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Arrêté - PC 34123 23M0036 SAS ps Immopro Sursis A STATUER Arrete 102 2024 tampon
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PC 34123 23M0036 SAS ps Immopro Sursis A STATUER Arrete 102 2024 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
VILLE DE Reçu en préfecture le 07/03/2024 s L
Publié le
ID : 034-213401235-20240307-102_2024-AI
Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 102 - 2024 SURSIS A STATUER POUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 20/12/2023 N° PC 34123 23 M0036
Par | SAS PS IMMOPRO
Numéro de Siret 1 883 455 578 00012 Surface de plancher à
créer : 413 m?
Demeurant à 1 5, rue du Perpignan
34880 LAVÉRUNE
Représenté par ! Monsieur Sébastien PELISSIER Destination:
Habitation
Pour 1 Démolition des anciens bâtiments à vocation
artisanale et construction de 4 logements
individuels avec garages.
Sur un terrain sis ! Rue du Poumpidou
34990 JUVIGNAC
Parcelle(s) | BL 0045
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L424-1 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé;
Vu la délibération n°13352 du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 12/11/2015
portant sur la prescription de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), les modalités
de collaboration avec les communes membres et les modalités de concertation avec le public ;
Vu la délibération n°M2018-337 du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole en date du
19/07/2018 portant sur l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) et le débat des
orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
Vu l'annonce légale de publicité portant avis de concertation parue dans le journal Midi Libre ;
Considérant la faculté ouverte par les dispositions des articles L. 424-1 et L153-11 du code de l’urbanisme
à l'autorité compétente de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme à la condition
que le projet sollicité soit susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du futur
plan local d'urbanisme dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durable ;
Considérant que le projet consiste en la construction de 4 logements individuels avec garages ;
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
PC 34123 23M0036
Publié le S L O V4
ID : 034-213401235-20240307-102_2024-AI
Considérant que le projet prévoit une emprise bâtie de 340,32 m?, soit 42,28 % de l'unité foncière constituée de la parcelle cadastrée BLOO45 d’une superficie de 805 m?° ;
Considérant que le projet prévoit une surface perméable de 280 m? de pleine terre, soit 34,78 % de l’unité
foncière constituée de la parcelle cadastrée BLOO45 d’une superficie de 805 m? ;
Considérant que le PLUIi prévoit de classer le terrain d’assiette du projet en zone UC4-3 ;
Considérant que selon les planches graphiques mises à disposition du public, l'emprise bâtie serait
limitée à 20 % de l’unité foncière, soit un maximum de 161 m? sur la parcelle BLOO4S ;
Considérant que selon les planches graphiques mises à disposition du public, l’espace perméable
minimal requis serait de 55 %, soit de 442,75 m? au moins ;
Considérant qu'il résulte des éléments ci-dessus que le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution de ce futur plan et prévisions ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est sursis à statuer pour une durée de 2 ans sur la demande de permis de construire
susvisée.
ARTICLE 2 : Le présent sursis à statuer ne peut excéder deux ans. À l'expiration de ce délai, et au plus
tard deux mois après l'expiration de celui-ci, le pétitionnaire peut confirmer le maintien de sa demande.
Une décision définitive sera alors prise par l'autorité compétente dans les délais et formes requises en la matière.
Juvignac, le 07 mars 2024
Le Maire
Pour Le Maire et par délégation,
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire, la
Production locale et l’Attractivité
économique
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42