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= Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 35_CC_2021_CCDS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL EVENEMENTIEL ENTRE LA CCDS ET SES COMMUNES MEMBRES
Séance du 8 avril 2021
Date de convocation : 1% avril 2021
L'an deux mil vingt et un le huit avril à dix heures, le Conseil communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Fidélia BOCAGE, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Françoise BRUNO FREDOC, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Valéria COELHO MACIEL Patrick COSSET,
Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Célia TARQUIN, Céline ZULEMARO,
Absente excusée ayant donné procuration :
Michel Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,
Johanna HORTH à Fidélia BOCAGE,
Absents excusés :
Yves VANG,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Les Communes membres du Territoire des Savanes organisent régulièrement des animations sportives, culturelles ou
sociales, nécessitant l’utilisation de matériel de logistique tel qu'un podium roulant, des tentes et des chapiteaux.
Cette logistique est un des éléments le plus coûteux pour une collectivité, qui apparait dans son plan de financement dans le cadre de l'organisation d'une manifestation. Fort de ce constat, un groupe de travail composé de techniciens des Directions de la Commande Publique et des Services aux Populations, ont participé à l'élaboration du cahier des charges et à la détermination des besoins de la collectivité.
En effet cet appui de la CCDS grandement sollicité par les communes de l’intercommunalité est attendu. Le Conseil Communautaire par délibération N° 24_CC_2020_CCDS a ainsi fait l’acquisition de matériels évènementiels dans la perspective de réduire les coûts liés à la logistique.
Les valeurs et quantités des différents matériels acquis sont les suivantes :
Tente 3m * 3m 1 500, 00€ 22 500, 00€ Chapiteau 5m * 5m 5 975, 00€ 15 89 625, 00€
Podium mobile 71 918, 00€ 1 71 918, 00€ Totaux 79 393, 00€ 31 184 043,00€
Délibération n° 35_CC_2021_CCDS
Convention de mise à disposition du matériel évènementiel
entre la CCDS et ses communes membres
Page 1 L'annexe 1 : stipule les modalités de mise à disposition du matériel évènementiel entre la CCDS et les communes membres de la CCDS.
L'annexe 2 : la fiche relative à l’état des lieux du matériel évènementiel.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur les dispositions de la convention annexée. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes :
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 :
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux
conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et
des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence
sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 01 juin 2021 et autorisant également là prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au ler juin 2021 au plus tard ;
Vu l'avis de la commission culture en date du 24/03/2021,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 30 mars 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1° : PREND ACTE de son rapport à Monsieur Le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention de mise à disposition du matériel évènementiel entre la CCDS et les Communes membres de la CCDS - en annexe.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 8 avril 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 35 _— |
Quorum : 12 < Pour extrait et cértifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 27 Le Préside
Nombre de procurations :02 dr 12
Nombre de votants : 29 1 12
Pour : 28 1U s
Contre : O x RINGUET
Abstention(s) :01
Délibération n° 35_CC_2021_CCDS
Convention de mise à disposition du matériel évènementiel
entre la CCDS et ses communes membres
Page 2 LE PAYS DES
SAVANES | tracoubo, Kourou
Saint-Élie, Sinnamary
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU MATERIEL ÉVÈNEMENTIEL
À DESTINATION DES COMMUNES DU TERRITOIRE DES SAVANES
ENTRE
La Communauté de Communes Des Savanes (CCDS), représentée par M. François RINGUET, son Président, autorisé par délibération du
Conseil Communautaire en date du 4 novembre 2020.
D'une part,
ET
La Commune de
RÉDTÉSENTÉ(E) par sisi , Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les communes du territoire des savanes organisent régulièrement des animations nécessitant l'utilisation de matériels
évènementiels tels que « podium roulant, chapiteaux et tentes » lors d'une
manifestation sportive, culturelle ou autres.
Le Conseil Communautaire a décidé l'acquisition de ce matériel afin de réduire les coûts
de location. Un groupe de travail composé de
techniciens des Directions de la Commande Publique et des Services
aux Populations, a participé à l'élaboration du cahier des charges et à la détermination des besoins.
Un élu référent ou le Directeur du service demandeur est désigné par chaque Commune
de l'intercommunalité pour la manifestation mentionnée
ci-dessous.
Il est également chargé de l’état des lieux, à l’arrivée et au retour du matériel.
