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Déliberation - 36 DEL EPFLO Avenant a la convention de portage foncier
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 36 DEL EPFLO Avenant a la convention de portage foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT . . DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ur Ÿ mor bone eçu en préfecture le
LAVILLE@ A . Publié le 24/12/2024 S LOT
CANTON DE Extrait du ;,: 060-216001743-20241223-36DEL CM161224-DE
creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD RON RES UENT ———— du lundi 16 décembre 2024
DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18h30, les membres du Date : 10 décembre 2024 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de
Affichée le : 10 décembre 2024 leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
DOMPFPCECOnSeNEEE Étaient présents: M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie DHOURY- En 39 LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dôündü SR ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - MISEeISS 29 Mme Yesim SAVAS - M. Cédric LEMAIRE - Mme Fabienne LAMBRE - Mme Votants : 37 Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet Pouvoirs : 8 BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou Absent : 2 SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed
EL OUASTI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. LISTE DES DELIBERATIONS Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Syivie DUCHATELLE. AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE : Absents représentés
1 9 DEC. 2024 Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme FAZAL Mme HAMADOUCH Pouvoir à Mme LAMBRE
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme PEREZ Pouvoir à M. BROCHOT SITE INTERNET DE LA VILLE LE: Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA
Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
Mme MEHADUI Pouvoir à M. NACHITE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
M. ZAHRAOUI, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
36 EPFLO - Avenant à la convention de portage foncier
m Rapport de présentation :
Jean-Claude VILLEMAIN, Adjoint
Par convention du 18 janvier 2024, l'EPFLO accompagne la Ville dans le portage foncier d'opérations d'intérêt communal en vue d’une action de restructurations d’ilots du projet urbain Gare Cœur d'Agglo, de l'OPAH-RU ou du dispositif Action Cœur de Ville. Dans ce cadre, l'EPFLO s’est engagé sur le portage foncier de l'ensemble immobilier dit « Le Chic Parisien » cadastré sur Creil section XA n°83, 84, 85 et 405 sis 6 à 12 rue Jean Jaurès et 3 rue Roset.
Le bailleur social Oise Habitat projette sur cet ensemble immobilier une opération de réhabilitation en 8 logements et un rez-de-chaussée commercial. A cet effet, Oise Habitat sollicite le transfert de la convention de portage à son profit, s'engageant ainsi sur le rachat de ce bien aux conditions initialement fixées à notre convention de portage foncier. Une convention sera alors régularisée à cet effet entre l'EPFLO et Oise Habitat.
Aussi, il vous est proposé d'acter la sortie de cette opération dite « Le Chic Parisien » de notre convention de portage foncier en vue de permettre à l'EPFLO de conventionner avec Oise Habitat, et d'accepter la régularisation de l'avenant à notre convention de portage dont le projet est annexé à la présente délibération.
# Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu la délibération du bureau de Oise Habitat du 18 avril 2024,
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours..fr
24 décembre 2024 Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPFLO du 19 juin 2024, _ _ Vu la convention de portage foncier du 18 janvier 2024 conclue entre l'EPA 7""9# 91 P'éfeciure le 28/12/2024 Vu le projet ci-annexé d’avenant n°1 à la convention portage foncier, Reçu en préfecture le 23/12/2024 SL Vu l'avis de la commission « Projet de Ville et Transition Écologique » en d Publié le 24/12/2024 Considérant le projet de Oise Habitat de réhabilitation de cet ensemble im{'1D :060-216001743-20241223-86DEL1CM161224-DE
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 37 |Pour : 33 Contre : O Abstentions : 4 Ne prend pas part au vote : O0
# Décide à l'unanimité :
Article 1°" : d'accepter la sortie de l'opération dite « Le Chic Parisien » de notre convention de portage foncier conclue avec l'EPFLO le 18 janvier 2024 en vue de son transfert à Oise Habitat par la conclusion d’une
convention de portage entre l'EPFLO et Oise Habitat aux conditions initialement fixées.
Article 2 : d'approuver le projet annexé à la présente délibération d'avenant n°1 à la convention de portage
foncier conclue entre l'EPFLO et la Commune le 18 janvier 2024 portant transfert partiel de la convention de portage pour l'opération dite « Le Chic Parisien ».
Article 3 : d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 à la convention de portage foncier
conclue entre l'EPFLO et la Commune, ainsi que tous documents et avenants y afférents.
CREIL, le 23 DEC. 202
Pour extrait certifié conforme,
Madame Jessica ELONGUERT Sophie DHOURY-LEHNEE * à
SEA A
TO —>
Maire dé Creil La secrétaire de séance
Vice-Présidente de l'ACSO
Chargée du Projet de Territoire
2/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2} mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr