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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150403 039
Document publié le Vendredi 3 avril 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150403 039)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CLERMONTOISE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
3 AVRIL
2015 À 08H
15
Séance
présidée
par
Olivier
BIANCHI
Date
de
la convocation
: 27/03/15
Conseillers
en
.
RS:
DEMANDE
DE
GARANTIE
D'EMPRUNTS
POUR
L'OPÉRATION
DE
L'
Conseillers
,
OPHIS
présents
:
OPERATION
«
130
LOGEMENTS
—
RUE
JEAN
MOULIN
»
COMMUNE
DE
60
GERZAT
Conseillers feprésenés :
DÉLIBÉRATION
N°
DEL20150403
039
Total votant
Commission
principale
: Finances
82
Rapporteur
: - -
Le
Conseil
de
Communauté
de
l'Agglomération
Clermontoise
s'est
réuni
le
3
avril
2015
à 08
H
15 Avenue
de
l'Union
Soviétique
à
Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s
présent(e}s
:
Olivier
BIANCHI,
Martine
BELLEROSE,
Didier
LAVILLE,
Marianne
SIMEON,
Alain
DUMEIL,
Aline
FAŸYE,
Michel
BEYSSI,
Nadia
FORTE-VIGIER,
Jocelyne
CHALUS,
Hervé
PRONONCE,
Jacqueline
BOLIS,
Marie-José
TROTE,
Louis
GISCARD
D'ESTAING,
Chantal
LAVAL,
Michel
LACROIX,
Julie
DUVERT,
Pierre
BORDES,
René
DARTEYRE,
Annie
LEVET,
Christine
DULAC-ROUGERIE,
Alain
LAFFONT,
Odile
VIGNAL,
Cyril
CINEUX,
Patricia
GUILHOT,
Sondès
EL
HAFIDHI,
Françoise
NOUHEN,
Nicolas
BONNET,
Magali
GALLAIS,
Florent
NARANJO,
Cécile
AUDET,
Saïd
BARA,
Isabelle
LAVEST,
Simon
POURRET,
Nicole
PRIEUX,
Pascal
GUITTARD,
Guillaume
VIMONT,
Marion
CANALES,
Gérard
BOHNER,
Jean-Pierre
BRENAS,
Édith
CANDELIER,
Christiane
JALICON,
Didier
MULLER,
François
RAGE,
Michel
SABRE,
Marie-Jeanne
RAYNAL,
Yvette
TEYSSIER,
Henri
GISSELBRECHT,
Danielle
MISIC,
Laurent
GANET,
Jean-Marc
MORVAN,
Véronique
PRIEUR,
Blandine
GALLIOT,
René
VINZIO,
Martine
FAUCHER,
Michel
MIRAND,
Laurent
BRUNMUROL,
Marcel
ALEDO,
Claude
PRACROS,
Roger
GARDES,
Agnès
DESEMARD
Conseiller(e)}s
ayant
donné
pouvoir :
François
SAINT-ANDRE
pouvoir
à
Nicolas
BONNET
Flavien
NEUVY
pouvoir
à
Hervé
PRONONCE
|
Laurent
MASSELOT
pouvoir
à René
DARTEYRE
|
Laurent
GILLIET
pouvoir
à Martine
BELLEROSE
|
Grégory
BERNARD
pouvoir
à Sondès
EL
HAFIDHI
Jérôme
AUSLENDER
pouvoir
à
Cécile
AUDET
Dominique
BRIAT
pouvoir
à
Pascal
GUITTARD
Philippe
BOHELAY
pouvoir
à Saïd
BARA
Dominique
ADENOT
pouvoir
à
Françoise
NOUHEN
Jean-Christophe
CERVANTES
pouvoir
à
Nicole
PRIEUX
Valérie
BERNARD
pouvoir
à
Marion
CANALES
Jean-Pierre
LAVIGNE
pouvoir
à
Didier
MULLER
Nadia
GUERMIT-MAFFRE
pouvoir
à
Christiane
JALICON
Géraldine
BASTIEN
pouvoir
à Jean-Pierre
BRENAS
Bertrand
PASCIUTO
pouvoir
à
Olivier
BIANCHI
Claire
JOYEUX
pouvoir
à Gérard
BOHNER
Michel
RENAUD
pouvoir
à
Michel
MIRAND
Jean
ALBISETTI
pouvoir
à Alain
DUMEIL
Grégory
LÉPÉE
pouvoir
à
Michel
BEYSSI
Martine
MICHEL
pouvoir
à
Laurent
GANET
Pierre
RIOL
pouvoir
à
Blandine
GALLIOT
Chantal
LELIEVRE
pouvoir
à
Laurent
BRUNMUROL
Conseiller(e)s
excusé(e)s :
|
Dominique
ROGUE-SALLARD,
Sylviane
TARDIEU,
François
BARRIÈRE,
Antoine
RECHAGNEUX,
Anne
FAUROT,
Monique
POUILLE,
Olivier
ARNAL
N°
DEL20750403
039
Direction
Générale
des
Finances
Dossier
suivi
par
MCR
/ 1572
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le CLERMONT
COMMUNAUTE
Direction
Générale
des
Finances
COMMISSION
FINANCES,
JURIDIQUE,
MARCHÉS
Dossier
suivi
par
Marie-Claire
RODA
/
1572
PUBLICS,
PATRIMOINE
BÂTI,
RESSOURCES
HUMAINES
du
9
mars
2015
BUREAU
du
20
mars
2015
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
3
avril
2015
DEMANDE
DE
GARANTIE
D'EMPRUNTS
POUR
L'OPÉRATION
DE
L'
OPHIS
OPERATION
«
130
LOGEMENTS
—
RUE
JEAN
MOULIN
»
COMMUNE
DE
GERZAT
Par
délibération
du
17
mai
2013,
le
Conseil
de
la
Communauté
a
décidé
d'apporter
une
garantie
financière
aux
bailleurs
sociaux
pour
la
production
de
logements
sociaux
familiaux
PLUS
et
PLAI
neufs,
en
acquisition
amélioration
ainsi
que
pour
la
réhabilitation
de
logements
sociaux.
