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Arrêté - Arrêté n°31 2022 portant autorisation de stationnement TAXI n°2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Haegen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°31 2022 portant autorisation de stationnement TAXI n°2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
HAEGEN Arrondissement
de
SAVERNE
ARRETE
N°31
2022
PORTANT
AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
«
TAXI
»
N°2.
Le
Maire
de
la
Commune
de
HAEGEN
Vu
le
Code
des
Transports,
notamment
ses
articles
L.3121-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2014-1104
du
1°
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur, Vu
l’article
10
du
décret
n°95-935
du
17
août
1995
modifié
portant
application
de
la
loi
n°95-66
du
20
janvier
1995,
Vu
le
décret
n°2014-1725
du
30
décembre
2014
relatif
au
transport
public
particulier
de
personnes, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
1994
modifié
portant
règlement
départemental
des
taxis,
Vu
la
date
de
délivrance
de
la
première
autorisation
de
la
mise
en
circulation
au
30
octobre
2006, Vu
l'achat
de
la
licence
par
M.
El
Miloud
EL
YAAKOUBI
à
M.
Roland
SEEMANN
demeurant
au
26
rue
Erckmann
Chatrian,
67700
SAVERNE
en
date
du
3
décembre
2019,
Vu
le
transfert
de
licence
et
de
gérance
entre
les
AMBULANCES
SEEMANN
représentée
par
M.
Roland
SEEMANN
et
M.
El
Miloud
EL
YAAKOUBI
en
date
du
3
décembre
2019,
Considérant
l'arrêté
municipal
du
30
octobre
2006
autorisant
M.
Roland
SEEMANN
à
exploiter
l'autorisation
de
stationnement
n°2
de
la
Commune
de
HAEGEN,
Considérant
la
demande
des
AMBULANCES
SEEMANN,
représentée
par
son
gérant
M.
El
Miloud
EL
YAAKOUBI,
né
le
14
octobre
1989
à
BENI
BOUYAHIE
(Maroc)
dont
le
siège
social
est
situé
au
9
rue
Robert
Minder,
67310
WASSELONNE
d'obtenir
une
nouvelle
autorisation
suite
à
la
cession
de
l’autorisation
de
stationnement
n°2,
Considérant
le
contrat
de
cession
établi
le
3
décembre
2019
entre
M.
Roland
SEEMANN
et
M.
El
Miloud
EL
YAAKOUBI,
Considérant
la
carte
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
n°06720127101
délivrée
par
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
Considérant
son
aptitude
physique
à
la
conduite
des
taxis
reconnue
jusqu’au
20
novembre
2025,
Considérant
dès
lors
qu’une
suite
favorable
peut
être
accordée
à
la
demande
des
AMBULANCES
SEEMANN, M.
El
Miloud
EL
YAAKOUBI
reconnaît
expressément
qu’il
est
assuré
(au
minimum:
dommages
causés
aux
tiers,
et
aux
personnes
transportées).
Le
véhicule
devra
être
équipé
des
signes
distinctifs
du
taxi
(décret
du
28
août
2009
art.2
et
8).
En
outre,
M.
El
Miloud
EL
YAAKOUBI
s'engage
à
exercer
de
manière
effective
et
continue
l'exploitation
dudit
véhicule.
Mairie
de
HAEGEN
-
18,
Grand’rue
-
67700
HAEGEN
Tél-Fax.
: 03.88.91.10.71
-
Email
: mairiedehaegen(@wanadoo.fr Sous
sa
responsabilité,
il
est
également
autorisé
à
faire
intervenir
les
salariés
chauffeurs
de
taxis
de
la
Société.
Dans
ce
cas,
ils
devront
être
obligatoirement
détenteurs,
et
en
permanence,
des
titres
en
cours
de
validité
qui
les
autorisent
à
conduire
des
véhicules
taxis.
Ils
devront
également
disposer
du
contrat
de
travail
y
afférent,
étant
entendu
que
la
législation
du
travail
qui
concerne
l’activité
demeure
applicable.
Cela
étant,
et
sans
délai,
la
Commune
devra
être
informée
par
écrit
de
tout
changement
qui
porte
sur
la situation
administrative
des
conducteurs
concernés
par
le
présent
arrêté.
ARRETE
ARTICLE
1
: VEHICULE :
A
compter
du
27
septembre
2021,
la
Société
AMBULANCES
SEEMANN
(SIRET
:
419.453.998),
sise
au
9
rue
Robert
Minder,
67310
WASSELONNE,
représentée
par
M.
