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Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Marcenat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete+accordant+PC+GAEC+CONDEVAL)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
dossier n° PC 015 114 23 S0005
Ex PRÉFET date de dépôt : 21 juillet 2023
DU CANTAL demandeur : GAEC de Condeval, représenté par Liberté Aiguesparses Fabienne
fgalité dé pour : construction d'un bâtiment agricole équipé raternité de panneaux photovoltaïques
adresse terrain : Condeval, à Marcenat (15190)
Commune de Marcenat
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l’État
Le maire de Marcenat,
Vu la demande de permis de construire présentée le 21 juillet 2023 par GAEC de Condeval, représenté par Aiguesparses Fabienne demeurant Le Sailhant, Marcenat (15190), Sarl Irisolaris, représenté par Fresnais Armand demeurant 65 avenue d'Aubière, Cournon-d'Auvergne (63800):
Vu l'objet de la demande :
+ pour construction d'un bâtiment agricole équipé de panneaux photovoltaïques ;
+ sur un terrain situé Condeval, à Marcenat (15190) ;
+ pour une surface de plancher créée de 1 533 m°;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis favorable du Maire en date du 3 août 2023;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande d'un permis de construire susvisé en date du 31 juillet 2023 {en application de l’article R 423-6 du code de l'urbanisme) :
Vu l'avis favorable de Commission Départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 18 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ.
FCCIS IE 72 ENGOE 2 Fait à Marcenat, le
Lemaire 7
Transmis au demandeur le
| La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement | compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au | moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un | délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la | mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. | | Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). | Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : | - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. | L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : | | Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |