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Déliberation - 2024 002 CRC delibRapport dobs definitives
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Malzéville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 002 CRC delibRapport dobs definitives)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 054-215403395-20240129-2024 002-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 02/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT
£ Nancy
DÉPARTEMENT COMMUNE DE MALZEVILLE | CANTON
Meurithe-et-Moselle Saint-Mox
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JANVIER 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024 002
Rapporteur : Gilles MAYER
Objet : Contrôle des comptes de la ville et de leur gestion
par la Chambre régionale des comptes - Rapport
d'observations définitives
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de Maizéville, étant assemblé en séance ordinaire, à la Maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, Maire.
Nombre de conseillers Présent-es :
enexercice présents votants Bertrand KLING - lrène GIRARD - Jean-Marie HIRTZ - Malika 29 26 28 TRANCHINA - Pascal PELINSKI - Gaëlle RIBY-CUNISSE - Gilles MAYER - Philippe BERTRAND-DRIRA - Stéphanie GRUET -
Jean-Pierre ROUILLON - Jessica NATALINO - Jean-François
D ec on ion HUGUENIN-VIRCHAUX - Daniel THOMASSIN- Yves COLOMBAIN - Elisabeth LETONDOR - Gilles SPIGOLON -
23 janvier 2024 Daniel DIREZ - Jean-Marc RENARD - Paul LEMAIRE - Marie- Claire TCHAMKAM - Pierre BIYELA - Agnès JOHN — Francis
Date de publication SCHILTZ — Corinne MARCHAL-TARNUS - Jean-Yves SAUSEY - 5 février 2024 Salvatore LIVOLSI
; Excusé-es : Alexandra VIEAU procuration à Bertrand KLING Transmis en préfecture le" 4 je SIMERMANN procuration à Jean-Marie HIRTZ - Claire 2 février 2024 FLORENTIN-POIZOT
Rubrique : 7.10
l à été procédé, conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Salvatore LIVOLSI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu code des juridictions financières,
Vu le rapport d'observations définitives du 2 novembre 2023 de la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est sur l'examen des comptes et de la gestion des comptes de la ville pour les exercices 2017 et suivants,
Considérant que par courrier du 6 décembre 2022 le Président de la CRC du Grand Est a informé le maire de l'engagement d'une procédure de contrôle des comptes et de la gestion à compter de l'année 2017 et suivantes, Considérant les échanges intervenus entre la ville et le juge responsable du contrôle enire les
mois de décembre 2022 et juin 2023,
Considérant que le rapport d'observations définitives à été arrêté par la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est et officiellement notifié à la commune le 11 décembre 2023,
Considérant que le rapport définitif doit être présenté lors de la plus proche séance du conseil
municipal et qu'il donne lieu à un débat,
La Chambre régionale des comptes Grand Est (CRC) a réalisé un conirôêle des comptes et de la gestion de la ville pour les exercices 2017 à 2022. Il vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion de la ville. Se prononçant sur la régularité des opérations et l'économie des moyens employés, et non sur l'opportunité des actes pris par les collectivités temitoriales, la CRC cherche d'abord à aider et inciter ces dernières à se conformer au droit, afin de
prévenir toute sanction.
A l'issue de ce contrôle, la chambre a adressé au maire un rapport d'observations provisoires (ROP}, auquel il est invité à répondre dans un délai de deux mois. À ce titre, la commune a souhaité apporter des éléments d’information à la magistrate en charge de ce conirôle concernant les observations du ROP adressé le 20 juin dernier. Une fois la réponse reçue, la CRC a arrêté un rapport d'observations définitives {(ROD) auquel une nouvelle réponse pouvait être apportée. Ce ROD a été adressé à la ville et est daté du 11 décembre 2025.
I ne comprend pas de recommandations. Y figurent néanmoins ces rappels au droit : - N°1: établir des délégations de signatures et sécuriser la validation électronique des
flux comptables,
- N°2: présenter au conseil municipal, dans le cadre du rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés,
- N°3: réaliser avec le comptable Un rapprochement entre l'inventaire et l'état de
l'actif.
Le rapport d'observations définitives doit être communiqué au conseil municipal dès sa plus proche réunion, Passée cette date, ces documents deviennent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande.
Un rapport retraçant les actions entreprises par la ville à la suite des observations de la chambre régionale des comptes sera présenté à l'assemblée délibérante dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil.
VU l'information de la commission finances et ressources humaines du 22 janvier 2024,
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre régionale des comptes du Grand Est transmises à la ville le 11 décembre 2023 jointe à la présente
délibération
dit qu'il lui sera présenté dans un délai d'un an les mesures mises en œuvre à la suite des
observations de la chambre
délibéré les jours, mois et an susdits.
Au regitre figurent les signaïures
Le secrétaire de séance,
Salvatore LIVOLSI
| La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :
+ recours administratif gracieux auprès de mes services,
+ recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy. Chambre régionale
des comptes
Grand Est
fr
3-5, rue de la Citadelle 57000 METZ – T 03 54 22 30 49 – E-mail : grandest@crtc.ccomptes.fr
Metz, le 11 décembre 2023
Le président
Dossier suivi par : Mme .................., greffière adjointe
Tél : 03 54 22 31 01
ge-greffe@crtc.ccomptes.fr
P.J. : 1 rapport
Objet : notification des observations définitives
Envoi dématérialisé
Confidentiel
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la commune de Malzéville concernant les exercices 2017 et suivants pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à y être jointe.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la présente notification1, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d’observations est transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
1 Délai désormais en vigueur en application de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières tel que modifié par l’article 11
de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Référence à rappeler :
GR : 23-0964 him Kimi
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Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le président et par délégation,
le vice-président,
Luc HÉRITIER
Monsieur Bertrand KLING
Maire de la commune de Malzéville
11 rue Général de Gaulle
54220 MALZÉVILLE Chambre régionale
des comptes
Grand Est
3-5, rue de la Citadelle 57000 METZ – T 03 54 22 30 49 – E-mail : grandest@crtc.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Commune de Malzéville
(Département de Meurthe-et-Moselle)
Exercices 2017 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 22 septembre 2023 Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
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SOMMAIRE
SYNTHÈSE ............................................................................................................................ 2
RAPPELS DU DROIT............................................................................................................. 3
PROCÉDURE ........................................................................................................................ 4
1. PRÉSENTATION DE LA COMMUNE .............................................................................. 4
2. UNE ORGANISATION ET UNE INFORMATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE PERFECTIBLES.............................................................................................................. 5
2.1 L’organisation de la fonction financière et comptable .................................................... 5 2.1.1 L’organisation interne de la chaîne comptable à sécuriser et renforcer. .................... 5 2.1.2 Des rapports d’orientation budgétaire à approfondir ................................................. 7 2.2 La fiabilité des comptes ................................................................................................. 8 2.2.1 Des inventaires des immobilisations non tenus ou non suivis ................................... 8 2.2.2 Des durées d’amortissements qui ne respectent pas la délibération du conseil municipal ................................................................................................................ 10 2.2.3 Une pratique de rattachement des charges et produits récente à conforter ............ 10 2.2.4 Les taux d’exécution budgétaire ............................................................................. 11 2.2.5 Des restes à réaliser correctement pratiqués .......................................................... 11 2.2.6 Les engagements hors bilan : les garanties d’emprunt respectant les seuils autorisés ................................................................................................................. 12 2.2.7 Des mises à disposition de personnel non conformes aux dispositions réglementaires ........................................................................................................ 12
3. UNE SITUATION FINANCIÈRE MAȊTRISÉE, MAIS QUI RESTE À SURVEILLER........ 13
3.1 Une capacité d’autofinancement qui reste correcte, bien que les charges de fonctionnement augmentent plus vite que les produits ................................................ 13 3.1.1 Des produits qui augmentent, en raison d’une fiscalité dynamique ......................... 13 3.1.2 Une augmentation des charges maîtrisée grâce à la politique de gestion de dette de la collectivité ........................................................................................................... 17 3.1.3 Un excédent brut de fonctionnement et une capacité d’autofinancement relativement stables, mais qui restent à conforter ....................................................................... 18 3.2 Des investissements couverts en grande partie par de l’autofinancement ................... 19 3.2.1 Les dépenses d’investissement .............................................................................. 19 3.2.2 Les autorisations de programme (AP)..................................................................... 20 3.2.3 La composition du financement des investissements .............................................. 21 3.2.4 Un encours de dette qui reste élevé ....................................................................... 21 3.2.5 Une trésorerie en nette progression ........................................................................ 22 ANNEXE 1 : Délai global de paiement.................................................................................. 24 ANNEXE 2 : Poids moyen des produits de gestion et leur évolution entre 2017 et 2022 ...... 26 ANNEXE 3 : Poids moyen des charges courantes et leur évolution entre 2017 et 2021 ....... 27 ANNEXE 4 : Évolution de la CAF nette ................................................................................ 28 ANNEXE 5 : AP/CP de la commune à fin 2022 .................................................................... 29 Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
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SYNTHÈSE
La chambre a examiné les comptes et la gestion de la commune de Malzéville pour les exercices 2017 et suivants. Ville moyenne de la métropole du Grand Nancy, comptant 8 461 habitants en 2022, sa structure démographique la place en 10ème position des vingt communes. Elle dispose d’un quartier prioritaire, Saint-Michel-Jéricho.
Une situation financière maîtrisée, mais qui reste à surveiller
Les dotations de l’État ont baissé de 11,4 % au cours de la période. Parallèlement, la fiscalité a augmenté de 27,9 %.
