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Acte Administratif - 06 0 DM 2
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 06 0 DM 2)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 29 septembre 2022 à 18h
Délibération n°2022-09-29-06
Commission Finances du 17 septembre 2022
Conseillers en exercice Présents Excusés Absent
35 31 4 0
BUDGET PRINCIPAL 2022 – DECISION MODIFICATIVE N°2
Page 1/1
Date d'envoi en préfecture :
Date d'affichage :
Pour extrait conforme
Le maire
Anne VOITURIEZ
Monsieur MAERTENS expose ce qui suit :
Vu l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature comptable M14 ;
Vu la délibération la délibération n°2021-04-08-03 du Conseil municipal en date du 07 avril 2022 adoptant le budget primitif 2014 du budget principal ;
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il apparait nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal, par le biais d’une décision modificative.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative n°2 figurant en annexe.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : DECIDE de procéder à un transfert de crédits en raison des réajustements comptables CREDITE ET DEBITE les comptes concernés selon le détail figurant dans le tableau joint à la présente délibération.
Adoptée par :
31 voix pour : Groupes « Choisir Loos », « Vivre Loos passionnément » et « Décidez pour Loos » 3 voix contre : Monsieur TRECA, Madame CONSEIL, Madame ROUSSEL (représentée) 1 abstention : Monsieur MUNRO