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Arrêté - SURSIS A STATUER PC 34123 22M0039 EL BOUJATTOUYI arrete N°128 2023 t
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - SURSIS A STATUER PC 34123 22M0039 EL BOUJATTOUYI arrete N°128 2023 t)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
VILLE DE Publié le S L OT
) U V î(Co NI AC ID : 034-213401235-20230323-128_2023-AI
Nafürellement Humaine
SURSIS A STATUER PERMIS DE CONSTRUIRE
ARRÊTÉ N° 128 - 2023 DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposé le 07/12/2022 Complété le 11/01/2023 N° PC 34123 22M0039
Par : | Monsieur EL BOUJATTOUY!I Nour-Eddine
Demeurant : | 27 Rue Pierre Antonini
34090 MONTPELLIER
Pour : | Construction d’une maison en R+1 avec
annexe, garage et piscine enterrée
Sur un terrain sis à : | 49 Chemin de la Plaine- lot 1
34990 JUVIGNAC
Référence cadastrale : | 3110364
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l’article L424-1
Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé
Vu la délibération n°13352 du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 12/11/2015
portant sur la prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi), les
modalités de collaboration avec les communes membres et les modalités de concertation avec le
public ;
Vu la délibération n°M2018-337 du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole en date du
19/07/2018 portant sur l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) et le débat des
orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
Vu l'annonce légale de publicité portant avis de concertation parue le 12/02/2023 dans le journal
Midi Libre ;
Considérant la faculté ouverte par les dispositions des articles L. 424-1 et L153-11 du code de l’urbanisme à
l’autorité compétente de surseoir à statuer sur une demande d’autorisation d'urbanisme à la condition que
le projet sollicité soit susceptible de compromettre où de rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local
d'urbanisme dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durable;
Considérant que le projet consiste en la construction d’une maison individuelle avec piscine ;
Considérant que l'emprise bâtie projetée de ce projet est de 153.60 m?° sur le lot 1, issu de la parcelle
BM0364, d’une superficie de 412 m?;
Considérant que le PLUi prévoit de classer le terrain d’assiette du projet en zone UC4-3 ;
Considérant que selon les planches graphiques mises à disposition du public, l'emprise bâtie serait limitée à
20 % de l’unité foncière, soit un maximum de 82.40 m°? sur le lot 1 de la parcelle BM0364;
Considérant qu’il résulte des éléments ci-dessus que le projet est effectivement de nature à compromettre
ou à rendre plus onéreuse l'exécution de ce futur plan et prévisions ;
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le SLG
PC 34123 22M0039 ID : 034-213401235-20230323-128.2023-Al
ARRETE:
ARTICLE 1 : Il est sursis à statuer pour une durée de 2 ans sur la demande de permis de construire susvisée.
ARTICLE 2 : Le présent sursis à statuer ne peut excéder deux ans. A l'expiration de ce délai, et au plus tard
deux mois après l'expiration de celui-ci, le pétitionnaire peut confirmer le maintien de sa demande. Une
décision définitive sera alors prise par l’autorité compétente dans les délais et formes requises en la
matière.
JUVIGNAC, le 23 mars 2023
Le Maire
Pour Le Maire et par délégation,
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire, la
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.