La
garantie
des
prêts
par
les
collectivités
est
partie
intégrante
du
circuit
de
production
du
logement
social.
Ces
dispositions
ont
été
reprises
dans
le
Programme
Local
de
l'Habitat
2014-2019
définitivement
adopté
lors
du
conseil
communautaire
du
28
février
2014,
après
avoir
reçu
un
avis
favorable
du
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
du
Préfet
du
Puy
de
Dôme.
Les
conditions
de
garantie
ont
été
fixées
en
2013
en
cohérence
avec
la
participation
des
communes
et
du
Conseil
général
et
sont
les
suivantes
:
*
25%
du
montant
des
prêts
pour
les
logements
PLAI
*
25%
du
montant
des
prêts
pour
les
logements
PLUS
en
zone
3
(Pont
du
Château,
Pérignat
lès
Sarliève,
Saint
Genès
Champanelle
et
Orcines)
*
40%
du
montants
de
prêts
pour
les
logements
PLUS
en
zone
2
(autres
communes
de
l'agglomération).
Les
garanties
de
Clermont-Communauté
sont
conditionnées
à
la
participation
des
communes
à
la
garantie
des
emprunts
dans
les
mêmes
conditions
que
l'Agglomération.
Ces
éléments
sont
précisés
dans
le
Règlement
Intérieur
des
garanties
d'emprunt
de
Clermont
Communauté. Pour
l'OPHIS
(Office
Public
de
l'Habitat
et
de
l'Immobilier
Social),
les
demandes
de
garanties
sont
les
suivantes
:
Opération: Réhabilitation
de
130
logements
- Rue
Jean
Moulin
à
63360
GERZAT
(avec
accord
de
principe
de
la
CDC)
Vu
l'article
L5111-4
et
les
articles
L5216-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales WU
l'article
2298
du
Code
civil
Vu
la
délibération
du
17
mai
2013
de
Clermont
Communauté
Vu
le
Règlement
Intérieur
de
Clermont
Communauté
sur
les
garanties
d'emprunts
pour
la
production
de
logements
sociaux
adopté
par
délibération
du
17
octobre
2014.
Vu
le
contrat
de
Prêt
n°17752
en
annexe
signé
entre
l'OPHIS
,Ci-après
lemprunteur
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
:
N°
DEÉL20150403
039
Direction
Générale
des
Finances
34
Dossier
suivi
par
MCR
/ 1572
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Article
1
L'assembiée
délibérante
de
Clermont
Communauté
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
:
- 40%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
de
2 670
567
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°17752,
constitué
de
deux
lignes
de
prêt
soit
1
110
567
€
(PAM)
ligne
5079421
et
1 560
000
€
(PAM
Eco
prêt)
ligne
5079422.
Ces
prêts
sont
destinés
à
financer
l'opération
de
Réhabilitation
de
130
logements
sociaux
Rue
Jean
Moulin
à
63360
GERZAT
inscrite
à
la
programmation
2011
de
Clermont
Communauté.
Le
contrat
joint
en
annexe
fait partie
intégrante
de
la présente
délibération,
Article
2
Les
caractéristiques
du
prêt
PAM
sont
les
suivantes
Ligne
du
prêt
5079421
Montant
du
prêt
1
110
567,00
€
Durée
totale
du
prêt
23
ans
Périodicité
des
échéances
Annuelle
index
Livret A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
Taux
du
Livret
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
+ 60
points
de
base
Révision
du
taux
d'intérêts
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%,
Profil
d'amortissement:
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
:
Si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
Supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision:
Double
révisabilité
limitée»
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances:
de
0
%
à
0,50
%
maximum
(actualisable
à
l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à O %.
Si
profil
«amortissement
prioritaire
avec
échéance
déduite»:
Sans
objet
Les
caractéristiques
du
prêt
PAM
Eco
-Prêt
sont
les
suivantes
Ligne
du
prêt
5079422
Montant
du
prêt
1
560
000,00
€
Durée
totale
du
prêt
23
ans
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Index
Livret À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
Taux
du
Livret
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
- 25
points
de
base
Révision
du
taux
d'intérêts
à chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à 0,5%,
N°
DEL20150403
039
Direction
Générale
des
Finances
Dossier
suivi
par
MCR
; 1572
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Profil
d'amortissement:
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
:
Si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
Supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision:
Double
révisabilité
limitée»
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances:
de
O0
%
à
0,50
%
maximum
(actualisable
à
l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à 0
%.
Si
profil
«amortissement
prioritaire
avec
échéance
déduite»:
Sans
objet
Article
3
Les
garanties
de
Clermont
Communauté
sont
accordées
pour
la
durée
totale
des
prêts
et
portent
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
limpayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
à
se
substituer
à
l'OPHIS
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
4
Le
Conseil
Communautaire
s'engage
durant
toute
la
durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
emprunts.
*__
d'accorder
une
garantie
d'emprunt
relative
à
la
demande
formulée
par
l' OPHIS
pour
l'opération
:
- Réhabilitation
de
130
logements
-—
Rue
Jean
Moulin
à
63360
GERZAT.
