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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 086 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 086 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-086
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-06-12-00009 - ARRETE CONJOINT ARS N°2025-323 ET CDC
N°2025-7426 en date du 12/06/2025 portant modification de
l'arrêté n°2018-A-015 du 26 mars 2018 de la Maison de Retraite
Sainte Marie (2A 002 344 6) gérée par la SARL ANIRA (2A 000 056 8) (4
pages) Page 4
2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant
délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse (10 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-06-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de TOLLA (4 pages) Page 20
2A-2025-06-13-00003 - Arrêté autorisant une opération de destruction
de sangliers par tirs sur la commune d'Ajaccio (2 pages) Page 25
2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du
feu en Corse-du-Sud (20 pages) Page 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-06-17-00005 - arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers de la Corse du Sud (4 pages) Page 49
2A-2025-06-17-00002 - PROCLEAN SERVICES 2A Récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 54
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-06-19-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés (6 pages) Page 57
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-06-05-00004 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection AUCHAN (3 pages) Page 64
2A-2025-06-05-00005 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNE SUD CORSE (3 pages) Page 68
2A-2025-06-05-00006 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE PORTO VECCHIO (3 pages) Page 72
2 2A-2025-06-05-00007 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection DECATHLON (3 pages) Page 76
2A-2025-06-05-00008 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection LA POSTE (3 pages) Page 80
2A-2025-06-05-00009 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection LCL Noel Franchini (3 pages) Page 84
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la
mise à jour de l'étude de dangers et actualisant les prescriptions
applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié
exploitées par ENGIE sur la commune d'Ajaccio, au lieu dit Loretto (25
pages) Page 88
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-12-00009
12/06/2025
ARRETE CONJOINT ARS N°2025-323 ET CDC
N°2025-7426 en date du 12/06/2025 portant
modification de l'arrêté n°2018-A-015 du 26 mars
2018 de la Maison de Retraite Sainte Marie (2A
002 344 6) gérée par la SARL ANIRA (2A 000 056
8)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00009 - ARRETE CONJOINT ARS N°2025-323 ET CDC N°2025-7426 en date du 12/06/2025 portant modification de l'arrêté n°2018-A-015 du 26 mars 2018 de la Maison de Retraite Sainte Marie (2A 002 344 6) gérée 4 NCAISE CULLETTIVITÀ 0! CORSICA ar COLLECTIVITÉ DE CORSE © Dex Mia da Sais Liberté
Égalité es
Fraternité
ARRETE CONJOINT ARS N° doËf. 243 Er CDC N° 959$ . A6
EN DATE DU Jà lé|2AT
Portant modification de l’arrêté n°2018-A-015 du 26 mars 2018 de la Maison de Retraite Sainte Marie (2A 002 344 6) gérée par la SARL ANTRA (2A 000 056 8)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L-4421-1, L 4421-2 et L4422-25;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
,
Vu Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie Hélène, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu la délibération de l’Assemblée de Corse n° 21/117 du 1°" juillet 2021 relative à l'élection
du Conseil Exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M. Gilles SIMEONT
est élu Président du Conseil Exécutif de Corse ;
Vu la délibération n° 21/122 AC de l'Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 prenant acte
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250616-2025-7426-AR
Date de réception préfecture : 16/06/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00009 - ARRETE CONJOINT ARS N°2025-323 ET CDC N°2025-7426 en date du 12/06/2025 portant modification de l'arrêté n°2018-A-015 du 26 mars 2018 de la Maison de Retraite Sainte Marie (2A 002 344 6) gérée 5 des délégations d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président ;
Vu le règlement des aides sociales et des actions sociales et médico-sociales de Corse, actualisé par délibération n°24/010 du 1« février 2024 ;
Vu l'arrêté 2024-15553 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Baptiste CALENDINI, Directeur général des services de la Collectivité de Corse ;
Vu l'arrêté 2024-15567 en date du 1° janvier 2025 portant délégation de signature de Madame Catherine ISTRIA, Directrice générale adjointe en charge des affaires sanitaires et sociales ; |
Vu le schéma directeur de l'autonomie 2022-2026 en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap adopté par délibération 21/219 AC de l'Assemblée de Corse ; :
Vu le projet régional de santé (PRS) de Corse adopté par arrêté 2023-617 du 30/ 10/2023 ;
Vu l'arrêté n°2018-A-015 en date du 26 mars 2018 de la Collectivité de Corse portant renouvellement de l'autorisation de la Maison de Retraite Sainte Marie ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du IT de l’article L. 313-12 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant le choix du gestionnaire du recours à un service de soins infirmiers à domicile auprès des résidents ainsi que l'intervention d'infirmiers diplômés d'Etat (IDE) libéraux ;
Considérant les résultats de l'évaluation externe transmise par la SARL ANTRA, gestionnaire de la Maison de Retraite Sainte Marie, réalisée le 26 juillet 2023 ;
Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du Président du Conseil exécutif de Corse ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L313-1 du codé de l’action sociale et des Familles et délivrée à la Maison de Retraite Sainte Marie, gérée par la SARL ANIRA est renouvelée conjointement par l'Agence Régionale de la Santé de Corse et la Collectivité de Corse pour une durée de 15 ans à compter du 30 avril 2018, et ce, jusqu’au 30 avril 2033.
Article 2 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250616-2025-7426-AR
Date de réception préfecture : 16/06/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00009 - ARRETE CONJOINT ARS N°2025-323 ET CDC N°2025-7426 en date du 12/06/2025 portant modification de l'arrêté n°2018-A-015 du 26 mars 2018 de la Maison de Retraite Sainte Marie (2A 002 344 6) gérée 6 Article 3 _: Tout changement dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 4 : La Maison de Retraite Saint Marie est répertoriée dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
EN IT. URIDIQUE (EÏ) RSR n
SARL ANIRA Raison sociale
N° FINESS 2A 000 056 8
Adresse complète MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE
Statut juridique 72-SARL
N° SIREN (9 chiffres) | 448 338 905
ENTITÉ ÉTABLISSEM
Raison sociale MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE
N° FINESS 2A 002 344 6
Adresse complète CANTEGE - 20167 CUTTOLI CORTICCHIATO
N° SIRET (14 caractères) 44833890500012
Catégorie EH PAD- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
Code ee ‘ [500
Mode de Tarification 56 - ARS/PCD, PUV, convention SSIAD, habilité à l'aide sociale
Capacité autorisée habilitée à l'aide sociale 12 places
_TRIPLET ATTACHÉ À CET ET …
Accueil pour personnes âgées
Code discipline d'équipement 924 - Accueil pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 11 - Hébergement complet internat
Code clientèle 700 - Personnes âgées
Capacité autorisée 24 places
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux qui sera
porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250616-2025-7426-AR
Date de réception préfecture : 16/06/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00009 - ARRETE CONJOINT ARS N°2025-323 ET CDC N°2025-7426 en date du 12/06/2025 portant modification de l'arrêté n°2018-A-015 du 26 mars 2018 de la Maison de Retraite Sainte Marie (2A 002 344 6) gérée 7 Article 6 : La Directrice Générale Adjointe et la Directrice du médico-social de l'Agence
Régionale de Santé de Corse, et la Directrice Générale Adjointe des services en charge des
affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse et le Payeur Régional sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Pour le Président du Conseil exécutif de Corse
et par délégation
La Directrice Générale Adjointe en charge des
Affaires Sociales et Sanitaires
La Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse
ue Marie Hélène LECENNE _S
atherine ISTRIA
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250616-2025-7426-AR
Date de réception préfecture : 16/06/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00009 - ARRETE CONJOINT ARS N°2025-323 ET CDC N°2025-7426 en date du 12/06/2025 portant modification de l'arrêté n°2018-A-015 du 26 mars 2018 de la Maison de Retraite Sainte Marie (2A 002 344 6) gérée 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-16-00001
16/06/2025
ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant
délégation de signature de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 9 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE Arc« . ; Ces Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse ;:
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la note de service 04-2024 du 31 janvier 2024 relative à la création et à l'organisation de la direction de la santé
publique à compter du 1°" février 2024
ARRETE
Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI,
directrice générale adjointe, à l'effet de signer :
—> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des attributions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l'article L1432-2 du code de la santé publique ; :
à l'exception :
- des actes et décisions la concernant ;
- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
- des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l’article L1434- 9 du code de la santé publique ;
- des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L1434-1 du code
de la santé publique ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Égetté Fratsrnt
des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
des mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensemble des agents.
les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention, sans limitation de montant ;
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultanées de Mme Marie-Hélène LECENNE Directrice générale et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à :
— M. Philippe MORTEL, directeur de cabinet, directeur départemental de Corse-du-Sud,
—
=>
—
—>
Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de Haute-Corse ;
Madame Audrey COLONNA, directrice du médico-social ;
M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins ;
M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santé publique ;
à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports et correspondances visés à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Philippe MORTEL, à l'effet de signer :
— en qualité de Directeur de cabinet,
tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction du cabinet, à savoir notamment:
l'inspection-contrôle et la qualité :
o la gestion de réclamations des usagers ;
o l'inspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;
o la qualité ;
— en qualité de directeur départemental de Corse-du-Sud,
tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :
©
O
de la direction adjointe santé environnement, de la direction adjointe veille sécurité sanitaire et gestion de crise, et du service prévention et promotion de la santé concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santé publique, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique ;
de la direction de l'organisation des soins concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Joseph FERRI directeur de l'organisation des soins, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction de l’organisation des soins;
du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Audrey COLONNA directrice du médico — social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 11 alité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Re RSR RIRE
à l'exception :
1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
Article
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans
le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond
annuel de 1 000 euros HT:
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
4 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de
Haute-Corse, à l'effet de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :
de la direction adjointe santé environnement, de la direction adjointe veille sécurité sanitaires et gestion de crise, et du service prévention et promotion de la santé concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santé publique, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein
de la direction de la santé publique ;
de la direction de l'organisation des soins concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joseph FERRI directeur de l'organisation des soins, et de ses délégataires tels que désignés dans l’arrêté-portant délégation de signature au sein de la direction de
l'organisation des soins;
du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Audrey COLONNA directrice du médico — social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social
à l'exception :
1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction, excepté pour elle-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans
le cadre des décisions de la direction générale.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 12 EX A
RÉPUBLIQUE l S Sn
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article
l'effet d
—+
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros HT:
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
5: délégation de signature est donnée à Madame Audrey COLONNA directrice du médico-social, à e signer :
tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction du médico-social, à savoir :
notamment :
o l'allocation budgétaire ;
o la planification ;
o la contractualisation ;
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures
immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les
domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,
à l'exception :
1. des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements où de services au niveau régional et infra-régional ;
des décisions relatives à la création, la suspension d'activité partielle, le retrait et renouvellement des autorisations des établissements et services médico-sociaux relevant de son domaine de compétence, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements de coopération notamment médico-sociaux ;
des décisions relatives à la désignation d'un administrateur provisoire ;
des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux publics
et à toutes mesures de nature disciplinaire ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 13 E = ee f RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Soon Liberté
Égalité
Fraternité
— en tant qu'ordonnateur :
- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour elle-même.
- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.
- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros HT;
- les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
- les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant.
Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins, à l'effet de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de l'organisation des soins, à savoir :
- les établissements de santé, notamment :
o l'allocation des ressources et la tarification ;
o la planification ;
o les autorisations ;
o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
o les dossiers financés par le fonds d'intervention régional
o les opérations d'investissement
- les ressources humaines en santé, notamment :
o la démographie médicale et paramédicale;
o la formation;
o les ressources humaines des établissements de santé
- _-les soins non programmés et urgents, notamment :
o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
o la régulation médicale
o l'organisation des urgences
o la permanence des soins et les soins non programmés
o les transports sanitaires ;
- la coordination et les soins de proximité, notamment :
o les soins primaires ;
o les communautés professionnelles territoriales de santé ;
o les maisons de santé pluri-professionnelles, les équipes de soins ;
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Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cents
o l'innovation en santé
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,
à l'exception :
1.
10.
LE
12.
13.
14.
des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;
des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu’à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service public hospitalier ;
des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;
des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l’autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;
des décisions relatives aux tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie des établissements
de santé, publics et privés,
des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et plans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes ;
des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire ;
des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;
des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l’activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires de conseils de l'ordre ;
des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de
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Égalité
Fraternité
l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros HT:
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant.
Article 7 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santé publique, à l'effet de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction de la santé publique, à savoir :
la veille et sécurité sanitaire et le risque infectieux ;
la santé environnement ;
la promotion et la prévention de la santé ;dont les contrats locaux de santé et contrats locaux de santé mentale
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du PrÉtel de la Corse- du-Sud et du préfet de Haute-Corse
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les
domaines de la veille, l’alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,
à l'exception :
1.
—
des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ….) ;
des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets de
département ;
des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie, de l'Etat et de l'assurance maladie relevant des compétences de l'agence régionale de santé;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
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FRANÇAISE CE
Égalité
Fraternité
Article
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros HT:
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant.
