Compte-Rendu - seance du 17 juillet 2025

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Compte-Rendu - seance du 17 juillet 2025 Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Murat-le-Quaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - seance du 17 juillet 2025)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Séance du 17 juillet 2025

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 6

Votants: 8

L'an deux mille vingt-cinq et le dix-sept juillet l'assemblée régulièrement convoquée le 17 juillet 2025, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Jean-François CASSIER, Denis GATIGNOL, Maryse FERREYROLLES, Gérard BRUGIERE, Eric BELLON, Catherine DE STEFANO Représentés: Nicolas PEYRARD par Maryse FERREYROLLES, Laurent LAMAUDIERE par Jean-François CASSIER

Excuses:

Absents: Pascal CAILLOT, Françoise CHERY, Anouk ONDET

Secrétaire de séance: Maryse FERREYROLLES

Approbation du procès verbal de la séance du 27 mai 2025 :

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 27 mai 2025 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal. Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire le soumet à l'approbation du Conseil Municipal qui l'adopte à l'unanimité.

Objet: Demande locataire Les Erables - 2025_17_07_01

Monsieur le Maire présente la demande de Madame BALSEGUR Camille, locataire de l'appartement situé au 1er étage, dans l'immeuble "Les Erables", depuis le 1er avril 2023.

Madame BALSEGUR souhaite faire installer, sur la façade extérieure du bâtiment, une borne de recharge po ur son véhicule électrique. Pour ce faire, il conviendrait de modifier la puissance souscrite du compteur en pa ssant de 6 kVA à 9 kVA. Il précise que le compteur est au nom de la Commune et que Madame BALSEGUR s'acquitte actuellement de 80 € de charges mensuelles.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- donne son accord pour l'installation de la borne de recharge et l'augmentation la puissance du compteur, - demande à Madame BALSEGUR de déclarer son installation à son assurance et de fournir un justificatif, - souhaite étudier lors d'une prochaine séance les factures reçues suite à l'augmentation de la puissance du compteur.

Un avenant au bail devra être rédigé pour définir l'augmentation des charges locatives afin de modifier en co nséquence le montant du loyer. Un courrier d'information sera adressé à Madame BALSEGUR.

Objet: ONF - Convention de mise à disposition de bois sur pied - 2025_17_07_02

Monsieur le Maire informe son Conseil municipal qu’un lot de bois en forêt communale de Murat-le-Quaire, parcelle 2a a été inscrit à l'état d'assiette suite aux rafales de vent de l’hiver 2024-2025. Il convient de décider de sa destination.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de vendre les bois résineux et les bois feuillus de gré à gré bord de route,

- accepte que ce lot de bois façonnés puisse être intégré dans une vente de lots groupés issus de forêts relevant du régime forestier en application à l'article L 141-1-1 du code forestier, et dans le cadre de contrats d'approvisionnement,

- confie l'exploitation des lots de bois façonnés à un entrepreneur de travaux forestiers sous l'encadrement de l'Office National des Forêts,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer tous les documents relatifs à la vente et l'exploitation de ces coupes.Objet: ZAENR - 2025_17_07_03

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation en date du 15 au 29 avril 2025 organisée avec la population de la commune ;

Vu le débat qui s’est tenu au sein de l’EPCI en date du 26 juin 2025 ;

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération (ZAENR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que les zones sur les bâtiments pour toutes les filières de production d’énergies renouvelables du froid, de la chaleur et de l’électricité).

La loi précise également que dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l'article L.110-4 du code de l'environnement, ainsi que dans les périmètres des grands sites de France définis à l'article L. 341-15-1 du même code, les communes identifient ces zones d'accélération après avis du gestionnaire. D’autre part, lorsque les communes sont intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d'un Parc naturel régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein.

La définition des ZAENR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des énergies renouvelables sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet (centrale au sol et parc éolien uniquement), cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAENR, dans la mesure où un projet situé en ZAENR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. À contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Il est précisé que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables.

Monsieur le Maire fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (l’état des lieux énergétiques et le livret des paysages du Massif du Sancy, les posters par filières d’énergies renouvelables et les cartes proposant les ZAENR définies par la commune) ont été mis à disposition du public en mairie ;

- Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :12 participants, pas d'observations particulières

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose :

Les ZAENR proposées à la concertation ont été présentées au conseil municipal.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR présentées.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur les cartes annexées à la présente décision.

