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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE Deliberation N°55 CC 2024 Ccds Convention de Mise A DISPOSITION ESJ
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE Deliberation N°55 CC 2024 Ccds Convention de Mise A DISPOSITION ESJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
VILLE DE
KoUkReU
1
CONVENTION DE
TRANSFERT DE GESTION
D’ESPACE SPORT
ET JEUNESSE
ENTRE
LA MAIRIE DE KOUROU
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SAVANES VILLE DE
KoUkReU
2
ENTRE
D’une part, La Commune de Kourou, représentée par son Maire, Monsieur François RINGUET, dument habilitée par délibération n° en date du .
Ci-après dénommée « la commune de Kourou » ou « le Propriétaire »,
D’une part
ET
D’autre part, La Communauté de Communes des Savanes (C.C.D.S), représentée par son ……………………………………………………………………………………………, dument habilité par délibération
Ci-après dénommé « la CCDS » ou « le Bénéficiaire »,
D’autre part
Dénommés ensemble « les Parties »,
Préambule :
Ce transfert résulte des actes suivants :
1/ Convention entre l’Etat et l’ANRU du 14/01/2015 action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » ;
2/ Constitution d’un Groupement d’intérêt public (GIP) le 06 mars 2017, régi,
- Par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’Etat
- Par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II, articles 98 à 120 ;
- Par le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
- Par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
- Par le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public
- Par le décret n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VILLE DE
KoUkReU
3
- Par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ;
- Par l’articles 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail
- Par le décret n°2002-209 du 15 février 2022 relatif aux groupements d’intérêt public intervenant dans les domaines de la formation et de l’orientation professionnelles et de l’insertion professionnelle et sociales des jeunes.
3/ Dissolution du groupement d’intérêt public (GIP) par délibération n°16-2022 du 19 janvier 2022, effective le 07 mars 2022
4/ Transfert d’activité et du personnel du groupement d’intérêt public Kourou à la Communauté de Communes des Savanes CCDS par délibération n°19_CC_2022 du 28 février 2022 :
- Renforcer les compétences et le niveau de qualification des acteurs jeunesse du territoire de Kourou et de la communauté de communes des savanes
- Développer des outils partagés et mutualiser les fonctions supports nécessaires à la conduite et bonne gestion acteurs associatifs et économiques intervenants dans les champs de la jeunesse et de l’insertion
- Conseiller et orienter les jeunes du territoire vers les dispositifs d’accompagnement, de formation, d’information, d’insertion à partir d’une connaissance de l’offre de services et de financements existants ;
- Favorisez l’insertion de jeunes par la mise en place de parcours d’insertion et en particulier dans les domaines de l’animation et du sport.
5/ Modification de la délibération n°19_CC_2022CCDS actant uniquement le transfert d’activité à la CCDS par délibération n°45-2022_CCDS du 15 juillet 2022.
6/ Le transfert de gestion, régie :
- Les articles R. 2123-9 à R. 2123-14 du CG propriété des personnes publiques fixent les modalités de mise en œuvre de ces procédures « c’est une procédure qui permet aux personnes publiques de modifier, entre elles, l'utilisation d'un immeuble relevant du domaine public lorsque cet immeuble change d'affectation tout en continuant à relever du domaine public sous la main du nouvel affectataire. Cette procédure n'entraîne pas de transfert de propriété de l'immeuble au bénéfice de celle à laquelle la gestion de l'immeuble est temporairement transférée »
Le préambule fait partie intégrante des présentes. VILLE DE
KoUkReU
4
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du transfert de gestion à titre gracieux de l’Espace Sport et Jeunesse et dépendances, situé à Kourou, entre la Mairie de Kourou et la Communauté de Communes des Savanes.
Article 2 : désignation des biens transférés
2.1.- situation
Les dépendances domaniales transférées sont situées à :
Département : Guyane
Adresse : 1 rue des Palulus – 97310 Kourou
Cadastre : section BO n°215, 216 et 217
Un état des lieux mobilier et immobilier sera réalisé et transmis au Propriétaire et au gestionnaire, préalablement à la signature de la présente convention.
