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Déliberation - 016 Seuil de rattachements des charges et produits
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 016 Seuil de rattachements des charges et produits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Consell municipal du 12 décembre 2022 Reçu en préfecture le 29/12/2022 Publié le 29/12/2022 =
Ps : 060-216001743-20221212-DLRG221212016-DE
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 12 décembre 2022 Commission Finances et synthèse Séance du 28 novembre 2022
16 Seuil de rattachements des charges et produits à l'exercice
Étaient présents les membres inscrits au tableau :
# Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjointes :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE,
m Conseillères municipales & conseiller municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, M. KHOULA, Mme HAMADOUCH, Mme SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, M. EL MOUSSAOUI, M. BOULHAMANE, Mme DUCHATELLE, Mme M'BAYE.
Étaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :
“ Conseillères municipales & conseiller municipaux :
M. AKABLI Pouvoir à Mme SOW Mme SAVAS Pouvoir à M. EL MOUSSAOUI Mme SAKHO Pouvoir à M, VILLEMAIN M. N'DIAYE Pouvoir à Mme DUHIN Mme PEREZ Pouvoir à M. PERRIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à Mme HAMADOUCH Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE M. KA Pouvoir à Mme M'BAYE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
# Conseillères municipales & conseiller municipaux absents non représentés: Mme MEHADJI, M. NACHITE.
M. LUCAS.
“ Conseillères minicipales &conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 3 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 36
m Date de la convocation et d'affichage le : 6 décembre 2022
m Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : { 3 DEC, 2022
m Rapport de présentation :
Abdoulaye DEME, Adjoint
L'instruction budgétaire et comptable M14 rend obligatoire, pour les communes de plus de 3 500 habitants, la procédure de rattachement des charges et des produits de fonctionnement. Cette procédure consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison de la non- réception de la pièce justificative.
Par soucis d'efficacité, l'instruction accepte que le principe puisse faire l'objet d'aménagements lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d'avoir une incidence significative sur le résultat de l'exercice. Toutefois, il importe de conserver chaque année, une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes, conformément au principe de permanence des méthodes comptables.
Chaque collectivité peut déterminer, sous sa responsabilité et compte tenu du volume de ses dépenses et
EE
113 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 =
ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212016-DE
Consell municipal du 42 décembre 2022
recettes, un seuil significatif à partir duquel elle va procéder au rattachement.
Jusqu'à présent, la Ville de Creil a appliqué le principe des rattachements des charges et produits quel que soit le montant.
Afin d'optimiser le coût de la gestion administrative des rattachements de faibles montants, il est proposé de fixer un seuil de 100,00 € TTC en dessous duquel le rattachement des charges et des produits à l'exercice ne sera pas effectué.
Vous êtes appelés à voter.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-22 et L2121-29, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 28 novembre 2022, Considérant que chaque collectivité peut déterminer, sous sa propre responsabilité et compte tenu du volume de ses dépenses et recettes, un seuil significatif à partir duquel elle va procéder au rattachement, Considérant que les rattachements de faibles montant demandent un traitement administratif significatif, sans pour autant que la masse financière impacte de façon significative le résultat de l'exercice, Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
“ Décide :
Article unique : de fixer à 100,00 € TTC le seuil en dessous duquel le rattachement des charges et produits à l'exercice ne sera pas effectué.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 _—
IB : 060-216001743-20221212-DLRG221212016-DE
Consell municipal du 12 décembre 2022
Fun
Publication électronique sur le site de la Villele ) 9 DEC. 2022
CREIL,le 2 G DEC. 2022
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
a v Maire de Creil Président de l'ACSO La secrétaire de séance
3/3 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 ne
ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212016-DE