8 : délégation de signature est donnée à M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et la qualité, à l'effet de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction déléguée à la stratégie et la qualité, à savoir :
la coordination et évaluation stratégique :
o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;
o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;
o L'articulation des reportings entre les différents projets et programmes stratégiques (PRS, CPOM et Politique Prioritaires du Gouvernement ou équivalents)
o Les données en santé et les statistiques ;
o Le pilotage et l'exploitation du PMSI ;
o la culture et santé au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux
la performance, notamment :
o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ;
o le contrôle de gestion en lien avec les directions métiers;
o les propositions concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble des directions de l'agence régionale de santé ;
o les opérations d'investissement (validation des états de paiement produits par les centres hospitaliers pour versement par la caisse des dépôts et consignations) ;
le numérique en santé,
o Le pilotage et les opérations inhérentes aux programmes nationaux sur le sujet dont le SEGUR numérique et ses composants
o Le pilotage insulaire des acteurs et des projets
o Le pilotage de la cybersécurité en santé.
à l'exception :
Le
2.
des lettres de mission et courriers d'envoi des rapports d'inspection définitifs relatifs aux inspections ;
des décisions découlant des constats réalisés dans le cadre des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des établissements, services et dispositifs relevant de son domaine de compétence ;
du Plan d'Action Pluriannuel Régional d'Amélioration de la Pertinence des Soins et ses avenants
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 17 ne ar REPUBLIQUE ; See FRANÇAISE Liberté Égalité Fratsrnité
5. des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
6. des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au
préfet ;
7. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.
- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond
annuel de 1 000 euros HT;
- les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d’un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
- les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant.
Article 9 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 3 à 8 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :
%
8.
9.
les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8
du code de la santé publique ;
la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution ou de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;
la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration ;
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l’article L1434-1 du code de la santé publique ;
la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l'article L1434-9
du code de la santé publique ;
le projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;
les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies par le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de la santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vu
des résultats des missions ;
la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
10. les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
11. les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;
12. tout acte et décision concernant le signataire en propre.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 18 es ar REPUBLIQUE FRANÇAISE See Meur tt Liberté Égalité Fratsrnité
Article 10 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2024-206 du 12 avril 2024 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 11 : la directrice générale adjointe, le directeur de cabinet et directeur départemental de Corse-du-Sud, la directrice départementale de Haute-Corse, la directrice du médico-social, le directeur de l'organisation des soins, le directeur délégué à la stratégie et la qualité, le directeur de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 16 juin 2025
La directrice générale
Marie-Hétène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 19 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-17-00004
17/06/2025
Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de
TOLLA
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de TOLLA 20 EE Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
en date du
autorisant la mise en place de deux cages de reprise
sur le territoire de la commune de TOLLA
Arrêté n°
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et
L.123-19-3 :
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 16 juin 2025;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-06-17-00004 17 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de TOLLA 21 Considérant le signalement reçu le 2 juin 20285 de la part de M. Dominique VINCENTI, maire de la commune de TOLLA, mentionnant la présence de sangliers aux alentours du village depuis plusieurs mois, occasionnant d'importants dégâts, et relatant une attaque ayant eu lieu sur une personne qui promenait son chien ;
Considérant la demande formulée le 12 juin 2025 par M. Stephane COSTA, lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant les dégâts occasionnés par la présence de sangliers sur cette commune et l'impérative nécessité d'intervenir, constatés par M. Stephane COSTA;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: M. Stephane COSTA, lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA est autorisé et chargé d'organiser la pose de deux cages de reprise, sur les lieux-dits Sulvedda et Nucaredda sur la commune de TOLLA, et ce pour une durée de 30 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
M. Stephane COSTA peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place des cages de reprise : M. Stephane COSTA, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des lieux de leurs emplacements.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans les dispositifs de capture (cages). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par les dispositifs de cages de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3: En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation des cages piège :
- les lieux d'emplacement des dispositifs de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser I(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de TOLLA 22 Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à
R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le { 7 SUIN 2025
TS
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de TOLLA 23 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de TOLLA 24 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-13-00003
13/06/2025
Arrêté autorisant une opération de destruction
de sangliers par tirs sur la commune d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-13-00003 - Arrêté autorisant une opération de destruction de sangliers par tirs sur la commune d'Ajaccio 25 E Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du autorisant une
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
opération de destruction de sangliers par tirs sur la commune d'AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l’environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud;
l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 27 mai 20285;
la consultation du public sur le site de la préfecture du 2 au 12 juin inclus, sans retour ;
Considérant la demande formulée le 26 mai 2025 par Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros, à la suite de nombreux signalements sur les secteurs ancien Hôpital / Empereur sur la commune d'Ajaccio;
Considérant le risque d'atteinte à la sécurité publique occasionnée par la présence récurrente de nombreux sangliers sur ce secteur et l'impérative nécessité d'intervenir, constatés par monsieur Eric PIRROLU ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-13-00003 - Arrêté autorisant une opération de destruction de sangliers par tirs sur la commune d'Ajaccio 26 Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il convient dès lors d'organiser une opération de destruction ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°‘ Une opération pour la destruction de sangliers par tirs est autorisée dans les secteurs de l'Ancien Hôpital / Empereur (sections cadastrales BV et BZ), sur le territoire de la commune d'Ajaccio.
Article 2 : La direction et l'organisation de cette opération est confiée à monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d’Ajaccio intra-muros. Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui technique de l'OFB,
et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3: Cette opération se déroulera sur une demi-journée durant la semaine du 16 au 22 juin 2025. La date sera fixée selon la disponibilité du lieutenant de louveterie et des participants à cette opération, et portée à la connaissance de l'administration 48h à l'avance.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie est chargé de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de l'opération et de solliciter les forces de l'ordre en cas de besoin sur le périmètre de l'opération.
Article 5: Le nombre de participants à l'opération sera fixé par le lieutenant de louveterie qui consignera les noms et prénoms sur Un carnet.
Article 6: Un compte rendu, précisant le déroulement de cette opération et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires dans un délai de 48h.
Article 7: Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé- recours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Ajaccio, le JS A 20t$
Pour le pgéfet,
Florian STRASER
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-13-00003 - Arrêté autorisant une opération de destruction de sangliers par tirs sur la commune d'Ajaccio 27 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-19-00002
19/06/2025
Arrêté portant réglementation de l'emploi du
feu en Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 28 Œ Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code forestier, notamment ses articles L131-1 et suivants et R131-2 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure :
Vu le Code pénal, notamment son article 3225;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 alinéa 5 et L. 221571 alinéa 3;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.220-1 et suivants relatifs à la préservation de la qualité de l'air et l’article L.541-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant monsieur Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage à l’air libre des déchets verts;
Vu l'arrêté n° 2012-338-0004 du 3 décembre 2012 relatif au débroussaillement légal ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies, arrêté le 10 juillet 2024;
Vu le dossier départemental des risques majeurs du 30 avril 2021;
Vu le règlement sanitaire départemental;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue, lors de sa séance du 22 mai 2025;
Vu l'avis du CODERST du 13 mai 2025:
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
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2A-2025-06-19-00002 19 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 29 Considérant que le département de la Corse-du-Sud est soumis à un risque élevé d'incendie sur la totalité de son territoire, et qu'il convient d'y réglementer l'usage du feu et d'édicter toutes les mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts ;
sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu est abrogé.
PARTIE 1 -DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2 - activités réglementées
En application des dispositions du Code de l'environnement et du règlement sanitaire départemental, le brûlage à l'air libre de tout type de déchets est interdit toute l’année.
Par dérogation, sur les terrains situés à l’intérieur ou à moins de 200 m des bois et forêt et des terrains assimilés (surfaces boisées > 5000 m°, landes maquis garrigue), le présent arrêté réglemente :
+ _ l'emploi du feu lors des travaux de prévention des incendies réalisés par l’État, les col- lectivités territoriales, leurs groupements, les associations syndicales autorisées et leurs mandataires ;
° les incinérations de rémanents et résidus de coupe issus :
“ de la mise en œuvre des obligations de débroussaillement prescrites par le Code forestier;
" des travaux entrepris par les agriculteurs dans le cadre de leurs activités professionnelles et les forestiers (exploitants et propriétaires).
Article 3 - personnes autorisées à employer le feu
En application des articles L131-1, L131-3 et L131-9 du Code forestier, seuls peuvent porter où allumer du feu :
+ les propriétaires de terrains, les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire ;
+ les représentants de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements et mandataires (Service d’Incendie et de Secours, Office National des Forêts...) et les asso- ciations syndicales autorisées (avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires), au titre des mesures de prévention des incendies de forêt;
+ le commandant des opérations de secours, même en l'absence d'autorisation du pro- priétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, pour des feux tactiques nécessaires à la lutte contre les incendies.
Article 4 - interdiction d'emploi du feu
Lors d'un épisode de pollution atmosphérique (dépassement du seuil d'alerte), l'emploi du feu, y compris les incinérations, est strictement interdit à toute personne, y compris les propriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouvr.fr -
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 30 En cas de risque élevé d'incendie, un arrêté préfectoral spécifique peut interdire l'emploi du feu à toute personne, y compris les propriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire.
PARTIE 2 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE DU 1° AVRIL AU 31 OCTOBRE
Article 5 - période d'interdiction stricte d'emploi du feu
L'emploi du feu est strictement interdit à toute personne du 15 juin au 30 septembre, y compris les propriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire.
Durant cette période, dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes et maquis, il est
interdit de porter ou d'allumer du feu, de fumer ou de jeter des objets en ignition à toute personne, y compris les propriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire. Cette interdiction s'applique également aux usagers de voies publiques traversant ces terrains.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de lutte contre les incendies.
Article 6 - période de réglementation de l'emploi du feu
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux associations syndicales autorisées et à leurs mandataires dans le cadre des opérations d’'incinérations et de brülages dirigés (cf. art. L131-9 du Code forestier).
Du Îer avril au 15 juin et du 1er octobre au 31 octobre l'emploi du feu est réglementé comme SUIt :
e 61: Pour les travaux entrepris par les agriculteurs dans le cadre de leurs activités pro- fessionnelles et les forestiers (exploitants et propriétaires).
s 611: Cas des brülages de végétaux sur pied et de tous végétaux non re- groupés en tas sur une surface inférieure à 2 000 m° et des incinérations en tas.
Avant allumage, les végétaux à incinérer sont ceinturés d’une zone de sécurité, constituée d'une bande incombustible d'un mètre de large (décapage jusqu'au sol minéral, zone rocheuse...).
Les incinérations sont réalisées sous surveillance. Ainsi, l'opérateur doit se trouver à moins de 50 mètres de l’incinération et sa position doit lui garantir
dans tous les cas une surveillance visuelle de celle-ci. La surveillance est maintenue jusqu'à extinction complète des végétaux à brûler.
L'opérateur doit disposer d'un téléphone.
—Cas particulier des tas constitués manuellement: les tas constitués manuellement ne devront pas présenter un diamètre supérieur à 3 mètres ou une hauteur supérieure à 1,5 mètre et ne devront pas être réalisés sur des souches,
— Cas particulier des andains: on entend ici par andain tout tas constitué par le regroupement à l'aide d'engins mécanisés. Les andains devront être séparés de la végétation environnante par au moins 20 mètres de sol nu décapé. L'incinération des andains est par ailleurs interdite du 1er juin au 30 septembre.
" 61.2: Cas des brülages de végétaux sur pied et de tous végétaux non re- groupés en tas sur une surface supérieure à 2 000 m°.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 31 La réalisation d'un tel brülage fait l'objet d’une déclaration préalable (annexe 2) au moins 45 jours avant la date envisagée.
- Les brülages assistés d’une équipe spécialisée en brûlages dirigés : déclaration en une seule tranche de 50 ha.
- Les brülages assurés par un exploitant sans assistance d'une équipe de brûlages dirigés : déclaration prévoyant une surface totale maximale de 50ha, découpée en tranches d’un maximum de 10ha.
e 6.2: Pour les brülages relatifs aux travaux de débroussaillement prescrits par le Code forestier effectués par les particuliers et les professionnels (obligations légales de dé- broussaillement, PPRIF).
Les dispositions de l'article 61 sont également applicables, assorties des règles suivantes :
— végétaux secs,
- incinération dans le périmètre de l'OLD concernée,
- vent modéré établi prévu inférieur à 25 km/h selon les données locales de Météo France ou l'observation des éléments suivants : le tronc des arbustes et arbrisseaux en feuilles balance, la cime de tous les arbres est agitée, des vaguelettes se forment sur les eaux intérieures,
— allumage à partir de 10h,
- extinction complète au plus tard à 19h.
L'opérateur doit disposer à proximité immédiate d’un moyen d'extinction (extincteur, seau pompe ou tuyau alimenté en eau), d'un moyen d'alerte et doit se trouver à moins de 50 mètres de l'incinération, sa position devant lui garantir dans tous les cas une surveillance visuelle jusqu'à extinction complète.