TOTAL
VOTANTS
:
Non
participation :
Pour
:
Contre
:
Abstention : TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES :
82 0 82 82
N°
DEL20150403
039
AÎEÀ
Pour
ampliation
certifiée
conforme,
Le
Président,
Pour
le Président
et par
délégation
Le
Vice-Président
Bertrand
PASCIUTO
| COMMUNAUTE
JE
}
Drection
Générale
des
Finances
Dossier
suivi
bar
MCR
/ 1572
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le ua
caicscedesrienats
fr
FF
Se)
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
17752 Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'
HABITAT
ET
DE
L'IMMOBILIER
SOCIAL
- n°
000089558
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél: 04 73 43
13
13 -
Télécopie
: 04
73 35
53
89
4/20
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
PROOD63-PRO068 V1.37.2 pese 1/20
Contrat de prêt n° 47752 Emprunteur n° 0000895568
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Contrat de prêt n° 17752 Emprunteur n° 0000896558
PRC063-PRCOSS V/1.37.2 page 2/20
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'
HABITAT
ET
DE
L'IMMOBILIER
SOCIAL,
SIREN
n°:
779186394,
sis(e)
32
RUE
DE
BLANZAT
BP
106
63019
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
2,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« OFFICE
PUBLIC
DE
L' HABITAT
ET
DE
L' IMMOBILIER
SOCIAL
» ou
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la CDC
» ou
«
le Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e})s
« les
Parties
» ou
«
la Partie
»
LT
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél:
04
7343
13
13
-
Télécopie
: 04 73 35 53 89
2/20
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Gantrat de prêt n° 17752 Emprunteur n° 0000895586
PRO063-PRO06E V1.972 pase 3/20
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
1
ANNEXE
2
__
www.caissedesdepots.fr
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
P.4
PRÊT
P.4
DURÉE
TOTALE
P.4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
DÉFINITIONS
P.4
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.6
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.7
MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.7
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.9
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.10
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.11
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU CAPITAL
P.12
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P,12
COMMISSIONS
P.12
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
P.13
GARANTIES
|
P.15
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P,16
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.18
NON
RENONCIATION
P,18
DROITS
ET FRAIS
P.18
NOTIFICATIONS
P.19
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
P.19
ÉCHÉANCIER
DE VERSEMENTS
LH
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse des dépôts
et consignations
ñ
Paraphes
F
| W
&s
|
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél:
04
734313
13
-
Télécopie
:04
73 35
53
89
3/20
drauvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Prunteur n° 000089558
0068 V1.37.2 gage 420
ntrat de prêt n° 17752
PROC63-FR
Co
»
WWW-CAÏSSE
des
Epots.fr
FONDS
D'É
Ni PARGNE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
,
Parc
social
public,
Réhabilitation
de
130
logements
situés
Rue
Jean
Moulin
63360
GERZAT.
ARTICLE
2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
deux
millions
six-cent-soixante-dix
mille
cinq-cent-soixante-sept
euros
(2
670
567,00
euros)
constitué
de
2 Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
=
PAM,
d'un
montant
d'un
million
cent-dix
mille
cinq-cent-soixante-sept
euros
(1
110
567,00
euros)
;
=
PAM,
d'un
montant
d'un
million
cinq-cent-soixante
mille
euros
(1
560
000,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à l'octroi
du
Prêt.
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Le
« Contrat
» désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt
avec
ses
annexes
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél:
04
7343
13
13
-
Télécopie
:04
73 35
53
89
4/20
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Contrat de prêt n° 17752 Emprunteur n° 000089558
PRO963-PROG6S V1.372 gage 520
L
À
rl
4.
£,
VENU
LOTS
CU
SULNUIS.
NI
FONDS D'ÉPARGNE Selon
ta
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l’ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors
que
la (ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a (ont)
été
remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d’une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
« Durée
de
la Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et la dernière
Date
d'Echéance.
La « Durée
de
la Phase
d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui permet
d'obtenir
le paiement
de sa créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Préteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'
«Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'« Index
Livret
A
» désigne
le taux
du
Livret À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à l’article 3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de crédit.
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret
A,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
pubiics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le
décompte
de remboursement
définitif sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le « Jour
ouvré
» désigne
tout jour de la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour férié
légal.
LS
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
3,BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél
: 04
73 43
13
13
-
Télécopie
: 04
73 35
53
89
|
5/20
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le :
s
L
é<;
VEILLE
SC
UCSUCHOLS.T
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la ligne affectée
à la réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à la somme
des
versements
effectués
pendant
la Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
A
» désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les artictes
L. 221-1
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
», et allant jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la période
débutant
10 jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et s'achevant
2 mois
avant
la date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la faculté
d'effectuer
des
demandes
de Versement.
Le
« Prêt
» désigne
la somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
où
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne peut
pas
excéder
celui
stipulé
à l'Article « Prêt
».
Le « Prêt
Amélioration
/ Réhabilitation
» (PAM)
est
destiné
à financer
l'amélioration
ou
la réhabilitation
des
logements
à
usage
locatif social
et intermédiaire
sociaux
dans
les
conditions
prévues
aux
articies
R,
313-23
et
suivants
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
Le
« Prêt
Amélioration
/ Réhabilitation
Eco-Prêt
» (PAM
Eco-Prêt)
est destiné
au
financement
d'opérations
de
réhabilitation
thermique
de
logements
sociaux
situés
en
métropole
et
ayant
fait
l'objet
d'un
audit
énergétique
selon
la méthode
TH-CE
ex
ou,
pour
les
immeubles
achevés
avant
1948,
d'un
DPE
fondé
sur
le
relevé des
consommations
réelles.
La
« Révision
» consiste
à
prendre
en
compte
la nouvelle
valeur
de
l'Index
de
référence
selon
les
modalités
de révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de variation
de
l'index,
Toutefois,
le taux
de progressivité
des
échéances
ne peut
être inférieur à son
taux
plancher.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le présent
contrat
et ses
annexes
devront
être retournés
dûment
complétés,
paraphés
et signés
au
Prêteur.
Le contrat
prendra
effet
à la date
de
réception,
par
le Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l’ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la satisfaction
du
Prêteur,
de
la (ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
09/03/2015
le
Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et non
avenu.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél: 04
73431313 -
Télécopie : 04 73 35 53 89
6/20
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Contrat de prêt n° 37752 Emprunteur n° 000089558
PRO063-PRO06S V1.372 page 6/20
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Contrat de prêt n° 17752 Emprunteur n° 000089558
PRGCO63-PROO6S V1.37.2 pese 7120
www.caissedesdepots.fr
desDépô FONDS
D'ÉPARGNE
La
prise
d'effet
est
donc
subordonnée à
la
réalisation
de
la (ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
{ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
ll est précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations
et Engagements
de l’'Emprunteur
» ;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
», ne
soit survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l’opération
financée
tel
que
précisé
à l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
a
Garantie(s)
conforme(s)
A défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
avant
la date
souhaitée
pour
le premier
Versement,
le Prêteur
ne
sera
pas
tenu
de
verser
les
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
pourra
considérer
le
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
l'échéancier
de
Versements
est
négocié
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
Il correspond
au
rythme
prévisionnel
des
paiements
à
effectuer
par
l'Emprunteur
pour la réalisation
de ou
des
opérations
financées
par
le Prêt.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
le
totat
des
Versements
portés
sur
l'échéancier
est
inférieur
au
montant
maximum
des
Lignes
du
Prêts
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»,
ce
montant
sera
réduit
d'office
à
hauteur
des
sommes
effectivement
versées
à
la
date
limite
de
mobilisation
de chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
échéanciers
de
Versements
sont
établis
par
l'Emprunteur
sachant
que,
d'une
part,
le
premier
Versement
est subordonné
à la prise
d'effet du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix (10) Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet,
et,
d'autre
part,
le dernier
Versement
doit
impérativement
intervenir
deux
mois
avant
la première
Date
d'Echéance
de chaque
Ligne
du
Prêt.