La présente convention fixe les modalités de mise À disposition du matériel aux communes membres de l’intercommunalité. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes Des Savanes met à disposition de la commune
- Un podium roulant
- Destentes
- Des chapiteaux
-__ Des accessoires, dont la liste figure sur l'état des lieux.
Cette mise à disposition est prévue pour la manifestation dénommée :
CTUUUE TU Paoli Caution Cia
Chapiteau 5mx5m
TOUTE
Valeur des matériels mis à disposition
Matériel Valeur en € TTC
15 Tentes (3m x 3m) 22 500, 00€
15 Chapiteaux (5m x 5m) 89 625, 00€
1 Podium mobile 71 918, 00€
Total 184 043, 00€
: É
Le podium est accessible gratuitement aux besoins de l'intercommunalité, à condition que l’objet de la réservation soit directement lié aux activités réalisées sur le territoire des savanes.
Les demandes de réservation sont formulées par voie dématérialisée par les communes du Territoire
des Savanes auprès du service aux populations de la CCDS maximum 1 mois avant la date de la manifestation.
L'affectation du matériel évènementiel se fait par ordre de réservation en respectant une équité entre les communes.
Une fiche de pré-réservation est alors adressée à la commune au service demandeur, qui devra la
compléter et retourner à la Direction du Service aux Populations (DSP) de la CCDS. ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACHEMINEMENT DU MATERIEL
Le matériel est hébergé au sein du local de stockage de la Communauté de Communes Des savanes, 13 ZI Pariacabo - 97310 KOUROU.
Le transport aller/retour du matériel ainsi que la manutention des accessoires s’y rattachant dans son
ensemble sont assurés par les agents CCDS accompagnés par les services municipaux de la Commune, sous la responsabilité de l'élu référent où se déroule la manifestation.
Si le matériel est réservé pour deux évènements se déroulant sur deux sites différents durant le même
week-end, le transport vers le second site s'effectuera sous la responsabilité de la Commune accueillant les manifestations.
La restitution du matériel au local de stockage, doit faire l’objet d’un rendez-vous auprès du personnel référent de la CCDS.
Le matériel doit être acheminé selon la réglementation du code de la route en vigueur, relative au transport de ce type d’élément, en veillant à suivre les préconisations d'utilisation transmises par la Communauté de communes Des Savanes.
Dans la perspective où la Commune doit prendre en charge le transport du matériel celle-ci devra
s'assurer que les conducteurs qui achemineront l'équipement évènementiel sur le lieu déterminé, soient en possession des permis de conduire nécessaires : B et E pour les équipements (tracteur + remorque) et un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
TICLE 4 : DI D'UTI TION D TERIEL
4.1 : Responsabilité de la commune et assurance
La commune mentionnée à l’article 1 de la présente convention, bénéficiant de la mise à disposition du
podium roulant et du matériel s'y rattachant, est seule responsable de son utilisation et de son
transport (voir Article 3).
A cet effet, la commune souscrira à une police d'assurance couvrant les risques de vol, d'incendie, les
dégâts des eaux, les dégradations volontaires ou accidentelles, la responsabilité civile relative à l’utilisation du matériel et des divers accessoires s’y rattachant.
La mise à disposition du matériel en objet de cette convention implique une renonciation à tout recours à l'encontre de la Communauté de Communes Des Savanes.
4.2 : Le respect du matériel et de la sécurité
La commune s'engage à restituer le matériel et ses accessoires en parfait état (état de marche et
propreté), compte tenu de leur usure normale, en veillant notamment :
- Aux consignes d'utilisation et de sécurité, conformément à la notice d'utilisation remise
lors de la mise à disposition du matériel. Aux consignes de montage, démontage et
fonctionnement,
- Au nettoyage et au rangement,
- Au stockage sécurisé jusqu’à restitution.
Il est notamment rappelé que toute utilisation est interdite, en extérieur, en cas de rafales de vent supérieures à 72km/heure.
Les installations électriques, d’éclairages, de sonorisation ne sont pas fournies et reste sous la seule
responsabilité de la commune, en veillant au respect la réglementation en vigueur.
La Communauté de communes Des savanes est en capacité de solliciter la commune, concernant la
prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient de la mauvaise utilisation du matériel ou d'une affectation non conforme. Les frais d'entretien du matériel et des accessoires s’y rattachant sont à la charge de la Communauté
de Communes Des Savanes.
