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unknown - 9 PJ. Convention CAF Asre première partie mairie essey les nancy 2014 2016
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 05h16 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (unknown - 9 PJ. Convention CAF Asre première partie mairie essey les nancy 2014 2016)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Famille,
ALLOCATIONS
FAMILIALES
NT
et-Moselle
C C ONVENTION ONVENTION
D D ’ ’ OBJECTIFS OBJECTIFS ET ET DE DE
FINANCEMENT FINANCEMENT
N° :
Aide spécifique Aide spécifique
- rythmes éducatifs - rythmes éducatifs
1/3 Les conditions ci-dessous, complétées des « conditions générales aide spécifique – rythmes éducatifs (Asre) » constituent la présente convention.
Entre :
MAIRIE ESSEY LES NANCY - 1 PLACE DE LA REPUBLIQUE - 54270 ESSEY LES NANCY
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Meurthe et Moselle, représentée par Viviane CHEVALIER (directrice), dont le siège est situé 21, rue de Saint Lambert 54000 Nancy .
Ci-après désignée « la Caf ».
L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de l’ « aide spécifique – rythmes éducatifs » pour l'accueil mis en place sur votre commune ci-après Temps d'accueil périscolaire….……….
Les modalités de calcul de l’ « aide spécifique rythmes éducatifs ».
Les parties à la présente convention décrivent ci-après les modalités de mise en œuvre dont elles conviennent pour permettre à la Caf :
• d’identifier les nouvelles plages d’accueil pour les 3 heures concernées par l’Asre,
• de disposer des données nécessaires au calcul de l’Asre (nombre d’heures enfants réalisées). …………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………
2/3 Le versement de l’aide
Le versement de l’ « aide spécifique rythmes éducatifs » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits, et de la production des pièces justificatives précisées aux « conditions générales aide spécifique – rythmes éducatifs ».
Versement d’une avance annuelle représentant 70 % du montant du droit prévisionnel sur une année complète de fonctionnement et régularisation en fonction du montant du droit réel. Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
• un versement complémentaire,
• la mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.
L’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements :
La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01 /01 / 2014 au 31 / 12 / 2016.
« le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
• les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires, • les « conditions générales de l’aide spécifique – rythmes éducatifs » en leur version de septembre 2013, document disponible sur le site internet « www.54.caf.fr » rubrique Partenaires/Les prestations de service
et « le gestionnaire » les accepte.
Fait à Nancy, le 30/12/2013, en 2 exemplaires
La Caf de Meurthe et Moselle Le gestionnaire Viviane CHEVALIER
3/3