La progression des charges est maîtrisée, notamment en raison des effets sur les intérêts d’emprunt de la renégociation d’un prêt en 2016 et du versement du fonds de garantie pour les emprunts à risque, ce qui permet, jusqu’en 2021, d’améliorer la capacité d’autofinancement.
Si la dette a été assainie, l’endettement de la commune reste supérieur à la moyenne des communes de la strate et a de nouveau augmenté en 2022. Dès lors, la commune doit maintenir une vigilance particulière pour préserver ses marges de manœuvre, notamment pour pouvoir financer ses investissements.
La trésorerie reste à un niveau confortable.
Poursuivre l’amélioration de l’information budgétaire et financière
La commune a, dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57, actualisé certains processus. Elle doit toutefois poursuivre leur sécurisation, notamment en travaillant sur la cohérence entre les états d’inventaire et d’actif, sur la création d’un état d’inventaire physique et le respect des règles d’amortissement, comme prévu dans le règlement budgétaire et financier adopté le 27 février 2023.
Il est également conseillé à la commune de vérifier les conditions de mise à disposition de ses personnels avant leur application. Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
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RAPPELS DU DROIT
N° 1 : Établir des arrêtés de délégations de signature et sécuriser la validation électronique des flux comptables, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2122-19 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). ..................................... 7
N° 2 : Présenter au conseil municipal, dans le cadre du rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés conformément aux articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT. ....................................................................................................... 8
N° 3 : Réaliser, avec le comptable, un rapprochement entre l’inventaire et l’état de l’actif, conformément aux dispositions de l’instruction comptable M57 (Tome 1, Titre 3, chapitre 1 : les principes de comptabilisation). .................................................................................... 10 Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
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PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Malzéville, inscrit au programme de la chambre, porte sur les exercices 2017 et suivants. Conformément à l’article R. 243-1 du code des juridictions financières, la lettre portant engagement de la procédure a été notifiée le 25 novembre 2022 à l’ordonnateur en fonctions.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle s’est déroulé le 15 mars 2023 avec l’ordonnateur en fonctions.
Le rapport d’observations provisoires a été envoyé le 16 juin 2023 à l’ordonnateur en fonctions. Après analyse de la réponse de ce dernier, la chambre a arrêté ses observations définitives lors de sa séance du 22 septembre 2023. Elles portent sur la fiabilité des comptes, l’analyse financière et l’adaptation au changement climatique.
1. PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
Malzéville est une commune de Meurthe-et-Moselle, membre initial du district urbain de Nancy créé en 1959, devenu communauté urbaine du Grand Nancy en 1996, elle-même transformée par le décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 en métropole à compter du 1er juillet 2016.
Sa population2 compte 8 461 habitants en 2022. La commune s’étend sur une superficie de 7,5 km2, soit une densité de 1 128,13 habitants par km2.
La population de Malzéville représente 3,2 % de la population métropolitaine et 5,3 % de la superficie du territoire du Grand Nancy. Elle se situe au milieu des communes de la métropole du Grand Nancy par rapport à sa population et sa densité (respectivement 10ème et 12ème places).
La médiane du revenu disponible3 par unité de consommation est de 22 130 euros en 2019 (21 660 euros sur le territoire de la métropole du Grand Nancy). Le revenu imposable4 moyen par habitant au 1er janvier 2022 est de 15 731 €. Il est légèrement inférieur à celui des communes métropolitaines de 5 000 à 10 000 habitants (15 872 €)5, ce qui situe Malzéville en 13ème position des communes de la métropole.
Le taux de chômage en 2019 est de 14,2 %, contre 15,9 % sur le territoire de la métropole du Grand Nancy, pour une population composée à 73,4 % d’actifs (66,2 % pour la métropole du Grand Nancy). Le taux de pauvreté en 2019 est de 14 % alors qu’il est de 18,6 % sur le territoire de la métropole du Grand Nancy.
Le quartier Saint Michel Jéricho – Grands moulins a été classé en zone urbaine sensible. Le taux de pauvreté y est de 33,8 % en 20186.
La commune de Malzéville compte 70 emplois équivalents temps plein (ETP) au 31 décembre 2022 et emploie 78 agents. L’organigramme au 30 novembre 2022 fait état d’une organisation autour de cinq pôles, sous l’autorité d’une directrice générale des services : pôle « direction générale des services », pôle « éducation et solidarités », pôle « vie locale, citoyenne et culturelle », pôle « aménagement durable, environnement et cadre de vie » et pôle « ressources ».
2 https://www.meurthe-et-
moselle.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/28316/215062/file/FICHE_DGF_COM_54_2022.pdf (p. 1345) 3 Définition INSEE : Le revenu disponible est le revenu à la disposition du ménage pour consommer et épargner. Il
comprend les revenus d’activité nets des cotisations sociales, les indemnités de chômage, les retraites et pensions, les revenus du patrimoine (fonciers et financiers) et les autres prestations sociales perçues, nets des impôts directs. 4 Définition INSEE : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1280 5 https://www.meurthe-et-
moselle.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/28316/215062/file/FICHE_DGF_COM_54_2022.pdf (p. 1347) 6 Quartier Prioritaire Saint Michel Jéricho - Grands moulins - Quartier prioritaire de la politique de la ville de la
commune : Malzéville - SIG Politique de la Ville Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
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Le conseil municipal est composé de 29 élus, dont 8 adjoints au maire et 17 conseillers délégués ou référents. Le maire, élu en 2014, a été reconduit dans ses fonctions en juin 2020.
Le maire et un conseiller siègent à la métropole. Le maire y est nommé 8ème vice-président, délégué au développement urbain et à la sécurité. Le pacte financier et fiscal a été adopté par le conseil métropolitain le 15 décembre 2022. Il a été approuvé par le conseil municipal de Malzéville le 27 février 2023. Contrairement à ce qui était en place auparavant, la métropole ne prend plus en charge la part communale du fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC). La dotation de solidarité métropolitaine (DSM) n’est pas réactualisée et sera désormais d’un montant global fixe de 8,4 M€, à répartir selon les critères en vigueur. La commune doit reverser à la métropole une part du produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) perçue par la commune. Enfin, la métropole reverse aux communes l’équivalent de 5 % du produit de la taxe d’aménagement.
La municipalité développe des projets en lien avec la nécessité de s’adapter au changement climatique. Par exemple, par délibération du 1er juillet 2022, le conseil municipal a autorisé la co-construction d’un projet d’aménagement durable de la cour de l’école Jules Ferry avec la communauté éducative. Il est ainsi prévu de végétaliser la cour et de la désimperméabiliser, afin, notamment, « de créer un îlot de fraîcheur et favoriser l’accès à l’eau, de mieux gérer les eaux de pluie en déminéralisant les sols, de rendre la cour praticable quelle que soit la météo (précipitations et soleil), de permettre un accès au jardin attenant à la cour et aux activités de nature en ouvrant et en aménageant la différence de niveaux entre cour et jardin ». Par ailleurs, la commune réalise un audit sur l’ensemble des bâtiments de la commune, afin de réaliser un diagnostic énergétique et patrimonial, dont la livraison est prévue pour le dernier trimestre 2023. Celui-ci permettra de définir, selon l’ordonnateur, un plan pluriannuel d’investissement.
2. UNE ORGANISATION ET UNE INFORMATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE PERFECTIBLES
Une information est fiable si elle est vérifiable, neutre et fidèle, c’est-à-dire qu’elle est conforme à la réalité. À cette fin, la fiabilisation des comptes doit être un vecteur d’information, un support des outils de gestion et un support de contrôle.
La comptabilité est la traduction d’un ensemble de flux économiques et patrimoniaux. La qualité comptable permet d’avoir une meilleure connaissance des actifs et passifs et doit aboutir à la sincérité du résultat de l’entité concernée. Une comptabilité de qualité fournit une information claire, pertinente, lisible et périodique.
La fiabilité est entendue au sens de la régularité (respecter les lois et les règlements) et de la sincérité comptable (donner des informations « adéquates, loyales, claires, précises et complètes »).
2.1 L’organisation de la fonction financière et comptable
2.1.1 L’organisation interne de la chaîne comptable à sécuriser et renforcer.
Organisation du service
Le service en charge des finances de la commune, réparti entre la mission « finances et contrôle de gestion » et la mission « optimisation des moyens », traite entre 1 300 (en 2017) et 2 200 (en 2022) mandats sur un exercice. Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
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Au 30 novembre 2022, il compte un agent de catégorie B et un agent de catégorie C, supervisés par une responsable de catégorie B. Il figure dans le pôle « ressources », qui inclut les ressources humaines.
Organisation de la chaîne comptable
La chaîne comptable est principalement réalisée dans un outil de gestion financière. Les gestionnaires de crédit sont en charge de l’exécution et du suivi des lignes budgétaires dont ils ont la charge. Ils y établissent leur bon de commande, qui est envoyé directement au fournisseur, sans que celui-ci ne soit transmis au service financier pour information ou contrôle. Un contrôle est effectué par les responsables du gestionnaire de crédit, en fonction des montants des bons de commande. Une fois le devis signé ou validé, les gestionnaires de crédit engagent la dépense dans le logiciel.
Lorsque la commande est réalisée, la facture est adressée à la mission finances et contrôle de gestion de la commune, soit par le logiciel Chorus (dans la grande majorité des cas), soit par papier. Ce service la transmet au gestionnaire de crédit concerné, afin qu’il en contrôle la conformité au service fait.
