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Arrêté - 2022 ARR60 Emplacement Stationnement Pour Personnes Handicapees
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Gandrange.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 ARR60 Emplacement Stationnement Pour Personnes Handicapees)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
N°2022_ARR60
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE - ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE
VILLE DE GANDRANGE
ARRÊTÉ PERMANENT DU MAIRE
PORTANT CREATION D’UN EMPLACEMENT RESERVE AU
STATIONNEMENT DES VEHICULES POUR PERSONNES HANDICAPEES A
MOBILITE REDUITE
(Face au N°69 Rue Jost)
Le Maire de la Ville de GANDRANGE,
VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L2212-1 et suivants,
VU l’article R610-5 du code pénal,
VU le code de la route,
VU le code de l’action sociale et des familles,
CONSIDERANT qu’il convient de faciliter la libre circulation aux personnes handicapées
à mobilité réduite,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réserver un emplacement pour le stationnement des
véhicules de ces personnes,
ARRETE
Article 1 : Une place de stationnement réservée aux personnes handicapées à mobilité
réduite est instituée face au n°69 rue Jost à GANDRANGE (57175).
Article 2 : Les utilisateurs de cette place réservée doivent être titulaires d’une carte
d’invalidité. Leurs véhicules doivent être pourvus d’un signe distinctif « macaron Grand
Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou carte de stationnement de
modèle communautaire pour personne handicapée » attestant qu’ils sont affectés au
transport d’une personne handicapée.
Article 3 : La signalisation réglementaire (Marquage au sol et panneaux) conforme aux
prescriptions de la signalisation routière est mise en place.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois en vigueur.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Messieurs les Brigadiers-Chefs
Principaux de la police municipale, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie
de FAMECK, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Gandrange, le 18 novembre 2022
Henri OCTAVE,
Maire.