D 6143-35 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Etienne ROUAULT au centre
hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° janvier 2019 en qualité de Directeur adjoint chargé des
ressources humaines non médicales ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Jérôme SONTAG au centre
hospitalier de Gonesse à compter du 15 juin 2020 en qualité de Directeur adjoint chargé des ressources
humaines non médicales ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Jérôme SONTAG, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
DECIDE QUE :
Article 1°: délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Etienne ROUAULT, Directeur
adjoint, chargé de la Direction des Ressources Humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, tous actes, attestations et
décisions concernant les personnels non médicaux.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux.
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6+ Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes adressés au cours de la
période de garde administrative.
Article 2: en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Etienne ROUAULT, délégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme SONTAG, directeur d'hôpital, pour les actes visés à l'article 1%,
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Etienne ROUAULT ou de.M.
Jérôme SONTAG, délégation permanente de signature est donnée à Mme Cherifa GHOLAM, attachée d'administration hospitalière, adjointe au DRH, pour les actes visés à l’article 1°.
Article 4: délégation permanente est donnée à Madame Annick FAUCON, adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre
Hospitalier de Saint Denis, les actes suivants :
+ Décisions relatives à l'octroi, au renouvellement des temps partiels et aux retours à temps
plein,
* Décisions relatives aux prolongations de mise en disponibilité,
+ Décisions relatives à l'octroi des congés parentaux.
Article 5 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et transmise à Madame la Trésorière principale.
Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance.
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LE DIRECTEUR ADJOINT,
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L'ATTACHEE D’ADMINISTRATION,
Chérifa GHOLAM
L'ADJOINT DES CADRES,
Annick FAUCON
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