Le mandatement est ensuite effectué par le service des finances, puis transmis au maire pour validation, par courriel. Une fois validé, le bordereau est signé par l’agent sur l’application Xemelios et transmis, avec le mandat et les pièces attachées, au trésor public et au comptable par voie dématérialisée.
L’effort de dématérialisation de la chaîne comptable a commencé en 2019 et s’est accéléré dans le contexte de la crise sanitaire. La mise en place d’un parapheur électronique est en cours de réflexion. Cependant, aucune délégation de signature du maire n’a été accordée pour la validation et la transmission des bordereaux.
Or, l’article D. 1617-23 du CGCT consacrant le recours à l’utilisation de la signature électronique, dispose que « les ordonnateurs des organismes (…), lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, (…), garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données ».
L’article L. 2122-19 du CGCT dispose que « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint, au directeur général et au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux ».
La signature électronique des bordereaux (mandats et titres) par un agent du service financier sans qu’aucune délégation de signature n’ait été préalablement établie ne permet pas de garantir juridiquement la sécurité du circuit de validation. Selon l’ordonnateur, la mise en place du parapheur électronique permettra au maire de signer effectivement les bordereaux. Il indique également que l’agente chargée de la transmission des bordereaux au comptable ne peut pas recevoir de délégation de signature. La chambre rappelle à l’ordonnateur que, si le parapheur électronique pourra assurer une validation des bordereaux par le maire, il appartient néanmoins à ce dernier de mettre en place une chaîne comptable respectueuse de la loi, les supérieurs hiérarchiques de l’agente concernée pouvant recevoir une délégation de signature et pouvant transmettre les bordereaux à sa place.
Par ailleurs, la commune ne dispose pas de processus d’identification et de gestion des risques financiers. Dès lors, la chambre invite l’ordonnateur à cartographier l’ensemble des risques financiers, afin de pouvoir les anticiper.
Plusieurs outils de suivi ont été mis en place depuis 2020 :
- un outil de suivi de la trésorerie, en complément d’un relevé bimensuel de la trésorerie, afin d’anticiper, notamment, le remboursement de gros emprunts ; Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
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- un outil d’analyse prospective ;
- un suivi des délais globaux de paiement, sous la forme de tableaux de bord, permet d’analyser les délais de paiement des factures.
Rappel du droit n° 1 : Établir des arrêtés de délégations de signature et sécuriser la validation électronique des flux comptables, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2122-19 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les délais de paiement
Le délai global de paiement, fixé par l’article R. 2192-10 du code de la commande publique et par l’article 12 du décret modifié n° 2013-2697, est de 30 jours, répartis en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable.
Le non-respect du délai global de paiement est sanctionné par le paiement d’intérêts moratoires dus de plein droit au fournisseur, selon les termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique.
Le service des finances de la commune de Malzéville enregistre les factures reçues dans un tableau de bord utile au suivi du délai de paiement des factures, dans lequel figure la date limite de paiement. Ainsi, en l’absence de validation dans le délai imparti, les services concernés sont relancés. Depuis fin 2022, un outil spécifique de suivi a été mis en place, mesurant le délai de paiement à l’échelle de la commune, de chaque pôle et de chaque gestionnaire de service.
Le délai global de paiement (DGP) moyen est compris entre 19,20 jours (en 2018) et 27,79 jours (en 2019). Il est de 25,98 jours en 2021.
Néanmoins, le délai moyen de paiement des factures par la commune se dégrade, passant de 15,9 jours en 2017 à 20,1 jours en 2022. Sur ce dernier exercice, il a été au maximum de 25 jours en février et en juillet et au minimum de 14 jours en septembre (le mois de décembre n’étant pas définitif au moment de la transmission du document)8.
Sur l’exercice 2021, le délai moyen de paiement est monté jusqu’à 24,2 jours. Il a dépassé les 20 jours à 10 reprises, oscillant entre 13 jours en juin et 33 jours en mars et avril.
Au cours de la période contrôlée, la collectivité a payé des intérêts moratoires en 2017 et 2019 pour respectivement 160,22 € et 44,13 €, contrairement à ce qu’exige le code de la commande publique (intérêts moratoires versés automatiquement dès le 1er jour de dépassement du délai). Depuis le 1er janvier 2017, le taux à appliquer est de 8 %, pour les marchés conclus après le 1er mars 2013. Il a augmenté au 1er janvier 2023 à 10,5 %9. La commune estime le montant des intérêts de retard dus sur la période à la somme de 4 938,84 €.
Afin de prémunir la collectivité contre tout paiement d’intérêts moratoires et assurer aux fournisseurs un règlement rapide de leurs factures, le suivi du délai de paiement devra être renforcé. Les effets des outils de suivi, mis en place à la fin de l’exercice 2022, pourront être quantifiés à partir de l’exercice 2023. La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur de travailler en partenariat avec les gestionnaires de crédit, ce qui pourrait prendre la forme d’une transmission mensuelle de l’outil de suivi à ces derniers.
2.1.2 Des rapports d’orientation budgétaire à approfondir
Les articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT imposent aux maires des communes de plus de 3 500 habitants de présenter au conseil municipal « dans un délai de deux mois précédant
7 Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la
commande publique
8 Cf Annexe 1 : délai global de paiement
9 https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32073 Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ».
Les débats d’orientation budgétaire présentent les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes pour l’exercice à venir, en fonctionnement comme en investissement, les éléments permettant la construction du projet de budget, ainsi que l’encours de la dette.
En revanche, il n’y figure ni les engagements pluriannuels, ni la prospective financière, ni l’évaluation de l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Seuls sont détaillés les engagements politiques de la commune pour l’année en cours et, pour le rapport 2021, les projets de construction en cours.
Lors des débats 2021 et 2022, il a été décidé de mettre en place un outil de prospective courant 2022. Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) de 2023 n’en a toutefois pas bénéficié.
La chambre rappelle à l’ordonnateur l’obligation d’inclure les engagements pluriannuels envisagés dans ses débats d’orientation budgétaire, afin que le conseil municipal dispose d’une information suffisante pour se positionner utilement.
Par ailleurs, l’article D. 2312-3 du CGCT prévoit une transmission du rapport d’orientation budgétaire dans un délai de 15 jours suivant son examen par l’assemblée délibérante au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ceux de la commune de Malzéville ne sont pas transmis à la métropole du Grand Nancy au cours de la période observée mais depuis 2015, ils sont rendus publics sur le site internet de la commune.
La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur d’inclure une analyse prospective des finances dès le prochain rapport d’orientation budgétaire et de se conformer à son obligation de les transmettre à l’intercommunalité à compter de 2024.
Rappel du droit n° 2 : Présenter au conseil municipal, dans le cadre du rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés conformément aux articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT.
2.2 La fiabilité des comptes
2.2.1 Des inventaires des immobilisations non tenus ou non suivis
L’instruction comptable M14 indique que « l’ordonnateur est chargé (…) du recensement des biens et de leur identification : il tient l’inventaire physique, registre justifiant la réalité physique des biens et l’inventaire comptable, volet financier des biens inventoriés10 ».
La commune de Malzéville ne tient pas d’inventaire physique. Selon l’ordonnateur, il est procédé à un étiquetage des nouvelles immobilisations depuis le 1er janvier 2023, en attendant de mettre à jour le stock d’immobilisations.
L’inventaire comptable n’est pas actualisé à fin 2022.
Le règlement budgétaire et financier, adopté par la délibération du 27 février 2023 dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023, prévoit, entre autres, un suivi des entrées d’inventaire, leur amortissement et leur sortie, ainsi que l’actualisation de l’inventaire comptable.
Les discordances entre inventaire et état de l’actif
L’instruction comptable M14 prévoit que « l’inventaire comptable et l’état de l’actif ont des finalités différentes mais doivent, en toute logique, correspondre. Cette correspondance
10 Instruction comptable M14, tome 2, titre 4, chapitre 3 : la tenue de l’inventaire. Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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repose largement sur la qualité des échanges d’informations entre l’ordonnateur et le comptable, sur la base de l’attribution par l’ordonnateur d’un numéro d’inventaire aux actifs immobilisés ». Cette obligation demeure prévue dans l’instruction comptable M5711.
Tableau 1 : Tableau de comparaison état d’inventaire et état de l’actif
En € Brut Amortissements Valeur nette comptable
État d’inventaire 28 177 758,08 2 461 494,85 25 716 263,23
État de l’actif 32 374 526,12 2 312 988,18 30 061 537,94
Différence - 4 196 768,04 148 506,67 - 4 345 274,71 Source : état d’inventaire et état de l’actif au 31/12/2021
Les montants retracés à l’inventaire de l’ordonnateur et à l’état de l’actif du comptable au 31 décembre 2021 sont discordants. La valeur brute est de 28,2 M€ pour l’ordonnateur et de 32,4 M€ pour le comptable soit 4,2 M€ de différence.
La valeur nette comptable des immobilisations diffère également puisque, pour l’ordonnateur, elle est de 25,7 M€ contre 30 M€ pour le comptable, soit une différence de 4,3 M€.
L’état d’inventaire transmis ne fait pas apparaître de numéro de compte pour 53 immobilisations, pour une valeur de 670 089 € brut. Par conséquent, il n’est pas possible de vérifier la correspondance entre l’état d’inventaire et l’état de l’actif, compte par compte et donc d’analyser la provenance des différences entre les deux inventaires.
Cependant, le travail sur l’inventaire, commencé en 2023 pour le passage à la nomenclature comptable M57, devrait permettre de mettre en correspondance les deux états.