Article 7 - Cas particulier des travaux de prévention des incendies réalisés par l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements, les associations syndicales autorisées et leurs mandataires
Sont concernés les incinérations ou les brülages dirigés réalisés pour la création et l'entretien des ouvrages de défense des forêts contre l'incendie, l'ouverture des milieux (à des fins agro- pastorales, faunistiques, environnementales ou autres thématiques émergentes) des plans de prévention des risques incendie de forêts, des interfaces forêt/habitat réalisés par les collectivités territoriales, leurs groupements et mandataires (Service d'Incendie et de Secours, Office National des Forêts, Forestiers Sapeurs de la collectivité de Corse). Le cahier des charges incinération (annexe 3) et le cahier des charges brûlage dirigé (annexe 4) doivent être respectés.
Par dérogation à l'article 5 du présent arrêté, ces opérations sont autorisées du 15 juin au 15 juillet pendant la période d'interdiction d'emploi du feu.
Dans le cadre de cette dérogation, seuls le Service d'Incendie et de Secours, l'Office National
des Forêts ou les Forestiers Sapeurs, intervenant comme mandataires des collectivités territoriales et leurs groupements, sont autorisés à réaliser ces opérations après avis du Service d'incendie et de Secours de la Corse-du-Sud. Un dispositif de sécurité adapté aux conditions météorologiques est systématiquement mis en œuvre par le mandataire qui organise et dirige de ces opérations.
Le Préfet est informé de ces opérations entre trois et cinq jours avant leur mise en œuvre et peut s'y opposer. À cet effet, l'information est communiquée par courriel simultanément au
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 32 service interministériel de défense et de protection civile à l'adresse defense-protection- civile@corse-du-sud.gouv.fr et à l'unité forêt de la direction départementale des territoires à
l'adresse ddtese-foret@corse-du-sud gouvfr
Du 16 juillet à la fin de la période d'interdiction d'emploi du feu, ces opérations peuvent faire l'objet d'une demande d'autorisation exceptionnelle argumentée auprès de la DDT qui en informe le maire.
Article 8 - Autorisation exceptionnelle d'emploi du feu
Le préfet peut délivrer une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu pouvant déroger à certaines dispositions des articles 4 et 5 du présent arrêté.
Pour toute dérogation au présent arrêté, une demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu doit être transmise à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, (ddt-secretariat-direction@corse-du-sud.gouv.fr) Un mois à l'avance, selon le modèle en annexe 5 du présent arrêté.
Article 9 - Foyers de type barbecue et réchauds
Même en période d'interdiction, l'emploi des barbecues et réchauds est autorisé, sauf en cas de vent (dès un niveau modéré, soit supérieur ou égal à 25 km/h), sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
° être situé sur une parcelle bâtie, réglementairement débroussaillée; ° être hors de l’aplomb d'arbres et à plus de 20 mètres de la zone non débroussaillée ; ° être sur une aire incombustible (béton, gravier, sol nu...) d'une surface égale à celle du barbecue, augmentée d'une bande périphérique également incombustible d'une lar- geur de 1,5 mètre;
° être surveillé jusqu'à extinction complète et de disposer à proximité immédiate : ° d'un tuyau alimenté en permanence en eau;
+ d'un téléphone.
Article 10 - Enfumoirs des apiculteurs
Même en période d'interdiction de l'emploi du feu, un enfumoir peut être utilisé par un apiculteur lors de la manipulation de ses ruches en deçà d’un vent modéré (vent inférieur ou égal à 25 km/h) et sous réserve de prendre toutes les précautions permettant d'éviter les départs de feu (débroussailler préalablement, ne pas vider l'enfumoir, éteindre les braises dans le milieu naturel...).
L'apiculteur doit disposer d'un extincteur en état de fonctionner à proximité.
Article 11 - Charbonnières
Même en période d'interdiction d'emploi du feu, en dehors des journées à risque « très sévère » et « extrême », l'usage professionnel d’une charbonnière est autorisé sous réserve : + _ d'informer, avant toute mise à feu, la gendarmerie et le centre d'intervention et de se- cours du secteur,
° que le site soit accessible aux engins et au personnel de lutte contre l'incendie en tout temps,
°__ qu'une veille soit assurée pendant toute la période de fonctionnement des fours, par la présence d’une personne apte à appeler les services de secours et à mettre en œuvre la lance d'incendie. Cette dernière devra être maintenue armée, prête à l'emploi.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 33 Article 12 - Travaux en milieu naturel
L'utilisation de machines susceptibles de provoquer des étincelles est interdite à partir du niveau rouge de la carte journalière du risque incendie disponible à l'adresse suivante : https://www.risque-prevention-incendie.fr/corse/
Article 13 - Dispositions particulières relatives au brûülage de végétaux aux fins de protection des vignes contre le gel
Même en période d'interdiction de l'emploi du feu où les conditions climatiques nécessitent de protéger les vignes contre le gel, le brülage de végétaux à cette fin, par les viticulteurs, peut-être réalisé.
Les viticulteurs concernés et/ou leurs représentants doivent disposer d’un extincteur en état de fonctionner à proximité. Les feux doivent être constamment et attentivement surveillés. Pendant toute la durée de combustion, les moyens nécessaires et suffisants pour contrôler le feu et enrayer tout début d'incendie doivent être présents à proximité des foyers de même que tout système de communication permettant un appel rapide aux secours.
PARTIE 2 —- RÉGLEMENTATION APPLICABLE DU 1° NOVEMBRE AU 31 MARS
Article 14
En application de la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011, les brûlages relatifs aux travaux de débroussaillement prescrits par le Code forestier effectués par les particuliers et les professionnels (obligations légales de débroussaillement, PPRIF), sont soumis aux règles suivantes:
— végétaux secs,
- allumage à partir de 10h,
— extinction complète au plus tard à 16h30.
La réalisation des brülages définis à l’article 61.2 fait l’objet d'une déclaration préalable (annexe 2), par tranche maximale de 50ha, au moins 45 jours avant la date envisagée.
Pour la réalisation des travaux définis à l'article 7, le cahier des charges incinération (annexe 3) et le cahier des charges brûülage dirigé (annexe 4) doivent être respectés.
PARTIE 3 - SANCTIONS ET EXÉCUTION
Article 15 - Sanctions
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles d’une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le Code pénal.
Le fait de provoquer involontairement un incendie par manquement délibéré à une mesure de prudence ou de sécurité édictée par le présent arrêté est réprimé dans les conditions prévues au Code pénal.
Article 16 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans un délai de deux mois qui suivent la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 34 Article 17 - Exécution et publication
le présent arrêté est applicable à partir du 1° juillet 2025.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de Cabinet du Préfet, le
sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, les maires de la Corse-du-Sud, le président du conseil exécutif de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'office national des forêts, la directrice départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des maires.
ANNEXES
ANNEXE 1 - schéma explicatif
ANNEXE 2 - déclaration préalable pour les brülages de végétaux sur pied et de tous végétaux non regroupés en tas sur une surface supérieure à 2 000 m°.
ANNEXE 3 - cahier des charges pour les opérations d'incinération
ANNEXE 4 - cahier des charges pour les opérations de brûülage dirigé
ANNEXE 5 - demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 35 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 36 1STYOLNVY
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 37 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 38 ANNEXE 2
Déclaration préalable pour les brûlages de végétaux sur pied et de tous végétaux non regroupés en tas sur une surface supérieure à 2 000 m°
Le dossier est déposé, contre récépissé, à la mairie de la commune concernée au moins 45 jours avant la période d'incinération envisagée.
La validité de la déclaration est de 12 mois à compter de la date du récépissé,
reconductible si aucun changement.
Dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date du récépissé, la mairie transmet le
dossier et une copie du récépissé pour contrôle des pièces à la direction départementale des territoires de [département] (DDT), prenant en compte notamment les aspects
fonciers, sécuritaires et environnementaux. Ce contrôle pourra conclure à un report de
période.
La DDT informe le service d'incendie et de secours de [département] au moins 2 jours ouvrés avant le début de la période d'incinération portée au dossier (en cas de reconduction, le porteur doit signaler en amont le nouveau calendrier envisagé).
DEMANDEUR
Nom :
Prénom :
Adresse :
Mail :
Téléphone portable (obligatoire) :
TERRAINS CONCERNÉS
Commune :
Lieu-dit :
Numéro(s) de parcelle(s) :
Surface envisagée :
Période du brülage envisagée :
Horaires du brülage envisagés :
PIÈCES À JOINDRE
*__ plan et matrice cadastrale des surfaces à brûler,
*_ descriptif et plan sommaire des mesures de sécurisation du chantier qui seront mises en œuvre,
* titre de propriété ou convention écrite d'occupation du chef du propriétaire (bail rural, autorisation pluriannuelle d'exploitation..).
MESURES DE SÉCURITÉ
Avant allumage, l'espace à brûler est ceinturé d’une zone de sécurité, constituée d'une bande incombustible d'un mètre de large minimum (décapage au sol minéral, zone rocheuse, zone « pyrorésistante »...).
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 39 Les brûlages sont réalisés sous surveillance. L'opérateur doit se trouver à moins de 50 mètres de la lisière du brûlage et sa position doit lui garantir dans tous les cas une surveillance visuelle de celui-ci. La surveillance est maintenue jusqu'à extinction complète des végétaux à brüler.
En cas de vent modéré (supérieur ou égal à 25 km/h, le tronc des arbustes et arbrisseaux en feuilles balance, la cime de tous les arbres est agitée, des vaguelettes se forment sur les eaux intérieures), le brülage est interdit.
La veille de l'opération et le jour même, avant allumage, le demandeur doit informer par téléphone les sapeurs-pompiers (18). Le demandeur communique aux sapeurs-pompiers un numéro de téléphone permettant d'assurer un contact pendant la durée de l'opération.
En fin d'opération, les sapeurs-pompiers sont prévenus de la fin des allumages puis de la fin de la surveillance.
Je certifie que les informations fournies sont exactes et je m'engage à respecter l'ensemble des mesures de sécurité prescrites ci-dessus et celles découlant de l'arrêté emploi du feu.
A
le
Signature du demandeur
Dossier déposé en mairie le
Dossier transmis à la DDT par la mairie le
Signature et cachet du maire
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 40 ANNEXE 3
Cahier des charges pour les opérations d'incinération
Les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office National des Forêts et les services d'incendie et de secours ainsi que les associations syndicales autorisées, peuvent comprendre l'emploi du feu, en particulier l’incinération sous réserve du présent cahier des charges.
1 DÉFINITIONS
Pour l'application de l'article L 131-9, il est entendu par incinération la destruction par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de coupe, branchages et bois morts dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est réalisée de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini avec obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.
2 RESPECT DE LA LÉGISLATION
Les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires (Office National des Forêts.) ainsi que les associations syndicales autorisées, appelés ci-après le maître d'ouvrage, mettant en œuvre des incinérations, devront respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du Code forestier, du Code rural et des arrêtés préfectoraux réglementant l'emploi du feu. Ils devront en particulier s'assurer que les personnels ont reçu une formation spécifique telle que mentionnée à l'article R131-11 du Code forestier, que l'autorisation des propriétaires a été recueillie et que la procédure d'information a été appliquée. Ils devront également respecter les prescriptions ci-après.
3 ASSURANCE
Le maître d'ouvrage du chantier d'incinération ou son mandataire doit s'assurer que son contrat d'assurance responsabilité civile couvre les risques liés à ce type d'opération ou, le cas contraire, souscrire Un contrat accident et incendie.
4 ÉTUDE PRÉALABLE A LA MISE EN ŒUVRE D'INCINÉRATIONS
Toute opération d'incinération devra être préparée avec précision par le maître d'ouvrage. Cela se concrétisera par la constitution d'un dossier, comprenant, entre autres, les éléments suivants :
41 Situation du chantier
Carte IGN au 1 / 10 000" ou 1 / 25 000" du périmètre du chantier (ouvrage DFCI)
4.2 Renseignements cadastraux et autorisations
+ __ Établir un relevé de la matrice cadastrale de chaque propriétaire, pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre du chantier où des incinérations auront lieu :
*__ Accords écrits ou tacites des propriétaires.
À cet effet, le maître d'ouvrage leur adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mentionnant un délai de réponse d’un mois. À défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef de leurs propriétaires ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d’un mois.
4.3 Liste des éventuelles contraintes particulières
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 41 Établir la liste de toutes les contraintes particulières liées au site, à l'époque de l'année...
5 DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES
51 Foncier
Les propriétaires, les occupants du chef de leurs propriétaires ou les occupants des fonds concernés sont informés de la date de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie au moins un mois avant cette date.
5.2 Incinérations en tas
* Les tas constitués manuellement des rémanents de coupe, branchages et bois morts :
= ne devront pas présenter Une dimension supérieure à 3 mètres pour le diamètre et 1,5 mètres pour la hauteur;
=“ devront être ceinturés d'une bande incombustible d'un mètre de large ;
=" ne devront pas être réalisés sur des souches.
