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Déliberation - 7 DEL2024 43 assurances CIAS
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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 7 DEL2024 43 assurances CIAS)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
N°DEL2024-43
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE et le DIX-SEPT du mois de DECEMBRE à 18h00, les mernbres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 11
décembre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de là Gare à Dax, sous la Présidence
de Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente.
Présents: Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Philippe LAFFITTE,
Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Yves POMMIES, Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gisèle
CAMIADE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame
Christine BEYRIS, Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Jean Maurice
CASTEX.
Absents et _excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Véronique AUDOUY, Madame Gloria
DORVAL, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Monique BAGIEU, Monsieur Hikmat CHAHINE.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA
Madame Véronique AUDOUY Monsieur Philippe LAFFITTE
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 13 membres présents.
OBJET: MARCHE PUBLIC - ATTRIBUTION DE MARCHES RELATIFS À LA SOUSCRIPTION DE
CONTRATS D'ASSURANCE POUR LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU GRAND
DAX LOT 2 ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DE L'ENTITE, LOT 3 ASSURANCE DE LA
PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS ET DES ELUS ET LOT 4 ASSURANCE DES
PRESTATIONS STATUTAIRES
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article L123-6, Envoyé er préfecture le 2024
Regi e le 24/12/2024
Pubié le 24/2
1 : 040-2004 91-20241217+
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1414-2,
Vu les articles L. 2124-2, L2125-1 1°, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.
2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 25 novembre 2024,
Contexte et Objet du marché
Le présent marché a pour objet la souscription de contrats d'assurance pour le Centre Intercommunal
d'Action Sociale du grand Dax. Le marché fait l'objet d'un allotissement selon les modalités des articles L2113-10, L2113-11 et R.2113-1 à R2113-3 du code de la commande publique.
La consultation est décomposée en 4 lots, à savoir :
Lot 1 : assurance des responsabilités et des risques annexes
Lot 2 : assurance de la protection juridique de l'entité
Lot 3 : assurance de là protection fonctionnelle des agents et des élus.
Lot 4 : assurance des prestations statutaires
Le lot 1 assurance des responsabilités et des risques annexes (dite « RC ») a été déclaré sans suite pour
infructuosité (absence d'offres) le 1 octobre 2024. Ce lot a donc fait l'objet d'une nouvelle
consultation dite de « gré à gré » directement avec les assureurs. A l'heure actuelle, cette consultation
est toujours en cours et ce marché sera attribué directement par décision du président du CIAS
conformément à sa délégation reçue du présent conseil d'administration et du code de la commande
publique.
La consultation a été effectuée sous forme d'un marché d'appel d'offres ouvert, passé en application
des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2124-1 et R. 2124-2, R2161-2 à R2161-5 du code de la
commande publique.
Les marchés prendront effet à partir du 1 janvier 2025 pour une durée de 48 mois, soit jusqu’au 31
décembre 2028.
Critères d'analyse des offres :
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
Pour les lots 2 et 3 :
1-Prix des prestations /45 points
2-Valeur technique analysée à partir de l'étendue des garanties, du montant des garanties et du seuil
d'intervention /55 points
Pour le lot 4 :
1- Prix des prestations /30 points
2 -— Valeur technique analysée à partir de la structure du contrat, l'indemnisation, l'étendue des
garanties et la franchise /40 points
3 - Assistance technique analysée sur la gestion du dossier, la gestion des sinistres et les statistiques
30/points le 24/12:
Pubié |
1 : 040-200018091-2024121 7-5)
Pour le lot 2, trois candidats ont déposé un pli. Le détail de l'analyse figure dans le rapport d'analyse
des offres. Au vu des offres reçues, la Commission d'appel d'offres, réunie le 25 novembre 2024, a
attribué le marché au candidat RELYENS MUTUAL INSURANCE (69372 LYON CEDEX 08) pour un montant de prime annuelle de 533.61 € TTC avec une prise d'effet au 1° janvier 2025 et pour une
durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Pour le lot 3, le candidat RELYENS MUTUAL INSURANCE a déposé un pli. Le détail de l'analyse figure dans le rapport d'analyse des offres. Au vu de l'offre reçue, la Commission d'appel d'offres, réunie le 25
novembre 2024, a attribué le marché au candidat RELYENS MUTUAL INSURANCE (69372 LYON CEDEX
08) pour un montant de prime globale annuelle de 177.34 € TTC avec une prise d'effet au 1% janvier
2025 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Pour le lot 4, le candidat CNP ASSURANCES a déposé un pli. Le détail de l'analyse figure dans le
rapport d'analyse des offres. Au vu de l'offre reçue, la Commission d'appel d'offres, réunie le 25
novembre 2024, a attribué le marché au candidat CNP ASSURANCES (92130 ISSY LES MOULINEAUX)
pour la solution alternative n° 1 avec franchise de 30 jours en indemnités journalières — hors charges
patronales pour un montant de la prime annuelle de 84 306.32 € TTC avec une prise d'effet au 1%
janvier 2025 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Au vu de qui précède, il est proposé de suivre la décision de la Commission d'appel d'offres en attribuant les marchés suivants :
- Lot 2 assurance de la protection juridique de l'entité au candidat RELYENS MUTUAL
INSURANCE (69372 LYON CEDEX 08) pour un montant de prime annuelle de 533.61 € TTC
avec une prise d'effet au 1% janvier 2025 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31
décembre 2028.
- Lot 3 assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus au candidat RELYENS
MUTUAL INSURANCE (69372 LYON CEDEX 08) pour un montant de prime globale annuelle de
177.34 € TTC avec une prise d'effet au 1* janvier 2025 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
- Lot 4 assurance des prestations statutaires au candidat CNP ASSURANCES (92130 1S&Y LES
MOULINEAUX) pour la solution alternative n° 1 avec franchise de 30 jours en indemnités
journalières — hors charges patronales pour un montant de la prime annuelle de 84 306.32 €
TTC avec une prise d'effet au 1% janvier 2025 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : AUTORISE le Président à signer le lot 2 assurance de la protection juridique de l’entité au
candidat RELYENS MUTUAL INSURANCE (69372 LYON CEDEX 08) pour un montant de prime annuelle de 533.61 € TTC avec une prise d'effet au 1° janvier 2025 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31
décembre 2028 en raison du caractère économiquement le plus avantageux de son offre.
Article 2 : AUTORISE le Président à signer le lot 3 assurance de la protection fonctionnelle des agents
et des élus au candidat RELYENS MUTUAL INSURANCE (69372 LYON CEDEX 08) pour un montant de
prime globale annuelle de 177.34 € TTC avec une prise d'effet au 1% janvier 2025 et pour une durée de
4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028 en raison du caractère économiquement avantageux de son offre. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 040-200018091-20241217-DEL2024 43-DE
Article 3 : AUTORISE le Président à signer le lot 4 assurance des prestations statutaires au candidat
CNP ASSURANCES (92130 ISSY LES MOULINEAUX) pour la solution alternative n° 1 avec franchise de
30 jours en indemnités journalières — hors charges patronales pour un montant de la prime annuelle
de 84 306.32 € TTC avec une prise d'effet au 1* janvier 2025 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au
31 décembre 2028 en raison du caractère économiquement avantageux de son offre.
Article 4 : DIT que les crédits sont inscrits aux articles 6161 et 6168 des budgets principal, portage de
repas et SAAD pour les exercices 2025, 2026, 2027 et 2028.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 17 décembre 2024
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE, ;
| 3 LB —
Julien WUBOIS. Vincent BENOIT