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unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB N° 35 CC 2021 Ccds Convention de Mise A Disposition Materiel Evenementiel AUX Communes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB N° 35 CC 2021 Ccds Convention de Mise A Disposition Materiel Evenementiel AUX Communes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Assurance,
LE PAYS DES
SAVANES | tracoubo, Kourou
Saint-Élie, Sinnamary
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU MATERIEL ÉVÈNEMENTIEL
A DESTINATION DES COMMUNES DU TERRITOIRE DES SAVANES
ENTRE
La Communauté de Communes Des Savanes (CCDS), représentée par M. François RINGUET, son Président, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 novembre 2020.
D’une part,
ET
La Commune de …………………………………………………………………………,
Représenté(e) par …………………………………………………………………, Maire,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les communes du territoire des savanes organisent régulièrement des animations nécessitant l’utilisation de matériels évènementiels tels que « podium roulant, chapiteaux et tentes » lors d’une manifestation sportive, culturelle ou autres.
Le Conseil Communautaire a décidé l’acquisition de ce matériel afin de réduire les coûts de location. Un groupe de travail composé de techniciens des Directions de la Commande Publique et des Services aux Populations, a participé à l’élaboration du cahier des charges et à la détermination des besoins.
Un élu référent ou le Directeur du service demandeur est désigné par chaque Commune de l’intercommunalité pour la manifestation mentionnée ci-dessous.
Il est également chargé de l’état des lieux, à l’arrivée et au retour du matériel.
La présente convention fixe les modalités de mise à disposition du matériel aux communes membres de l’intercommunalité. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes Des Savanes met à disposition de la commune ……………………………………………………………… :
- Un podium roulant
- Des tentes
- Des chapiteaux
- Des accessoires, dont la liste figure sur l’état des lieux.
Cette mise à disposition est prévue pour la manifestation dénommée :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Matériels Quantité Prix unitaire Prix total Caution Tente 3m x 3m
Chapiteau 5m x 5m
Podium mobile
Totaux
15 Tentes (3m x 3m) 22 500, 00€
15 Chapiteaux (5m x 5m) 89 625, 00€
1 Podium mobile 71 918, 00€
Total 184 043, 00€
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RÉSERVATION DU MATERIEL
Le podium est accessible gratuitement aux besoins de l’intercommunalité, à condition que l’objet de la réservation soit directement lié aux activités réalisées sur le territoire des savanes.
Les demandes de réservation sont formulées par voie dématérialisée par les communes du Territoire des Savanes auprès du service aux populations de la CCDS maximum 1 mois avant la date de la manifestation.
L’affectation du matériel évènementiel se fait par ordre de réservation en respectant une équité entre les communes.
Une fiche de pré-réservation est alors adressée à la commune au service demandeur, qui devra la compléter et retourner à la Direction du Service aux Populations (DSP) de la CCDS.
Valeur des matériels mis à disposition
Matériel Valeur en € TTC ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACHEMINEMENT DU MATERIEL
Le matériel est hébergé au sein du local de stockage de la Communauté de Communes Des savanes, 13 Z.I Pariacabo – 97310 KOUROU.
Le transport aller/retour du matériel ainsi que la manutention des accessoires s’y rattachant dans son ensemble sont assurés par les agents CCDS accompagnés par les services municipaux de la Commune, sous la responsabilité de l’élu référent où se déroule la manifestation.
Si le matériel est réservé pour deux évènements se déroulant sur deux sites différents durant le même week-end, le transport vers le second site s’effectuera sous la responsabilité de la Commune accueillant les manifestations.
La restitution du matériel au local de stockage, doit faire l’objet d’un rendez-vous auprès du personnel référent de la CCDS.
Le matériel doit être acheminé selon la réglementation du code de la route en vigueur, relative au transport de ce type d’élément, en veillant à suivre les préconisations d’utilisation transmises par la Communauté de communes Des Savanes.
Dans la perspective où la Commune doit prendre en charge le transport du matériel celle-ci devra s’assurer que les conducteurs qui achemineront l’équipement évènementiel sur le lieu déterminé, soient en possession des permis de conduire nécessaires : B et E pour les équipements (tracteur + remorque) et un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 4 : CONDITION D’UTILISATION DU MATERIEL
4.1 : Responsabilité de la commune et assurance
La commune mentionnée à l’article 1 de la présente convention, bénéficiant de la mise à disposition du podium roulant et du matériel s’y rattachant, est seule responsable de son utilisation et de son transport (voir Article 3).
A cet effet, la commune souscrira à une police d’assurance couvrant les risques de vol, d’incendie, les dégâts des eaux, les dégradations volontaires ou accidentelles, la responsabilité civile relative à l’utilisation du matériel et des divers accessoires s’y rattachant.
La mise à disposition du matériel en objet de cette convention implique une renonciation à tout recours à l’encontre de la Communauté de Communes Des Savanes.
4.2 : Le respect du matériel et de la sécurité
La commune s’engage à restituer le matériel et ses accessoires en parfait état (état de marche et propreté), compte tenu de leur usure normale, en veillant notamment :
- Aux consignes d’utilisation et de sécurité, conformément à la notice d’utilisation remise lors de la mise à disposition du matériel. Aux consignes de montage, démontage et fonctionnement,
- Au nettoyage et au rangement,
- Au stockage sécurisé jusqu’à restitution.
Il est notamment rappelé que toute utilisation est interdite, en extérieur, en cas de rafales de vent supérieures à 72km/heure.
Les installations électriques, d’éclairages, de sonorisation ne sont pas fournies et reste sous la seule responsabilité de la commune, en veillant au respect la réglementation en vigueur.
La Communauté de communes Des savanes est en capacité de solliciter la commune, concernant la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient de la mauvaise utilisation du matériel ou d’une affectation non conforme. Les frais d’entretien du matériel et des accessoires s’y rattachant sont à la charge de la Communauté de Communes Des Savanes.
4.3 : Etat des lieux du matériel
L’état des lieux sera réalisé par le référent de la CCDS lors de la prise en charge du matériel en présence d’un membre de la collectivité utilisatrice du matériel.
La fiche d’état des lieux est annexée à la présente convention.
Lorsque le matériel est réservé sur deux sites différents le même week-end, un état des lieux est réalisé par l’élu référent, pour chaque manifestation.
L’élu référent est chargé d’adresser en retour à la Communauté de Communes Des savanes, la fiche d’état des lieux, complétée et signée.
Il est rappelé aux équipes communales d’être particulièrement vigilantes sur le maintien en bon état du présent matériel.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Le matériel est mis à disposition des Communes de l’intercommunalité à titre gracieux.
ARTICLE 6 : LA DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie :
- Pour la manifestation dénommée : ………………………………………………………………………….
- Et pour la durée suivante :
• Du …………………………………….. À …………………………….. Heures.
• Au …………………………………….. À ……………………………… Heures
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
En cas de modification de date de manifestation ou d’annulation de la réservation, la mairie s’engage à résilier la présente convention par voie dématérialisée suivi de la transmission d’un courrier dans un délai de 48H à l’attention du Président de la Communauté de Communes Des Savanes.
La Communauté de Communes Des Savanes se réserve le droit de suspendre la réservation, en cas de force majeure – dégradation du matériel le rendant indisponible ou toute cause pouvant porter atteinte à la sécurité des utilisateurs ou du public. Elle s’engage dans ce cas, à avertir par écrit la Commune ayant réservé le matériel. ARTICLE 8 : CONCURRENCE DELOYALE
Si les communes, et les pouvoirs locaux en général, sont susceptibles de bénéficier de différentes formes de subventionnement pour la mise en œuvre de projets particuliers, ils peuvent également être, eux-mêmes, des dispensateurs de subsides. En effet, l’octroi d’aides et de subsides à des tiers fait partie des modes d’utilisation des ressources dont ils disposent à l’appui du développement de leurs politiques.
De tels supports et incitants sont envisageables dans une très grande diversité de domaines d’intervention et peuvent s’adresser aussi bien à des associations qu’à des citoyens, des ménages ou des entreprises pour autant que les subventions aient une fin d’intérêt général. S’ils peuvent prendre la forme d’interventions purement financières, d’autres formes de soutien sont envisageables et régulièrement mises en œuvre telle la mise à disposition (gratuite ou à tarif préférentiel) de bâtiments, de locaux, de véhicules, de matériel, de terrains, d’infrastructures sportives, tel le transport de matériel, la mise à disposition de personnel, la prise en charge de dépenses ou de dépenses de dettes, la réalisation de travaux, l’octroi de garanties financières, etc.
En tout état de cause, dans les limites des ressources disponibles, les "subventions communales" permettent de compléter très concrètement les outils de développement des politiques communales, en y associant directement l’action de la société civile et en resserrant les liens entre cette dernière et le secteur public.
Dès lors, la mise à disposition de matériel, le cas échéant à tarifs préférentiels, par la commune sur son territoire en vue de soutenir notamment des évènements culturels, folkloriques et associatifs peut tout à fait s’inscrire dans le cadre de ces "subventions communales".
A ce propos, rappelons que l’octroi de telles subventions est encadré par un cadre juridique spécifique permettant de contrôler l’usage fait par leurs bénéficiaires des fonds et supports alloués par les pouvoirs locaux.
Quant à l’éventuelle concurrence déloyale qui pourrait en découler avec le secteur privé, il convient de rappeler l’article 120-1 du Code de la consommation consacre l’interdiction des pratiques commerciales déloyales.
« Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ».
La concurrence déloyale est définie comme un moyen de nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle par le biais de procédés contraires aux usages loyaux du commerce.
Afin qu’un comportement soit qualifié de déloyal, plusieurs conditions doivent être réunies, l’existence d’un rapport concurrentiel et une faute caractérisant la déloyauté.
Il appartient aux communes du Territoire des Savanes de prendre en considération ces éléments langages juridiques afin de conditionner l’utilisation de ce matériel évènementiel à un usage strictement communal.