* Les personnes réalisant l’incinération doivent :
“ pouvoir être immédiatement en contact radio ou téléphonique avec le CODIS, (demande de renfort en cas d'incident ou d'accident ou accès aux données des serveurs de Météo- France) ;
= opérer au minimum à deux personnes, dont au moins une ayant reçu une
formation de responsable des travaux d'incinération, quelle que soit la taille du chantier.
* En période réglementée de l'arrêté préfectoral permanent, signaler aux sapeurs pompiers (18) :
= le début des allumages;
= la fin des allumages et le départ du chantier.
* Avant le départ journalier du chantier, les tas devront faire l'objet d’une extinction complète. Ils devront faire l'objet d'une surveillance post-opératoire aussi longtemps qu'un risque de reprise demeure.
5.3 Incinération des andains
* Les andains constitués par le regroupement mécanique des rémanents de coupe, branchages et bois morts devront être distants de la végétation restante d'au moins 20 mètres de sol nu décapé ;
°__l'incinération des andains est interdite du 1° juin au 30 septembre.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 42 ANNEXE 4
| Cahier des charges pour les opérations de brûlage dirigé
Les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par l'État, les collectivités
territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office National des Forêts (ONF) et les services d'incendie et de secours (SIS) ainsi que les associations syndicales autorisées, peuvent comprendre l'emploi du feu, en particulier le brûlage dirigé sous réserve du présent cahier des charges.
1 DÉFINITIONS (ART R131-7 DU CODE FORESTIER)
Pour l'application de l'article L 131-9, il est entendu par brülage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est réalisée sur un périmètre défini au préalable, avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges, et de façon planifiée et sous contrôle permanent.
2 RESPECT DE LA LÉGISLATION
Les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires (Office National des Forêts.) ainsi que les associations syndicales autorisées, appelés ci-après le maître d'ouvrage, mettant en œuvre Un brûlage dirigé, devront respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du Code forestier, du Code rural et des arrêtés préfectoraux réglementant l'emploi du feu. Ils devront en particulier s'assurer que les personnels ont reçu une formation spécifique telle que mentionnée à l'article R131-11 du code forestier, que l'autorisation des propriétaires a été recueillie et que la procédure d'information a été appliquée. Ils devront également respecter les prescriptions ci-après.
3 ASSURANCE
Le maître d'ouvrage du chantier d'’incinération ou son mandataire doit s'assurer que son contrat d'assurance responsabilité civile couvre les risques liés à ce type d'opération ou, le cas contraire, souscrire un contrat accident et incendie.
4 PROGRAMME PLURIANNUEL DE BRÛLAGE DIRIGÉ
La cellule interservices d'emploi intégré du feu (telle que prévue dans la FA7 du PPFENI) élabore de manière pluriannuelle un programme de chantiers de brûülage dirigé. Ce programme est établi en présence de représentants des organismes chargés de la préservation des habitats et des espèces et notamment les services dédiés de la DREAL, de la DDT, de l'ONF de l'OFB, de l'OEC ainsi que du Conservatoire botanique national de Corse et du Conservatoire des espaces naturels de Corse. Il est présenté à la sous- commission incendie de forêts, lande, maquis et garrigue de la CCDSA pour information.
5 ÉTUDE PRÉALABLE A LA MISE EN ŒUVRE D'UN BRÜLAGE DIRIGÉ
Toute opération de brülage dirigé devra être préparée avec précision par le maître d'ouvrage et validée techniquement par Un personnel ayant reçu une formation de chef de chantier brûlage dirigé. Cela se concrétisera par la constitution d'un dossier en deux exemplaires, l'un transmis au maire de la commune concernée, l'autre à la direction départementale des territoires au moins 15 jours avant la période envisagée pour la mise en œuvre de l'opération, comprenant, entre autres, les éléments suivants :
51 Définition des objectifs
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 43 Il s'agit d'indiquer :
° __ La nature du brülage (entretien, ouverture) ;
* La superficie concernée ;
* Les résultats quantitatifs et qualitatifs escomptés.
5.2 Situation du chantier
Définir le périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1 / 10 OOOË"® ou 1 / 25 000"
5.3 Renseignements fonciers
+ Relevé matriciel de chaque propriétaire, pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre du chantier;
* Le ou les plans cadastraux correspondants ;
* Les accords écrits ou tacites des propriétaires.
À cet effet, le maître d'ouvrage leur adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mentionnant un délai de réponse d’un mois. À défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef de leurs propriétaires ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois.
5.4 Présentation du milieu forestier
Décrire la nature des formations végétales et du combustible (strate arborescente, sous- étages et litière).
5.5 Liste des éventuelles contraintes particulières
Établir la liste de toutes les contraintes particulières liées au site, à l'époque de l'année... En tenir compte pour déterminer la conduite du feu.
5.6 Prescriptions du brülage
Les prescriptions de brûlage pourront être élaborées sur la base d'éventuelles expertises des lieux d'intervention par les organismes chargés de la préservation des habitats et des x espèces, et notamment ceux cités à l'article 4. Elles comprennent au minimum les paragraphes suivants :
* détermination des conditions microclimatiques pendant lesquelles le brûlage pourra être conduit ou non, sous forme de plages (température, humidité de l'air, direction et vitesse du vent) et d'ambiance climatique générale (couverture nuageuse, brouillard, entrées d'air maritimes ou montagnardes, etc.) ;
* choix de la teneur en eau minimum de la litière (détrempée, humide, presque sèche...);
*__ choix du mode de conduite du feu;
* quantification et qualification des moyens humains et matériels propre à l'équipe de brülage ;
* quantification des éventuels moyens humains et matériels d'extinction à mettre en alerte, voire à engager ;
*__ définition du périmètre de sécurité aux limites de la zone à brûler ;
+ définition des travaux à réaliser pour la protection des éléments (animaux et végétaux) à préserver pendant le brülage.
Pour les points 5.4, 5.5, 5.6, le maître d'ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brülage dirigé de l'INRA rubrique « description du milieu » qu'il devra joindre au dossier.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 44 6 DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES
6.1 Foncier
Les propriétaires ou leurs ayants droit ou les occupants des fonds concernés sont informés de la date de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie au moins un mois avant cette date.
6.2 Travaux
Réaliser les travaux nécessaires avant brülage, tels que définis par l'étude préalable (cf. 84.6.).
6.3 Prévenir les autorités
° le maire, par téléphone ou messagerie électronique au moins la veille du brûlage ;
+ le CODIS (centre opérationnel départemental d'incendie et de secours), la veille et au moment, de la mise à feu, en indiquant :
s |a commune concernée, le lieu-dit et les coordonnées DFCI ;
= l'heure d'allumage et l'heure estimée de fin du chantier ;
sm les modalités de communication (téléphone ou réseau radio, fréquence, indicatif).
Ces dispositions doivent être suivies pendant le chantier afin de s'assurer en permanence de son bon déroulement.
6.4 Suivi des conditions climatiques pendant l'opération
Prendre en compte les conditions climatiques avant la mise à feu et pendant le brûlage. Relever et mesurer la température, l'humidité de l'air, la vitesse et la direction du vent. Respecter les prescriptions du 3.6 de l'étude préalable.
Noter tout changement météorologique important.
6.5 Suivi de l'opération
Consigner quelques informations essentielles concernant le déroulement du brülage :
*__ personnels et moyens engagés ;
°__ conduite et comportement du feu;
*__ difficultés et incidents rencontrés.
6.6 Mesures de sécurité
+ S'assurer à tout moment que les mesures de sécurité prévues ci-après puissent être mises en œuvre.
* Le maître d'ouvrage du brülage dirigé devra tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation quel que soit le déroulement du chantier. En particulier, il respectera les consignes suivantes :
= Pouvoir être immédiatement en contact radio ou téléphonique avec le CODIS, (demande de renfort en cas d'incident ou d'accident ou accès aux données des serveurs de Météo- France) ;
= Opérer au minimum à deux personnes, dont au moins une ayant reçu une formation de chef de chantier brûlage dirigé, quelle que soit la taille du chantier ;
" Doter chaque équipe d’un moyen de transmission suffisant au bon déroulement de l'opération ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 45 “ Enfin d'opération, procéder à une inspection des lisières ;
“ Assurer si nécessaire Une surveillance postopératoire, aussi longtemps qu'un risque de reprise demeure.
* Après les opérations, prévenir le CODIS :
= dela fin des allumages,
= dela fin de la surveillance.
Le maître d'ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brûlage dirigé de l'INRA rubrique « dispositions opérationnelles » qu'il devra joindre au dossier de retour d'expérience.
7 ÉVALUATION / CONTRÔLE
Dans le mois qui suit l'opération, le maître d'ouvrage fera l'évaluation des résultats obtenus par rapport aux résultats escomptés. Il vérifiera notamment que les objectifs 51, 5.5 et 5.6 de l'étude préalable ont bien été respectés. En cas de non-conformité avec ces objectifs, il transmettra SOUS quinzaine un rapport circonstancié à la DDT.
Pour ce point le maître d'ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brûlage dirigé de l'INRA rubrique « évaluation » qu'il pourra joindre au dossier de retour d'expérience.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 46 ANNEXE 5
| Demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu
Dossier administratif déposé à la DDT de [département] le :
Affichage en mairie effectué le:
DEMANDEUR
CL Personne morale
Collectivité / Entreprise / Association (rayer les mentions inutiles)
Raison sociale ou objet social :
Adresse :
N° de téléphone : Courriel :
Nom, prénom et qualité de la personne représentant le demandeur :
N° de téléphone : Courriel :
Nom, prénom et qualité de la personne à contacter si nécessaire (agent communal / exploitant / mandataire) :
N° de téléphone : Courriel :
N° SIRET (entreprise) : N° RNA (association) :
C1] Personne physique
Nom et prénom :
Adresse :
N° de téléphone/mobile : Courriel :
Nom et prénom du propriétaire du terrain d'assise (si différent du demandeur) :
Adresse :
N° de téléphone/mobile : Courriel :
OBJET DE LA DÉROGATION
Nature du combustible :
Date(s) ou période(s) :
Durée de l'opération (heures par jour, jours par mois...) :
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 47 LOCALISATION
Commune :
Lieu-dit :
Section(s) :
Numéro(s) de parcelle :
Nom de la rue / des rues :
N° de la voie :
Aménagement du site :
Moyens d'extinction (si extincteur, date de la dernière vérification) :
Moyens de communication (si téléphonie mobile, date de vérification de la couverture réseau):
Moyens humains sur place :
Autres matériels (engin...) :
PRÉCÉDENTES DEMANDES DE DÉROGATION DE MÊME NATURE
Date :
Décision : accordée/refusées
Date et signature
PIÈCES À JOINDRE
* Plan de situation (au 1/25000e) et un plan masse (à l'échelle cadastrale) sur un fond
cartographique seront joints (et complétés par des photos aériennes, le cas échéant).
* Autorisation d'occupation du chef du propriétaire. Ces trois derniers devant préciser que le bailleur ou locataire peut mettre en place l'opération.
+ __ Copie du courrier transmis au maire de la commune l’informant de l'opération.
* __ Copie de la convention de mise à disposition des moyens de lutte contre l'incendie établie entre le SIS et l'organisateur, le cas échéant.
*__ Copie de l'attestation d'assurance en cours de validité couvrant l'opération objet de la présente demande.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 48 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-17-00005
17/06/2025
arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers de la Corse du
Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-17-00005 - arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse du 49 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Egalité |
Fraternité
Arrêté n° du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de la consommation pris notamment en ses articles L.33141 à L.331-1, R.331:1 à R.331-6 et R.712+ à R.712-12;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n°2014190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pris notamment en son article 25;
le décret n°2022-890 du 14 juin 2022, relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel :
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-02-28-00002 du 27 janvier 2025 portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
les candidatures des personnalités qualifiées ;
DOETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.,40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-17-00005 - arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse du 50 Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté du 27 janvier 2025 fixant la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers est abrogé
ARTICLE 2 - La composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers est fixée ainsi qu'il suit:
& En qualité de membres permanents:
> le préfet de la Corse-du-Sud, Président, représenté par son délégué, Stanislas MARCELJA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
François CASASOPRANA, chef du pôle solidarités et emploi au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, est nommé représentant de M. Stanislas MARCELJA ;
> le directeur régional des finances publiques, vice-Président, ou son délégué ;
> le directeur régional de la Banque de France, ou ses suppléants.
& En qualité de personnalités qualifiées nommées pour deux ans:
> Autitre de l'expertise juridique :
Titulaire : Mme Anne-Marie CELL, juriste ;
Suppléant: à désigner.
> AU titre de l'expertise en économie sociale et familiale :
Titulaire : Mme Olga SANTONI-ARRII, conseillère en économie sociale et familiale à la Collectivité de Corse;
Suppléante : Mme Delphine DONZEL, conseillère en économie sociale et familiale à la Collectivité de Corse.
