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Déliberation - delib 11 pj convention ctg essey malzeville v2
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 11 pj convention ctg essey malzeville v2)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
Relative à la mobilisation des moyens des communes
de Malzéville et d’Essey-lès-Nancy
dans le cadre de la mise en œuvre de la convention territoriale globale
Vu la délibération de la Commune d'Essey-lès-Nancy en date du 31 mars 2025 Vu la délibération de la Commune de Malzéville en date du 05 mai 2025
Entre :
La commune d’Essey-lès-Nancy
Représentée par son Maire, Monsieur Michel BREUILLE
La commune de Malzéville
Représentée par son Maire, Monsieur Bertrand KLING
Préambule
La Caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle et les communes d'Essey-lès-Nancy, de Malzéville, de Saint-Max et de Dommartemont ont approuvé une convention territoriale globale (CTG) dont l’objet vise à définir le projet stratégique global du territoire en faveur des familles et plus largement de l’ensemble des ménages ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Cette convention couvre la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Cette convention précise dans ses annexes les moyens mobilisés par chacune des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoints et rappelle le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles Cependant, n’ont pas été définis les effectifs en équivalent temps plein (etp) déployés dans les communes d’Essey-lès-Nancy et Malzéville pour l’application de cette convention et donc la détermination du soutien de la Caisse d’Allocations familiales de Meurthe et Moselle pour ces postes.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Les communes de Malzéville et d’Essey-lès-Nancy définissent à l’article 2 les moyens humains déployés à compter du 1er janvier 2025 sur leur territoire respectif dans leur champ d’intervention et objectifs conjoints pour :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, - Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance, de la jeunesse et de la parentalité,
- Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire, sociale et citoyenne et renforcer le lien entre les familles et l’école,
- Faciliter l’autonomie, l'insertion sociale et professionnelle notamment des jeunes adultes, - Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne. 2
Article 2 – Engagements des communes de Malzéville et d’Essey-lès-Nancy :
Chaque commune s’engage à participer financièrement à l’animation de la convention territoriale globale et de pilotage des projets définis par ses membres à raison de :
- 0,5 etp pour la commune de Malzéville,
- 0,5 etp pour la commune d’Essey-lès-Nancy.
En cas d’arrêt de travail, de congé ou de formation, les agent-es mobilisé-es dans le cadre de l’animation de la CTG et du pilotage de ses projets ne seront pas remplacés. C’est sur cette base que la Caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle déterminera sa participation financière dont une ampliation de la présente lui sera adressée.
Article 3- Relations financières entre les partenaires
La Caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle verse sa contribution financière à l’animation de la convention territoriale globale et au pilotage de ses projets à la commune d’Essey-lès-Nancy.
Les deux communes conviennent qu’Essey-lès-Nancy reverse à Malzéville, la moitié de la contribution financière de la Caisse d’allocations familiales dans le trimestre suivant l’adoption de son budget et dès lors qu’elle a perçu la subvention de la Caisse d’allocations familiales.
Article 4- Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, soit jusqu’au terme de la convention territoriale globale.
.
Article 5- Résiliation de la convention :
La résiliation de la convention pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties, à tout moment, moyen- nant un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle peut être également dénoncée à tout moment et sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour cas de force majeure, ou pour des motifs sérieux tenant au respect de l’ordre public.
En cas de désaccord persistant entre les parties, seul le tribunal compétent pourra trancher les litiges re- latifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Fait à ESSEY-LES-NANCY, le 31 mars 2025 Fait à MALZEVILLE, le 5 mai 2025 en deux exemplaires
Pour la Mairie d'ESSEY-LES-NANCY
LE MAIRE
Michel BREUILLE
Pour la Mairie de MALZEVILLE
LE MAIRE
Bertrand KLING