Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 24 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2016-010

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2016Sommaire

Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2016-10-24-008 - AP fusion Guillestrois Queyras (10 pages) Page 3

2Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2016-10-24-008

AP fusion Guillestrois Queyras

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-24-008 - AP fusion Guillestrois Queyras 3EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Préfecture

Direction des Libertés

Publiques et des Collectivités

Gap, le 2 L OCT. 2016 Locales

Arrêté n°

Objet : Création de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras par fusion

VU

VU

VU

VU

VU

des communautés de communes du Guillestrois et de l’Escarton du Queyras

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V

la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République et notamment son article 35 -II] ;

l'arrêté préfectoral n° 2016-090-02 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de

coopération intercommunale des Hautes-Alpes ;

l’arrêté préfectoral n° 2016-095-8 du 4 avril 2016 de projet de périmètre de la communauté

de communes « Guillestrois-Queyras »;

l'arrêté préfectoral n° 3320 du 31 décembre 2000 modifié portant création de la

communauté de communes du Guillestrois ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2722 du 27 octobre 2000 portant création de la communauté de

communes de l’Escarton du Queyras ;

CONSIDERANT les délibérations des communes d’Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceiïllac, Chateau-

Ville-Vieille, Eygliers, Guillestre, Molines-en-Queyras, Montdauphin, Réotier, Risoul, Ristolas,

Saint-Clément, Saint-Crépin, Saint-Véran, Vars.

CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article 35 — III de la loi n°

2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies :

Sur Proposition de Monsieur le secrétaire général

ARRETE 28, rue Saint-Arey — CS 66002

—- 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49

www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-24-008 - AP fusion Guillestrois Queyras 4Article 1er : Il est créé, à compter du 1° janvier 2017, en tant que nouvelle personne morale, une communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Guillestrois et de la communauté de communes de l’Escarton du Queyras dénommée « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS » et composée des communes suivantes :

Abriès Mont-Dauphin

Aiguilles Réotier

Arvieux Risoul

Ceillac Ristolas

Château Ville Vieille Saint Clément Sur Durance

Eygliers Saint Crépin

Guillestre Saint Véran

Molines En Queyras Vars

Article 2 : Le siège de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras est fixé Passage des Ecoles 05600 GUILLESTRE.

Article 3: La communauté de communes du Guillestrois et du Queyras issue de la fusion des communautés de communes du Guillestrois et de l’Escarton du Queyras exercera, à compter du 1° janvier 2017, les compétences suivantes :

I -Compétences obligatoires (telles qu’elles sont définies par l’article L.5214-16

du code général des collectivités territoriales) :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, la communauté de communes du Guillestrois et de l'Escarton du Queyras exercera les actions définies de manière différenciée sur le territoire des communautés de communes fusionnées , à défaut de définition de l'intérêt communautaire dans les deux ans, la compétence sera exercée en totalité.

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;

création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II — Compétences optionnelles

«La communauté de communes du Guillestrois et du Queyras issue de la fusion de la

communauté de communes du Guillestrois et de la communauté de communes de l’Escarton du

Queyras exerce de manière différenciée les compétences optionnelles sur le territoire des EPCI fusionnés jusqu’à ce qu’elle décide par délibération d’exercer de manière uniforme la compétence considérée ou de la restituer à ses communes membres au plus tard jusqu’à Pexpiration d’un délai d’un an suivant la fusion. »

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-24-008 - AP fusion Guillestrois Queyras 5Sur le territoire des communes de la communauté de communes du Guillestrois

1°- Protection et mise en valeur de l’environnement

-Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

- Etude et diagnostic sur la gestion des réseaux d’eau potable :

*__ établissement des schémas directeurs d’eau potable

+ __ établissement des études de périmètre de protection des captages d’eau potable

- Sont déclarés d’intérêt communautaire les itinéraires pédestres et VTT organisés dans le cadre d’un schéma communautaire.

La compétence de la communauté de communes s'exerce sur les sentiers référencés dans ce schéma et consiste en :

L’entretien et l’aménagement des sentiers existants dans le schéma, soit :

* entretien réalisé en régie par les employés intercommunaux,

+ entretien pris en charge par les employés communaux (prestations de services de la communale pour la communauté de commune du Guillestrois),

° __ participation de bénévoles et membres d'associations,

* __ prestations de services.

* le balisage : fourniture et pose de la signalétique -adoption et mise en œuvre d'une charte signalétique.

° la mise en valeur par la réalisation des topoguides ou cartes d'itinéraires.

* ouverture de nouveaux itinéraires dans un but de liaison et de mise en valeur du réseau existant.

