Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 086 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 086 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 086 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2026-086

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud

-PCAG

2A-2026-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du

département de la Corse-du-Sud (7 pages) Page 3

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2026-07-10-00001

10/07/2026

Arrêté portant délégation de signature à M.

Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat

général commun du département de la

Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 3Secrétariat général commun

Pôle coordination et administration générale

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité

publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en

matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de

l’intérieur ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État,

notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009

relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric

JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme

Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 4Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian

STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris

en application de l’article 54 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la

gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté ministériel n° INTA2211893A du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre

PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté ministériel n° IOMA2236661A du 21 décembre 2022 portant nomination de M.

Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun de la Corse-du-Sud à compter

du 1er janvier 2023;

Vu l’arrêté préfectoral n °2A-2024-05-16-00002 du 16 mai 2024 portant organisation des

services du secrétariat général commun départemental ;

Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d’installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, en

qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de

l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier Ministre, relative à la constitution de

secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales

interministérielles ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1er– Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous sa responsabilité et notamment :

Service des ressources humaines

Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, directeur SGC 2A pour signer tous les arrêtés, actes, décisions, certificats, notifications, pièces et correspondances, concernant la gestion des ressources humaines, à l’exclusion des actes suivants :

- Mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives ;

- Des actes et correspondances relatifs aux procédures disciplinaires ;

- Les actes de recrutement des agents contractuels ;

- Des actes, décisions, tableaux et tous autres documents en lien avec les campagnes d’avancement (hormis les arrêtés pris en application d’arrêtés collectifs ) ;

- Des procès-verbaux de composition des instances paritaires ;

- Des arrêtés portant reconnaissance ou non de l’imputabilité au service des accidents de trajet ou de service et des maladies professionnelles ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 5- Les actes en lien avec le régime indemnitaire des agents (CIA, IFSE, NBI…) ;

- Tous actes emportant une décision négative ou défavorable, créatrice de droit ;

- Tous les actes de gestion relatifs au personnel pour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétaire général de la préfecture, à la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, au directeur départemental des territoires et au directeur de la mer et du littoral de Corse.

Cette délégation de signature s’applique également à la signature de tous les arrêtés et actes de gestion générés dans l’application Dialogue 2 (signature dématérialisée).

Délégation est également donnée à M. ROUAULT pour signer tous les actes de gestion relatifs aux agents relevant des autres ministères et affectés en Préfecture, et notamment les arrêtés et actes de gestion générés dans l’application RENOIRH (Validé, Signé, Déposé – VSD, signature dématérialisée)

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte MARCHI, cheffe du service des ressources humaines.

De manière permanente, Mme MARCHI dispose d’une délégation lui permettant de signer :

- les pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles n’emportant pas décision : emploi, rémunération, états des services, solde de congés, temps de travail ; convocations aux concours, convocations aux expertises et conseils médicaux ; attestations employeurs France Travail, les formulaires d'alimentation et de ventilation des CET ;

- les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents en lien avec le SGAMI Sud (états liquidatifs pour la pré- liquidation de la paie, fiches financières, les certificats administratifs…) ;

- les fiches de liaison de demandes de paiement des dépenses liées aux frais médicaux (titre 2 et 3) dans la limite de 2 000 € HT.

A l’exclusion de tous les actes de gestion relatifs au personnel pour lesquels délégation de signature est donnée à la secrétaire générale de la préfecture, à la directrice départementale de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations, au directeur départemental des territoires et au directeur de la mer et du littoral de Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte MARCHI, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Laurent PLISSON, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines.

Enfin Mme Marie MACALUSO est habilitée à demander les rétablissements de crédits du programme 0354-DR2A-DP2A Titre 2.

Service des finances

Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, directeur SGC 2A pour signer les bons de commande dans la limite de 40 000 € HT, les services faits afférents pour les dépenses imputables sur les programmes :

- 0354- DR2A-DP2A« Administration territoriale de l’Etat »- pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’UO de la Corse-du-Sud à l’exception des résidences préfectorales ;

- 0354- Programme National d’Equipement pour l’unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ;

- 0354- DR2A-DMUT pour la gestion partagée du Solférino ;

- 723-DR2A-DP2A et DR2A-DR2A pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture, des résidences préfectorales et sites directions du périmètre SGCD ;

- 363- « compétitivité » pour les opérations relevant de la sécurisation des bâtiments et résidences de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - volet « affaires juridiques et contentieuses » action 6 , pour les opérations relevant des UO départementales de la Corse-du- Sud et de la Haute-Corse ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 6- 0349-CORS-RCOR transformation de l’action publique ;

- 0349-CORS-DT2A transformation de l’action publique ;

- les états de paiement, de répartition, les gratifications, les certificats administratifs, les frais de changement de résidence, les titres de perception, les rétablissements de crédits ;

- les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l’ensemble des programmes et budgets cités supra (immobilisations, abondements d’engagements juridiques, écritures correctives, clôture des engagements juridiques) sans limitation de montant ;

- les ordres de mission ponctuels, permanents et états de frais, dont formation, des agents du périmètre du SGCD de la Corse-du-Sud, imputés sur le programme 354-DR2A-DP2A « administration territoriale de l’État » de l’unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ;

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Raymonde MICHELI, cheffe du service des finances, à l’effet de signer dans la limite de 10 000 € HT par opération, notamment les devis et certificats administratifs.

De manière permanente, Mme MICHELI dispose d’une délégation lui permettant de signer les pièces de gestion courante, notamment les fiches de liaison avec le CSPI pré-listées.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raymonde MICHELI, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Sandrine FLAMENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du service des finances du SGCD à l’effet de signer les fiches de liaison.

