Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 095 11 06 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 091 06 06 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 077 06 06 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 092 13 06 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 090 11 06 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 094 11 06 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 089 11 06 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 088 29 05 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 093 11 06 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 097 11 06 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 081 20 06 2025 deliberation 20250703 20
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg07 2025 081 20 06 2025 deliberation 20250703 20)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CESSION D'UNE LICENCE DE
DÉBIT DE BOISSON DE 4ÈME
CATÉGORIE (LICENCE IV) AU
PROFIT DE ZEST'Y COMPAGNIE
Délibération : 07-2025-081
Transmis en préfecture le : 08/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 03 juillet 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 09
juillet 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin
2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Frédéric RAGON, Claudia
VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Bruno DANDOY,
Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI,
Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-
Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL,
Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien
BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON
Membres absents excusés à la séance :
David HORNUS, Delphine CHAPUIS, Laurent
DURIEUX, Camille EL-BATAL, Sonia MONFORT,
Caroline VARGIOLU, Nejma REDJEM
Pouvoirs :
David HORNUS à Marylène MILLET, Laurent DURIEUX à
Stéphane GONZALEZ, Camille EL-BATAL à Céline
MAROLLEAU, Sonia MONFORT à Laure LAURENT,
Caroline VARGIOLU à Jacky BÉJEAN, Nejma REDJEM à
Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane GONZALEZ
Suite à une procédure de préemption, et par acte notarié du 12 octobre 2021, la commune a fait l’acquisition du fonds de commerce sis 109 avenue Georges Clemenceau. C’est dans le cadre de cette acquisition que la commune est devenue propriétaire d’une Licence IV.
La SARL ZESTY Compagnie, représentée par Madame PICARD Margaux, s’est portée candidate au rachat de la Licence IV pour un montant de 7 000 euros hors frais d’acte.
Cette activité nécessite de posséder une Licence IV. Les débits de boissons ou restaurants distribuant des boissons de 4e catégorie (rhums, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et toute autre boisson non comprise dans les autres groupes) sont des lieux d’animation et de convivialité auxquels tient beaucoup la ville de Saint-Genis-Laval.
Ainsi, afin de permettre à la SARL d’exercer son activité sur la commune, tout en permettant à la commune de soutenir l’implantation d’un nouveau commerce, et de redynamiser l’offre commerciale dans le centre-ville, il est proposé de céder la Licence IV appartenant à la commune pour un montant de 7000 euros, hors frais d’acte, à la SARL ZEST’Y Compagnie. Il est précisé, que les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur.
Vu la délibération n°07.2021.077 portant acquisition du fonds de commerce 109 avenue Georges Clemenceau comprenant également la Licence IV ;
Vu l’acte notarié du 12 octobre 2021 de cession du fonds de commerce sis 109 avenue Clemenceau incluant la Licence IV
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 26 juin 2025 ;
Oui l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER la cession par la commune de la Licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4e Catégorie au prix de 7000€, hors frais d’actes et de publicité qui seront à charge de l’acquéreur ;
MANDATER Maître Patrick COULON, avocat, pour les actes nécessaires à cette cession ;
AUTORISER madame la maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents relatifs à cette cession.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Stéphane GONZALEZ,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.