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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 020 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 7 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Eau et assainissement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2016-020

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2016Sommaire

Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2016-11-07-005 - AP 07-11-2016 création CC CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR (9

pages) Page 3

2Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2016-11-07-005

AP 07-11-2016 création CC

CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-07-005 - AP 07-11-2016 création CC CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR 3EX =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Préfecture

Direction des Liberté

Publiques et des Collectivités Gap, le - 7 NOV. 2016 Locales

Arrêté n°

Objet : Création de la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar par fusion des communautés de communes du Champsaur, du Haut-Champsaur et du Valgaudemar

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V

VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 -IIT ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-090-02 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-095-5 du 4 avril 2016 de projet de périmètre de la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes du Haut Champsaur ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2001-362-6 du 28 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes du Champsaur ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1993 modifié portant création de la Communauté de communes du Valgaudemar ;

CONSIDERANT les délibérations des communes d’Aspres les Corps, Buissard,, Champoléon,

Chauffayer, La Chapelle en Valgaudemar, la Motte en Champsaur, Laye, Le glaizil, Le Noyer, Les Costes, Orcières, Poligny, Saint-Firmin, Saint-Bonnet en Champsaur, Saint-Eusèbe, Saint Jean Saint Nicolas, Saint Julien en Champsaur, Saint Maurice en Valgaudemar, Villar Loubière

CONSIDERANT que les communes qui n’ont pas délibéré dans le délai de 75 jours à compter de la notification de l’arrêté du 6 avril susvisé, sont réputés donner un avis favorable au projet de périmètre fixé dans ledit arrêté ;

28, rue Saint-Arey — CS 66002 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49

www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-07-005 - AP 07-11-2016 création CC CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR 4CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article 35 — II de la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies ;

Sur Proposition de Monsieur le secrétaire général ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à compter du 1° janvier 2017, en tant que nouvelle personne morale, une communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Champsaur, de la communauté de communes du Haut-Champsaur et de la communauté de communes du Valgaudemar dénommée communauté de communes du Champsaur Valgaudemar et composée des communes suivantes :

° __ Aspres Les Corps

* Ancelle

° _Buissard

° _ Chabottes

* La Chapelle En Valgaudemar

° __ Champoléon

° _ Chauffayer

* Les Costes

° La Fare En Champsaur

° Forest Saint Julien

+ Le Glaizil

Orcières

Poligny

Saint Bonnet En Champsaur

Saint Eusèbe En Champsaur

Saint Firmin

Saint Jacques En Valgaudemar

Saint Jean Saint Nicolas

Saint Julien En Champsaur

Saint Laurent Du Cros

Saint Léger Les Mélèzes

Saint Maurice En Valgaudemar

° Laye Saint Michel De Chaillol

+ La Motte En Champsaur ° _ Villar Loubière

* Le Noyer

Article 2 : Le siège de la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar est fixé : 5, rue des Lagerons 05500 SAINT BONNET EN CHAMPSAUR

Article 3: La communauté de communes du Champsaur Valgaudemar exercera, à compter du 1‘’janvier 2017, les compétences suivantes :

I -Compétences obligatoires (telles qu’elles sont définies par l’article L.5214-16

du code général des collectivités territoriales) :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar exercera les actions définies de manière différenciée sur le territoire des communautés de communes fusionnées, à défaut de définition de l'intérêt communautaire dans les deux ans, la compétence sera exercée en totalité.

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-07-005 - AP 07-11-2016 création CC CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR 52° Actions de développement économiqu e dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II — Compétences optionnelles

« La communauté de communes du Champsaur Valgaudemar issue de la fusion des communautés de communes du Champsaur, du Haut-Champsaur et du Valgaudemar exerce de manière différenciée les compétences optionnelles sur le territoire des EPCI fusionnés jusqu’à ce qu’elle décide par délibération d’exercer de manière uniforme la compétence considérée ou de la restituer à ses communes membres au plus tard jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an suivant la fusion. »

Sur le territoire des communes de la communauté de communes du Champsaur

1°- Protection et mise en valeur de l’environnement

Etude du SAGE (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux), suivi et programmation de sa

mise en œuvre dans le cadre d’un contrat de rivière.