Le bâtiment est mis à disposition de la CCDS ainsi que les dépendances (parking, espaces verts, etc) situé à l’intérieur de la clôture.
Sous réserve des autorisations éventuellement consenties au titre de la présente convention, toute modification dans l'utilisation par l’EPCI des espaces ci-dessus mentionnés doit faire l’objet d’un accord écrit de la part de la Ville.
2.2.- accompagne à la présente convention :
- Un plan général des bâtiments ;
- Un état des lieux ;
- Les diagnostics règlementaires ;
- Liste du mobilier mis à disposition ;
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention de transfert de gestion entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties, pour une durée de 9 ans, selon les conditions suivantes :
- Transfert de gestion à titre gracieux ;
- Clause de revoyure tous les 3 ans
Article 4 : Engagements de la Communauté de communes des savanes (C.C.D.S)
La Communauté de Communes des Savanes s’engage à :
• Maintenir pendant toute la durée du transfert de gestion le caractère de domanialité pu-
blique attaché à la dépendance transférée ;
• Jouir de l'immeuble conformément à sa destination ;
• Assumer toutes les responsabilités sur l’emprise transférée ; VILLE DE
KoUkReU
5
• Accomplir tous les actes de gestion sur l’emprise transférée et peut si cela est justifié accor-
der dans les limites de la durée du transfert de gestion des autorisations d'occupation tem- poraires constitutives de droits réels, en application des articles R. 2122-12 et R. 2122-15, si l'acte de transfert l'autorise expressément à le faire.
• Percevoir à ce titre les produits des redevances d'occupation et en assure le recouvrement.
Article 5 : Engagements de la Communauté de communes des savanes (C.C.D.S)
La commune de la ville de Kourou s’engage à :
• ne pas contrôler l'utilisation et la gestion par le bénéficiaire du bien transféré, mais s’assure
que durant le transfert que le caractère de domanialité publique reste bien attaché à l’em- prise ;
• Reprendre gratuitement le bien dès que le bénéficiaire met fin à l'affectation qui avait justifié
le transfert de gestion
Article 6 – Assurance
Le bénéficiaire devra faire garantir auprès d'une compagnie d'assurance l'ensemble des risques résultant de ses activités et découlant de ses statuts, notamment sa responsabilité civile générale et les risques de dommages matériels causés aux locaux. Il devra également être assuré contre les risques locatifs.
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment.
Article 7 – Charges d'exploitation
Les frais d'éclairage, d'eau, de téléphone seront à la charge du bénéficiaire.
Article 8 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire aura à sa charge tous les impôts et taxes afférents à son activité, hors taxe foncière.
Article 9 : Résiliation
Toutes les clauses de la présente convention sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition essentielle et déterminante sans laquelle les parties n’auraient pas contracté. En cas d’inexécution d’une clause quelconque, la présente convention sera résiliée de plein droit.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. VILLE DE
KoUkReU
6
Article 10 : Litiges
Tout litige découlant de la présente convention devra être porté devant la juridiction administrative du département de la Guyane, Le tribunal administratif de Cayenne.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
Fait à Kourou, le .
Le Maire, ……………………………,
Ville de Kourou C.C.D.S
François RINGUET, ……………………………, VILLE DE
KoUkReU
7
ANNEXES
1. DELIBERATION CCDS Etat des lieux
2. Le plan de masse du foncier et de l’immeuble
3. Les plans des réseaux (AEP, assainissement, électricité)
4. Diagnostic électrique
5. Diagnostic amiante ou attestation de la Mairie de non-présence d’amiante du bâtiment
6. Avis d’ouverture de la sous-commission départementale de sécurité ERP / IGH
7. Liste du mobilier mis à disposition et état (numéros d’inventaires et localisation)
Diagnostic de structure
Listing des associations conventionnées par la Mairie de Kourou