Nous rappelons que toute association est en mesure de solliciter la Communauté de Communes Des Savanes pour une location de matériel évènementiel à un tarif règlementaire n’occasionnant pas de concurrence déloyale. A cet effet la Communauté de Communes des Savanes se décharge de toutes responsabilités relatives à l’utilisation de ce matériel hors du cadre règlementaire clairement définit par cette présente convention.
ARTICLE 9 : LITIGE
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de résolution de litige par la voie amiable, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Cayenne.
Fait à Kourou le ………………………………………………………………………………..
Direction des Services Aux Populations, Le Président,
Klaud-Audrey LEVEILLE François RINGUET
Maire de la commune ……………………………………………………,
Nom ………………………………….. Prénom ………………………………………
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » | LE PAYS DES
SAVANES | Iracoubo, Kourou
| Saint-Élie, Sinnamary
Fiche de suivi du matériel
Je soussigné : ………………………………………………………………………………….…….……..
En ma qualité de ……………………………………………………………………..……………………...
Déclare :
- Être couvert en termes d'assurance quant à la location et à l'utilisation de celui-ci, - M'engager à ne pas utiliser le matériel à des fins et dans des conditions pour lesquelles il ne serait pas adapté,
- Dégager la Communauté de Communes Des Savanes de toute responsabilité quant à l'utilisation du matériel qui est livré dans un état conforme à la réglementation en vigueur,
- Prendre note que les chèques de caution seront restitués – le cas échéant – après encaissement total de la facture / au retour du matériel, après constatation du bon état de celui-ci
Signature de l’emprunteur : Signature de l’emprunteur Précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
Visa de l’agent ayant constaté le retrait du matériel :
Signature de l’agent
Nom de l’agent :
Date et heure : le ………………………………. à …...h…...
Visa de l’agent ayant constaté le retour du matériel :
Signature de l’agent
Nom de l’agent :
Date et heure : le ………………………………. à …...h…...
OBSERVATIONS EVENTUELLES :
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………….……………………………
………..……………….……………………………………………………………………….……………… Restitution du/des chèque(s) de caution :
Je soussigné : ………………………………………………
Déclare avoir repris les chèques de caution,
le ……………………………….
Nom et signature de la personne
ayant repris la caution ge 7e, 4 |LE PAYS DES
| SAVANES
D : ; lracoubo, Kourou
5 Saint-Élie, Sinnamary
Fiche de prise en charge du matériel
Eléments compris pour la location de tente (3m * 3 m) :
Quantité Elément Départ Retour
Autres éléments :
Quantité Elément Départ Retour racoubo, Kourou
Saint-Élie, Sinnamary
Fiche de prise en charge du matériel
Eléments compris pour la location de chapiteau (5m x 3 m) :
Quantité Elément Départ Retour
Autres éléments :
Quantité Elément Départ Retour ge 7e, 4 |LE PAYS DES
| SAVANES L $ | tracoubo, Kourou
5 Saint-Élie, Sinnamary
D\
10
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
5, rue Raymond CRESSON
Quartier CABALOU
97310 KOUROU
Fiche de prise en charge du matériel
Eléments compris pour la location du podium mobile :
Quantité Elément Départ Retour
Autres éléments :
Quantité Elément Départ Retour LE PAYS DES
SAVANES tracoubo, Kourou
Saint-Élie, Sinnamary
11
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
5, rue Raymond CRESSON
Quartier CABALOU
97310 KOUROU
ANNEXE 2
FICHE ETAT DES LIEUX DU MATERIEL
EMPRUNTEUR
Commune de ……………………………………………………………………………………………………………………..
Association ………………………………………………………………………………………………………………………..
Nom du responsable …………………………………………………… Téléphone : …………………………………….
Intitulé de la manifestation : …………………………………………………………………………………………………..
Date prévue du …….. / ……… / ………. au ………. /………. / ………….
Lieu : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
MATERIELS MIS A DISPOSITION : ………………………………………………………………………………………..
DATE DE MISE A DISPOSITION
…………………………………………………………………
DATE DE RESTITUTION
…………………………………………………………………
DESCRIPTIF DU MATERIEL MIS A
DISPOSITION
………………………………………………………………....
………………………………………………………………….
………………………………………………………………….
………………………………………………………………….
DESCRIPTIF DU MATERIELS LORS DE LA
RESTITUTION
……………………………………………………………………
…………………………………………………………………...
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
ETAT GENERAL
………………………………………………………………….
………………………………………………………………….
………………………………………………………………….
………………………………………………………………….
ETAT GENERAL
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
REMARQUES / OBSERVATIONS
………………………………………………………………….
………………………………………………………………….
………………………………………………………………….
REMARQUES / OBSERVATIONS
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
…………………………………………………………………..
DATE - NOM - SIGNATURE DATE - NOM - SIGNATURE 12
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
5, rue Raymond CRESSON
Quartier CABALOU
97310 KOUROU