& En qualité de membres nommés pour deux ans :
- AUtitre des personnalités proposées par l’association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
Titulaire : Madame Dominique BARTOLI, animateur développement des compétences middle appui
clientèle fragile - CREC Ajaccio;
Suppléant: M. Claude CECCALDI, responsable du recouvrement et du contentieux, Crédit agricole de la Corse.
7 Au titre des personnalités proposées par les associations familiales où de consommateurs:
Titulaire : Mme Nathalie GARS, INDECOSA-CGT de la Corse-du-Sud ;
Suppléant: M. Yves PIROLI, administrateur de l'UDAF 2A.
ARTICLE 3- La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers peut faire appel à toute personne dont la présence pourrait se révéler utile.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-17-00005 - arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse du 51 ARTICLE 4- Les membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers sont nommés pour deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la DDETSPP de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
1 7 Juin 2025
Xavier CZÉR ARSRTE"
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421- à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - villa Montepiano 20 200 Bastia - dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La juridiction compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10008 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-17-00005 - arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse du 52 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-17-00005 - arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse du 53 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-17-00002
17/06/2025
PROCLEAN SERVICES 2A Récépissé déclaration
SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-17-00002 - PROCLEAN SERVICES 2A Récépissé déclaration SAP 54 £ Direction départementale
PRÈF E CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et DU-SUD " de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901429977
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Proclean services 2A, Chemin du Finosello, Résidence À Mandarina, Bât. A, 20090 AJACCIO, le 12/06/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud , le 12/06/25 par M. ZEFERINO PEDRO en qualité de dirigeant, pour l'organisme Proclean services 2A dont l'établissement principal est situé Chemin du Finosello, Résidence À Mandarina, Bât. A, 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP901429977 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-17-00002 - PROCLEAN SERVICES 2A Récépissé déclaration SAP 55 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 17 juin 2025
L'adjointe au chef de pôle
éné
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-17-00002 - PROCLEAN SERVICES 2A Récépissé déclaration SAP 56 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-06-19-00001
19/06/2025
Portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens
protégés
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-19-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés 57 PRÉFET, ORSE Direction régionale de l’environnement,
DU-SUD de l'aménagement et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et
amphibiens protégés
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 4111 A | relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud -
M. FILIPPINI Jérôme ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la convention d'Aarhus sur t'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu te code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A t relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts realises dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud - M. FILIPPINI Jérôme;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy -Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-19-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés 58 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n°2A-2024-10-28-00030 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n°2A-2024-10-31-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse du 31 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et
de la nature ;
la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude BIOTOPE en date du 18 avril 2025
(ONAGRE n°2025-00816-011-001).
Considérant :
+ que cette demande s'inscrit le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité
de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens,
en particulier la Tortue d'Hermann;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-10-28-00030 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-10-31-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 31 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude BIOTOPE en date du 18 avril 2025 (ONAGRE n°2025-00816-011-001).
Considérant :
• que cette dennande s'inscrit le cadre de revaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité
de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens,
en particulier la Tortue d'Hermann;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-19-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés 59 + que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter atteinte aux
populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de
conservation favorable ;
+ que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP);
+ que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Prop 8: 8! 8!
ARRETE
Article 1°*- Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le bureau d'étude BIOTOPE, agence de Corse, domicilié chez AGIS, 13 lotissements d'Arbrucetta ZI de
Ceppe 20 620 BIGUGLIA est autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les
espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures manuelles avec
relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des opérations d'inventaires et de suivi de
populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance
de la DREAL de Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
e L'objet et la période de l'intervention
e Les intervenants et leur qualification
e Le protocole utilisé.
Sans objection de la DREAL, l'intervention pourra être menée.
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur l'espèce listée ci-après :
Reptile :
Tortue d'Hermann Testudo hermanni
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude BIOTOPE pour ses salariés dans le cadre de leur
activité professionnelle, dont la liste est la suivante :
- M. Loic ARDIET, responsable de l'agence Corse de Biotope ;
- M. Thomas ARMAND, chef de projet ;
- Mme Ophélie BOVRISSE, écologue ;
• que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter atteinte aux
populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de
conservation favorable ;
• que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le bureau d'étude BIOTOPE, agence de Corse, domicilié chez AGIS, 13 lotissements d'Arbrucetta Zl de Ceppe 20 620 BIGUGLIA est autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des opérations d'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
• L'objet et la période de l'intervention
• Les intervenants et leur qualification
• Le protocole utilisé.
Sans objection de la DREAL, l'intervention pourra être menée.
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur l'espèce listée ci-après :
Reptile :
Tortue d'Hermann Testudo hermanni
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude BIOTOPE pour ses salariés dans le cadre de leur activité professionnelle, dont la liste est la suivante :
M. Loïc ARDIET, responsable de l'agence Corse de Biotope ;
M. Thomas ARMAND, chef de projet ;
Mme Ophélie BOVRISSE, écologue ;
Pretecttire de la Corse-tlii-Sud - Palais l .antivy - Cours Napoléon - 2018S Ajciccio cetlfx c) - Standanl : 04 95.1112.13 Accueil general ouvert ilu lundi au vcntlrcdi i.1c 8hj() à l lh30 et de 13ii30 à 15hjl) Adresse électronique : {îreje^liire il corse-i.lii-sutl.aoiiv.tr - \\\\\\.corsc-i.lii-siiil.aoiiv.Fr
Facebook : i/prelt'ctiire^a -'l\\ilter : (fPrcfct2.\
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-19-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés 60 - Mme Morgane BREGAINT, chargée d'étude botaniste ;
- Mme Florence DELAY, chef de projets, herpétologue et botaniste ;
- Mme Marion GABELLI, chef de projet écologue ;
- M. Hugo SANNIER-ALFONSI, chef de projet écologue ;
- M. Valentin SPAMPANI, chef de projet naturaliste, ornithologue, herpétologue, entomologiste.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au
30 juin 2026.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d’un premier passage, les tortues seront
capturées manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur
discrète) puis relâchées sur place.
Lors d’un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin, lors
du troisième passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le
15 juin, par jour favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l’aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l’âge des
individus par classe sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage
sera établi. Les signes particuliers seront notés (blessures...).
Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte et son comportement seront consignés. La
typologie de l'habitat sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de points d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûülées
ou débroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l’aide d'un GPS et d’un logiciel, les tortues observées et relâchées seront localisées et les données
consignées au format SINP.
Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à
la main.
Les animaux, après mesures biométriques et marquage, seront ensuite relâchés sur place.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l’article 1 fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les
dates et lieux des captures, avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la
méthodologie et le matériel utilisé.
Mme Morgane BREGAINT, chargée d'étude botaniste ;
Mme Florence DELAY, chef de projets, herpétologue et botaniste ;
Mme Marion GABELLI, chef de projet écologue ;
M. Hugo SANNIER-ALFONSI, chef de projet écologue ;
M. Valentin SPAMPANI, chef de projet naturaliste, ornithologue, herpétologue, entomologiste.
Article 4- La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 juin 2026.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Dans le respect des protocoles de capture de type CM R : lors d'un premier passage, les tortues seront capturées manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place.
Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin, lors du troisième passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le
15 juin, par jour favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classe sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage
sera établi. Les signes particuliers seront notés (blessures...).
Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte et son comportement seront consignés. La typologie de l'habitat sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de points d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou débroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l'aide d'un GPS et d'un logiciel, les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format SINP.
Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à la main.
Les animaux, après mesures biométriques et marquage, seront ensuite relâchés sur place.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures, avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-19-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés 61 Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d’information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique.
Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront
couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs :
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code
de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-
3 du Code de l'environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait, renouvellement :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au
bénéficiaire n'était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ['ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs^:
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415- 3 du Code de l'environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait, renouvellement :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du présent arrêté.
Prelcclure de la Corse-dii-Sui.l - Palais l.anlivy - Cours Napulcan - 20188 Ajaccio cedcx 9 - .Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi île
Faccbock : t/'prctl;cture2a-'l'\Mlter : iiPret'ct2,\
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-19-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés 62 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
t par délégation
ladjoint
ofse
——,
icofas SURUGUE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de ['environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Pour le e
L cte
',j(tpar/f^légation
^ior/1 adjoint
E^/otse
•^
îcc/as SURUGUE
Vo/'es et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.427-7 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être sa/sf par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-19-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés 63 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-05-00004
05/06/2025
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection AUCHAN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection AUCHAN 64 EE El Cabinet PRÉÈFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
AUCHAN - CENTRE COMMERCIAL ATRIUM (SARROLA-CARCOPINO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251 à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Joseph ROSCIO ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
AUCHAN - CENTRE COMMERCIAL ATRIUM
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Nanoléon - 20188 Ajaccio cedex 8 - Standard: 0496711213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h86 3 11h36 et de 18h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.2Ouv.fr - www.corse-du-sud.£OUv.fr
Facebook : Gprefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection AUCHAN 65 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Joseph ROSCIO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier Un système de vidéoprotection pour l'établissement AUCHAN - CENTRE COMMERCIAL ATRIUM, situé Les Hameaux de Pernicaggio à SARROLA-CARCOPINO (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 193 caméras intérieures
53 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Joseph ROSCIO, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Patrick ROCCA.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
AUCHAN - CENTRE COMMERCIAL ATRIUM
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.85711 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 12h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - wun.corse-du-sud.souv.fr
2123 ét
Facebook: Gprefecture2a - Twitter : @Prefetz2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection AUCHAN 66 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
AUCHAN - CENTRE COMMERCIAL ATRIUM
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection AUCHAN 67 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-05-00005
05/06/2025
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNE
SUD CORSE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNE SUD CORSE 68 Ex 3 Cabinet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 2238-9 et L 251
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre HI) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-2-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Christophe ANGELINI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD CORSE
Drrobesigs La Pa PT papes ii 5 manie Le LE En pm pete es SOS es 5e Ve £n 6 . Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 26188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 181 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.ROUv.fr - www.corse-du-sud ROUv.fr
Facebook: &orefecture2a - TNaitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNE SUD CORSE 69 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur Jean-Christophe ANGELINI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD CORSE, situé à (), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 43 caméras voie publique
Article 3 : Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Laurence GIRASCHI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD CORSE
Dprsbenretes le fa Pape Coset Datnin L'apepiens re mimi So à pepe inv CG tanmeler | 14 4 Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 0495117213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h36 à 15h36 ; 4 pen PA + rat Hi LR pe $ ; e 1 É i FRA Leari F ur Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souvfr - www.corse-du-sud.rouvft
Facebook : Gprefecture2s - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNE SUD CORSE 70 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le S 3 ot
1
Pour le préfét et par délégation
fécte e cabinet
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD CORSE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNE SUD CORSE 71 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-05-00006
05/06/2025
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE PORTO
VECCHIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE PORTO VECCHIO 72 ES Cabinet PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE (PORTO-VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre I) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Christophe ANGELINI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 201788 Ajaccio cedex 9 - Standard: 649651711213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h36 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud 2OUVfrT - www.corse-du-sud gouv.fr ep
o0k : @prefecture2a - Twitter: GPrefet2A [e2 Face!