#4
Para =”
Caisse
des
dépôts
et consignations
x
]
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Téi:
04
73
43
13
150 Z
Télécopie
: 04
73
35
53
89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le www.caissedesdepots.fr
BE
FONDS
D'ÉPARGNE
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
du
chantier,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
te
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des travaux. Toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur,
par
lettre parvenue
au
moins
vingt
(20) Jours
ouvrés
avant
la date
de Versement
prévue
initialement.
Le
Prêteur
a la faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par courrier
ou
par voie electronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
chaque
échéancier
de
Versements. L'Emprunteur
a la faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20) Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les Versements.
teur n° 0000896558
ge 8/20
prun Er
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
- 63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél:
04
73 43
13
13
-
Télécopie
: 04
73 35 53
89
8/20
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
PRO063-PRO068 V1.37.2
Contrat de prêt n° 17752
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le >
_
Er
ana
caiccodasdeanois
fr
HSSCGHOS
ERP
OEST
ARTICLES
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les caractéristiques
financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les suivantes :
Eco-prêt
5079421
5079422
1110
567
€
1 560
000
€
0€
0€
ANNUELLE
ANNUELLE
1,6%
0,75
%
1,6%
0,75
%
23 ans
23
ans
Livret À
Livret A
0,6 %
- 0,25 %
1,6%
0,75
%
0%
0,5
%
Annuelle
Annuelle
Amortissement
Amortissement
déduit
(intérêts
déduit
(intérèts
différés)
différés)
Indernrité
forfaitaire | Indemnité
forfaitaire
6 mois
6
mois
DL
DL
0,5
%
0,5
%
i j j
0%
0%
Equivalent
Equivalent
30 / 360
30
/ 360
Paraphes
#;
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
446
- 63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél:
04
73 43
13
13 -
Télécopie
: 04
73
35
53
89
9/20
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
pese 9/20
Contrat de prêt n° 17752 Emprunteur n° G00089558
PROD63-PRD068 V1.37.2
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le 6 10/20 ag Contrat de prêt n°
17752 Efiérunteur n° 0000689558
PROCG3-PRO06S V1.372
:
L
L
£
ONE
LOTS
SEUESUECPOLS.IT
FONDS
D'ÉPARGNE
Selon
les
modalités
de
l'Article
«
Détermination
des
taux
»,
un
plancher
est
appliqué
au
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
au
taux
de
préfinancement
d'une
Ligne
du
Prêt
PAM
Eco-prêt.
Aussi,
si
en
application
de
la
formule
« taux
du
Livret
À
+ marge
»,
ces
taux
étaient
inférieurs
à 0,50
%,
alors
ils
seraient
ramenés
au
taux
plancher
de
0,50
%.
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l’Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à l'Article
« Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
appticables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
le
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE RÉVISION
DU TAUX VARIABLE
Paraphes
[2
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél: 04
7343
13
13
-
Télécopie : 04 73 35 53 89
10/20
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:
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le e 11/20 pee
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PRO063-PROO068 V1.37.2
.
:
www-caissedesdepots:fr
FONDS
D'ÉPARGNE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la
modalité
« Double
Révisabilité
Limitée
» avec
un
plancher
à 0
%,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
et
te taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
en
fonction
d'un
coefficient
(R)
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
coefficient
de
Révision
(R)
est
déterminé
par
la
formule
:R
=
1 +
DT/(1#)
où
DT
désigne
la
différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
la
Révision
et
celui
en
vigueur
à la
Date
d'Effet
du
Contrat.
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l'}
de
la
Ligne
de
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:l'=R
(14)
-1
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P'}
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule:
P'=R
(1+P)
-1
Si
le
résultat
caiculé
selon
la
formule
précédente
est
négatif,
P'
est
alors
égal
à 0
%
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
il sera
ramené
à 0
%.
En
ce
qui
concerne
le
PAM
Eco-prêt,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
inférieur
à
0,50
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
{I}
désigne
les
intérêts
calculés
à terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
{t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
=
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
« 30
/ 360
» :
1=K
x f(1
+t)
‘base
de
calcul"
1]
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l’année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
!
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél:
04
73431313
-
Télécopie
:04
73
35 53 89
11/20
drauvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le prunteur n° 0000689558
PRO063-PROUES V1.37.2 page 12/20
Contrat de prêt n° 17752
www.caissedesdepots.fr
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
amortissement
déduit
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt,
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
ia
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
Paraphes
Q
Caisse
des
débôts
et consignations
|
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél:
04
73 43
13
13 -
Télécopie
: 04
73 35
53
89
12/20
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Contrat de prêt n° 17752 Emprunteur n° 0000898558
PRO063-PROOGS V1.372 page 1320
:
te,
www.caissedesdepots:fr
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
145
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris connaissance
de toutes
les dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et les
accepter
;
- ja sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de toute contestation
à leur égard
;
- qu'il
n’est pas
en état de cessation
de
paiement
et ne fait l'objet d'aucune
procédure
collective ;
- la conformité
des
décisions jointes aux
originaux
et rendues
exécutoires
;
- l'absence
de
recours
de quelque
nature
que
ce soit à l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu’il
a
été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de déchéance
du
terme
de remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
- affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenuess ;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Préteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première réquisition ;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat ;
- justifier du
titre définitif conforme
conférant
les droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n’a
pas
été préalablement
transmis
;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants ;
- apporter,
le cas
échéant,
les fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- transmettre
chaque
année
au
Prêteur
le document
de
référence
relatif
au
ratio
annuel
de
couverture
de
la
dette
(Annual
Debt
Service
Cover
Ratio
ou
ADSCR) ;
Paraphes
ty»
D
Caisse
des
dépôts
et
consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél:
04
73
43
13
13
-
Télécopie
:04
73
35
53
89
13/20
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le prunteur n° 0900089558
PROCE3-PROCES V1.37.2 gage 14/20
Contrat de prêt n° 17752
s
FONDS
D'ÉPARGNE
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
:
+
de
toute
transformation
de
son
statut,
ou
de
toute
opération
envisagée
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
:
e
de
toute
signature
ou
modification
d’un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
ou
de
toute
modification
à
intervenir
relative
à la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
:
- Maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
:
-
produire
à
tout
moment
au
Préêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
:
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
ies
deux
années
qui
suivent
ia
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
:
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et
long
terme
à faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
:
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
- informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l’article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
ia
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
:
- respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
où
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conciu
une
convention
avec
celle-ci
;
- Solliciter
le
Prêteur
pour
tout
financement
complémentaire
pour
des
travaux
d'amélioration
portant
sur
la
même
opération
;
- démarrer
les
travaux
dans
les
six
mois
suivant
l'offre
de
prêt
et
à
les
achever
au
plus
tard
24
mois
(36
mois
sur
dérogation
expresse
du
Prêteur
et
de
ia
DDT
(ex
DDEA)
ou
de
son
délégataire)
après
cette
date
:
Paraphes
Caisse des
dépôts
et consignations
V7
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
- BP
445
- 63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1 -
Tél: 04
7343
13
13
-
Télécopie
:04
73 35
53
89
14/20
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le äg6 15/20
Contrat de prêt n° 17752 Emprunteur n° 0000689558
PR0063-PRO068 V1.37.2
L
rl
#1
4.
£.
EVE
OO
RENU
SENS Er
- réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés,
les
travaux
de
rénovation
thermique
tels
que
spécifiés
dans
la
fiche
«
interventions
à caractère
thermique
» ou
lorsque
la méthode
TH-C-E
ex
est
utilisée,
les
travaux
préconisés
par
l'audit
énergétique
avec
pour
objectif de
dégager
le gain
énergétique
convenu
dans
la fiche
de
synthèse
standard
« Engagement
de performance
globale
» remise
lors de
l'instruction
du
PAM
Eco-Prêt
;
- renseigner,
sur
le
site
de
la
DHUP
puis
communiquer
au
Prêteur,
à
l'achèvement
des
travaux,
la
grille
normalisée
à
des
fins
statistiques,
rendant
compte
du
contenu
et
de
la
réalisation
des
travaux
préconisés
par
l'audit
initial
;
- fournir
au
Prêteur,
le cas
échéant,
copie
du
label
réglementaire
de
performance
énergétique
obtenu
dans
le
cadre
d'une
certification
globale
justifiant
du
montant
majoré
des
sommes
prêtées
conformément
au
document
précité
«
Engagement
de
performance
globale
»
dans
l’année
suivant
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
(ou
d'achèvement
des
travaux
dans
les
cas
où
une
déclaration
ne
serait
pas
obligatoire) : - communiquer
sur
simple
demande
du
Prêteur
copie
des
relevés
de
consommation
d'énergie
(chauffage
et
eau
chaude
sanitaire
en
collectif}
des
logements
et
bâtiments
à
réhabiliter
correspondant
aux
trois
années
précédant
la
réhabilitation
ainsi
qu'aux
trois
années
suivantes,
copie
des
factures
correspondant
aux
travaux
de
rénovation
thermique
réalisés
;
- réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
présentant
des
niveaux
d’exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
- réaliser
les
opérations
de
réhabilitation
au
moyen
des
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
PAM
et
dans
le respect
des
caractéristiques
figurant
au
tableau
«
Détail
des
opérations
de
réhabilitation
»
transmis
au
Prêteur
lors
de
la demande
de
Prêt.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
où
devenues
exigibles
au
titre du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit :
Type de Garantie | Dénomination
du garant/ Désignation de la Garantie| Quotité Garantie (en %)
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
GERZAT
40,00
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
20,00
Collectivités
locales
COMMUNAUTE
AGGLO
CLERMONT
COMMUNAUTE
40,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
Paraphes
Âré
_
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél: 04
73 43
13 13
-
Télécopie
: 04
73 35
53 89
15/20
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le age 16/20 Contrat de
prêt n° 17752 Énprunteur n° 000089558
PROOSS-PRODES V1.37.2
4h
î
#À
ri.
te.
VE
VENT
UUTSS
LULU
URS,
TT
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
forfaitaire,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
où
partiels
à chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
ies)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
17,1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
lieu
à la
perception,
par
le
Prêteur
et
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
forfaitaire
égale
à
un
semestre
d'intérêt
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
:
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers entraineront
également
l’exigibilité d'intérêts
moratoires
;
- perte par
l'Emprüunteur
de sa qualité
le rendant
éligible au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
:
65
BD
FRANCOÏS"NTTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél:
04
73
43
13
13
-
Télécopie
: 04 73 35 53 89
16/20
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le gage 17/20
Contrat de prêt n° 17752 Emprunteur n° 0000898558
PRC063-PRCO68 V1.37.2
www
caissedesdenots.fr
ñ
Dép
FONDS
D'ÉPARGNE
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légates
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux ; - non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l’un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
e
dissolution,
liquidation judiciaire
ou
amiable,
plan
de cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'une procédure
collective ;
e
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s) dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7 %
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants :
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
sauf
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
-
action
judiciaire
où
administrative
tendant
à
modifier
où
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à la réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition)
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
qui
affecterait
sa
situation
financière
(notamment
dans
l'éventualité
d’un
ADSCR
inférieur
à
1),
et
qui
aurait
des
conséquences
sur
sa
capacité
de
remboursement
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à la date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2) années
qui
suivent
la date
de
déclaration
d'achèvement
des travaux
ou
dans
l’année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre du
Contrat,
lorsque :
- le montant
total
des
financements
obtenus
est
supérieur
au
prix de
revient
définitif de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
Paraphes
# {
4
&'
Caisse des dépôts et consignations 65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél:04
73 43
13
13
-
Télécopie
: 04
73
35 53 89
17/20
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le age 78/20 Contrat de prêt
n° 17752 Émarunteur n° 0000809558
PRO963-PRO068 V1.372
MARAIS
Sarl
À
1e.
PVC
SCUESIEMOTSEET
FONDS
D'ÉPARGNE
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroies
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
De
plus,
à défaut
de
production
de
la
copie
du
label
réglementaire
de
performance
énergétique
obtenu
dans
le
cadre
d'une
certification
globale
justifiant
du
montant
majoré
des
sommes
prêtées,
conformément
au
document
précité
« Engagement
de
performance
globale
»,
dans
l’année
suivant
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
(ou
d'achèvement
des
travaux
dans
les
cas
où
une
déclaration
ne
serait
pas
obligatoire),
la
somme
des
montants
correspondant
à
la
majoration
octroyée
à
chaque
Ligne
du
Prêt
PAM
Eco-Prêt
sera
immédiatement
exigible.
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
A,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
où
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l’article
1154
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre du
Contrat
ou
de
tout
document
S'y
rapportant
du
seul
fait qu'il
s'abstient
de l'exercer ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le
cas
échéant,
à l'Article
« Commissions
».
Paraphes
Caisse
des dépôts et
consignations
65
BD
FRANCOIS.
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél:
04
7343
13
13
-
Télécopie
: 04 73 35 53 89
18/20
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le page 19/20
Contrat de prêt n° 47752 Emprunteur n° 0000895538
PRO0063-PRO0D68 V/1,372
ww
caissedesdenots
fr
r
desDépôts FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Fi
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Ligne
du
Prêt)
peuvent
être effectuées
soit par courriel
soit
par télécopie
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et transmise
par
courriel
ou
télécopie
l'engagera
au
même
titre qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la bonne
forme,
une
lettre simple
de
confirmation
est requise.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le Contrat
est
soumis
au
droit français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
tes
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige sera
porté devant
les juridictions
civiles
parisiennes.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
- 63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél:
04
73
43
13
13
-
Télécopie : 04 73 35 53 89
19/20
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le 63028
Clarmont-Ferran
age 20/20 Contrat
de prêt n° 17752 Emprunteur n° 000089558
PROO6S-PROCES V1.37.2
Fait
en
autant
d'or
Le,
570
AM
Pour
l'Emprunteur
er
Financier
rh
Civilité :
et Comptable; 7
Nom / Prénom :
Fe.
”
Qualité :
Pascal SULTANA!
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Signature :
rev”
A
eo
lo
À
RESTE
HT
+
Sy.
da-
Den.
ouice
Public
dei
Hapias
c\de
Famonilier
Soc
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39
ue
de
B
d cedex?
41.16.
tél:
Dan.
16.41
‘
phis.fr
rw. 0
Caisse
des
dépôts
et consignations
AAA
SENS
E
#}
À
trs
€:
PENE
VELOURS
SR
URL
OUCHULS.I
Le,
{4
DEC.
201
Pour
la Caisse
des
Dépôts,
Civilité : Nom
/ Prénom :
Qualité
:
Düment
habilitée}
aux
présentes
Signature
:
Directeur
Interrégional
Adjoint
LCR
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
- 63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél: 04
7343
13
13
-
Télécopie
: 04
73
35
53
89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
20/20
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le wiww.caissedesdepots.fr
X
Engagement
de
performance
globale
FOIS
PEAR
SIT
_N'SIREN
. Hz
pes
à
Le
Le
QU
ae
|
FANS
BTeNbier
T
ADRESSE des bétments
Tes
Chboses
Rue.
Loulin - 6320 Guied
sd
NOMBRE
DE
LOGEMENTS
ANNEE
DE GONSTRUGTION
Mo
|
lee
Ce
document
formalise
l'engagement
de
l'emprunteur
en
Eco Prêt
Logement
Social- Réhabilitation
de
la
CDC
de
réaliser
à
l'occasion
d'une
opération
de
réhabilitation
de
logements
un
gain
énergétique
° au
moins
80
KWh/m°an.
Le
présent
document
est valable
pour toute
habitation
de
logement
social
construite
après
le
1} janvier
1948
ayant
fait l'objet d'un
audit
énergétique
préalable
attestant,
par
l'emploi
de
la méthode
de
calcul
TH-C-E
ex,
une
consommation
énergétique
conventionnelle
initiale
supérieure
à
230
kWh/m'.an
et
l'atteinte
d'une
consommation
cible
conventionnelle
après
travaux
inférieure
ou
égale
à 150
kWh/m”.an
(cible
à
moduler
selon
la zone
climatique
et l'altitude).
Ce
document,
imprimé,
complété
et
signé,
devra
être joint
en
annexe
1 du
contrat
de prêt.
À!
Détermination
de
la
consommation
cible
minimale
après
travaux
Zone
climatique |
Coefficient
(a)
H-a,
Hi-b
1,3
Hf-c
1,2
X
H2-a
1,1
Altitude
Coefficient
(b)
H2-b
1
s400m
0
X
H2-c,
H2-d
0,9
_.
2 400
mets
800 m
0,1
H3
0,8
|
[> 800 m
0,2
|
L'opération
doit
viser,
après
réhabilitation,
une
consommation
cible
déterminée
comme
suit
:
Consommation
cible exigée
après
travaux
= 150
x (atb)
soit
L4
$O
KWh/m’an.
Suite
au
dos 143
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le (à Ù
\
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le 8 / Rappel
des
niveaux
de
performance
avant
/ après
travaux
Aux
termes
de
l'audit énergétique
préalable,
le(s) bâtiment(s)
à réhabiliter :_
[2
23
KWh/m£.an,
“’_
Présente(nt})
une
consommation
conventionnelle
initiale de
Ÿ__
Vise{nt)
une
consommation
conventionnelle
projetée
ND
€
KWh/m2an.
