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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 11 Avt 1 Assurance Risques statutaires CIAS)
Thèmes du document : Industrie, Fin de vie, Consommateurs,
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques
EXE10 – Avenant 1 20CI111 Lot 2 : Risques statutaires Page : 1 / 3
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre.
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU GRAND DAX Commande publique
20 avenue de la Gare
40102 DAX Cedex
Courriel : commande.publique@grand-dax.fr
B - Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
CNP ASSURANCES
4 place Raoul Dautry
75716 PARIS CEDEX 15
Tél : 02 48 48 12 70
marchespublics@sofaxis.com
SIRET : 341 737 062 00024
C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
◼ Objet du marché public ou de l’accord-cadre :
Prestations de services d'assurances - Lot n° 2 : assurance Risques Statutaires
◼ Date de la notification du marché public : 06 janvier 2021
◼ Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre : 1 an reconductible 3 fois
◼ Montant initial du marché public : 61 576,45 € HT taux de 2,99 % (masse salariale totale : 2 059 413 €)
D - Objet de l’avenant.
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
Les dispositions du décret n°2021-1860 en date du 27 décembre 2021 sont venues modifier les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droits de l’agent public décédé, imposant d’adapter les conditions d’exécution du présent contrat relatives aux modalités de calcul du capital décès initialement prévues à compter du 1er janvier 2022.
Aussi, conformément aux dispositions du décret précité les ayants droits de l’agent public décédé ne percevront plus 4 fois le montant forfaitaire fixé par l’article D 361-1 du code de la sécurité sociale (soit à ce jour 3 476 €) mais un capital décès égal à la dernière rémunération annuelle brut perçue par l’agent décédé.
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10
AVENANT N° 1 MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques
EXE10 – Avenant 1 20CI111 Lot 2 : Risques statutaires Page : 2 / 3
Conformément aux dispositions de l’article R2194-5 du code de la commande publique, cette évolution réglementaire constitue une circonstance qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir à la date de conclusion du contrat et impose une modification des conditions d’exécution de celui-ci entrainant une évolution du taux global de cotisation applicable au montant de la masse salariale totale de 2,99 % à 3,10 %.
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
NON OUI
◼ Nouveau montant du marché public :
▪ Montant HT : 63 841,80 € HT taux de 3,10 % (masse salariale totale : 2 059 413 €)
◼ Montant de l’avenant :
▪ Montant HT : 2 265,35 € HT
▪ % d’écart introduit par l’avenant : 3,7 %
E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques
EXE10 – Avenant 1 20CI111 Lot 2 : Risques statutaires Page : 3 / 3
F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)