*__ toute action visant à la mise en place et au maintien du site sous le label VTT-FFC

Les itinéraires sous la responsabilité de la Communauté de communes du Guillestrois sont de type loisirs familiaux et sportifs, balades. Les itinéraires de type compétition, piste d'entraînement, itinéraire spécifique et temporaire pour un événementiel restent de la compétence des communes. Les travaux de réfection des voies et chaussées empruntées par les itinéraires de la communauté de communes du Guillestrois restent de la compétence du propriétaire. La compétence de la communauté de communes du Guillestrois se rapportant uniquement à l'entretien et aux aménagements nécessaires au passage et à la sécurité des usagers pédestres et VIT. Un inventaire des itinéraires de randonnées intercommunaux sera joint aux statuts. Il pourra être complété ou restreint selon l'approbation du Bureau. Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque modification approuvée par le Bureau.

- étude et animations des sites Natura 2000,

- opérations agro-environnementales

- Mise en œuvre d'aménagements dans un but de valorisation des rivières et intégration des usages liés au tourisme.

- Animation du plan de gestion du site de Mont-Dauphin au titre de son inscription au patrimoine mondial de l’Unesco

2° Politique de la Ville

Jeunesse

Mise en œuvre, développement et coordination de toutes actions d’intérêt communautaire en direction des jeunes dans le cadre du contrat Enfance jeunesse et de tout autre dispositif contractuel ou non. Les actions d’intérêt communautaire ont les caractéristiques suivantes :

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-24-008 - AP fusion Guillestrois Queyras 6* actions résultant d’une prise en compte globale des problématiques de la jeunesse sur le territoire du Guillestrois

+ actions visant à favoriser la rencontre entre les jeunes du territoire par la pratique de loisirs communs

+ actions proposées indifféremment de la commune de résidence des jeunes

Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance

* création et animation d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

3° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

- Exploitation et entretien du gymnase du Conseil départemental situé sur la commune de Guillestre, pour lequel une convention de mise à disposition entre le conseil départemental (propriétaire) et la communauté de communes prévoit le cadre de la gestion de cet équipement dans le domaine périscolaire et associatif. Un règlement intérieur prévoit les conditions d’accès. Une participation financière sera demandée aux communes membres au prorata de leur population INSEE. L’actualisation de la populations INSEE sera effectuée à chaque recensement de la population.

- Frais de fonctionnement des vestiaires du stade de foot d’Eygliers

- Ecole de musique et d’arts

4° Action sociale d’intérêt communautaire

- Petite enfance :

sont déclarées d’intérêt communautaire :

- la création et la gestion d’un relais d’assistantes maternelles

- la concertation des communes et la réflexion à l’échelle du territoire autour de la création, du

dimensionnement et de la gestion des établissements de garde d’enfants

- Maintien à domicile :

° aides à domiciles

* portage des repas

*__ services de proximité permettant l’accompagnement au vieillissement de la population

- Maison de santé pluridisciplinaire sur l’ensemble du territoire organisé en trois pôles de santé (Gullestrois cœur de vallée, Risoul et Vars)

- Assistance aux communes et associations dans les domaines culturels et sportifs pour les actions d’intérêt communautaire, avec un double objectif :

* relancer et entretenir la dynamique associative sur le territoire guillestrois

° _ contribuer à enrichir l’offre d’activités permettant un épanouissement personnel de la population locale et ayant un caractère attractif pour la;population touristique * aides aux manifestations / compétitions culturelles et sportives d’intérêt communautaire ayant de grandes retombées économique ou médiatique

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-24-008 - AP fusion Guillestrois Queyras 75° Assainissement

Construction et gestion des ouvrages d’épuration, des collecteurs intercommunaux et des réseaux de transfert, établissement des schémas directeurs

6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes

Sur le territoire des communes de la communauté de communes de l’Escarton du

Queyras :

1°- Protection et mise en valeur de l’environnement

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du Code de l’environnement.

- Réalisation et gestion directe ou déléguée d’une plate-forme logistique de gestion des déchets BTP comportant les installations nécessaires à la quantification pondérale, au stockage sélectif provisoire ainsi qu’au chargement à bord de véhicules de transport routier en vue de leur acheminement vers un centre de traitement ou de stockage ultime.

- Création et exploitation d’une unité de méthanisation du lactosérum.

- Conduite d’études et d’opérations de valorisation des déchets forestiers avec production d’énergie dépassant le cadre communal comprenant :

- la réalisation d’études d’installations collectives de chauffage utilisant l’énergie bois, - la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’installations collectives de chauffage utilisant l’énergie bois,

- la conduite et l’exploitation d’installations collectives de chauffage utilisant l’énergie bois dans le cadre de régie, de gestion déléguée ou de conventions avec les communes membres,

- la vente aux usagers publics ou privés de chaleur issue d’installations collectives de chauf- fage utilisant l’énergie bois,

- la réalisation et la gestion directe ou déléguée d’une plateforme de déchiquetage de bois lo- cal incluant, notamment, les installations nécessaires au stockage et au séchage de pla- quettes forestières ainsi qu’au chargement à bord de véhicules de transport routier en vue de leur acheminement vers les installations de chauffage du territoire utilisant l’énergie- bois.