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE PORTO VECCHIO 73 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jean-Christophe ANGELINI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement COMMUNE DE, situé 5 rue Fred Scamaroni à PORTO- VECCHIO (20137), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 117 caméras voie publique
6 caméras intérieures
35 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Jean- Christophe ANGELINI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Dalnie l'amties ire Riomnirr "in Lun pu pi APS unes sl a QR 44 4 d- Palais Lantivy - Cours Napoléon - 26188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 0495111213
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Accueil général ouvert du iundi au aredi de 8h39 à 11 5h36 NE:
Facebook : Gprefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE PORTO VECCHIO 74 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le S g*" LS
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE PORTO VECCHIO 75 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-05-00007
05/06/2025
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection DECATHLON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection DECATHLON 76 | ES Cabinet PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
DECATHLON (SARROLA-CARCOPINO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-
à L 254-+
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Joseph ROSCIO ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
DECATHLON
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 0498717213 ACCU uvert du Iundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 12h36 à 15h36 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
k: &prefecture2a - Twitter: &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection DECATHLON 77 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Joseph ROSCIO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement DECATHLON, situé Zone Industrielle de Baleone à SARROLA-CARCOPINO (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 27 caméras intérieures
6 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Joseph ROSCIO, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Patrick ROCCA.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoleon - 26388 Ajaccio cedex 9 - Standard: 0495711213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h30 et de 13h50 à 15h36 Adresse électronique : prefecture@corse-du-suceouv.fr - www.corse-Qu-sud.2OUv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection DECATHLON 78 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le $ 4" PS
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX O8.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
DECATHLON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection DECATHLON 79 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-05-00008
05/06/2025
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection LA POSTE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE 80 | = Cabinet PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
LA POSTE (FIGARI)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre I) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jérôme FAUVERGUE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
LA POSTE
A et Le ne a pre oi Liu nai mir € mmeléme LUE Amel #4 " srl: MNA DR 111922 Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20788 Ajaccio cedex 8 - Standard: 6485717273
: cr Les k 5 à nnNrerli ri LM à Accueil général ouvert & iu vendredi de 8h30 à 11h
J = ra g. an à ns + pu ro hp LD pa £ { it + pes Ée IURINRE PopPh ete Lu 2e dd pepe or Le Adresse électronique : prefecture@corse-qu-sud rOouv.fr - www.corse-du-sSud ÆOUV.f
Lier nt des Sas a" 2h luna 36 et de 18h36 5 15h30
Facebook: Gorefecture?2s - Twitter: &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE 81 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Jérôme FAUVERGUE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE, situé Caravone à FIGARI (20114), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras voie publique
3 caméras intérieures
Article 3 : Monsieur Jérôme FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Le directeur sécurité prévention des incivilités.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
LA POSTE
nanas ; #3 sers € ps rs ré SÉIROS A: 7 _ x Dre ei FA GE Ari ais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 0486717213
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Préfecture de la Corse-du-S:
tte NE AE à Liu tt nn Accueil g rt du lundi au vencreaïi de & À D 3716
Adresse électronique: prefecture@corse-qu-suds
h30 à Th26 et de 13h3( 5h:
UV.FT — WWW.COrSe-dU-SUC.SOUÉT rs Lo
Facebook: @prefecture23 - Twitter: GPrefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE 82 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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liécteur/de cab
Ajaccio, le S
Pour le préfet
le sous-préfet
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE 83 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-05-00009
05/06/2025
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection LCL Noel Franchini
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LCL Noel Franchini 84 EE 5 Cabinet PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
LE CREDIT LYONNAIS avenue Noël Franchini (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2571
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
LE CREDIT LYONNAIS avenue Noël Franchini
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 0485711273 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h36 à Th36 et de 13h30 8 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.#OUv.fr
Facebook : G@prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LCL Noel Franchini 85 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement LE CREDIT LYONNAIS avenue Noël Franchini, situé 59 cours Napoléon à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures
Article 3 : Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial , responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de le responsable sûreté sécurité territorial.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
LE CREDIT LYONNAIS avenue Noël Franchini
Dr 4 els . Fi Quel Jnbaie Lemaire urre Riom s ; ie ns payes res LA #2 Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard:0496311218
Accueil général ouvert du lundi au venaredi de 8h30 à 11h36 et de 13h36 à 15h36 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2s - Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LCL Noel Franchini 86 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le S né dts
Pour le préfet et par dél
le sous-préfetfdifécteu inet
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LE CREDIT LYONNAIS avenue Noël Franchini
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LCL Noel Franchini 87 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-17-00003
17/06/2025
Arrêté complémentaire prenant acte de la mise
à jour de l'étude de dangers et actualisant les
prescriptions applicables aux installations de
stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées
par ENGIE sur la commune d'Ajaccio, au lieu dit
Loretto
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune 88 E 5 Direction régionale de l’environnement, PRÉFET DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD
Liberté
de Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire n° 2A-2025-06-17-00003 du 17 juin 2025
Prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et actualisant les prescriptions
applicables
aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE
sur la commune
d'Ajaccio, au lieu-dit Loretto
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le code l'environnement, et notamment ses articles L.181-3,
L.181-14, R.181-45 et R.515-98 ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application
de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation OU à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant
M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 10 février 2024 nommant
M. Jérôme FILIPPINI en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations
électriques des
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées
et susceptibles
de présenter des risques d'explosion ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements
et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à
la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et
de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio
cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr — www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
1/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune 89 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 relatif aux réservoirs fixes manufacturés de
gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou
égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classée pour
la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de
la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées,
à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle
des émissions et de transferts de polluants et des déchets
;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à là prévention des risques accidentels
au sein des Installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité
des installations classées et des garanties additionnelles en cas
de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols
et des eaux souterraines :
l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents
majeurs dans les installations classées mentionnées à la section
3, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements
sous pression et des récipients à pression simples ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 :
l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1969 autorisant l'installation d’un dépôt
d'hydrocarbures liquéfiés de 1ère classe sur le territoire de
la commune d'Ajaccio, quartier Loretto, par la société
Gaz de France :
l'arrêté préfectoral du 17 juin 1971 autorisant une augmentation de stockage
de 250 m° du dépôt d'hydrocarbures liquéfiés de 1° classe
sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1974 autorisant l'extension d’un dépôt
de gaz butane par Gaz de France dans le Centre de Loreto
à Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n°15-1293 du 24 octobre 2015 modifié par l'arrêté préfectoral
n°16-1883 du 7 octobre 2016 portant autorisation à la destruction
et à la transplantation d'espèces protégées dans
le cadre du projet de réaménagement de la station GPL du Loretto ;
l'arrêté préfectoral n°16-1856 du 27 Septembre 2016 portant sur les modifications apportées par la société ENGIE aux installations du centre
de stockage et de distribution de gaz de pétrole liquéfié
qu'elle exploite à Ajaccio, au lieu-dit « Loretto » :
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-06-00001 du 6 octobre 2022 prescrivant les mesures de maîtrise des risques liées aux opérations
de transfert de butane et applicables aux installations
de stockage et de distribution de gaz inflammable liquéfié exploitées par la
société ENGIE à Ajaccio, au lieu-dit « Loretto » :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant
délégation de Signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire du 12 Septembre 2023 relative à la mise à disposition
d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter
la commission d'actes de malveillance dans les installations
classées pour la protection de l'environnement :
l'étude des incidences environnementales du projet de rénovation de la
station GPL de Loretto datée d'avril 2015 et réalisée par
le bureau d'études ENDEMYS :
l'étude hydraulique pour l'évaluation du risque inondation sur le site de
Loretto datée du 1° aoÛt 2024 (réf. 21805061) et réalisée par
le bureau d'études DHI :
la notice de réexamen datée du 29 avril 2024 (réf. FIUS200446-NT-24-00323 C) transmise à l'inspection par courrier daté du
2 mai 2024 :
l'étude de dangers datée du 4 décembre 2024 (réf. RICE.PPSI.2021.0150.RJA) transmise à l'inspection par courriel en date du 5 décembre
2024 ;
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VU les observations formulées par la société ENGIE par courriel en date du 7 mai 2028 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 juin 2028 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que l'établissement exploité par la société ENGIE à Ajaccio relève du statut Seveso Seuil Haut ;
que la société ENGIE a remis un réexamen quinquennal de son étude de dangers conformément à l'article R.515-98 du code de l’environnement et que ce réexamen conclut à la nécessité dela révision de l'étude de dangers ;
que l'étude de dangers révisée contient les éléments suffisants pour répondre aux exigences réglementaires et permettre l'appréciation du caractère approprié des mesures de maîtrises des risques du site, de l'acceptabilité des risques générés, et de l'analyse de la compatibilité du site avec son environnement, compte tenu des mesures de maîtrise des risques du site et des mesures prises par les pouvoirs publics ;
qu'il convient de fixer l'échéance du réexamen quinquennal de l'étude de dangers et de prescrire des éléments à fournir lors de ce réexamen ;
qu'il convient d’actualiser les prescriptions applicables au site au regard des
évolutions du projet LOREGAZ intervenues lors des phases d'études d'ingénierie et de construction ;
que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L.311-5 du code des relations entre le public et d'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
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1 Portée de l'autorisation et conditions générales
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 6 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation... sus 6 112 Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs... 6 11.3 Localisation et surface occupée par les installations... 6 1.7.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou AUTOTISATION nn srrnnererresnrsresnrnresnesessnesesnnnseénsncennennneeennenesnenennesnnenesnnenenneenenesseonns 7 1.2 Nature des installations
1.21 Réglementation Seveso......….... issues 7 1.3 Conformité aux dossiers dÉPOSÉS........ ses errrnsreersnessrencnsanescnesssneessses 7 1.4 Garanties financières... sise sense 8 1.41 Montant des garanties financières... issus 8 1.4.2 Établissement des garanties financières... 8 1.5 Documents tenus à la disposition de l'inspection... sis 8 1.6 Rapport d'incident ou d'accident... sus sise 9 1.7 Récolement des prescriptions applicables au site
2 Protection de la qualité de l'air... sise 10 2. Conception des installations
21.1 Conduits et appareils raccordées
2.1.2 Conditions générales de rejet... sise 10 2.2 Limitation des rejets... since sers 10 2.21 Valeurslimites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés... issues 10 2.2.1.1 Émissions CaNalISÉES ui 10 2.2.2 OEUFS... ne rrrrerrnerereneeneneeenreeneneneerneneneeseneenennieenee 11 2.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère... sise 11 2.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées 11 2.4 Dispositions spécifiques
2.4.1 Pollutions ou rejets accidentels..…......................... 11 3 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques sieur 13 3.1 Prélèvements et consommations d'Eau iii 13 3.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau... 13 3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
3.2.1 Points de rejet... sise 13 3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet sur le secteur « Loretto-Village » ss ssisissennensnn si nenieerenneereenenrns 14 3.3 Limitation des rejets sens cernes 14 3.3.1 Caractéristiques des rejets externes sr 14 3.4 Surveillance des prélèvements et des rejets... ss 15 3.4.1 Contrôle des rejets... sise cnereseceeennennneennienennsse 15 4 mesures d'évitement, de réduction et de compensation... sise 17 4.1 Dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés... 17 5 Protection du cadre de vie... isiisineineeenne sense seenenenneennenneenenneeeeennese 17 5.1 Limitation des niveaux de brUit....... iii 17 5.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... 17 5.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores... in 17 5.1.3 Valeurs limites d'émergence suisses 17 5.1.4 Bruits à tonalité marquée Erreur ! Signet non défini. S.TS Vibrations... iii rennes 18 5.2 Limitation des émissions lumineuses
9.3 Insertion paysagère... ini sens enrenneeneneeeneenneeeneneeenines 18 6 Prévention des risques technologiques... esse 19 6.1 Conception des installations dessiner 19 6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu... 19
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1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société ENGIE (SIREN 542 107 651), dont le siège social est situé 1, Place Samuel de Champlain à
Courbevoie, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre
l'exploitation des installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié (SIRET 542 107 651 14368) sur
le territoire de la commune d’Ajaccio, au lieu-dit Loretto.
1.1.2 Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtés préfectoraux antérieurs Référence des articles dont les prescriptions
sont supprimées
Arrêté préfectoral du 20 janvier 1969 susvisé Tous sauf les 2 premiers alinéas de son article 1er
Arrêté préfectoral du 17 juin 1971 susvisé Tous sauf son article 1er
Arrêté préfectoral du 23 décembre 1974 susvisé | Tous sauf son article 1er
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 susvisé | Tous
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 susvisé Tous |
1.1.3 Localisation et surface occupée par les installations
AU sein de l'établissement, les installations classées et connexes sont réparties sur deux secteurs :
1. Secteur nommé « Loretto-Village » situé à flanc de coteau, quartier de Castelluccio. Ce
secteur est une extension initialement autorisée et réglementée par l'arrêté préfectoral du
27 septembre 2016 susvisé,
2. Secteur nommé « Loretto-Plaine » situé dans le vallon, rive sud de l’Arbitrone. Ce secteur a
été initialement autorisé et réglementé par les arrêtés préfectoraux du 20 janvier 1969, du 17
janvier 1971, du 23 décembre 1974 susvisés.
Les installations sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Commune Référence cadastrale de la Contenance cadastrale de la Secteur
parcelle parcelle
000 BS 1 3 213 m?
000 BS 3 19 954 m° Loretto-Plaine
000 BS 200 2 436 m°
000 D 520 76 m°?
000 D 522 15 657 m° Ajaccio
000 D 524 20 851 m°
000 D 532 1458 m°? Loretto-Village
000 D 533 1 724 m°
000 D 551 100 m?
000 D 552 12 199 m?
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enregistrement où autorisation
À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'applique
sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques
ICPE listées au 1.2 ci-dessous.
1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
“ Rubrique Libellé simplifié de la rubrique! | | _ Quantité | Régime | Nature de l'installation Q | EE ICPE (activité) | autorisée (*) — en . el PS 4718.2a Stockage de gaz | Voir annexe 1 Voir annexe A
inflammables liquéfiés (y _: 1
compris GPL)
+4 chaudières de puissance uni- 8,6MWth | DC.
taire 600kWth soit 2,4MWth
2910.A.2 | Installations de combustion
+2 groupes électrogène fonc-
:_ tionnant moins de 500h/an de
| puissance unitaire 722kWth
: (GElet GE2)soit14MWth
1 groupe électrogène fonc-
tionnant moins de 500h/an de
puissance unitaire 2,4MWth
(GE3)
«1 groupe électrogène fonc:
tionnant moins de 500h/an de
puissance unitaire 2,4MWth
(GE4) |
(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus sont précisées à l'annexe 1 du
présent arrêté, ainsi que le détail des installations classées et connexes.