Construction et gestion des installations nécessaires au stockage de cadavres d’animaux

2° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d’équipement de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire :

* Le gymnase intercommunal du Roure

+ Centre aquatique ludique et sportif de Saint Bonnet en Champsaur

- Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs dans les domaines portant sur :

- les sports d'eaux vives

- la randonnée pédestre, les circuits VTT, les sentiers d'interprétation.

- les circuits équestres.

- l'escalade et la réalisation de via ferrata

- Construction, entretien et gestion des unités muséographique dans le cadre d’un écomusée éclaté

Les unités muséographiques créés dans le cadre du réseau territorial (écomusée éclaté) permettent par leur complémentarité sur les thématiques présentées, d'avoir une présentation d'ensemble du territoire.

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-07-005 - AP 07-11-2016 création CC CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR 6Mise en œuvre d’actions et soutien des initiatives ayant pour objet la valorisation du patrimoine d’intérêt communautaire.

Les actions et initiatives ayant pour objet la valorisation du patrimoine seront d’intérêt

communautaire lorsqu’elles portent sur le territoire de plusieurs communes, ou par la nature exceptionnellement remarquable du patrimoine concerné.

- Construction, entretien et gestion d’équipement de diffusion culturelle d’intérêt communautaire :

Les salles de diffusion culturelles d’intérêt communautaire seront : la salle St Louis (cinéma de St Bonnet), l’ancienne église de St Michel.

3° Action sociale d’intérêt communautaire

Construction et gestion de crèches garderie et de centres de loisirs.

Mise en œuvre et soutien d’actions dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse définis par l’intérêt communautaire ;

- Dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse sur les contrats enfance, contrat temps

libre, contrat éducatif locaux, sur le soutien de l’association Sport et Culture en Champsaur

chargée de la mise en œuvre de l’animation culturelle et éducative en direction des jeunes de 6 à

18 ans et de la création d’un centre social.

- Dans le domaine de la famille, l’intérêt communautaire porte sur le soutien ou mise en œuvre

des actions en direction des familles: aide ménagère, portage de repas des personnes âgées,

maintien à domicile, hébergement des personnes âgées

Participation au PLIE intercommunal Gapençais

Mise en place d’un relais de service public

Sur le territoire des communes de la communauté de communes du Haut-

Champsaur :

1°- Protection et mise en valeur de l’environnement

- Etude du SAGE : suivi et programmation de sa mise en œuvre dans le cadre d’un contrat rivière.

- Gestion des embâcles : enlèvement des embâcles et gestion de la ripisylve dans le cadre d’un programme de gestion mis en place sur l’ensemble du territoire dans le cadre de la CLEDA.

2° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

- Construction et entretien des équipements sportifs portant sur la randonnée pédestre, les circuits VTT, l'escalade, le parapente, le ski de fond et l’eau vive.

- Construction et exploitation de la «Maison du berger», mise en place d'actions de

développement en lien avec cet équipement.

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-07-005 - AP 07-11-2016 création CC CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR 73° Action sociale d’intérêt communautaire

- Gestion et construction des structures d'accueil type Crèche / Halte garderie et centre de loisirs et mise en œuvre d'actions de développement dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse.

Les actions d'intérêt communautaire dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse porteront sur le contrat enfance, le contrat temps libre, le contrat éducatif local, sur le soutien à l’association « Sport et Culture en Champsaur » chargée de la mise en œuvre de l’animation culturelle et éducative en direction des jeunes de 6 à 18 ans et de la création d’un centre social. L'organisation et la prise en charge des temps périscolaires issus de la réforme des temps scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires (Décret n°2013-77), et dénommés Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) sont exclues de ces compétences.

- Création d’une Maison de santé pluridisciplinaire, construction, agrandissement et aménagement des locaux

Sur le territoire des communes de la communauté de communes du Valgaudemar

1°- Protection et mise en valeur de l’environnement

- Action d’entretien dans le lit majeur, nettoyage des berges, entretien de la végétation,enlèvement des embâcles sur les cours d’eau de la Séveraisse et le Drac,d ans le cadre d’un programme intercommunal,

- Mise en place d’un schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE du Drac,

- Création et gestion d’un service d’Assainissement Non Collectif,

- Gestion du container à cadavres d’animaux.

2° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d’équipement de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

- Gestion du stade intercommunal du moulin de Saint-Firmin et des falaises d’escalade : blocs de

Lesdiguières, falaises de Surette, falaise de la Chapelle, Colombeugne et Lesdiguières.

- Organisation ou soutien à l’organisation d'évènements culturels ou sportifs ayant un caractère exceptionnel ou ponctuel promouvant et valorisant le territoire du Valgaudemar.

- Soutien aux associations pratiques de sport rayonnant sur le territoire Champsaur-Valgaudemar.

- Soutien aux activités culturelles itinérantes sur le territoire cantonnal.

3° Action sociale d’intérêt communautaire

- Soutien au fonctionnement de la crèche halte-garderie intercommunale implantée à Chauffayer. - Mise en place d’un Réseau de Service Public,

- Construction et gestion de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-07-005 - AP 07-11-2016 création CC CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR 8III -Compétences facultatives

« La communauté de communes du Champsaur Valgaudemar issue de la fusion des communautés de communes du Champsaur, du Haut-Champsaur et du Valgaudemar exerce de manière différenciée les compétences optionnelles sur le territoire des EPCI fusionnés jusqu’à ce qu’elle décide par délibération d'exercer de manière uniforme la compétence considérée ou de la restituer à ses communes membres au plus tard jusqu’à l'expiration d’un délai de deux ans suivant la fusion. »

Sur le territoire des communes de la communauté de communes du Champsaur

- Opération programmée d’amélioration de l’habitat permanent

- Centre d’incendie et de secours : entretien du bâtiment et gestion dans le cadre de la politique départementale

- Opérations sous mandat : réalisation d’opérations sous mandat pour le compte des communes membres, restant maître d’ouvrage non dessaisies de la compétence

- Réalisation de prestations de service et gestion de services délégués pour le compte de ses communes membres dans le domaine de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif.

- Instruction des documents d’urbanisme pour le compte des communes membres

- Soutien des associations sportives liées aux compétences mise en œuvre en matière d'aménagement de l’espace, et dont les pratiquants résident dans plusieurs communes de la CC à savoir canoë kayak, VTT, escalade, randonnées pédestres et équestres, soutien des associations intervenant dans le domaine du ski alpin, ski de fond, centre de formation des jeunes boulistes.

- Soutien des manifestations sportives ou culturelles événementielles d’intérêt communautaire

Les manifestations sportives événementielles sont d'intérêt communautaire quand leur champ

d'action intègrent tout le territoire et quelles qui visent à accroître son image de marque, à savoir

raid VTT, manifestations nationales ou de niveau équivalent, convention de partenariat avec des sportifs de haut niveau.

Les manifestations culturelles événementielles sont d'intérêt communautaire quand elles ont un rayonnement sur l’ensemble du territoire et visent à accroître sa notoriété.

- Soutien de l’école de musique intercommunale de l’Echo du Champ d’Or

- Soutien de la diffusion culturelle défini par intérêt communautaire

La diffusion culturelle d'intérêt communautaire sera réalisée en partenariat avec le théâtre de La Passerelle (scène nationale)

- Actions d'accompagnement en matière scolaire définies par l’intérêt communautaire

Au titre du soutien aux affaires scolaires, sont définis d'intérêt communautaire :

- le soutien au développement de l’enseignement de la natation dans le cadre scolaire de l'enseignement maternel et primaire par la prise en charge des frais de transports ainsi que du surcoût de fonctionnement de la piscine communale lié à cette activité

- le transport au ski des élèves du collège et le soutien de diverses actions du collège : voyages scolaires, foyer socio éducatif, association sportive

- le fonctionnement du RRE (réseau rural d'éducation) et RASED

- Jumelage et coopération décentralisée

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-07-005 - AP 07-11-2016 création CC CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR 9Sur le territoire des communes de la communauté de communes du Haut-

Champsaur :

- Gestion des services de secours et de lutte contre l’incendie, construction, agrandissement et

aménagement des locaux.