Par «installations collectives » s’entend toute chaufferie-bois avec réseau de chaleur d’une longueur significative alimentant au moins deux bâtiments publics ou privés, dont un, autre que communal.

2°Politique du logement et cadre de vie

- Soutien au fonctionnement du service public postal local par la fourniture en complémentarité de LA POSTE des moyens humains nécessaires au maintien du service.

- Organisation du fonctionnement d’un relais de service public intercommunal par la mise en œuvre des moyens humains et matériels destinés à assurer l’accueil des permanences des services publics n’assurant pas de manière permanente la réception du public.

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-24-008 - AP fusion Guillestrois Queyras 8Par action d’intérêt communautaire, il s’entend un projet ponctuel ou pouvant être reconduit de manière pluriannuelle qui se déroule sur le territoire de la Communauté de communes du Queyras et contribuant d’une part à relancer et à entretenir la dynamique associative du territoire, à enchérir l’offre d’activités permettant un épanouissement personnel de la population et d’autre part associant la population de plusieurs communes du territoire ou dont les effets concernent plusieurs communes du territoire.

Par événement d’intérêt communautaire, il s’entend la réalisation de manifestations ponctuelles associant la population de plusieurs communes du territoire ou dont les effets concernent plusieurs communes du territoire par son caractère attractif pour la population touristique, qui a lieu sur le territoire de la Communauté de communes.

Par plusieurs communes, il s’entend au moins « deux ».

Par assistance, il s’entend :

+ Une enveloppe financière affectée aux demandes de subventions parvenues à la Communauté de communes à la date et selon la forme fixées pour y être instruites selon un règlement adapté,

* la mise à disposition de salles et/ou de matériel disponibles pour l’exercice de l’objet social,

* la mise à disposition ponctuelle des services de la collectivité pour l’assistance au montage de dossiers complexes.

3° Action sociale d’intérêt communautaire

- Petite enfance pour les actions d’intérêt communautaire.

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

° La création et la gestion d’un relais d’assistantes maternelles (à l’échelle de la Communauté de communes),

* La concertation des communes et la réflexion à l’échelle du territoire du Queyras autour de la création, du dimensionnement et de la gestion des établissements de garde d’enfants.

+ Afin d’exercer cette compétence, la Communauté de communes du Queyras mutualisera ses moyens pour le Relais d’Assistantes Maternelles avec les Communautés de communes du Pays des Ecrins, du Guillestrois et de l’Embrunais.

- Fourniture d’un service de portage de repas à domicile à l’intention des personnes en perte d’autonomie sur le secteur de l’hôpital local.

- Création et fonctionnement du Pôle de santé pluridisciplinaire du Queyras, comprenant d'une part la Maison de santé du Queyras à Aïguilles et d'autre part le cabinet médical situé à Molines-en- Queyras ; le fonctionnement de Pôle de santé inclut l'hébergement d'un ou plusieurs professionnels de santé ou la prise en charge de cet hébergement dans la mesure où il est nécessaire au bon fonctionnement du Pôle de santé, par exemple lorsque le domicile personnel desdits professionnels est trop éloigné des établissements du Pôle de santé, dans tous les cas situé en dehors du territoire de la Communauté de communes, pour permettre leur fonctionnement dans de bonnes conditions.

- Participation à la création et au fonctionnement de la maison de la justice et du droit du Grand Briançonnais.

- Assistance aux communes et aux associations pour des actions ou des événements d’intérêt communautaire dans les domaines sociaux, culturels et sportifs.

- Enfance pour les actions d’intérêt communautaire :

Sont déclarées d’intérêt communautaire :

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-24-008 - AP fusion Guillestrois Queyras 9- La réalisation à l’échelle du Queyras d’une étude préalable à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et à l’élaboration d’un PEdT (Projet Educatif Territorial), - La maitrise d’ouvrage déléguée par voie de mandat de la mise en place, la gestion et la coordination des temps d’activités périscolaires (TAP) au sens du décret 2013-077 du 24 janvier 2013 et la mise en œuvre du PEdT pour le compte des communes non dessaisies de la compétence

4° Assainissement

-Service public de l’assainissement non collectif comprenant le contrôle et le suivi des installations des usagers.