La chambre rappelle à l’ordonnateur l’obligation de rapprocher son inventaire de l’état de l’actif du comptable afin de procéder aux mises à jour requises.
Les comptes de travaux en cours (comptes 23)
À fin 2021, le solde à l’état de l’actif des travaux en cours était de 2,15 M€, intégrant les travaux d’aménagement du bâtiment « La Maisonnée », datant de 2020 et de 2021, pour 769 456 €.
33 immobilisations restant dans les comptes 23 datent d’avant 2015. L’ordonnateur doit procéder aux opérations comptables de transfert de ces différents travaux vers leurs comptes définitifs.
Les frais d’études (compte 2031) devraient être transférés au compte d’immobilisation en cours concerné lors de leur comptabilisation. Si ces études ne sont pas suivies de réalisations, elles doivent alors être amorties sur une durée de 5 ans maximum et sorties du bilan une fois amorties. Or l’état d’inventaire fait apparaître des frais d’études datant, pour certains, de 1999 (exemple : fiche N° N208912). Une vérification doit être effectuée par l’ordonnateur entre les comptes de travaux en cours et les études y afférant.
Les sorties d’actif
Certains biens acquis depuis de nombreuses années et entièrement amortis, sont encore inscrits à l’actif, comme par exemple :
- un Renault France Visa (fiche n° N209520) acquis en 1999 ;
- un ordinateur portable pour le directeur général des services acquis en 2003 (fiche n° MAI03496) ;
- une Moto Honda Type JC05 acquise en 1990 (fiche n° N204650).
11 Instruction comptable M57, tome 1, titre 3, chapitre 1 : les principes de comptabilisation. Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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La chambre invite l’ordonnateur à procéder à une mise à jour de son inventaire en procédant à la sortie des biens obsolètes, détruits ou réformés.
Rappel du droit n° 3 : Réaliser, avec le comptable, un rapprochement entre l’inventaire et l’état de l’actif, conformément aux dispositions de l’instruction comptable M57 (Tome 1, Titre 3, chapitre 1 : les principes de comptabilisation).
2.2.2 Des durées d’amortissements qui ne respectent pas la délibération du conseil municipal
L’annexe relative aux méthodes utilisées pour les amortissements (annexe A.3) n’est complétée qu’à compter du compte administratif de 2020. L’amortissement est linéaire, conformément à la nomenclature M1412. La durée varie selon les biens. Ainsi, si les biens d’une valeur inférieure à 4 000 Francs (délibération du 23/12/1996), soit environ 610 €, s’amortissent sur un an, les durées d’amortissement des autres biens dépendent de leur nature et vont de 2 ans (logiciel) à 15 ans (équipements sportifs).
Cependant, certaines durées d’amortissement mentionnées dans l’état de l’actif du comptable ne sont pas définies à l’annexe A.3, à l’exemple des biens amortis sur 20 ans (travaux, radar pédagogique, bancs publics, …). De même, les durées d’amortissement prévues dans cette annexe ne sont pas toujours respectées :
- 8 vidéoprojecteurs, 35 ordinateurs (et un « renouvellement postes informatiques 2018 » sans précision du nombre d’ordinateurs concernés), 11 ventilateurs, 5 imprimantes/copieurs amortis sur 2 ans, alors que seuls les logiciels sont amortissables sur cette durée ;
- 16 logiciels amortis sur 3 ou 5 ans, et non sur 2 ans ;
- 9 véhicules amortis sur 10 ans, au lieu de 7 ans (Saxo, moto police, Twingo, véhicule 9 places, etc.) et 4 camions ou véhicules industriels amortis sur 15 ans au lieu de 8 ans (camion Boxer Peugeot, camion-benne Nissan, saleuse, tracteur à orientation hydraulique).
Le règlement budgétaire et financier, validé le 27 février 2023 par le conseil municipal, prévoit des durées d’amortissement de manière plus précise pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, la chambre invite la commune à la vigilance sur le respect de ces nouvelles durées d’amortissement.
Les frais d’études amortis dans l’état d’inventaire transmis le sont sur une durée de 5 ans, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M1413.
2.2.3 Une pratique de rattachement des charges et produits récente à conforter
Les principes
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit le rattachement des charges et des produits à l’exercice qu’ils concernent, suivant le principe d’indépendance des exercices. Cette procédure consiste à intégrer, dans le résultat annuel, l’ensemble des charges et des produits correspondant à l’exercice. Le rattachement a pour objet de réintégrer, dans la section de fonctionnement toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis, nés au cours d'un exercice, mais qui n'ont pu être
12 Tome I, titre 1, chapitre 2, commentaires du compte 28.
13 Tome I, titre 1, chapitre 2, commentaires du compte 28. Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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comptabilisés (factures non établies, échéance qui intervient après la clôture de l'exercice, etc.).
Il permet ainsi de dégager le résultat comptable de l’exercice, et est obligatoirement applicable aux communes dont la population totale est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Ce principe peut faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et les produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice. Toutefois, il importe de conserver, chaque année, une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes.
La pratique de Malzéville
Le taux de rattachement des charges de la commune varie fortement au cours de la période passant de 0,10 % en 2017 à 0,95 % en 2021. Une augmentation importante est constatée sur l’exercice 2020, atteignant 2,35 %. À l’inverse, aucun rattachement de charges n’a été comptabilisé sur l’exercice 2018.
L’ensemble des charges de la commune n’est pas rattaché à l’exercice correspondant. Par exemple, au titre de l’exercice 2017, 4 982 € de charges ont été rattachées à cet exercice. Leur montant aurait dû être de 11 104 € selon l’analyse des factures réalisée.
De plus, ce décalage va à l’encontre des deux principes budgétaires que sont la permanence des méthodes et l’indépendance des exercices.
Tableau 2 : Taux de rattachement des charges
En € 2017 2018 2019 2020 2021
Total des charges rattachées 4 982 0 11 555 115 345 47 900
dont factures non parvenues c/408 4 982 0 11 555 113 593 45 239
Charges de gestion (hors charges
d'intérêts) 4 909 596 4 914 877 5 225 163 4 912 966 5 058 700
Taux de rattachement 0,10 % 0,00 % 0,22 % 2,35 % 0,95 % Source : comptes de gestion et ANAFI
Il en va de même pour le rattachement des produits, pour lequel aucun rattachement n’a été effectué entre 2017 et 2019.
Depuis 2020, les services de la commune s’efforcent de se conformer aux obligations comptables.
2.2.4 Les taux d’exécution budgétaire
L’examen des taux d’exécution budgétaire de chacune des sections au cours de la période 2017 à 2021 n’appelle pas d’observation.
2.2.5 Des restes à réaliser correctement pratiqués
Selon, l’article R. 2311-11 du CGCT, « les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre ».
Les restes à réaliser (RAR) en dépenses ont représenté des montants significatifs au cours de la période sous contrôle et correspondaient au décalage entre les prévisions de travaux et leur mise en chantier en fin d’année. Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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Les RAR en recettes, importants à fin 2021, correspondent à des subventions certaines, validées par conventions, mais non encore perçues.
Tableau 3 : Les restes à réaliser (RAR) en investissement
En € 2017 2018 2019 2020 2021
Dépenses réelles
d’investissement (DRI) 788 474,09 951 515,93 671 917,09 959 272,91 1 285 864,40
RAR en dépenses 424 047,65 284 900,00 536 235,37 292 678,50 345 510,00
RAR en dépenses / DRI 54 % 30 % 80 % 31 % 27 %
Recettes réelles
d’investissement (RRI) 250 804,53 65 229,35 259 410,10 454 404,06 389 951,80
RAR en recettes 223 700,00 0,00 0,00 11 800,00 487 734,00
RAR en recettes / RRI 89 % 0 % 0 % 3 % 125 % Source : comptes administratifs
La réalité des RAR pratiqués par la commune a été vérifiée et ne soulève pas d’observations.
2.2.6 Les engagements hors bilan : les garanties d’emprunt respectant les seuils autorisés
Les volumes des garanties d’emprunts ont été analysés et respectent les normes autorisées. Cependant, de grandes variations ont été constatées selon les exercices.
Les équipes de l’ordonnateur ont invoqué des erreurs de saisie, commises entre 2017 et 2019, les anomalies ayant été rectifiées à partir de 2020.
En fin 2021, la part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice est de 10,55 %, soit inférieure au seuil de 50 % autorisé.
2.2.7 Des mises à disposition de personnel non conformes aux dispositions réglementaires
Certains agents de la commune travaillent pour le centre communal d’action sociale (CCAS), budget indépendant de celui de la commune.
Aucune refacturation n’a été mise en place, entre 2018 et 2021, entre les budgets concernés.
Pour les années 2022 et suivantes, une convention de mise à disposition a été signée le 31 décembre 2021. Cette décision a été validée par le conseil municipal en date du 13 décembre 2021 avec une prise d’effet au 1er janvier 2022.
Selon le décret n° 2008-580 du 18 juin 200814, la convention de mise à disposition doit préciser :
- la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition ;
- les conditions d'emploi ;
- les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités ;
- les modalités de remboursement de la rémunération et, le cas échéant, l’étendue et la durée de la dérogation ;
14 Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, articles 1 et 2. Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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- les missions de service public confiées à l’agent, en cas de mise à disposition prononcée ;
- l’organisme au profit duquel elle est réalisée, celui-ci devant contribuer à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes.
Celle-ci peut porter sur un ou plusieurs agents.
La refacturation pour l’exercice 2022 s’élève à 112 108 €.
