Arrêté - a 2018 2541

Documents similaires

Arrêté - a 2018 2591

Arrêté - a 2018 2590

Arrêté - a 2018 2625

Arrêté - a 2018 2613

Arrêté - a 2018 2611

Arrêté - a 2018 2578

Arrêté - a 2018 2564

Arrêté - a 2018 2658

Arrêté - a 2018 2619

Arrêté - a 2018 2606

Arrêté - a 2018 2541 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draguignan. Lien du pdf (Arrêté - a 2018 2541)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Envoyé en préfecture le 30/11/2018

Reçu en préfecture le 30/11/2018

Affiché le 2.9, LAAG

ID : 083-218300507-20181180-6716_A_2018_254-AR

MAIRIE DE DRAGU GNAN

ga

DU VAR

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2018- 2 Sh|

Richard STRAMBIO, Maire de la commune de DRAGUIGNAN.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la route ;

Vu l'arrêté municipal du 8 janvier 1963, portant réglementation de la circulation et du stationnement, modifié ;

Vu l'arrêté municipal du 25 septembre 1981, transformant la rue de la République en zone piétonne ;

Vu l'arrêté municipal n° 2008-066 du 15 janvier 2008 réglementant toute occupation commerciale sur le domaine public ;

Vu la demande en date du 30 novembre 2018 présentée par l’ Association des Commerces de la Place du Marché représentée par sa présidente Madame Véronique THIBOUT, par laquelle cette dernière sollicite dans le cadre de son Marché de Noël du 2 décembre 2018 et l’animation de la rue de la République à Draguignan , l’autorisation d’installer une structure gonflable dans ladite IUE ;

Considérant que Monsieur Michel DAMEZ a fourni les papiers réglementaires régissant son activité commerciale ambulante ;

Considérant qu’il convient de prendre toutes les dispositions pour permettre un bon déroulement de cette activité sur le domaine public communal ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Michel DAMEZ demeurant 121, Chemin du Thoronet à VIDAUBAN (83550), est autorisé à installer et à exploiter une structure gonflable type toboggan dans la rue de la République, pour une superficie maximum de 37 m? le DIMANCHE 2 DECEMBRE 2018 de 9h00 à 19h00. Cette installation ne devra pas gêner la circulation des véhicules de secours et d’intervention d’urgence.| Envoyé en préfecture le 30/11/2018

Reçu en préfecture le 30/11/2018

afché le 2. LA AT

| ID: _083-218300607-20181130-6716_A_2018_254-AR

ARTICLE 2 : L'emplacement où la structure gonflable sera installé sera tenu dans un parfait état de propreté (nettoyage des lieux et enlèvement des détritus à la fin de la mise à disposition). En

cas de nécessité, ledit emplacement devra être libéré de toute occupation à la demande de la commune de DRAGUIGNAN et ce, pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 3 : Monsieur DAMEZ devra être en possession de tous les documents régissant l’activité de sa société et ce en cours de validité. De même, il sera tenu de se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires concernant l’hygiène, la salubrité et la sécurité publique, ainsi qu’à toutes les mesures de police édictées par les lois, arrêtés et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : La présente permission est personnelle et délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée, louée ou prêtée même à titre gratuit. La commune de Draguignan se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la présente autorisation si le commerce présente un risque ou une gêne quelconque (sécurité, hygiène, bruit, travaux, réaménagements divers etc.), sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.

ARTICLE 5 : La commune de Draguignan dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait de l’occupation du domaine public par le pétitionnaire. De ce fait, ce dernier doït être en possession d’une assurance en responsabilité civile couvrant l’ensemble de ces activités.

ARTICLE 6 : La non observation de l'une des dispositions énoncées dans le présent arrêté sera sanctionnée : procès-verbaux, retrait immédiat de l'autorisation à titre temporaire ou définitif.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des services techniques, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrété et rappelle, conformément aux termes de l'artick R421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

DRAGUIGNAN, LE 3O.UUY

RICHARD STRAMBIO,