- Service public d’assainissement collectif comprenant l’étude, la réalisation, le fonctionnement,

l’entretien et la gestion des installations de traitement et des nouveaux réseaux de transfert depuis l’aval du point de raccordement du dernier réseau de collecte d’usager de la zone desservie ainsi que l’évacuation des boues résiduelles.

II -Compétences facultatives

« La communauté de communes du Guillestrois et du Queyras issue de la fusion de la communauté de communes du Guillestrois et de la communauté de communes de l’Escarton du Queyras exerce de manière différenciée les compétences optionnelles sur le territoire des EPCI fusionnés jusqu’à ce qu’elle décide par délibération d’exercer de manière uniforme la compétence considérée ou de la restituer à ses communes membres au plus tard jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la fusion. »

Sur le territoire des communes de la communauté de communes du Guillestrois

1° Abattoir intercommunal

2° Service départemental d’incendie et de secours :

* versement de la contribution financière au SDIS

°__ Construction ou reconstruction, grosses réparations, extensions des centres d’incendie et de secours

3° Microcentrale du Chagne et de Rif Bel

4° Maîtrise d’ouvrage déléguée pour des opérations communales (concours administratif,

technique et financier) par voie de convention de mandat : missions d’études ou de travaux pouvant être réalisées par la communauté de communes par contrat de mandat pour le compte de tiers restant maître d’ouvrage non dessaisis de la compétence

5° Mise en œuvre et développement d’un Système d’information géographique (SIG) à l’échelle intercommunal, départemental, régional.

6° Etudes préalables et de faisabilité à la création d’équipements thermo ludiques ainsi que la construction des équipements associés.

7° Création d'une maison de pays permettant à l’ensemble des agriculteurs et producteurs du can-

ton de valoriser les produits du territoire et en assurer la commercialisation et la promotion.

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-24-008 - AP fusion Guillestrois Queyras 10Sur le territoire des communes de la communaute de communes de l’Escarton du

Queyras :

1° Gestion du domaine nordique comprenant :

- entretien du manteau neigeux,

- sécurisation des pistes par la fourniture de moyens humains et matériels de prévention et de sécurité

- gestion de la redevance,

- promotion des activités nordiques pratiquées dans le Queyras.

2° Acquisition et gestion directe ou déléguée d’une station-service intercommunale

3° Adhésion au syndicat « Pays d’Art et d'Histoire » en lieu et place des communes

4° Gestion des services de lutte contre l’incendie y compris la réalisation d’infrastructures nouvelles,

5° Maîtrise d’ouvrage déléguée pour des opérations communales (concours administratif, technique et financier) par voie de convention de mandat: missions d’études ou de travaux pouvant être réalisées par la communauté de communes par contrat de mandat pour le compte de tiers restant maître d’ouvrage non dessaisis de la compétence

6° Organisation de transports non urbains de personnes inter-villages en saison

7° Entretien de l’esplanade du souvenir et des monuments aux morts de |’ Ange Gardien et de

Ceillac.

8° Développement des nouvelles technologies pour toutes les actions dépassant le cadre commu- nal.

9° tourisme (autres) :

actions de développement touristique pouvant notamment revêtir la forme de portage de signature

touristique, de gestion d’équipements, de projets d'aménagement, de projets de territoire, d’aide aux porteurs de projets... Ces actions doivent concourir au développement économique de l’activi- té touristique et à la valorisation des ressources humaines.

les actions permettant de concourir à la qualification de l’offre touristique du territoire, l’accès à la marque Qualité tourisme, le soutien à des engagements de certification et l’animation de la qualité dans les stations.

le suivi de l’observation touristique, la mesure de la fréquentation et de la satisfaction des clien- tèles en y associant les acteurs pour l’identification, la mesure de l’impact du tourisme, la mise en place de tableaux de bord de gestion de l’action touristique.

Article 4 : Le nombre et la répartition des membres du conseil communautaire seront définis par arrêté préfectoral, après consultation, si besoin, des communes membres.

Article 5 : L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-24-008 - AP fusion Guillestrois Queyras 11Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,

contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.

L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et

d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime

indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en

application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 6 : Les fonctions de comptable de la communauté de communes du Guillestrois et du

Queyras sont assurées par le comptable du centre de finances publiques de Guillestre

Article 7 : le transfert de l’intégralité du passif et de l’actif de la communauté de communes du Guillestrois et de la communauté de communes de l’Escarton du Queyras est attribué à la

communauté de communes du Guillestrois et du Queyras.

La nouvelle communauté de communes reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats d’investissement des EPCI fusionnés.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des finances publiques, les présidents des EPCI concernés et les maires des communes membres du nouvel EPCI ainsi formé sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Le préfet

Mie je (CT

Philippe COURT

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 r Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-24-008 - AP fusion Guillestrois Queyras 12Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-24-008 - AP fusion Guillestrois Queyras 13