D’après le décret n° 88-145 du 15 février 198815, remplacé par l’article L. 516-1 du code de la fonction publique, la mise à disposition ne doit concerner que des personnes contractuelles en contrat à durée indéterminée (CDI). Or, un agent en contrat à durée déterminée (CDD) a été mis à disposition pour un remplacement de personnel, ce qui n’est pas autorisé par le décret. Selon l’ordonnateur, la mise à disposition du personnel contractuel a cessé en juin 2023 en raison du retour de l’agent titulaire.
Même si des refacturations ont lieu pour le travail effectué par des agents de la commune au CCAS, la chambre rappelle qu’il appartient à l’ordonnateur de vérifier si les conditions de mise à disposition sont remplies pour les agents concernés. De plus, le personnel des services généraux (comptabilité, ressources humaines, …) ne fait pas l’objet de refacturation, malgré le travail accompli pour cet organisme.
L’information budgétaire et comptable est, globalement, de qualité. À l’exception de l’absence de délégation de signature et d’une cartographie des risques financiers, la chaîne comptable est bien organisée, avec un renforcement des suivis mis en place au cours de l’exercice 2022. Les rapports d’orientation budgétaire sont bien construits mais devraient inclure une analyse pluriannuelle et prospective.
La tenue des comptes est en cours d’amélioration. L’inventaire des immobilisations est en passe d’être apuré, le rattachement des charges et des produits est davantage suivi depuis 2020. Un règlement budgétaire et financier a été adopté, permettant une meilleure lisibilité des durées d’amortissement et la mise en place de processus de suivi des immobilisations.
Si les conditions de mise à disposition de personnels au CCAS n’ont pas toujours été respectées, la situation a pu être régularisée en juin 2023.
3. UNE SITUATION FINANCIÈRE MAȊTRISÉE, MAIS QUI RESTE À SURVEILLER
3.1 Une capacité d’autofinancement qui reste correcte, bien que les charges de fonctionnement augmentent plus vite que les produits
3.1.1 Des produits qui augmentent, en raison d’une fiscalité dynamique
Les principales recettes de la commune sont issues des ressources fiscales propres (60,77 %) et des ressources institutionnelles (dotations et participations : 22,59 %).
En 2022, les produits de gestion se sont élevés à 6,51 M€, soit une hausse de 12,03 % par rapport à 2017 (5,81 M€). Celle-ci est due principalement à l’augmentation des
15 Décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 7
I
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ressources fiscales propres (+ 27,9 %), qui a compensé les baisses des recettes institutionnelles (- 11,41 %). La fiscalité reversée est stable sur la période (- 0,83 %)16.
Figure 1 : Poids des différents produits de gestion (en euros)
Source : ANAFI
3.1.1.1 Les ressources fiscales propres
Depuis 2017, les ressources fiscales nettes de restitutions ont augmenté de 27,9 % pour atteindre 3,96 M€ en 2022. Elles se composent, en 2022, à 88,97 % des produits de la fiscalité des ménages (3,5 M€).
Les produits fiscaux résultent de l’application à une base d’un taux d’imposition. En 2020, la base des impôts ménages est supérieure aux moyennes constatées pour les communes de même catégorie pour la taxe d’habitation (TH) qui s’élève à 1 713 €/habitant (montant supérieur de 21,5 % au montant moyen, 1 410 €/habitant). La base de la taxe sur le foncier bâti (TFB) est, quant à elle, inférieure de 3,8 % entre 2020 et 2021 avec 1 201 €/habitant contre 1 245 €/habitant pour la moyenne de la strate.
Tableau 4 : Évolution de la fiscalité directe locale de 2017 à 2022
États 1259 2017 2018 2019 2020 2021 202217
(Bases en milliers d'€) Taux Bases Taux Bases Taux Bases Taux Bases Taux Bases Taux Bases
Taxe d'habitation 12,03 13 504 12,03 13 369 12,03 14 021 12,03 14 175
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 12,46 9 963 12,46 10 006 12,46 10 240 12,46 10 464 32,21 10 062 32,21 10
421
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 23,17 42,6 23,17 43,0 23,17 44,1 23,17 44,9 25,13 48,2 25,13 48,20
Source : États fiscaux 1259
L’ensemble des taux appliqués à la TH, à la TFB et à la taxe sur le foncier non bâti (TFnB) ont été maintenus entre 2017 et 2020.
16 Tableau chiffré en annexe 2.
17 Délibération du 28 mars 2022
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ressources fiscales propres Fiscalité reversée
Ressources d'exploitation Ressources institutionnelles
Production immobilisée, travaux en régie Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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Les taux de la TFB et la TFnB ont été augmentés entre 2020 et 2021 (respectivement de 12,46 % à 32,21 % et de 23,17 % à 25,13 %) puis reconduits par la délibération du 28 mars 2022.
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui instaure la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, prévoit que la part de TFB attribuée aux départements est transmise aux communes. Il en résulte une augmentation, de fait, du taux communal de 12,46 % en 2020 à 29,7 % (ajout des 17,24 % de la part départementale) en 2021. L’augmentation à 32,21 % décidée par la collectivité représente donc, en réalité, une hausse de 2,51 %.
Les bases de la TFB diminuent en 2021. Les services de la commune expliquent cette baisse par le fait que le calcul de ces bases tient compte de la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels, se traduisant par une réduction des bases par rapport à 2020, compensée au titre de l’allocation compensatrice.
Tableau 5 : Évolution en montant de la fiscalité directe locale de 2017 à 2022
en € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Var. 2017- 2022
Impôts locaux 2 861 860 2 925 352 3 009 877 3 057 529 3 427 229 3 520 817 23,03 %
- Restitution et reversements sur impôts
locaux (hors péréquation, AC et DSC) 2 184 0 0 7 670 4 953 8 656 296,34 %
+ Taxes sur activités de service et
domaine (nettes des reversements) 2 676 2 574 2 697 0 4 247 2 205 - 17,60 %
+ Taxes sur activités industrielles 0 0 0 0 36 538 80 849
+ Taxes liées à l'environnement et
l'urbanisation (nettes des reversements) 0 0 0 0 0 0
+ Autres taxes (dont droits de mutation à
titre onéreux - DMTO, fiscalité spécifique
d'outre-mer)
232 594 257 688 255 445 320 164 380 831 362 128 55,69 %
= Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions) 3 094 946 3 185 614 3 268 019 3 370 023 3 843 891 3 957 343 27,86 % Source : ANAFI
Malgré le maintien des taux entre 2017 et 2020, les produits ont connu une progression de près de 8,9 %. Cette augmentation s’est accrue en 2021 avec, au final, une hausse de ces ressources, au cours de la période sous contrôle, de 27,9 %. Elle s’explique principalement par celle des bases, qui résulte elle-même des revalorisations forfaitaires décidées nationalement en loi de finances18.
L’augmentation des recettes fiscales, hors réforme de la fiscalité, peut être évaluée à 253 000 € pour la TFB.
La revalorisation en 2021, par la commune, du taux de TF a été effectuée dans la perspective de mettre en place un plan pluriannuel d’investissements, ce qui n’a pas pu être effectué à fin 2022. Cependant, elle pourrait permettre à la commune d’absorber, ou tout au moins d’atténuer la hausse du prix de l’énergie.
18 Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient forfaitaire de revalorisation des bases est fixé en application
de l'article 1518 bis du code général des impôts. Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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3.1.1.2 Les ressources institutionnelles
Malgré une baisse de 11,4 % au cours des six derniers exercices, les produits liés aux ressources institutionnelles (dotations et participations) sont la deuxième ressource de fonctionnement, et s’élèvent à 1,5 M€, soit 22,6 % des produits de gestion en 2022.
Figure 2 : Évolution des ressources institutionnelles (en euros)
Source : comptes de gestion
La dotation globale de fonctionnement (DGF) représente 55,1 % des ressources institutionnelles. Entre 2017 et 2022, dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques, elle a été réduite de 4,4 %, soit 37 576 €.
Les participations, qui correspondent à 31,4 % des ressources institutionnelles, sont en repli de 24,2 % au cours de la période. Cette diminution provient essentiellement de la baisse de la participation de la caisse d’allocations familiales (Caf) aux activités organisées par la commune.
Les « autres attributions et participations » représentent 13,2 % des ressources institutionnelles. Elles ont également diminué au cours de la période (- 3,86 %).
3.1.1.3 Les ressources d’exploitation
Les ressources d’exploitation, qui représentent, en 2022, 8,2 % des produits de gestion, ont connu une diminution de 3,25 % entre 2017 et 2022. Elles sont issues principalement des redevances du service périscolaire (304 681 €) et des redevances à caractère social (73 970,33 €).
En 2020, celles-ci ont fortement baissé à 291 740 € par rapport à 2019 (495 429 €), en raison de la crise sanitaire et de la fermeture des établissements scolaires, touchant plus précisément les redevances périscolaires (- 191 734 €) ainsi que les redevances de droit social (- 43 009 €).
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
DGF FCTVA Participations Autres attributions et participations Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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3.1.2 Une augmentation des charges maîtrisée grâce à la politique de gestion de dette de la collectivité
Les charges de gestion courantes ont connu une augmentation de 8,61 % entre 2017 et 2022. L’augmentation des charges à caractère général (+ 13,25 %) et des dépenses du personnel (+ 13,86 %), a été absorbée en partie par la diminution des charges d’intérêts nettes (- 112,22 %) et la légère baisse des autres charges19.