Monsieur le Maire a la charge de la transmission de la présente délibération accompagnée des cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :

- à M. le préfet ;

- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables ;

- à M. le Président de la communauté de communes du Massif du Sancy ;

- à M. le Président du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne, au titre de la Charte du Parc.

Objet: Rachat des parcelles A738-741-742 - EPF Smaf – 2025_17_07_04

Monsieur le Maire expose :

L’Établissement public a acquis pour le compte de la commune de Murat-le-Quaire les parcelles cadastrées A738 (2135 m²), A741 (620 m²) et A742 (32 m²).

Il est proposé aujourd’hui au Conseil municipal, de racheter ces biens. Cette transaction sera réalisée par acte administratif.

Le prix de cession hors tva s'élève à 1 990,67 € (dont 608,22 € de frais de procédure). Sur ce montant s'ajoutent des frais de portage pour 21,72 € dont le calcul a été arrêté au 31 décembre 2025. La tva sur prix total est égale à 402,48 € (dont 4,34 € sur les frais de portage), soit un prix de cession, toutes taxes comprises, de 2 414,87 €.

La commune a réglé à l'EPF Auvergne 1 300,00 € au titre des participations. Le restant dû est de 1 114,87 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- Accepte le rachat par acte administratif des parcelles cadastrés A738-741 et 742, - Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à authentifier et signer tout document relatif à cette procédure, - Désigne le premier adjoint, comme signataire de l’acte.

Objet: Demande de remboursements d'arrhes - 2025_17_07_05

Monsieur le Maire présente les demandes de remboursement des arrhes versées suivantes :

- réservation d'un emplacement du 15 juillet au 10 août 2025, émanant de Monsieur MEHEUST Michel, qui nous fait part des problèmes médicaux pour un membre de sa famille et qui nécessitent une hospitalisation. Le montant de arrhes versées est de 200 €.- réservation d'un emplacement du 17 au 22 mai 2025, émanant de Monsieur et Madame PAVAGEAU, qui n'ont pas pu profiter du séjour. Le montant des arrhes versées est de 22,25 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, considérant les précédents, demande à Monsieur le Maire de procéder au remboursement des sommes versées, soit 200 € et 22,25 €.

Objet: Subvention à l'école Primaire La Bourboule voyage scolaire - 2025_17_07_06

Monsieur le Maire présente une demande de subvention émanant de l'école primaire de La Bourboule pour un voyage scolaire à Paris qui s'est déroulé du 14 au 17 avril 2025.

Il précise que 5 enfants muratois sont concernés.

Après avoir étudié le plan de financement établi par l'école et considéré la demande d'aide d'un montant de 150 € par élève, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'octroyer une subvention de 600 € à l'école, soit 120 € par élève conformément à la délibération n°2023_08_02_07.

Cette somme n'ayant pas été inscrite au budget primitif 2025 fera l'objet d'une subvention exceptionnelle.

Objet: Société de Chasse Muratoise demande de bail pour local - 2025_17_07_07

Monsieur le Maire expose :

La Société de Chasse Muratoise, représentée par Monsieur MONERON Fabrice, Président, demande l'établissement d'un bail pour le local de chasse situé sur la parcelle cadastrée ZC 14. Monsieur le Maire précise qu'un bail a déjà été signé en date du 1er août 2011, conformément à la délibération prise cette même date.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'en informer la Société de Chasse par courrier en précisant que toutes intentions de travaux devra être au préalable exposées à la mairie.

Objet: Participation au fonds de solidarité logement au titre de l'année 2023 - 2025_17_07_08

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier du Département du Puy-de-Dôme, Direction de l'Habitat, portant demande de participation financière au Fonds de Solidarité Logement au titre de l'année 2025. Il rappelle qu'en 2024 un ménage de la commune a pu bénéficier de cette aide.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

Considérant le budget 2025,

Considérant les contraintes financières, l'augmentation des charges de fonctionnement et notamment au niveau de l'énergie,

Considérant la nécessité de réaliser des économies,

décide de ne pas verser d'aide financière au Fonds de Solidarité Logement pour l'année 2025.

Questions diverses :

1. Monsieur le Maire présente un courrier émanant de Monsieur Arnaud LACROIX, qui souhaite installer un Food Truck pour la vente de burgers maisons et locaux. Le Conseil, considérant les précédentes, décide de ne pas donner son accord.

2. Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du « Collectif Renard 63 » qui sollicite le soutien des élus afin de modifier le statut du renard roux et de retirer cette espèce de la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD). Le conseil donne son accord pour que Monsieur le Maire signe le courrier de soutien, qui sera adressé en Préfecture.