€ / Montant
forfaitaire de prêt lié aux
économies
d'énergie
Gain
énergétique
de
l'opération,
estimé
après
travaux,
tel
qu'il
figure
dans
l'audit
énergétique
préalable
:
go-
|go.
ftoo-
|410.
|180-
[160
firo.
100.
Lio.
|230-
(250.
|
Center)
[80
ao
go
oo
[129
149
Î168
[io
200
l220
[240
[270
Ambition
de
CPE
TE
LE
|
l'opération
UNE
ONOÏXK
NP
ON
ON
OT
ON
OT
OO
(à
cocher)
__
par
_Logément{ke)
| 0
[9
[0/1
[Rs
13
[Re
tu
pas
|
[166
[1
crempmt
ann
a mg
nr
6 mt
a
D/
Bonus
de
prêt
lié à l'obtention
d'un
label
réglementaire
Si
l'opération
s'inscrit
dans
une
démarche
de
certification
en
vue
d'obtenir
un
des
labels
réglementaires
THPE
rénovation
ou
BBC
rénovation,
elle
bénéficie
d'une
majoration
du
montant
de
prêt
de
2
k€
/
logement
rénové.
Un
justificatif
émanant
de
l'organisme
certificateur
est
requis
afin
de
s'assurer
que
la
démarche
est
effectivement
engagée.
Il
devra
être
joint
au
présent
document.
Montant
du
bonus
(Il) = nb
de
logements
concernés
x 2 K€ soit
.
Dans
l'année
suivant
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
(ou
d'achèvement
des
travaux
dans
les
cas
où
une
déclaration
ne
serait
pas
obligatoire),
l'emprunteur
doit
communiquer
à la
CDC
un
document
attestant
que
le
label]
a
bien
été
obtenu,
L'absence
de
ce
justificatif
final
entraînera
le
remboursement
anticipé
partiel,
à concurrence
du
montant
de
prêt
concerné
par
le bonus.
E / Récapitulatif
: Montant
d'Eco
Prêt
Logement
Social
- Réhabilitation
pour
cette
opération
En
fonction
des
éléments
indiqués
ci-dessus,
l'emprunteur
sollicite
pour
cette
opération
un
montant d'Éco Prêt Logement Social - Réhabilitation de (1) + (11) soit :
LA
se
é-O
€
213
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le (à Ù
\
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le L'emprunteur
s'engage
à :
> Fait
à |
CLERMONT.
FERRAND
L
Le
démarrer
les
travaux
dans
les
six
mois
suivant
l'offre
de
prêt et à
les
achever
au
plus
tard
24
mois
après
cette
même
date
(36
mois
sur
dérogation
expresse
de
la
CDC
prise
sur
avis conforme
de
la DDEA
ou de son
délégataire)
:
réaliser
les
travaux
en
conformité
avec
les
préconisations
de
l'audit
énergétique
préalable
:
communiquer,
sur
demande
de
la
CDC,les
relevés
de
consommation
d'énergie
(chauffage
et eau
chaude
sanitaire
en
collectif)
des
logements
et
bâtiments
à réhabiliter
correspondant
aux
trois
années
précédant
ia
réhabilitation
ainsi
qu'aux
trois
années
suivantes
;
remplir
sur
le
site
de
la
DHUP,
après
travaux,
la
grille
normalisée,
conçue
spécifiquement
par
les
pouvoirs
publics,
complète
et sincère,
permettant
de
vérifier
la bonne
réalisation
des
travaux
préconisés.
16
JAN
20
Nom,
prénom
et qualité
du
signataire
-
.Cachet
de l'emorunteur : _
nee
cie cannes de
dan
dune conne
ane
3/3
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le (à Ù
\
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le cit J sjodopsspossieoDoeuBisane’ip
68 £G GC CZ PO : SIdO9SISL - EL EL Et €Z +0 : (SL - L X3039 ONVHNIA LNONNA1O Z10€9 - Sh+ d9 - ONVHHALLIN SIOONVHA A9 S9 suoreuBisuos j9 Sjod9p Sp 9SSIE9
“SJUSUWOSISA 9P 1810UE8U98] ap uondsosu seude Inejurudiu] 8 SSSOIPE PIS SCABIUUSP SSOUEHUIS.P SSJEP s8| JUEUUOQUSLL JUEUISSSILOUE, p nES(qE] 87 JIESIPUI EM E SESUUOP SAIBUUOISIADIA SSJEP SSP JUOS JUSLLOSSIJOLUE,p neelqe]} JuSsaUd 8] SUEp Seanbipui SSOUEEUSS,p S8}Ep S87 (,)
00'0 TL'TEL 982 00'0 8v'617 €l L6'YES8 €t GE PLL 26 09'L cc0c/C 1/60 8
00'0 £9'296 6C8 000 te S96 EL z6 +98 + ÿz'0£8 9G O9'E LeOc/C 1/60 2
000 GS'TE8 Z18 00'0 L6'GE9 I 6S'LL6 L 0G'2pS 9S O9'L OCOc/C 1/60 9
00'0 14247447 000 0S'168 SL 19'v26 0t LL'997 96 O9'L 6L:0C/CL/60 S
000 L8'812 GG6 00'0 9C'ZE6 Gk 88'€S0 0ÿ ve 986 SG 09‘ 81:0c/€1/60 ÿ