Figure 3 : Poids des différentes charges de gestion (en euros)
Source : ANAFI
Les charges à caractère général représentent 38,5 % des charges courantes de gestion en 2022. Elles ont connu une augmentation sur la période de 13,24 %. Toutefois une baisse est constatée en 2020, en raison d’une régularisation effectuée sur les montants des contrats de prestataires (en positif comme en négatif). C’est le cas, par exemple, du contrat avec la ligue de l’enseignement pour les services périscolaires et extra-scolaires, pour lequel la variation est négative entre 2019 et 2020. Cette évolution peut être expliquée par la crise sanitaire, en raison des confinements successifs impliquant des charges moins importantes pour la restauration et les services périscolaires des écoles.
À compter de 2021, le montant des charges à caractère général augmente à nouveau, jusqu’à atteindre 2 112 804 € en 2022 (contre 1 865 829 € en 2017). Cette augmentation résulte, notamment, de l’inflation et de la crise énergétique. Après analyse des comptes administratifs, les dépenses réelles pour l’eau, l’énergie, l’électricité et les carburants se sont élevées à 186 901 € en 2021 et à 233 338 € en 2022.
En 2022, les charges de personnel représentent 53 % des charges courantes de gestion (soit 2,9 M€). Elles ont augmenté de près de 13,9 % entre 2017 et 2022 avec une forte progression entre 2018 et 2019. En raison d’un absentéisme moins important en 2019, les atténuations de charges de personnel, qui viennent en déduction du total de la rémunération du personnel, ont diminué d’environ 96 896 €. Par ailleurs, le recrutement d’un agent en 2019 au sein de la commune permet également d’expliquer l’impact sur le montant des charges de personnel.
Une nouvelle hausse importante a lieu en 2022, expliquée notamment par le recrutement de trois agents, l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires au 1er juillet 2022 (coût évalué
19 Tableau chiffré en annexe 3.
-1 000 000
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Charges à caractère général Charges de personnel Subventions de fonctionnement
Autres charges de gestion Charges d'intérêts Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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par la commune à 7 200 €) et du minimum de traitement (passant de 332 à 352), du montant du SMIC, ainsi que de la revalorisation des échelons indiciaires.
Les subventions de fonctionnement s’établissent à 265 190 € en 2022. Une baisse de 42,1 % est constatée entre 2017 et 2021, qui s’explique par deux facteurs :
- la fermeture de la caisse des écoles en septembre 2019, dont les dépenses scolaires ont ensuite été supportées par le budget de la commune ;
- la diminution de la subvention versée au CCAS, à la suite de la fermeture d’un foyer pour personnes âgées (fin 2017), pour lequel celui-ci participait aux frais de gestion.
Elles ont à nouveau augmenté en 2022, en raison de la hausse des subventions au profit de CCAS, pour prendre en compte la refacturation du personnel du CCAS à la commune.
Les charges d’intérêts nettes diminuent fortement sur la période en raison de la baisse du montant des intérêts annuels à la suite de la renégociation d’un prêt intervenue en 2016.
3.1.3 Un excédent brut de fonctionnement et une capacité d’autofinancement relativement stables, mais qui restent à conforter
L’excédent brut de fonctionnement (EBF) est la différence entre les produits courants réels et les charges courantes réelles. C’est un solde intermédiaire de gestion qui permet d’apprécier la création de richesse de la collectivité au cours d’une année comptable, sans prendre en compte les charges et produits exceptionnels.
Au cours de la période 2017-2022, il augmente de 5,8 %, passant de 903 680 € à 955 699 €. Il diminue fortement en 2019 (- 352 006 € par rapport à 2018), en raison de l’augmentation des charges de gestion cette année-là (cf. 4.1.2).
Tableau 6 : Évolution 2017-2022 de l’EBF et de la CAF brute
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Var. 2017-2022
Produits de gestion 5 812 786 5 793 151 5 753 601 5 718 173 6 136 540 6 463 656 11,20 %
Charges de gestion 4 909 596 4 914 877 5 225 163 4 912 966 5 058 700 5 507 957 12,19 %
Excédent brut de
fonctionnement 903 190 878 274 528 438 805 207 1 077 840 955 699 5,81 %
En % des produits de gestion 15,5 % 15,2 % 9,2 % 14,1 % 17,6 % 14,8 %
+/- Résultat financier - 145 615 - 24 661 - 13 341 - 2 249 11 353 21 656 114,87 %
dont fonds de soutien - sortie
des emprunts à risques 268 971 268 971 268 971 268 971 268 971 268 971 0 %
+/- Solde des opérations
d'aménagements de terrains (ou
+/- values de cession de stocks)
0 0 0 0 0 0
+/- Autres produits et charges
excep. Réels 49 532 14 085 51 142 19 944 37 538 15 686 - 68,33 %
= CAF brute 807 107 867 698 566 240 822 903 1 126 731 993 041 23,04 %
En % des produits de gestion 13,9 % 15 % 9,8 % 14,4 % 18,4 % 15,4 %
Source : ANAFI, comptes de gestion
La capacité d’autofinancement brute (CAF brute) correspond à la différence entre les recettes réelles (ou encaissables) et les dépenses réelles (ou décaissables) de fonctionnement. Elle doit permettre à la commune de faire face au remboursement du capital de la dette et de financer tout ou partie de l’investissement. Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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La CAF a suivi une courbe proche de celle de l’excédent brut de fonctionnement, avec une forte baisse en 2019. Elle a cependant plus fortement augmenté sur la période, passant de 807 107 € en 2017 à 993 041 € en 2022, soit une augmentation de 23,04 %. Cette évolution s’explique par l’amélioration du résultat financier, due notamment au maintien du niveau du fonds de soutien aux emprunts à risque versé à la commune à la suite de la renégociation d’un prêt intervenue en 2016.
À l’exception de l’année 2019 (9,8 %), le niveau de CAF brute est correct au cours de la période.
La capacité d’autofinancement nette (CAF nette) est la CAF disponible après remboursement de l’annuité en capital de la dette, ce qui correspond au montant disponible pour l’investissement.
Elle suit l’évolution de la CAF brute, diminue en début de période, avec une baisse plus marquée en 2019. En 2020, elle augmente jusqu’à atteindre 725 112 € en 2021, puis la courbe s’inverse.
La CAF couvre les annuités de la dette, qui augmentent de façon continue sur toute la période (228 057 € en 2017 ; 424 746 € en 2022)20.
Figure 4 : Évolution de la CAF nette (en euros)
Source : ANAFI, comptes de gestion
3.2 Des investissements couverts en grande partie par de l’autofinancement
3.2.1 Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’équipement nettes cumulées s’élèvent à 4,4 M€, auxquelles se sont ajoutées 100 260 € de subventions d’équipement versées par la commune, soit un montant total de 4,5 M€ au cours de la période 2017-2022.
20 Tableau chiffré en annexe 4.
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
CAF brute Annuité en capital de la dette CAF nette Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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Tableau 7 : Montant des dépenses d’équipement et ratio par habitant
Dépenses d'équipement 2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne
En milliers d'€ 1 921 612 303 631 934 880
Montant par habitant en € 233 74 37 75 111 106
Moyenne de la strate par habitant 298 320 370 309 315 322 Source : DGCL (direction générale des collectivités locales)
La dépense annuelle moyenne d’équipement sur la période 2017-2021 correspond à 106 € par habitant contre 322 € pour la moyenne de la strate, étant précisé que la commune est membre d’une intercommunalité très intégrée.
Selon les montants figurant dans les comptes d’opérations des comptes administratifs, les principales opérations réalisées depuis 2017 ont été :
- l’achat d’un bâtiment dit « La Maisonnée » ;
- la rénovation dudit bâtiment « La Maisonnée » (à partir de 2019 et en cours à fin 2022), qui a fait l’objet d’une autorisation de programme (cf. 4.2.2) ;
- la réfection de la cour d’une école, qui a également fait l’objet d’une autorisation de programme ;
- l’achat d’un véhicule utilitaire.
3.2.2 Les autorisations de programme (AP)
L’article L. 2311-3 du CGCT autorise la gestion de dépenses pluriannuelles par la mise en place d’autorisations de programme en investissement ou d’engagement en fonctionnement, ventilant les crédits prévisionnels sur plusieurs années, en fonction de l’exécution physique des projets.
Des autorisations de programme21 ont été votées. Quatre autorisations de programme sont soit en cours (ce qui est le cas pour « La Maisonnée » et la cour de l’école Jules Ferry), soit en attente (datant de 2008 et 2009).
Après analyse de ces AP, des anomalies ont été constatées :
- l’absence de détermination des opérations datant de 2008 et 2009 (montant globaux des AP : 2,8 M€ pour la première et 2,4 M€ pour la seconde). Cependant des délibérations ont permis de connaitre la nature de l’opération de 2,8 M€, à savoir la réfection de la salle polyvalente ;
- l’absence de réalisation constatée dans ce tableau des opérations 1 et 2 datant de 2008 et 2009 ;
- des crédits votés et mandatés au-dessus du montant des AP engagés sur l’exercice pour une opération de transformation du foyer pour personnes âgées « La Maisonnée », acquis pour un euro symbolique par délibération du 23 mars 2017.
Selon l’ordonnateur, les AP de 2008 et 2009 ne sont plus actives car le projet a été inauguré en 2015 ou en 2016. La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur de clôturer ces AP lors du conseil municipal d’octobre 2023.
Concernant les projets de « La Maisonnée » et de la cour d’école, les éléments liés aux modifications de ces autorisations (délibérations) ont été transmis et n’appellent pas d’observations. Néanmoins, selon l’ordonnateur, les montants pourraient être modifiés en 2023, en raison de demandes d’avenants de la part des fournisseurs.