1.2.1 Réglementation Seveso
L'établissement relève du statut « seuil haut » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 26
mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à
la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement.
L'établissement est seuil haut par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point I de l'article
R.511-11 du Code de l'environnement pour la rubrique 4718.
1.3 Conformité aux dossiers déposés
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
les différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l'étude de danger de référence!
1 L'étude de dangers de référence est la dernière étude de dangers complète (éventuellement mise à jour via une notice de réexamen) qui a fait l’objet d'un avis de l'inspection des installations classées. 7/27
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de l'étude de dangers est transmis au Préfet au plus tard le 4 décembre 2029. Il est transmis en version
imprimée et également sous forme dématérialisée.
1.4 Garanties financières
1.4.1 Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au
Chapitre 1.2 et notamment pour les rubriques suivantes : 4718.
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 409 565,30 €TTC {montant
actualisé avec l'indice TPO1 d'août 2022 à 128,9).
Le montant des garanties financières est actualisé :
— tous les cinq ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP O1,
— dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur une période
inférieure à 5 ans.
1.4.2 Établissement des garanties financières
À chaque actualisation des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet :
+ Le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes
prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement,
+ La valeur datée du dernier indice public TPO1.
1.5 Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ Le dossier de demande d'autorisation initial, l'étude des incidences environnementales
concernant le projet de rénovation de la station GPL de Loretto (ENDEMYS - Avril 2015) et la
dernière version de l'étude de dangers,
+ Les plans tenus à jour,
+ Les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
* Les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
+ Les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
+ __ Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
sont prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
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Les rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R.512-69 du Code de l'environnement sont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
1.7 Récolement des prescriptions applicables au site
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant procède au
récolement des prescriptions applicables au site. Ce récolement doit conduire pour chaque
prescription réglementaire issue du présent arrêté préfectoral, mais également des arrêtés
ministériels transverses ou sectoriels applicables, à évaluer la conformité du site et à proposer, le cas
échéant, un échéancier de résorption des écarts ou une modification par arrêté préfectoral
complémentaire des prescriptions au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement.
Ce récolement, à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sous la forme d'un tableur.
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Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont
rapportés à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
2.1 Conception des installations
2.1.1 Conduits et appareils raccordées
N° de conduit | Appareils raccordés Puissance °° | Combustible Autres caractéristiques capacité
1A Chaudière 600kW/th GPL(gaz) {Les 4 conduits, d'un diamètre de
= 350mm chacun, sont terminés
16 Chaudière GOOkWEh GPL (gaz) par un cône d'éjection réduisant
1C Chaudière 600kWth GPL(gaz) le diamètre à 200mm et situés
dans un fût de cheminée de 1D Chaudière
600kWth GPL (gaz) 1,3m de diamètre.
2 GET 400kVA 722kWth Gazole 1 mise en service en 2022
3 GE2 400kVA 722kWth Gazole 1% mise en service en 2022
4 GE3 1250kVA 2,4MWth Gazole 1€ mise en service en 2003
5 GE4 1250kVA 2,4MW4th Gazole 1#€ mise en service en 2022
2.1.2 Conditions générales de rejet
Diamètre Débit nominal par Vitesse mini d’éjection Hauteur ze
ee : d'éjection conduit
en m/s
Conduit n°1A à 1D 30m 200mm 597Nmi/h à 3% O; 5m/s
2.2 Limitation des rejets
Le brûülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie sous réserve qu'ils soient réalisés
hors zones présentant un risque d'incendie ou d'explosion et des opérations spécifiques listées ci-
après. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
L'exploitant est autorisé à utiliser les torchères du site dans le cadre des opérations spécifiques
suivantes :
* Concernant la torchère située en secteur « Loretto-Village », pour brûler le contenu des récipients, tuyauteries et canalisations lors d'incidents d'exploitation et lors des régimes transitoires de l'installation (opération de dégazage, d'essai, de réglage ou de contrôle). En fonctionnement normal, la torche est en permanence déconnectée du process, elle n’est utilisée et raccordée que lors de la durée des opérations de purge,
°__ Concernant la torchère située en secteur « Loretto-Plaine », pour le réglage des groupes de mélange en exploitation et pour brûler le contenu des réservoirs et tuyauteries lors
d'incidents où d'opération de maintenance des équipements.
2.2.1 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques /
Valeurs limites des flux de polluants rejetés
2.2.1.1 Émissions canalisées
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration. Les
concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm) sur gaz sec.
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Concentration
{mg/Nm*}
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à
une teneur en oxygène de 3 %.
SO: 7446-09-05 5
NOx (NO+NOz exprimés 10102-43-9 150
squivalent en équivalen 10102-44-0
NO)
CO 630-08-0 100*
#à compter du 1° janvier 2030
2.2.2 Odeurs
4
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, en
particulier concernant le produit d'odorisation du gaz utilisé sur le site.
Les mesures à mettre en œuvre pour contenir un rejet à l'atmosphère de ce produit d'odorisation,
pour maîtriser les risques potentiels qu'il présente mais également pour informer les autorités
concernées (services d'incendie et de secours, préfecture, mairie, etc.) sont préalablement définies
dans une consigne intégrée au système de gestion de la sécurité. Cette consigne est élaborée au plus
tard un mois après la notification du présent arrêté.
2.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère
2.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
AU moins une fois tous les trois ans, l'exploitant fait effectuer, au niveau du rejet de chaque conduit
des chaudières, par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC}) ou par un organisme signataire de
l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes
d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des
teneurs en O2, SO, NO, et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère.
A minima toutes les 1 500 heures d'exploitation - la fréquence des mesures périodiques n'étant, en
tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans -— l'exploitant fait effectuer, au niveau
du rejet des groupes électrogènes GE3 et GE4, par un organisme agréé par le ministre de
l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC)
OU par Un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une
mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO, poussières, NO, et CO dans les gaz rejetés à
l'atmosphère.
2.4 Dispositions spécifiques
2.4.1 Poliutions ou rejets accidentels
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à
proximité des installations susceptibles d'émettre des substances dangereuses en cas de
fonctionnement anormal.
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pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents
et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
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3.1 Prélèvements et consommations d’eau
3.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont
autorisés dans les quantités suivantes :
Nom de la masse d’eau ov de la Prélèvement maximal Origine de la ressource , commune du réseau
Annuel (mi/an)
Réseau d'eau Ajaccio < 10 000
3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
3.2.1 Points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l‘établissement aboutissent aux points de rejet
externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Coordonnées ii s : Milieu naturel récepteur " Réf. Lambert 93 Nature des Exutoire ou Station de traitement Conditions de effluents du rejet . raccordement collective
a | | Eaux pluviales | Ruisseau d'Arbitrone AuronsatIon préfectorale _ Sortie bassin de x=529216.299 [Eaux d'inertage et > Lei Code Sandre {ru Te O 12e Dee
rétention Y=179805.409 Id'épreuve ONCE 12C0000002000 797154 5210 Î 2° (D} € hydraulique ..
Rarard eurle réseau Vo |. [7 [Réseau public decollecte lautorisation délivrée par la ë? ; des eaux usées collectivité à laquelle public de collecte X=529259.357 |Eaux usées Système Ajaccio Sangui- ; : , , . . Ponctuel . appartient le réseau public situé dans l'emprise |[Y=179826.375 [domestiques naires , . du site Code Sandre et | ouvrage de traitement 060920004001 collectif
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes :
+ Sur le secteur « Loretto-Village » :
o Les effluents produits en fonctionnement normal :
" Les purges du réseau d'eau chaude et des chaudières : ces effluents glycolés
sont collectés et traités en tant que déchet (cf. 7.1 ),
= Les purges des sphères : les sphères sont purgées après chaque dépotage afin
d'éliminer l'eau contenue dans le propane réceptionné. L'eau de purge des
sphères (2 m° environ par dépotage) est recueillie dans le ballon de purge,
collectée et traitée en tant que déchet (cf. 7.1 }),
= Les eaux d'inertage et d’épreuve hydraulique :les eaux prélevées sur le réseau
d'adduction et utilisées pour l'inertage ou l'épreuve hydraulique des ouvrages
contenant du propane commercial sont rejetées dans F’Arbitrone via le bassin
de rétention après analyse (cf. 3.41 ),
o Les effluents accidentels : déversements accidentels, eaux d'extinction d'incendie.
En cas de pollution accidentelle, les eaux sont confinées dans le bassin de rétention
des eaux pluviales, puis collectées et éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées,
2 Le débit hydrologique moyen interannuel de l'Arbitrone est de 8,6m°/s (DHI 21805061). 13/27
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déshuileur puis vers le bassin de confinement et enfin rejetées dans l’Arbitrone,
o Les eaux usées domestiques : ces eaux sont dirigées vers le réseau d'assainissement
collectif.
+ Surle secteur « Loretto-Plaine » :
o Les effluents produits en fonctionnement normal :
* Les purges du réseau de refroidissement :les aéroréfrigérants et les tronçons
de la boucle d'eau froide peuvent être purgés en cas de maintenance (la
boucle d'eau froide contient environ 3 m° dont 6001 d'antigel). Ces effluents
sont collectés et traités en tant que déchet (cf. 7.1 },
" Les vidanges des compresseurs : ces effluents sont collectés et traités en tant
que déchet (cf, 7.1 }),
o Les eaux usées domestiques : les eaux usées domestiques du bâtiment technique et
du bâtiment technique annexe sont dirigées vers des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBOS.
3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet sur le
secteur « Loretto-Village »
Concernant les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, ces dernières sont collectées, traitées et
rejetées au ruisseau l’Arbitrone suivant les préconisations constructives et d'aménagement prévues
par le rapport d'étude hydrologique et hydrogéologique daté du 1° avril 2015 annexé à l'étude des
incidences environnementales du projet de rénovation de la station GPL de Loretto datée d'avril
2015 et réalisée par le bureau d'études ENDEMYS susvisé.
EN particulier, sont mis en place :
+ Un bassin de rétention à ciel ouvert, totalement étanche, d’un volume de 573 m° dont le
débit de fuite est limité conceptuellement à 48,25 |}s maximum. Il est positionné au-
dessus de la côte de crue exceptionnelle de l'Arbitrone :
* Un ouvrage paysager de type noue ou fossé enherbé à l'issue du bassin de rétention permettant l'acheminement du débit de fuite vers le ruisseau de l’Arbitrone d'une section minimum de 3,3 m°, situé sous la cote de crue de l’Arbitrone.
Les eaux pluviales potentiellement polluées sont collectées et éliminées vers les filières de traitement
des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être
évacuées vers le milieu naturel dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Concernant les eaux usées domestiques, les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans
préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et
l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique.
Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
3.3 Limitation des rejets
3.3.1 Caractéristiques des rejets externes
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
— PH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
? Du fait de son antériorité {cf. article 1.1.3 ), ce secteur ne dispose pas d’un réseau de collecte des eaux pluviales ou de bassin
de rétention et n'est pas raccordé au système d'assainissement collectif
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Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au
milieu considéré). Ces valeurs limites sont respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur
instantanée ne dépasse le double des valeurs limites de concentration.
Point de rejet référencé « Sortie bassin de rétention »
Paramètre Code SANDRE Valeur limite
a MES 1305 100 mg/l |
| DCO | 1314 E 300 mgfl
| EE DBOS | 1313 100mgl _
D Composés organiques halogénés (en AOX) 1106 EL 7 05mgl EE
F Azote global | | 1551 + 30Omgl
— = Phoshore total 1350 TT OM
lon fluorure (en F-) 7073 30 mg/l
D Cadmium ss TT 005 mg
L a Arsenic a 1369 D 25 ugfl TT
| _ _ Plomb a Ce 1382 a 25 pg/l _ |
l de _ Mercure . EE Ce 7 002mgl |
| FU Nickel TT À 1386. | 50 pgfl |
Hydrocarbures totaux | D 7009 EL 10 mg/l ——+
| Cuivre 1392 : 50 ug/l |
D. | | Chrome | 1389 n SO
— Sufates "1338. TT 2000 mg ï
oo Sulfites Ce 1086 20 mg/l |
de Sulfures CR 1855 7 O2mgl 7
a de Zi a FT 1383 _OBmgl nn
3.4
3.4.1
Surveillance des prélèvements et des rejets
Contrôle des rejets
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article Erreur ! Source du renvoi
introuvable.est effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé
de l'environnement au point de rejet référencé « Sortie bassin derétention ».
Concernant les eaux prélevées sur le réseau d'adduction et utilisées pour l'inertage ou l'épreuve
hydraulique des ouvrages contenant du propane commercial, ces eaux sont rejetées dans l’Arbitrone
via le bassin de rétention à un débit maximum de 39 |/s. Préalablement, des analyses justifient que
ces eaux peuvent être évacuées vers le milieu naturel dans le respect des valeurs limites autorisées à
l'article 3.3.1 . Les mesures sont réalisées selon les préconisations énoncées dans le guide relatif aux
opérations d'échantillonnage et d'analyse de substances dans les rejets aqueux des installations
classées pour la protection de l'environnement validé par le ministère en charge de l'environnement. 15/27
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o L'opération et l'ouvrage concerné ;
o Le volume en eau utilisé ;
o La date, le point de prélèvement et la référence du rapport d'analyse ;
o Les périodes de rejet vers le milieu naturel.
