Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 103 PJ CONVENTION CAF LAEP 2020
Déliberation - DELIB 103 CONVENTION CAF LAEP 2020
Déliberation - delib 16 convention caf dobjectifs et de finance
unknown - 9 PJ. Convention CAF Asre première partie mai
Déliberation - DELIB 103 PJ PRESTATION CAF 2019 RAM
Déliberation - delib 15 pj projet convention les confettis
Déliberation - 21 delib convention caf prestation de service ex
Déliberation - DELIB 103 PJ AVENANT CONVENTION CONFETTIS 2020
Déliberation - DELIB 105 PJ CONVENTION LES CONFETTIS 2019 0
Déliberation - DELIB 14 PJ AVENANT CONVENTION CONFETTIS 2021
unknown - 8 PJ Convention CAF LAEP
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 05h16 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (unknown - 8 PJ Convention CAF LAEP)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Consommateurs,
ALLOCATIONS
FAMILIALES
NT
et-Moselle
C C ONVENTION ONVENTION
D D ’ ’ OBJECTIFS OBJECTIFS ET ET DE DE
FINANCEMENT FINANCEMENT
N° : 200900383
Lieu d'accueil Lieu d'accueil
enfants - parents enfants - parents
1/3 DES TOUT PETITS
Les conditions ci-dessous, complétées des « conditions particulières prestation de service lieu d'accueil enfants - parents » et des « conditions générales prestation de service ordinaire », constituent la présente convention.
Entre :
MAIRIE ESSEY LES NANCY, représentée par Monsieur Michel BREUILLE, Maire et dont le siège est situé 51 PL DE LA REPUBLIQUE - 54270 ESSEY LES NANCY
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE, représentée par Madame Viviane CHEVALIER (Directrice), dont le siège est situé 21 RUE DE SAINT LAMBERT 54000 NANCY .
Ci-après désignée « la Caf ».
L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « lieu d'accueil enfants - parents » pour le LAPE LES RENCONTRES DES TOUT PETITS
ci-après.
2/3 Le versement de la prestation de service
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans les « conditions particulières » de la présente convention, produites au plus tard le 5 avril de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
Le versement sera effectué sous forme d’une avance annuelle représentant 70 % du montant du droit prévisionnel et la régularisation en fonction du montant du droit réel.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
• un versement complémentaire,
• la mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.
L’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements chaque année lors de comité pilotage.
La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2014 au 31/12/2015.
« Le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
• les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires, • les « conditions particulières prestation de service lieu d'accueil enfants - parents » en leur version de juin 2013 et les « conditions générales prestation de service ordinaire » en leur version de juin 2013, documents disponibles sur le site internet « www.54.caf.fr » rubrique Partenaires/Les prestations de service,
et « le gestionnaire » les accepte.
Fait à Nancy, le ………….…, en 2 exemplaires.
La Caf de Meurthe et Moselle Le gestionnaire Viviane CHEVALIER
3/3