21 Tableau en annexe 5 Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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3.2.3 La composition du financement des investissements
Le financement propre disponible cumulé, correspondant au total de la CAF nette et des recettes d’investissement hors emprunt, s’élève à 4,3 M€.
Figure 5 : Répartition du financement propre disponible (en euros)
Source : ANAFI, comptes de gestion
À la clôture de l’exercice 2022, le financement propre disponible se compose à 51,3 % des recettes d’investissement hors emprunt et à 48,7 % de la CAF nette générée par la section de fonctionnement.
Au cours de la période contrôlée, les financements propres couvrent les dépenses d’équipement, à l’exception de 2022 où ils en représentent 66 %.
3.2.4 Un encours de dette qui reste élevé
La commune n’a pas contracté d’emprunt au cours de la période 2017-2021. Dès lors, l’encours de dette au 31 décembre 2021 a diminué de 16 %, s’élevant à 9,3 M€ en 2017 et à 7,8 M€ en 2021. La capacité de désendettement (dette/CAF brute du budget principal) s’est corrélativement améliorée et, au 31 décembre 2021, la commune pouvait rembourser l’intégralité de sa dette en 6,9 années.
La dette de la commune reste toutefois élevée. En 2021, l’endettement par habitant est de 930 €, alors qu’il est de 775 € par habitant en moyenne pour les communes de la strate22.
La commune bénéficie par ailleurs d’une aide du fonds de soutien aux emprunts à risque depuis 2016 jusqu’en 2028, à la suite de la renégociation d’un prêt cette année-là, dont le remboursement court jusqu’en 2030.
En juillet 2022, elle a contracté un nouvel emprunt bancaire de 500 000 €, afin de consolider les crédits en cours avant une remontée des taux d’intérêts ainsi que pour financer ses investissements. De plus, la commune a contracté une dette auprès de l’Établissement public
22 Ccl-Loc - Chiffres clés (impots.gouv.fr)
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Autres recettes
Produits de cession
Fonds affectés à l'équipement (amendes de police en particulier)
Subventions d'investissement reçues hors attributions de compensation
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
CAF nette ou disponible Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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foncier de Grand Est pour un montant hors taxe de 464 458 € dans le cadre d’une opération foncière.
Dès lors, l’encours de dette au 31 décembre 2022 a augmenté, s’élevant à 8,3 M€. Néanmoins, il demeure inférieur à celui de 2017 (- 10,2 %). La capacité de désendettement atteint, par conséquent, 8,0 années en 2022.
Tableau 8 : Évolution de la dette
en € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Variation 2017-2022
Encours de dettes du BP au 1er
janvier 9 514 421 9 287 264 8 935 772 8 567 084 8 182 772 7 803 337 - 18 %
- Annuité en capital de la dette 228 057 352 002 367 788 384 312 401 619 424 746 86,2 %
- Var. des autres dettes non
financières (hors
remboursements temporaires
d'emprunts)
- 900 - 510 900 0 - 22 184 - 464 561 51 280,2 %
+ Nouveaux emprunts 0 0 0 0 0 500 000
= Encours de dette du BP au
31 décembre 9 287 264 8 935 772 8 567 084 8 182 772 7 803 337 8 341 013 - 10,2 %
Capacité de désendettement
BP en années (dette / CAF
brute du BP)
11,5 10,3 15,1 9,9 6,9 8,0
Source : ANAFI, comptes de gestion
3.2.5 Une trésorerie en nette progression
Le fonds de roulement est la différence entre les emplois stables et les ressources à long terme. Il doit permettre de couvrir le décalage structurel entre les encaissements et les décaissements. Le fonds de roulement doit couvrir le besoin en fonds de roulement, qui est la différence entre l’actif circulant et le passif circulant (permettant ainsi le financement du cycle d’exploitation).
La collectivité dispose d’un fonds de roulement positif au cours de toute la période, qui affiche une hausse de 80 % entre 2017 et 2022. Il couvre 79,1 jours de charges courantes en 2022.
Le besoin en fonds de roulement est négatif en 2018 puis à partir de 2021. Ces variations proviennent, pour 2018, d’une recette à régulariser à la suite de la vente du centre socio-culturel (régularisation effectuée en 2019). En 2021 et 2022, cela concerne des factures fournisseurs non encore payées, liées entres autres à la construction du site « La Maisonnée ».
La trésorerie de la collectivité, issue de la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement est comprise entre 42 et 91,9 jours de fonctionnement.
Compte tenu des opérations de construction en cours pour le bâtiment « La Maisonnée » depuis 2020, ainsi que pour la cour d’école Jules Ferry, le niveau de trésorerie des années 2021 et 2022 pourrait ne pas refléter le fonctionnement courant de la collectivité et résulter d’un décalage avec le paiement des différentes factures fournisseurs.
La collectivité suit de près sa trésorerie ainsi que ses délais globaux de paiement, avec des tableaux de suivi permettant de gérer au mieux les variations de ces différents agrégats. Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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Tableau 9 : Évolution du FDR, BFR et trésorerie
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Variation 2017-2022
Fonds de roulement 657 177 638 589,10 796 691,15 776 334,87 865 786,28 1 182 862,71 79,99 %
En jours de charges
courantes 47,45 47,21 55,51 57,82 62,84 79,1 Besoin en fonds de
roulement 78 238,92 - 229 093,25 24 060,65 76 184,78 - 340 695,68 - 191 326,49 - 344,54 %
Trésorerie 578 938,08 867 682,35 772 630,50 700 150,09 1 206 481,96 1 374 189,20 137,36 %
En jours de charges
courantes 41,8 64,14 53,83 52,14 87,57 91,9 Source : ANAFI
La chambre constate que le niveau de trésorerie est élevé en raison d’emprunts et de la hausse de la fiscalité, sans réelle stratégie d’investissement, à défaut d’avoir élaboré, jusqu’à présent, un plan pluriannuel d’investissement.
Elle invite la commune à formaliser sa stratégie d’investissement dans son plan pluriannuel d’investissement.
La situation financière reste fragile. Les dotations de l’État baissent de 11,4 % au cours de la période. La fiscalité locale a, parallèlement, augmenté de 27,9 %.
L’analyse des seuils d’indépendance financière révèle une situation contrastée. La CAF brute permet de faire face aux annuités de la dette. Pour autant, au vu de l’endettement de la commune, supérieur à la moyenne des communes de la strate, aggravé par un nouvel emprunt en 2022, la commune doit maintenir une vigilance particulière pour préserver ses marges de manœuvre, afin de pouvoir financer ses investissements.
En dépit de ces éléments, la trésorerie reste à un niveau confortable et la structure de dette est saine.
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ANNEXE 1 : Délai global de paiement
Les documents transmis par la commune pour les exercices 2017 à 2022 révèlent que le nombre de factures payées en dépassement du délai de l’ordonnateur de 20 jours est en hausse progressive (à l’exception de 2018), avec une augmentation importante en 2021 et 2022 (906 et 835), représentant jusqu’à 53 % de factures payées avec retard en 2021, sur la totalité des mandats émis. Le délai moyen de dépassement est de 34 jours. Le montant total des factures payées avec retard est important et augmente fortement sur la période (de 357 054 € en 2017 à 2 044 834 € en 2022), passant ainsi de 17 % du montant total des mandats émis en 2017 à 61 % en 2022.
Tableau 1 : Factures mandatées au-delà de 20 jours
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de mandats émis 1 302 1 600 1 639 1454 1 719 2 157
Nb de paiement dépassant les
20 jours de l'ordonnateur 316 113 438 450 906 835 Pourcentage de paiement
réalisés en retard 24 % 7 % 27 % 31 % 53 % 39 % Délai moyen de paiement des
factures mandatées hors délai
(en jours)
34 36 37 30 34 33
Montant total des factures
mandatées hors délai (en €) (A) 357 054 356 150 719 458 611 558 1 595 492 2 044 834 Montant moyen des factures
mandatées hors délai (en €) 1 130 3 152 1 646 1 359 1 761 2 449 Montant total des factures
mandatées (en €) (B) 2 047 157 2 589 148 2 425 974 2 228 477 3 000 130 3 366 955 Rapport du montant total des
factures mandatées hors délai
sur le montant total des factures
mandatées (A/B)
17 % 14 % 30 % 27 % 53 % 61 %
Source : CRC / fichier Excel transmis par la commune "e
Llnstnu ns
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Figure 1 : Délai de paiement des factures par la commune en 2022
Source : Tableau de suivi de la commune
22
25
20
21
15
21
25
16
14
16
18
9
0
5
10
15
20
25
30
0
5
10
15
20
25
30
janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc
2022 Durée de traitement de la facture par les services
Durée moyenne de mise en paiement de la facture
Durée moyenne de réception des factures par les
services Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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ANNEXE 2 : Poids moyen des produits de gestion et leur évolution entre 2017 et 2022
En €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Var. 2017-
2022 Montant Poids Montant Poids Montant Poids Montant Poids Montant Poids Montant Poids
Ressources
fiscales propres 3 094 946 53,24 % 3 185 614 54,99 % 3 268 019 56,80 % 3 370 023 58,37 % 3 843 891 62,14 % 3 957 343 60,77 % 27,86 %
Fiscalité reversée 504 816 8,68 % 504 854 8,71 % 505 252 8,78 % 507 828 8,80 % 509 126 8,23 % 500 643 7,69 % - 0,83 % Ressources
d'exploitation 552 793 9,51 % 505 726 8,73 % 495 429 8,61 % 291 740 5,05 % 426 004 6,89 % 534 823 8,21 % - 3,25 % Ressources
institutionnelles 1 660 231 28,56 % 1 596 956 27,57 % 1 484 901 25,81 % 1 548 582 26,82 % 1 357 519 21,94 % 1 470 847 22,59 % - 11,41 % Production
immobilisée,
travaux en régie
0 0 % 0 0 % 0 0 % 55 810 0,97 % 49 699 0,80 % 48 646 0,75 %
Total 5 812 786 100 % 5 793 151 100 % 5 753 601 100 % 5 773 983 100 % 6 186 238 100 % 6 512 302 100 % 12,03 %
Source : ANAFI Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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ANNEXE 3 : Poids moyen des charges courantes et leur évolution entre 2017 et 2021
En €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Var.
