Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté 028 2025 interdiction de fumer labellisatio
Arrêté - 2021 Interdiction fumer Espaces sans tabac
Arrêté - arrete interdiction de fumer ecoles
Arrêté - ARRETE 2025 16 INTERDICTION FUMER
Arrêté - ARRETE INTERDICTION DE FUMER
Arrêté - arrêté interdiction de fumer aux abords des écoles
Arrêté - interdiction fumer ecoles
Arrêté - 2025.00688 securite tranquillite et salubrite publ
Arrêté - INTERDICTION FUMER
Arrêté - ARR TEM PM 2025 671 Interdiction fumer Sources Bir
Arrêté - dg ap 2025 001 arrete interdiction de fumer
Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ap 2025 001 arrete interdiction de fumer)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le 22/01/2025 S L Gr
ID : 044-214400350-20250122-DG AP 2025 001-AR
Bi LA CHAPELLE DR D Pot Te
SUR ÉERDRE
Direction Citoyenneté et Solidarités
Police Municipale
Réf. : PM/AP-GÉNÉRAL/2025-02-INTERDICTION DE FUMER ET VAPOTER
DG/AP/2025_001
ARRÊTÉ
Le Maire de la Commune de La Chapelle-sur-Erdre,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-12, 131-13 et R610-5 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.3511-1 et suivants, L.3512-1 à L.3512-3, L.3512-8, L.3513-1
à L.3513-6, R.3512-1 à R.3513-9, R.3515-2 à R.3515-4;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, 2212-2 , L2121-22 et L2122-23 ;
Vu la Loi n°91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme, dite loi EVIN ;
Vu le Décret n°2066-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif ;
Vu le Décret n°2015-768 du 29 juin 2015, relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal n°DL_2024 06 22 en date du 24 juin 2024, relative à l'interdiction de fumer
aux abords des établissements scolaires et d'accueil des jeunes enfants, ainsi qu’à la signature de la convention avec la
ligue nationale contre le cancer de Loire-Atlantique ;
Vu la Convention de partenariat entre la commune de La Chapelle-sur-Erdre et le Comité de Loire-Atlantique de la
ligue nationale contre le cancer, relative aux espaces labellisés « Espace sans tabac » ;
Considérant que pour prévenir le tabagisme chez les jeunes et préserver leur santé, préserver l’environnement des
mégots de cigarettes et des incendies, il convient de dé-normaliser l’usage du tabac aux abords des espaces
fréquentés par les enfants ;
ARRÊTE
Article 1 : L'enceinte et les abords des lieux ci-dessous sont considérés comme des « Espaces sans
tabac » :
- Ecoles maternelle et élémentaire de la Blanchetière, sises 3 rue de la Blanchetière
- Ecoles maternelle et élémentaire Beausoleil, sises rue Beausoleil
- Ecoles maternelle et élémentaire de la Lande de Mazaire, aire de jeux incluse, sises 2 rue de la
Hautière
- Ecoles maternelle et élémentaire Robert Doisneau, aire de jeux incluse, sises boulevard du
Gesvres
- Multi-accueil La Capucine, sis 34 rue du Plessis
- Multi-accueil 1,2,3 soleil, sis 49 avenue de Beauregard
- Multi-accueil il était une fois, sis 20 boulevard de l’Hopitau Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le 22/01/2025 S L Gr
y | . À ID : 044-214400350-20250122-DG AP_2025 001-AR Les abords correspondent à l’espace compris entre les limites séparatrves-cuterremrsarteque
est situé le bâtiment et un recul de 05 mètres.
L’aire de jeux s'entend comme l’espace comprenant les modules et agrès et les mobiliers
urbains attenants.
Article 2 : Dans ces lieux, il est interdit de fumer ou de vapoter, de jour comme de nuit.
Article 3 : La signalisation « Espace sans tabac » est mise en place sur chacun de ces lieux par les soins de
la commune.
Article 4: Les présentes prescriptions ne font pas obstacle à l’édition de mesures complémentaires ou
supplétives susceptibles d'intervenir ultérieurement et qui feront le cas échéant l’objet d’un
arrêté modificatif. Le présent arrêté produira ses effets dès la mise en place de la signalisation
s’y rapportant.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Monsieur le Maire de La Chapelle-sur-Erdre, Monsieur le Directeur Général des Services,
Madame la Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie Nationale de La Chapelle-sur-Erdre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et transmis en Préfecture pour contrôle de légalité.
Fait à la Chapelle-sur-Erdre, le
e Maire,
rent GODET
Délais et voies de recours :
-Recours gracieux auprès de Monsieur le Maire pendant/deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent acte.
-Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes pendant deux mois à compter de la notification du
rejet explicite du
recours gracieux où d'une décision implicite de rejet née au terme d'un délai de deux mois pendant lequel silence a
été gardé.
Le recours peut également être introduit par voies électronique sur le site suivant : Télérecours citoyens,
accessible sur le site
www.telerecours.fr.
22 janvier 2025