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Déliberation - DEL 24 135 seuil rattachement charges
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 135 seuil rattachement charges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
Département des Bouches-du-Rhône AArondissement d'Acen-Provence
REPUBLIQUE FRANÇAISE @
PP
EAN La ronur D'ANTHERON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2024 à 19h00
Nombre de membres. 7] Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s'est Afrents au
Ayantors par 31e | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée
-Conseï Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses 19 2 28 articles L. 424-7 et suivants.
Secrétaire de séance: Nalhale JEAN
Conseillers municipaux présents : SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE: Frédéric, LEBRE Jean-Marie, BOURGUE Michèle, FANTAUZZO Marie-France, CARELLO Danièle, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astid, MILAD Lydie, MANDINE David, SBLANDANO Bruno, URAS Patrick, AYME Michel, POSTIAUX Régis, PIGNOLY Sylvestre
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : MICHELOTTI Mare-Line donne pouvoir à CARELLO Daniéle, VANHALST Philippe donne pouvoir à VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à RICARD Isabelle, BREBION Pascal donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie, COUSTABEAU Gérard donne pouvoir à JEAN Didier, LAFOND Emilie donne pouvoir à VAILLAT Fanny, DIOP Alix donne pouvoir à PIGNOLY Sylhestre, MORENO Manuel donne pouvoir à POSTIAUX Régis
Conseillers Municipaux absents ; SERAFINI Audrey
Délibération N° 24135-
OBJET: DEFINITION D'UN SEUIL DE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS A L'EXERCICE
Rapporteur : Mme Isabelle RICARD
Informe l'assemblée que la nomenclature budgétaire et comptable M14 précisait que «la procédure de
rattachement des produits et des charges ne présente véritablement d'intérêt que si elle a une influence
significative sur le résultat». La nomendature budgétaire et comptable M57 ne prévoit aucune notion
d'incidence significative sur le résultat l'esprit du texte demeure puisque les communes de moins de 3600 habitants ne sont toujours pas soumises à l'obligation de rattachement
Aussi, par souci d'efficacité et afin de réduire les opérations de fin d'année n'ayant que peu d'impact sur le
résulta,i est proposé de fixer un seul de rattachement des produits et des charges à 1.500€ TTC à compter de l'exercice 2024 et pour les exercices suivants.
Les mandats rattachés en dessous de ce seuil représentent environ 25 000 euros chaque année et représentent près de 85 écritures comptables.
IL importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes, conformément au principe de permanence des méthodes comptables.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu la Commission des Finances du 18 Décembre 2024
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibé
A l'unanimité,
TTREÇU EN PREFECTURE
le 27/12/2824 FIXE le seuil de rattachement des charges et des produits à 1.500€ TTC pour le budget principal de la
Commune.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire JS la Secrétaire de séance :
sr |.
Jean-Pierre SERRUS \; / Nathalie JEAN OL
Act rend exÉouloNe apres Hérensmission
En Sous-Préfecture le. Et la pubhication sur le site tome.
Lou notcatio lo
REÇU EN PREFECTURE
le 27/12/2824
eZ DELIE DT.