- Dans le cadre de la gestion des services intercommunaux (personnel et matériel de la

Communauté de Communes) :

Réalisation de prestations de service (selon les articles L 5214-16-1 et L 5333-5 du CGCT) pour le compte des Communes membres et le cas échéant pour d'autres Communes ou Communautés de Communes de la vallée, dans le domaine de l'entretien de la voirie, des réseaux d’eau et

d'égout, du déneigement, de l'éclairage public. Elles pourront dans certains cas être réalisées au bénéfice d'un particulier (petites interventions en marge des travaux communaux sur la voirie ou pour des travaux en hauteur, réparation de fuite d'eau, débouchage d'égout, déneigement, urgences).

Ces prestations donneront lieu à une facturation au bénéficiaire.

Mise à disposition de personnel et de matériel pour pallier le besoin des communes (Art. L 5211- 4-1 du CGCT).

Opérations sous mandats : réalisation d'opérations sous mandats pour le compte des communes membres qui conservent leur compétence et restent maître d ‘ouvrage.

- Soutien aux associations dont le domaine d'activité se rapporte à une compétence de la

Communauté de Communes à savoir :

* Dans le domaine sportif :

- VTT et vélo sur route, randonnée, escalade, ski de fond, eau vive,

- manifestations sportives liées à ces compétences qui intéressent l'ensemble de la vallée et visent à accroître son image de marque, à l’exception du Tour de France.

* Dans le domaine social :

- petite enfance, centre social, centre de loisirs,

- amicales des sapeurs pompiers.

* Dans le domaine développement économique et nouvelle technologie : - actions de développement liées au pays Gapençais, à la charte forestière, au site pilote d'agriculture durable,

- actions liées au développement de l’usage d’internet et des nouvelles technologies.

- Soutien aux associations dont l’activité rayonne sur l’ensemble du territoire :

* Dans le domaine sportif,

* Dans le domaine social,

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-07-005 - AP 07-11-2016 création CC CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR 10* Dans le domaine développement économique :

- associations qui portent des actions destinées à favoriser l’emploi et le développement économique,

- soutien aux entreprises apportant un service public,

* Dans le domaine scolaire :

- actions portées par le collège de St Bonnet : association sportive, transport des élèves au ski, foyer socio-éducatif, échanges scolaires,

- fonctionnement du Réseau rural d’éducation et du Rased,

- soutien scolaire organisé sur l’ensemble du territoire.

* Dans le domaine culturel :

- soutien aux événements culturels qui ont un rayonnement sur l’ensemble du territoire du Champsaur et visent à accroître sa notoriété et aux associations dont l’activité anime l’ensemble du territoire.

Sur le territoire des communes de la communauté de communes du Valgaudemar

1) Principe généraux :

La Communauté de Communes peut, à la demande de ses Communes membres, assurer :

- Des prestations de services, de travaux pour le compte des collectivités, groupements de collectivités, uniquement dans le cadre de compétences en lien avec celles de la Communauté et dans le cadre concurrentiel,

- Une maîtrise d’ouvrage déléguée dans le cadre de conventions de délégation de maître d'ouvrage,

- Mise à disposition auprès des Communes membres des engins et matériels de la Communauté de Communes.

2) Autres

- Construction et gestion du Centre de Secours avec soutien aux Amicales des Pompiers du Valgaudemar,

- Participation à l’investissement refuge fourrière de Veynes.

Article 4 : Le nombre et la répartition des membres du conseil communautaire seront définis par arrêté préfectoral, après consultation, si besoin, des communes membres.

Article 5 : L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,

contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-07-005 - AP 07-11-2016 création CC CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR 11L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 6: Les fonctions de comptable de la communauté de communes du Champsaur- Valgaudemar sont assurées par le comptable du centre de finances publiques de Saint-Bonnet en .Champsaur.

Article 7 : le transfert de l’intégralité du passif et de l’actif des communautés de communes du Champsaur, du Haut-Champsaur et du Valgaudemar est attribué à la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar.

La nouvelle communauté de communes reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats d’investissement des EPCI fusionnés.

Article 8: Le syndicat mixte Maison du Tourisme du Champsaur Valgaudemar est dissous à compter du la création de la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales.

L’actif et le passif du syndicat sont transférés dans le budget de la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar.

Article 9: le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des finances publiques, les présidents des EPCI concernés et les maires des communes membres du nouvel EPCI ainsi formé sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Le préfet

ape EME

Philippe COURT

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 r Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

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