00'0 69'c22 S66 000 G1'8GG 91 G6'8ÿL 6€ 02 404 SG 09° ÀvOc/c1/60 €
00‘0 +9" ECG pEO L 00'0 06024 21 G9'66Z 8€ GS'OCt SG O9'L 9+0c/C+/60 C
00'0 6T I8L€ZOL 000 20694 ZL LL'G8E ZE 84'vSt GS O9'L SIOC/€ 1/60 L
EAN
34/9OEELL
% 09° L : 1EQOIB 159849 XNE]
% 09'L : EnbUOSUI [S1ENOE XNEL
exeud jeyde9
Nvd : HNpoid
uoneyiqeusx : uone18d0
LZP6Z0S : id np SUB" 2] 8P ,N / ZSZZL : id SP JEHUOT NP ,N
‘S'TH'd'O - 8666800 : Inajurudu
IN9YFANY
J1VNOI9TH NOLLO3AIQ
k ,t 68NEAUCS
81HO
O'LE' YA +900Hd
900
886680000
.U InajUrudut
26
S01n3 UT
+LOZ/TL/60 : 1 SUPA JuaLISSSILIOU,p nes L
1} S30d8pSaP3SSIe2 MMM
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le CIE
JSiodepsepessieoOoufiaane"1p 68 EG GE € pO : SIdO9SL - EL
CL Eb EZ bO :I81-L X1039 ONVYH31A LINONHAIO 2LOE9 - Sht 48 - ONVAHYHILLIN SIOONVHA 4 59
Suoreubisuos 35 Sjodap sap 2SSi27
SIUSLUSSISA 9P JSDUESUIS,] Sp uondop saide inejuniduz, e essape eJes SSANULOP SSOUESU08,p SoJEp S8f JUEUUONUSLL JUSLSSSINOULE, P NES|QE] 27 JHBOIPUI O1} E SSSUUOP SeIBUUOISIAQIS S8JEP SAP }UOS JUSLUSSSLOUE p neelge} juesoud a] sUep sesnbipui SsoUESU9S,p Sejep se (,)
(VIA) % 001 8P 358 1 1uesgud np uoISSILS] Sp SI] INENBIA LS X8PUL] 8P ANSIEA E] HISOIPUI ENG Y
D'LL'ÈA
p900Hd-£900Hd
00'0 — 00'0 L£‘696 88'L8S 09 6L'LGG 19
4E0c/21/60 00'0
88'L8S 09 00'0 €S'8L6 LE Vy'OCE 66 16 P+e 19
9202/21/60 ce 00'0
t£'806 6LE 00'0 LO'8r8 c 9c'260 8S 4c'0ÿ6 09
G£OC/CL/60 LC 09'0
8S'000 821 00'0 10'8GL£ LO‘68 9ç 80'/£9 09
Vv£Oc/TL/60 0€ 00'O
6S'618 PEC 00'0 90679 + S£‘989 GG Ly'GCE 09
EEOC/CL/60 6L 00'0
+6 S9S 062 00'0 8z' LS G GG'ELS bg £t'S£O 09
CEOC/E|/60 81 090'0
68620 Sp£ 090 90'GZC 9 G+'L9C £G GG'9C1 6G
L£OC/CL/60 Àt 00'0
8C' Lt 86€ 00'0 CL'OLS 4 c9'8ce es GC'6€+ 66
0€£0Z/21/60 9E 00'0
+0'029 0St 00'0 gS'8c0 8 40'SEL LG C9'CL 69
6C0Z/CL/60 GL 00'‘0
80'S84 LOS 00'0 68 8288 6ÿ'020 06 8C'6+8 9ç
8COc/EL;60 14 09'0
1S'G08 LGS 00'0 00'CL9 6 09'‘r+6 8+ 09'966 8ç
2e0/21/60 £L 00'0
1L'0S2 009 000 0Z'84£ OL 80'188 4+ 8c'S9z 8ç
9C0c/CL/60 ct 00'0
Sc'1£9 8+9 00'0 QL'LEL LL +9'2+8 9 0t'G26 45
GC0c/c1/60 LL 00'0
68‘+8+ 569 00'0 16 098 LL 66'S28 Gb 96'989 46
F7COc/CL/60 OL 00'0
88'OLE L+2 ‘ aL'84S 8 ÿS8'L128 tt 96'66€ 4S
CCOC/CL/60 6
. Bus)ssuegp. : in ‘Saguip 4903 : |
VLOC/CL/60 : 8; SUP
SOin3 Uuz
ANOd4IANY
31VNOI934 NOIL9TINIQ
86680000 .U nauniduz 26/3 .U BINOENUOT 840
JUeWussSHiIOUWU, p nes|qeL
47 S30d8ps3passIe9 mmm
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le AR
J'SjodspsepessieoDeubioane1p
68 ES GE €Z pO : 2IdO98I91 - EL EL Et €Z +0 : BL - L X30219 ONVHYIA LNONNA19 ZLOC9 - Sp d9 - ONVAUALLIN SIOONVHA 09 59 suoreufisuos je sjodep sep ossie9
"SJUSLUOS1ISA 8P 1SHDUESU98, ep uondeoo: soude InejurudW3] e 9SSS1pE JS SSAINULID SSOUEHUIS,p S8JEP SSI JUEUUOHUSUU JUSLUSSSIMOLUE,P NESIQE] 87 JH}EOIPUI 21}} E SSSUUOP SSJEUUOISIASId SSJEP SSP JUOS JUSLUESSIHIOUIE,p nesjqe] jU9sa1d a] SUEP saanbipul SSUEEUSS,p S8JEp 597 (.)
00'0 +t'268 690 L 00'0 c£'LOS 8 ÿO'ZLZ +9 9E'ELZ TZ GL'O cOc/2+/60
00'0 8ÿ'60S £EL EL 00'0 €99/6 8 46'V4E €9 O9'ISE CZ GL'O LeOc/Ct/60
00'0 Gy'v88 961 L 000 €L'Srt 6 LG'SrG 29 +9'L66 12 SL'0 OZO£/Z+/60
000 9€'OCY 66€ L 00'0 99806 6 Lez LA LV'£E9 LZ GL'O 610c/c1/60
00'0 LL'GGL LE E 00'0 0S'G9€ OL 6S'LLG 09 60'228 L1 GL'0 8+0c/et/60
000 94'990 28€ L 00'0 0£'918 OL 8L'90L 09 8 26 02 GL'0 Z,0c/cr/60
000 V6 LL br L 00'0 LL'EQ9Z LE cS'80€ 6S €9'69G 02 GL'O 9102/21/60
00'0 000 00'002 EL ÿS'8Ls 86 ÿS'8LZ 02 GL'0 SIOC/ 1/60
% SL'0 : ENbuoëux [euEnye xneL
% SL'0 : IEGOIP 390848 xneL
3 000 096 L : a32id [eyde
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le cie
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‘SJUSUISSISA 2P ISHDUE9U08, Se| JUEUUORUSLU JUSLISSSIHNOUE,P
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le