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Arrêté - 2022 ARR18 Arrete Autorisation de Stationnement N°2 Taxi Jean Claude
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gandrange.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 ARR18 Arrete Autorisation de Stationnement N°2 Taxi Jean Claude)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
ARRETE N°2022_ARR18
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE - ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE
VILLE DE GANDRANGE
--------------
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GANDRANGE (57175), DU VEHICULE PEUGEOT 508, Break, GC 332 DF
(EN REMPLACEMENT DU VEHICULE PEUGEOT 508, Break, EJ 926 AQ)
AUTORISATION N°2
Le Maire de la commune de GANDRANGE (57175),
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code des transports, et notamment les articles L3121-1 à 12, L3124-1 à 5 modifiés,
VU la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi, modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur parue au Journal Officiel du 2 octobre 2014,
VU le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif au transport public particulier de personnes,
VU le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise,
VU l'arrêté préfectoral n° 10-DLP/CIRC-004 en date du 1er février 2010 portant règlement départemental des taxis,
VU la demande présentée par M PAWLOWSKI Jean-Claude, représentant la Société EURL « Les Taxis Jean-Claude »,
VU l'avis émis par la commission départementale des taxis et voitures de petite remise en date du 30 octobre 2014,
VU l'ensemble des pièces justificatives produites par le demandeur susnommé,
…/… ARRETE
ARTICLE 1 :
La société EURL « Les Taxis Jean-Claude », représentée par Monsieur PAWLOWSKI Jean-Claude, dont le siège social est situé 18 rue de l’église à GANDRANGE (57175), est autorisée à faire stationner sur le territoire de la commune de GANDRANGE (57175), 18 rue de l’église, un véhicule taxi de marque PEUGEOT 508, Break, GC 332 DF, en attente de clientèle et destiné au transport particulier des personnes et de leurs bagages, à titre onéreux.
ARTICLE 2 :
Tout changement d'adresse ou de véhicule doit être immédiatement signalé à la mairie afin que l'autorisation de stationnement soit modifiée en conséquence.
ARTICLE 3 :
L’autorisation de stationnement, délivrée après le 3 octobre 2014, est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable. Toutefois, le titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée, avant le 3 octobre 2014, a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation. Cette faculté est subordonnée à l’exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation.
Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d’attente rendues publiques. Nul ne peut s’inscrire sur plus d’une liste d’attente. Les candidats à l’inscription sur liste d’attente doivent être titulaires d’une carte professionnelle, délivrée par le représentant de l’Etat dans le département où l’autorisation de stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaire d’une autorisation de stationnement.
Tout titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée après le 3 octobre 2014 doit être en possession d’une carte professionnelle en cours de validité délivrée par le préfet du département.
Le titulaire exploite personnellement l’autorisation de stationnement. Il justifie de son exploitation effective et continue.
Toutefois, une même personne physique et morale peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 3 octobre 2014. Dans ce cas, l’exploitation peut être assurée par des salariés.
Sous réserve d'en faire la déclaration à la mairie, il peut également assurer cette exploitation en consentant la location du véhicule taxi à un conducteur de taxi.
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation tient un registre contenant les informations relatives à l'état-civil du locataire et son numéro de carte professionnelle. Ce registre doit être présenté à toute demande des agents des services chargés du contrôle.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation de stationnement peut être suspendue ou retirée par le maire, après avis de la commission départementale (communale), réunie en formation disciplinaire si elle n'est pas exploitée de façon effective et continue ou en cas de violation grave et répétée par son titulaire des dispositions de l'autorisation ou de la réglementation applicable à la profession de taxi.
…/… ARTICLE 5 :
Le titulaire de l'autorisation de stationnement doit informer le maire lorsqu'il en cesse l'exploitation.
ARTICLE 6 :
Le véhicule taxi mentionné à l'article 1 ne pourra être conduit que par des conducteurs titulaires de la carte professionnelle délivrée par la préfecture de la Moselle.
L’activité de taxi est incompatible avec celle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
ARTICLE 7 :
L'autorisation de stationnement doit être présentée à toute réquisition des agents des services chargés des contrôles.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de FAMECK (57290) est chargé de l'application du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à la préfecture de la Moselle.
Fait à GANDRANGE (57175), le 25 avril 2022.
Henri Octave
Maire.