El
Miloud
EL
YAAKOUBI,
gérant,
est
autorisé
à
exploiter
l'autorisation
de
stationnement
de
taxi
n°2
et
à
mettre
en
circulation
dans
la
Commune
de
HAËGEN,
le
véhicule
de
taxi
dont
le
signalement
est
le
suivant :
“
Marque
: MERCEDES,
se
Immatriculation
: FT-725-PZ,
#
Modèle
: Classe
B,
=
Genre:
VP,
#
Identification
: WDD2462001J034918,
#
Puissance
en
CV:
6.
ARTICLE
2
: STATIONNEMENT
:
En
application
notamment
des
dispositions
du
précédent
article,
et
en
sa
qualité
de
représentant
de
la Société
AMBULANCES
SEEMANN,
M.
EI
Miloud
EL YAAKOUBI
est
autorisé,
dans
le
respect
des
prescriptions
du
Code
de
la
Route
et
du
Règlement
de
la
circulation
en
vigueur
dans
la
Commune
de
HAEGEN,
à
stationner
sur
le
domaine
public
dans
l'attente
de
la
clientèle.
Le
cas
échéant,
peut
faire
usage
des
aires
réservées
aux
taxis.
ARTICEE
3
: ZONE
DE
PRISE
EN
CHARGE
:
La
zone
de
prise
en
charge
assignée
à
la
Société
AMBULANCES
SEEMANN,
représentée
par
M.
El
Miloud
EL
YAAKOUBI,
couvre
l’ensemble
du
territoire
de
la
Commune
de
HAEGEN.
ARTICLE
4
: CHANGEMENT
DE
VEHICULE :
En
cas
de
changement,
la
Société
AMBULANCES
SEEMANN,
représentée
par
M.
El
Mioud
EL
YAAKOUBIH,
est
tenue
d'en
aviser
sans
délai
la
Collectivité,
et
de
lui
présenter,
avant
de
remettre
le
nouveau
véhicule
en
circulation,
le
certificat
d’immatriculation
établi
par
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
ainsi
qu’une
attestation
d'assurance
à jour
{au
minimum
: dommages
causés
aux
tiers
et
aux
personnes
transportées).
ARTICLE
5
: DROITS
DE
PLACE
:
L’occupation
du
domaine
public
pouvant
donner
droit
à
la
perception
de
droits
de
place,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAEGEN
d’en
déterminer
le
montant.
Mairie
de
HAEGEN
-
18,
Grand’rue
-
67700
HAEGEN ARTICLE
6
: REGIME
DE
L'AUTORISATION
:
La
présente
autorisation
est
exclusivement
personnelle.
Elle
est
révocable
à
tout
moment
en
cas
d'infraction
à
la
loi
et
aux
règlements
qui
régissent
l’activité
de
conducteur
et
la
profession
d’exploitant
de
taxis.
Sont
concernés:
M.
El
Miloud
EL
YAAKOUBI
ainsi
que
ses
salariés,
conducteurs
de
taxis.
Il
en
est
de
même
en
cas
d'insuffisance
d'exploitation,
sans
que
la
Société
AMBULANCES
SEEMANN,
représentée
par
M.
El
Miloud
EL
YAAKOUBI,
puisse
réclamer
de
ce
fait
une
indemnité
ou
un
dédommagement
quelconque.
S'il
en
fait
la
demande,
le
récipiendaire
peut
être
entendu
en
ses
explications.
ARTICLE
7
: SANCTIONS
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
ainsi
qu'aux
textes
de
référence
seront
constatées
par
procès-
verbal,
et
leur(s)
auteur(s)
poursuivi(s)
en
application
des
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
8
: VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
:
Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative,
et
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
STRASBOURG.
ARTICLE
9
: TRANSMISSION
EXECUTION
:
La
Gendarmerie
Nationale
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
est
transmise
à
:
Madame
la
Préfète
du
Bas-Rhin,
Préfecture
du
Bas-Rhin
;
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Sous-Préfecture
de
Saverne ;
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saverne
;
La
Société
AMBULANCES
SEEMANN
représentée
par
son
gérant,
M.
El
Miloud
EL
YAAKOUB]
;
Registre
des
Actes
Administratifs/
Registre
des
arrêtés.
Affichée
à
la
Mairie
et
conservée
dans
les
archives
de
la
Commune. Haegen,
le
24
novembre
2022
Le
Maire
de
Haegen
certifie,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
que
le
présent
arrêté
a
été
porté
à
la
connaissance
des
habitants
de
ladite
Commune
par
voie
d'affichage
dans
la forme
ordinaire
aux
lieux
accoutumés,
le
24
novembre
2022.
Mairie
de
HAEGEN
-
18,
Grand’rue
-
67700
HAEGEN
Tél-Fax.
: 03.88.91.10.71
-
Email
: mairiedehaegen(@wanadoo.fr