Les gestionnaires du service des finances du SGCD de la Corse-du-Sud, Pascale LEONARDI, Ophélie FUSEAU, Eric CHARRIÉ, Maria CORTICCHIATO, Carine ALBOUY et Mary-Line MARIANI sont habilités à saisir dans CHORUS Formulaire, les pièces et documents comptables relatifs à l’ordonnancement des dépenses notamment les demandes d’achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur les programmes départementaux, régionaux et nationaux couverts par le contrat de service et également ceux pour lesquels délégations de signature ont été données à M. Vincent ROUAULT, directeur du SGCD, M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet, Mme Agnès CHAVANON secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse.

Ces mêmes agents sont, à titre temporaire, autorisés à saisir dans CHORUS Formulaire les demandes de subvention du programme 119 (DETR) en renfort des agents de la Direction de la Coordination des Politiques de l’État et du développement Territorial.

Mmes Raymonde MICHELI, Sandrine FLAMENT et Paula PERTIGA sont habilitées à saisir et à valider les pièces et documents comptables relatifs à l’ordonnancement des dépenses notamment les demandes d’achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés desdits programmes, à l’exception du programme 119 (DETR).

Madame Ophélie FUSEAU est désignée référente départementale carte achat pour l’UO2A et Monsieur Eric CHARRIE, référent suppléant et à ce titre contrôlent les factures et documents associés à la gestion des cartes achats.

Service des moyens généraux et de l’immobilier

Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, directeur SGC 2A pour signer :

- les devis, les bons de commande, les factures dans la limite de 40 000 € HT pour ce qui relève des dépenses imputables pour l’ensemble des programmes et budgets pour lesquels la présente délégation est consentie ;

- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l’État ;

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 7En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Jean-Michel HERMANT, chef du service des moyens généraux et de l’immobilier.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel HERMANT, M. Matthieu ZAMPONI, M. Jean- Joseph PRUNETTI et Mme Jacqueline BRAVIN, sont habilités à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud, chacun en ce qui concerne son pôle d’affectation.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. jean-Michel HERMANT, M. Jean-Joseph PRUNETTI et Matthieu ZAMPONI sont habilités à signer des devis dans la limite de 2 000 € HT.

Direction des systèmes d’information et de communication

Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, RSSI, pour signer :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

- les devis, les bons de commandes, de viser le service fait et les factures dans la limite de 40 000 € HT pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programme 354 – DR2A-DP2A- « Administration territoriale de l’État » – Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Jean-André GIANNECHINI, ALSSI, directeur des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le programme 354 - Administration territoriale de l’État – Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, dans la limite de 10 000 € HT par opération.

En cas d’absence ou d’empêchement de M, Jean-André GIANNECHINI, la délégation qui lui est consentie est accordé à M. David BIANCHINI, adjoint au directeur des systèmes d’information et de communication.

Service départemental d’action sociale des agents du ministère de l’intérieur :

Délégation de signature est donnée à M Vincent ROUAULT, directeur du SGC 2A pour signer :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

- les devis, les bons de commandes, les factures, les certificats administratifs, les états de paiements , titre de perception dans la limite de 40 000 € HT pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes ci-après :

• 176 « police » - ministère de l’intérieur – dépenses de titres 2 et 3 d’action sociale ;

• 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur CDRH- SDAS

« Politique déconcentrée d’action sociale » ;

• 354 - DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFML02202A- Activité 035402011102

« arbre de Noël » ;

• 148 – SRIAS – BOP DGAFP.

- les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l’ensemble des programmes et budgets cités supra (abondements d’engagements juridiques, écritures correctives, clôture des engagements juridiques) sans limitation de montant.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Raymonde MICHELI, cheffe du service de l’action sociale par Intérim, dans la limite de 10 000 € HT.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 8Mme Raymonde MICHELI est habilitée à saisir et à valider dans CHORUS Formulaire les pièces et documents comptables relatifs à l’ordonnancement des dépenses, notamment les demandes d’achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés exclusivement sur les programmes :

• 176 « police » - ministère de l’intérieur – dépenses de titres 2 et 3 d’action sociale ;

• 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur CDRH- SDAS

« Politique déconcentrée d’action sociale » ;

• 354 - DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFML02202A- Activité 035402011102

« arbre de Noël » ;

• 148 – SRIAS – BOP DGAFP.

Mme Marie-Ange DAHAN est habilitée à saisir dans CHORUS Formulaires les pièces et documents comptables relatifs à l’ordonnancement des dépenses, notamment les demandes d’achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur les programmes :

• 176 « police » - ministère de l’intérieur – dépenses de titres 2 et 3 d’action sociale ;

• 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur CDRH- SDAS

« Politique déconcentrée d’action sociale » ;

• 354 - DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFML02202A- Activité 035402011102

« arbre de Noël » ;

• 148 – SRIAS – BOP DGAFP.

Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les arrêtés de portée générale ;

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- les réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ;

- les courriers adressés aux ministères ;

- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, et quel qu'en soit le montant ;

- les conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du département ou de l'un de leurs établissements ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel HERMANT, directeur-adjoint du SGCD de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l’État, tous actes, décisions et documents relevant du secrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud, à l’exception :

- des arrêtés de portée générale ;

- des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et dans l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture ;

- des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- des réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ;

- des courriers adressés aux ministères ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 9- des lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, et quel que soit le montant ;

- des conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du département ou de l'un de leurs établissements ;

- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;

- des ordres de réquisition du comptable public.

Article 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 10 juillet 2026

Le préfet

Signé

Eric JALON

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 10