4.3 : Etat des lieux du matériel
L'état des lieux sera réalisé par le référent de la CCDS lors de la prise en charge du matériel en
présence d'un membre de la collectivité utilisatrice du matériel.
La fiche d'état des lieux est annexée à la présente convention.
Lorsque le matériel est réservé sur deux sites différents le même week-end, un état des lieux est
réalisé par l'élu référent, pour chaque manifestation.
L'élu référent est chargé d'adresser en retour à la Communauté de Communes Des savanes, la fiche
d'état des lieux, complétée et signée.
Il est rappelé aux équipes communales d'être particulièrement vigilantes sur le maintien en bon état
du présent matériel.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Le matériel est mis à disposition des Communes de l’intercommunalité à titre gracieux.
ARTICLE 6 : LA DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie :
-__ Pour la manifestation dénommée : ner
-__ Etpour la durée suivante:
e DürsrammmmmnenmeneENrEeENnERnEn À rrnasneneremmneenx Heures.
© AU À nr cree Heures
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
En cas de modification de date de manifestation ou d'annulation de la réservation, la mairie s'engage à
résilier la présente convention par voie dématérialisée suivi de la transmission d’un courrier dans un
délai de 48H à l'attention du Président de la Communauté de Communes Des Savanes.
La Communauté de Communes Des Savanes se réserve le droit de suspendre la réservation, en cas de
force majeure - dégradation du matériel le rendant indisponible ou toute cause pouvant porter
atteinte à la sécurité des utilisateurs ou du public. Elle s'engage dans ce cas, à avertir par écrit la
Commune ayant réservé le matériel. ARTICLE 8 : CONCURRENCE DELOYALE
Si les communes, et les pouvoirs locaux en général, sont susceptibles de bénéficier de différentes
formes de subventionnement pour la mise en œuvre de projets particuliers, ils peuvent également
être, eux-mêmes, des dispensateurs de subsides. En effet, l'octroi d'aides et de subsides à des tiers fait
partie des modes d'utilisation des ressources dont ils disposent à l'appui du développement de leurs
politiques.
De tels supports et incitants sont envisageables dans une très grande diversité de domaines
d'intervention et peuvent s'adresser aussi bien à des associations qu’à des citoyens, des ménages ou
des entreprises pour autant que les subventions aient une fin d'intérêt général.
S'ils peuvent prendre la forme d'interventions purement financières, d’autres formes de soutien sont
envisageables et régulièrement mises en œuvre telle la mise à disposition (gratuite ou à tarif
préférentiel) de bâtiments, de locaux, de véhicules, de matériel, de terrains, d’infrastructures sportives,
tel le transport de matériel, la mise à disposition de personnel, la prise en charge de dépenses ou de
dépenses de dettes, la réalisation de travaux, l'octroi de garanties financières, etc.
En tout état de cause, dans les limites des ressources disponibles, les "subventions communales"
permettent de compléter très concrètement les outils de développement des politiques communales,
en y associant directement l’action de la société civile et en resserrant les liens entre cette dernière et
le secteur public.
Dès lors, la mise à disposition de matériel, le cas échéant à tarifs préférentiels, par la commune sur son
territoire en vue de soutenir notamment des évènements culturels, folkloriques et associatifs peut tout
à fait s'inscrire dans le cadre de ces "subventions communales".
A ce propos, rappelons que l'octroi de telles subventions est encadré par un cadre juridique spécifique
permettant de contrôler l'usage fait par leurs bénéficiaires des fonds et supports alloués par les
pouvoirs locaux.
Quant à l'éventuelle concurrence déloyale qui pourrait en découler avec le secteur privé, il convient de
rappeler l'article 120-1 du Code de la consommation consacre l'interdiction des pratiques
commerciales déloyales.
« Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence
professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le
comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement
attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ».
La concurrence déloyale est définie comme un moyen de nuire à un concurrent afin de détourner sa
clientèle par le biais de procédés contraires aux usages loyaux du commerce.
Afin qu'un comportement soit qualifié de déloyal, plusieurs conditions doivent être réunies, l’existence
d'un rapport concurrentiel et une faute caractérisant la déloyauté.
Il appartient aux communes du Territoire des Savanes de prendre en considération ces éléments
langages juridiques afin de conditionner l’utilisation de ce matériel évènementiel à un usage
strictement communal.