2017-2022
Montant Poids Montant Poids Montant Poids Montant Poids Montant Poids Montant Poids Charges à
caractère général 1 865 829 36,91 % 1 906 701 38,60 % 2 094 776 39,99 % 1 791 455 36,45 % 1 966 794 38,97 % 2 112 804 38,51 % 13,24 % Charges de
personnel 2 553 712 50,52 % 2 582 143 52,27 % 2 727 060 52,06 % 2 749 335 55,94 % 2 725 284 53,99 % 2 907 533 53,50 % 13,86 % Subventions de
fonctionnement 265 402 5,25 % 210 551 4,26 % 194 224 3,71 % 162 629 3,31 % 153 794 3,05 % 265 190 4,88 % - 0,08 % Autres charges
de gestion 224 654 4,44 % 215 482 4,36 % 209 103 3,99 % 209 547 4,26 % 212 828 4,22 % 222 430 4,09 % - 0,99 % Charges
d'intérêts 145 615 2,88 % 24 661 0,50 % 13 341 0,25 % 2 249 0,05 % - 11 353 - 0,22 % - 21 656 - 0,40 % - 114,87 %
Total 5 055 211 100 % 4 939 538 100 % 5 238 504 100 % 4 915 214 100 % 5 047 347 100 % 5 434 793 100 % 7,51 % Source : ANAFI Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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ANNEXE 4 : Évolution de la CAF nette
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Cumul sur les années
CAF brute 807 107 867 698 566 240 822 903 1 126 731 993 041 5 183 719
- Annuité en capital de la dette 228 057 352 002 367 788 384 312 401 619 424 746 2 158 523
= CAF nette ou disponible 579 050 515 696 198 452 438 591 725 112 568 295 3 025 196 Source : ANAFI Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
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ANNEXE 5 : AP/CP de la commune à fin 2022
IdAPAE Exercice Montant_AP_ Ouvert Montant_AP _Engage Montant_CP _Prevu Montant_CP_ Vote Montant_CP_ Realise Code Libelle Operation
1 2008 2 332 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 2009 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 2010 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 2011 0,00 0,00 500 000,00 0,00 0,00
1 2012 242 820,00 0,00 500 000,00 0,00 0,00
1 2013 231 320,00 0,00 2 006 000,00 0,00 0,00
1 2014 18 579,01 0,00 1 917 225,18 0,00 0,00
1 2015 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 2016 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 2017 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 2018 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 2019 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 2020 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 2021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 2022 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 2009 2 332 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 2010 16 098,76 0,00 168 000,00 0,00 0,00
2 2011 0,00 0,00 1 443 200,00 0,00 0,00
2 2012 0,00 0,00 721 600,00 0,00 0,00
2 2013 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 2014 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 2015 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 2016 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 2017 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 2018 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 2019 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 2020 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 2021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 2022 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 2019 0,00 0,00 0,00 181 012,37 0,00 201901 - La Maisonnée
4 2019 2 475 421,00 0,00 0,00 181 012,37 0,00
4 2020 0,00 28 606,04 0,00 865 942,59 106 132,85 201901 - La Maisonnée
4 2020 0,00 28 606,04 106 132,85 865 942,59 106 132,85
4 2021 0,00 597 814,74 0,00 991 200,00 679 945,09 201901 - La Maisonnée
4 2021 0,00 597 814,74 679 945,09 991 200,00 679 945,09
4 2022 0,00 947 966,03 0,00 1 502 736,00 921 535,38 201901 - La Maisonnée
4 2022 0,00 947 966,03 1 502 736,00 1 502 736,00 921 535,38
4 2023 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 201901 - La Maisonnée
4 2023 0,00 0,00 186 607,06 0,00 0,00 Observations définitives / ROD Commune de Malzéville
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
30/30
14 2022 0,00 72 706,84 0,00 241 555,00 42 145,20
202201 -
Aménagement de la
cour de l'école
Jules Ferry
14 2022 469 069,00 72 706,84 241 555,00 241 555,00 42 145,20
14 2023 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
202201 -
Aménagement de la
cour de l'école
Jules Ferry
14 2023 0,00 0,00 227 514,00 0,00 0,00 Source : commune de Malzéville Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Tél. : 03 54 22 30 49
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1
Ville de Malzéville
Rapport d’observations
définitives de la CRC
Contrôle de la gestion
sur la période 2017-2022
Conseil municipal du 29 janvier 2024 2
La procédure
INSTRUCTION
PRÉSENTATION
AU CONSEIL
MUNICIPAL
Rapport
d’observations
provisoires
2023 2022 2024
Rapport
d’observations
définitives
Notification du
rapport
d’observations
définitives
Réponse
Sur la période 2017 - 2022
LANCEMENT
DU CONTRÔLE Réponse
16/06/2023 11/12/2023 22/09/2023
29/01/2024 08/12/2022 3
La synthèse
UNE SITUATION FINANCIÈRE MAITRISÉE
MAIS QUI RESTE A SURVEILLER
POURSUIVRE L’AMÉLIORATION DE L’INFORMATION
BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE 4
Les rappels du droit
N°1 : Établir des délégations de signatures et sécuriser
la validation électronique des flux comptables
N°2 : Présenter au conseil municipal, dans le cadre du
rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés
N°3 : Réaliser avec le comptable un rapprochement
entre l’inventaire et l’état de l’actif
SIGNATURE
ELECTRONIQUE
PLURIANNUALITÉ
DANS LE ROB
INVENTAIRE /
ÉTAT DE L’ACTIF 5
1ère PARTIE
POURSUIVRE L’AMÉLIORATION
DE L’INFORMATION
BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE 6
L’organisation de la fonction financière et comptable
Utilisation d’un
parapheur
électronique
RISQUES
FINANCIERS
DELAI GLOBAL
DE PAIEMENT
Cartographie
Plan d’action
Utilisation accrue de
l’outil de pilotage
« Full démat » de la
chaine comptable
SIGNATURE
ELECTRONIQUE
PLURIANNUALITÉ
DANS LE ROB
Prospective financière
PPI 7
La fiabilité des comptes
INVENTAIRE
/
ÉTAT DE L’ACTIF
Concordance Durées d’amortissement
Sortie d’actifs
Règlement
Budgétaire et
Financier
Inventaire
physique et
comptable
Inventaire
comptable et
état de l’actif
M57 8
La fiabilité des comptes
Rattachements
Investissement Fonctionnement
LES
OPÉRATIONS
DE FIN
D’ANNÉE
RAR
Taux d’exécution
En progression 9
En résumé
POINTS DE
VIGILANCE
POINTS
FORTS
Signature
électronique
INFORMATION
GLOBALEMENT DE
QUALITÉ
Cartographie des
risques
Renforcement
des suivis
Pluriannualité et
prospective
Chaine comptable
ROB de qualité RBF
Opérations de fin
d’année
Apurement
inventaire 10
2ème PARTIE
UNE SITUATION FINANCIÈRE
MAITRISÉE
MAIS QUI RESTE A SURVEILLER 11
Une capacité d’autofinancement correcte
FISCALES
DYNAMIQUES
RESSOURCES
INSTITUTIONNELLES
EN BAISSE
TAUX BASE
Forfaitaire
& physique
Conseil
Municipal
Revalorisation
D’EXPLOITATION
FAIBLE
Dotations
Participations
A caractère social Services scolaires, péri et extra scolaires Crise sanitaire
Contribution au
redressement 12
Une capacité d’autofinancement correcte
Dont subventions
Contexte macro-
économique
Frais de Personnel
Charges à
caractère général
CHARGES
« Satellites »
Mesures
gouvernementales
salariales 13
Une capacité d’autofinancement correcte
CAF
BRUTE
Résultat financier CAF NETTE
CAPITAL DE
LA DETTE
INVESTISSEMENT
Résultat exceptionnel
Résultat de gestion 14
Les investissements
AP/CP
Principales
opérations
PLURIANNUALITÉ
Cour école Ferry
Maisonnée
Flotte Automobile
Financement
propre disponible 15
Les investissements
ÉLEVÉ
2017 2018 2019 2020 2021 2022
DETTE
Encours de la dette CapDes
EN HAUSSE
CAPDES
ENCOURS
< A 2017
BON NIVEAU 16
Les investissements
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Fonds de roulement Trésorerie 17
En résumé
POINT DE
VIGILANCE
POINTS
FORTS
Niveau
d’endettement /
Niveau d’épargne
SITUATION
FINANCIÈRE
FRAGILE
Structure de la
dette saine
Trésorerie de bon
niveau
CAF brute Vigilance de la ville 18
CONCLUSION
RESTITUTION DANS 1 AN
DES MESURES MISES EN PLACE
SUITE AU CONTRÔLE A Malzéville
19
Merci
de
votre
attention !