En cas de dépassement des valeurs limites autorisées, ces eaux sont :
0 Soit pompées et envoyées vers un centre de traitement adapté ; f
o Soit rejetées dans le système d'assainissement collectif sous réserve de l'autorisation délivrée
par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif.
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4.1 Dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
L'exploitant met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites par
l'arrêté préfectoral n°15-1293 du 24 octobre 2015 modifié par l'arrêté préfectoral n°16-1883 du
7 octobre 2016 portant autorisation à la destruction et à la transplantation d'espèces protégées
dans le cadre du projet de réaménagement de la station GPL du Loretto.
5 PROTECTION DU CADRE DE VIE
5.1 Limitation des niveaux de bruit
Les zones à émergence réglementée (ZER) sont définies par le plan ci-dessous :
L tn, = is, F
PANT- M rd Paix
— ÀPtn°7- Nord Est
n°2 - Nord Est Rx.
D o
| ” a A3 Ÿ
Pt n°6 - Sud Ouest}. AT HA
Pt limite de propriéték
® rtzer
5 Autres points
5:11 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux de bruit en limite de propriété de l'établissement ne doivent pas dépasser les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7 h à 22 h,Période de nuit : de 22 h à 7 h, ainsi que
sauf dimanches et jours fériés dimanches et jours fériés
Point de mesure 1 à 7
60 dB(A) 50 dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée ci-dessus.
5.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée Un an au maximum après la
notification du présent arrêté puis tous les 5 ans.
5:13 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
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zones à émergence réglementée (incluant | période allant de 7h à 22h, sauf| période allant de 22h à 7h, ainsi que
le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB{A)} et inférieur ou
OU A4dB(A égal à 45 dB(A) 6dB(A) ()
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
5.1.4 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi
que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles
techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
5,2 Limitation des émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, les éclairages
intérieurs des locaux sont éteints dès la fin de leur occupation.
Sauf pour nécessité d'intervention sur le site et à l'exception de l'éclairage d'accès et du chemin de
ronde, l'éclairage extérieur est maintenu éteint en période nocturne.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection
des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant s'assure que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
5.3 Insertion paysagère
L'intégration paysagère de l'ensemble des installations du site, en particulier des sphères encoffrées,
est réalisée conformément aux préconisations de l'étude d'impact paysager annexée à l'étude des
incidences environnementales du projet de rénovation de la station GPL de Loretto datée d'avril
2015 et réalisée par le bureau d'études ENDEMYS susvisé.
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6.1 Conception des installations
6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques appropriées de réaction et de résistance
au feu aux dangers liés aux activités et produits ou substances qu'ils abritent.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
6.1.2 Désenfumage
Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation et conforme aux
normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
6.1.3 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
L'installation dispose en permanence de 4 accès permettant, à tout moment, l'intervention des
services d'incendie et de secours. Ces accès sont positionnés sur le plan joint en annexe au présent
arrêté.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant l’une des
voies publiques ou la voie de desserte du site à l'intérieur dudit site.
Cet accès est suffisamment dimensionné pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise
en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner
de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuisles voies de circulation externes
à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
À l'intérieur du site, les voies de circulation respectent les caractéristiques suivantes :
° La largeur utile est au minimum de 3 m,
e La hauteur libre au minimum de 3,5 m,
+ Et la pente inférieure à 15%.
Dansles virages de rayon intérieur inférieur à 50 m, un rayonintérieur R minimal de 13 m est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R m est ajoutée.
Les voies résistent à la force portante calculée pour un véhicule ayantles caractéristiques suivantes
° Un poids de 160 kN avec un maximum de 90 KN par essieu,
° Une distance par essieu de 3,6 mètres.
Chaque point du périmètre de stockage est à une distance maximale de 60 m de cette voie.
Aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation (ou aux voies échelles) et la voie engin.
À partir de chaque voie de circulation est prévu un accès à toutes les issues de chaque bâtiment ou
au moins à deux côtés opposés par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Une voie longeant la rivière de l'Arbitrone permet aux véhicules et personnels chargés de la
prévention et de la lutte contre les incendies de forêt de traverser l'installation en toute autonomie.
Cette voie est interdite à l'usage du public. A chaque issue de la voie, l'interdiction est matérialisée 19/27
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signalisation explicites et visibles.
6.1.4 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et
pollutions accidentelles
Le volume nécessaire au confinement des eaux d'extinction sur le secteur « Loretto-Village » est de
240 m°. Ce volume est disponible en tout temps.
Le rejet au milieu naturel est facilement obturable et l'organe de manœuvre facilement identifiable,
même en conditions nocturnes.
6.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents
6.2.1 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité
Sont considérées comme mesures de maîtrise des risques les mesures figurant comme telles dans
l'étude de dangers de référence.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document listant les
mesures de maîtrise des risques prévues au présent article. Ce document indique pour chaque MMR
au moins par les éléments suivants
*__ Description de la fonction de sécurité et principe de fonctionnement ;
*__ Type de mesure (technique, organisationnelle, active, passive) ;
+ _ Description des éléments de la chaîne de sécurité (détection, traitement, action) :
°__ Synoptique de la chaîne de sécurité :
+ __ Cinétique de mise en œuvre / cinétique de l'événement à maîtriser ;
*_ Test, contrôle et inspection à mener sur les différents éléments de la chaîne de sécurité ;
* _ Maintenance des différents éléments de la chaîne de sécurité ;
+ Niveau de confiance :
* Organisation en cas de défaillance de la mesure : arrêt / mesures compensatoires justifiées.
6.2.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement où d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'une de ces consignes définit les conditions d'intervention sur les installations, en particulier sur les
tuyauteries et canalisations enterrées. Il est notamment exclu l'utilisation de matériels mécanisés
(grues, pelles mécaniques, etc.) au droit des tuyauteries et canalisations enterrées.
6.2.3 Dangers où nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
À cet effet, pour se prémunir de dégâts susceptibles d'être à l'origine de mouvements de terrain,
plusieurs témoins sont installés aux endroits les plus sensibles ; cesemplacements étant identifiés en
référence aux résultats de l'étude des sols réalisées avant le début des travaux.
L'évolution de ces témoins est relevée annuellement, les résultats étant tenus à la disposition de
l'inspection.
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L'état des stocks et la localisation des substances et mélanges dangereux sont tenus à jour dans un
registre. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
6.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
6.31 Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, en particulier grâce à
une ligne téléphonique dédiée ;
De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 48 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;
De 2 poteaux incendie alimentés par une canalisation d'un diamètre minimum de 150 mm pouvant être utilisés simultanément.
o Le 1° est implanté au niveau de l'entrée principale du site. || doit fournir un débit de 60
mé/h au moins sous une pression résiduelle de 1 bar et être équipé de 2 sorties de
diamètre 65mm ;
o Le 2è"e est implanté au niveau de l'accès secondaire situé à l'Ouest du site, sur la rive
gauche de la rivière Arbitrone. li doit fournir un débit de 120 m°/h au moins sous une
pression résiduelle de 1 bar et être équipé de 2 sorties de diamètre 100mm ;
oO Ces poteaux sont équipés de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur
pour permettre au service d'incendie et de secours des'y alimenter ;
> Le débit total des deux poteaux en cumul est au moins égal à 120 m°/h ;
D'une réserve incendie autonome de 240 m* aérienne munie de 2 prises d’eau de diamètre
110 mmet de raccords AR pompiers pouvant être utilisé par les engins d'incendie en cas de
sinistre. Les prises d'eau sont équipées chacune d’une vanne 44 de tour. La réserve incendie
doit être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de la ville par une tuyauterie de
diamètre 150 mm minimum afin de la réalimenter en cas de besoin ;
D'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
L'exploitant est en mesure de justifier au Préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que
le dimensionnement de la réserve d'eau incendie.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et
de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux
référentiels en vigueur.
Les moyens incendie et les ressources en eau doivent être opérationnels et disponibles en toute circonstance et notamment en cas de perte de l'énergie du réseau électrique public.
L'ensemble des moyens incendie sont repérés sur Un plan à jour et tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
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Un Plan d'Opération Interne (POI) contenant notamment les procédures ou consignes à mettre en
œuvre pour la gestion des situations d'urgence est élaboré à partir des scénarios déterminés dans
l'étude de dangers de référence et mis en place.
6.4 Prévention du risque inondation
Dans la partie du site située en zone inondable, l'exploitant met en œuvre les dispositions
Organisationnelles et techniques, y compris les dispositions constructives et d'aménagement,
permettant de prévenir le risque d'inondation, dans le respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 31 mai 2011 approuvant le plan particulier des risques d'inondation (PPRI) d’'Ajaccio.
Ces dispositions s'appuient sur les conclusions des différentes études réalisées sur le site (notamment
hydraulique, hydrologique et hydrogéologique).
Dans la zone du site impacté par le PPRI, tant en phase d'aménagement qu'en période d'exploitation,
toutes mesures seront prises pour ne pas limiter le débit du ruisseau l’Arbitrone, y compris en période
de crue, en particulier au niveau de la liaison routière permettant le franchissement de l’Arbitrone.
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7.1
stockage sur site
Production de déchets, tri, recyclage et valorisation et limitation du
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations, ainsi que les quantités autorisées en stockage temporaire sur le site, sont précisés dans le tableau ci-après :
Stockage temporaire sur site
Type de déchets Code des Nature et provenance E yP déchet P Capacité sur le | Type de EchEts Durée moyenne site contenant
3 fôts de 200
13 01 xx Huiles issues de la vidange | 600 litres + 60 | litres Entre 1 mois et6 des compresseurs litres mobile mois 1 fôt de 60 litres
Huiles de lubrification des { 200 litres + 60 2 fôts plastiques Entre 6 moiset1 13 02 O5* : . (200 litres + 60 pompes litres mobile : an litres)
U Vidange déshuileur / eaux
13 05 07* issues des bacs de | Directement récupéré par pompage rétention
Emballages vides ayant
contenu des solvants ou > bacs
15 0110* dituants / de la peinture i / P 2 fois 600 litres | plastiques sntre 6 mois et1
15 02 02* Chiffons souillés fermés
dangereux Filtre à gaz
Eaux de purge chaudière, : 16 01 14* réseau d'eau chaude et | 200 litres 1 fôt plastique Fntre 6 mois et1 réseau de refroidissement
16 05 O4* Aérosols . POUT | 3 fois 60 litres 3 fûts plastiques | Entre 6 mois et1 maintenance, entretien fermés an
16 07 08* Eaux de purge des sphères 8 m° Ballon de purge Entre 6 mois et1 (à chaque dépotage) an
17 05 03* Terre souillée issue de la ré | Environ 6000 | 30 füts de 200 | Alieu 2 fois tous épreuve des sphères litres litres les 10 ans
20 01 21* Tubes fluorescents Directement récupérés par l'entreprise lors du changement
20 01 33* Piles/batteries 2 fois 20 kg 2 boites carton rte 6 mois et1
20 01 01 Papier, carton 10 m3 Benne BOT | be 4 à6 mois fermée
20 01 08 Déchets de cuisine | Récupéré par le service municipal d'enlèvement des biodégradables ordures ménagères
Déchets non 20 01 38
dangereux : : , 20 01 40 Bois, caisses d'emballage, 15 m3 Benne B15 De 6 à 12 mois
ferraille et autres DIB fermée
20 01 99
20 02 01 Déchets végétaux Directement récupéré par l’entreprise d'entretien des espaces verts
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INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONNEXES
8.1 Dispositions particulières applicables au titre de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 susvisé
La mise en sécurité partielle ou totale des installations consécutive à une détection gaz où flamme
est réalisée conformément aux asservissements définis par l'exploitant. L'étude de dangers justifie
de l'adéquation, notamment en matière de cinétique, entre les phénomènes dangereux découlant
d'une fuite de gaz et les actions de mise en sécurité.
8.2 Conditions particulières applicables aux installations de combustion
Les installations de combustion du site relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique
2910 des installations classées pour la protection de l'environnement respectent l'ensemble des
dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé.
8.3 Conditions particulières applicables au fonctionnement de l'établissement
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches
de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
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9.1 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia :
1. Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
>. Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code précité dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérar- chique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais men- tionnés aux 1 et 2.
9.2 Publicité
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'Ajaccio et peut y être consultée ;
° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Ajaccio pendant une durée minimum d’un mois. Le maire d'Ajaccio fera connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la Corse-du-Sud, l'accomplissement de cette formalité ;
° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois.
9.3 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi que le maire d'Ajaccio, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corse du Sud et notifié à l'exploitant.
La
ur le préfet et par délégation,
rétaire général,
Xavier CZERWINSKI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune 113