Nous rappelons que toute association est en mesure de solliciter la Communauté de Communes
Des Savanes pour une location de matériel évènementiel à un tarif règlementaire
n'occasionnant pas de concurrence déloyale. A cet effet la Communauté de Communes des Savanes se décharge de toutes responsabilités
relatives à l’utilisation de ce matériel hors du cadre règlementaire clairement définit par cette
présente convention.
ARTICLE 9 : LITIGE
Les deux parties s'engagent à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de règlement, avant de
soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de résolution de litige par la voie amiable, tout contentieux portant sur l'interprétation
ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Cayenne.
Fait à RoUTOU LE ns mmammmmemannnamnenenannienane
Direction des Services Aux Populations, Le Président,
Klaud-Audrey LEVEILLE François RINGUET
Maire de la COMMUNE sus ven cnrs
Prénom ….
Signature précédée de la mention «lu et approuvé » a "7e, | LE PAYS DES
" SAVANES Iracoubo, Kourou
Saint-Élie, Sinnamary “urnes
+90
Fiche de suivi du matériel
Déclare :
-__ Être couvert en termes d'assurance quant à la location et à l'utilisation de celui-ci,
-_ M'engager à ne pas utiliser le matériel à des fins et dans des conditions pour lesquelles il ne serait pas adapté,
-_ Dégager la Communauté de Communes Des Savanes de toute responsabilité quant à l'utilisation du matériel qui est livré dans un état conforme à la réglementation en vigueur,
- Prendre note que les chèques de caution seront restitués - le cas échéant - après encaissement total de la facture / au retour du matériel, après constatation du bon état de celui-ci
Signature de l'emprunteur : Signature de l'emprunteur
Précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
Visa de l'agent ayant constaté le retrait du matériel :
Signature de l'agent
Nom de l'agent :
Date et heure : le... à Mises
Visa de l'agent ayant constaté le retour du matériel :
Signature de l'agent
Nom de l'agent :
Restitution du/des chèque(s) de caution :
16 SOUSSIONÉ à avressraemsemmennnnmnmmmmasnnenne . | . . Nom et signature de la personne
Déclare avoir repris les chèques de caution, ayant repris la caution | LE PAYS DES
& | SAVANES £| iracoubo, Kourou
À | soinvéiiesinnamary
Fiche de prise en charge du matériel
Eléments compris pour la location de tente (3m * 3 m) :
Autres éléments : * | SAVE
# | tracoubo, Kourou À | Saint-Élie, Sinnamary
E
Fiche de prise en charge du matériel
Eléments compris pour la location de chapiteau (5m x 3 m) :
Autres éléments :
Q , | LE PAYS DES
+ SAVANES £ | Iracoubo, Kourou
Da | gaint-Étie, Sinnamary
Fiche de prise en charge du matériel
Eléments compris pour la location du podium mobile :
Autres éléments :
10
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
5, rue Raymond CRESSON
Quartier CABALOU
97310 KOUROU "Tim, | LE PAYS DES
à * | SAVANES £ QE | iacoubo, Kourou
* À | Saintlie, Sinnamary % <
A ANNEXE 2
FICHE ETAT DES LIEUX DU MATERIEL
EMPRUNTEUR
[] Commune de
[] Association ….
MATERIELS MIS A DISPOSITION :
DATE DE MISE A DISPOSITION
DESCRIPTIF DU MATERIEL MIS A
DISPOSITION RESTITUTION
DESCRIPTIF DU MATERIELS LORS DE LA
ETAT GENERAL ETAT GENERAL
REMARQUES / OBSERVATIONS REMARQUES / OBSERVATIONS
DATE - NOM - SIGNATURE DATE - NOM - SIGNATURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
5, rue Raymond CRESSON
Quartier CABALOU
97310 KOUROU
LL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
5, rue Raymond CRESSON
Quartier CABALOU
97310 KOUROU
12 Yalémi TIOUKA
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 16 avril 2021 16:16
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210416-47850.xml; 973-200027548-20210408-35
_CC_2021_CCDS-DE-1-2_53359.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 16 avril 2021 16:05
À : tedetis109@e-legalite.com:; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
js #4 Accusé de réception
Liberté » Égatité » Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
[b}
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-04-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 35_CC_2021_CCDS
Objet acte: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL EVENEMENTIEL ENTRE LA CCDS ET SES COMMUNES MEMBRES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.9-Culture
Identifiant Acte: 973-200027548-20210408-35 CC_2021_ CCDS-DE