Procès Verbal - pv Seance du 28 JUILLET 2025

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Procès Verbal - pv Seance du 28 JUILLET 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montel-de-Gelat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 28 JUILLET 2025)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, PROCES VERBAL

SEANCE DU 28 JUILLET 2025

REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTEL-DE-GELAT

_________________________

L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-huit juillet à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude BOURDUGE, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 juillet 2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Présents : 9

Votants : 10

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

BOURDUGE Claude CLUZEL Jean-François

CHASSAGNE Gilles RASTOIX Bernard

MAY Valérie SABY Françoise

MEUNIER Georges SAPPIN Alexis

FAREJEAUX Robert

Absent : REVARDEAU Pascale ayant donné pouvoir à BOURDUGE Claude, CHARDON du RANQUET Louis.

Madame MAY Valérie a été élue secrétaire.

Délibération : Vente de la parcelle AV 296 pour l’euro symbolique à Monsieur et Madame Tartière Christian et achat des parcelles AV 290 et AV 294 à l’euro symbolique à Monsieur Jean Erba.

Monsieur Le Maire informe Le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’acheter à l’euro symbolique les parcelles AV290, AV294 et de vendre à l’euro symbolique la parcelle AV 296. En effet, la voie communale N°63 passe dans ces parcelles, il faut donc régulariser la situation.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de vendre à l’euro symbolique : - La parcelle AV 296 à Monsieur et Madame Tartière Christian pour 32 centiares

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’acheter à l’euro symbolique : - La parcelle AV 290 appartenant à Monsieur Jean ERBA pour 51 centiares - La parcelle AV 294 appartenant à Monsieur Jean ERBA pour 33 centiares

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’accepter la vente et l’achat

- D’accepter que celles-ci soient réalisées en l’Etude de Maître VEISSIER, Notaire à AUZANCES

- D’accepter de payer les frais pour 300€, dont 60€ d’honoraires

- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le MaireDélibération : Décision sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables – ZAER -

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

M. le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 31 mars au 12 avril 2025 selon les modalités suivantes : affichage municipal et registre de concertation en mairie Le bilan de la concertation fait état d’aucune observation

Les zones proposées sont les suivantes : L’ensemble de la commune de Montel de Gelat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De définir comme ZAER l’ensemble de la Commune de Montel de Gelat et précise :

Que toute la commune est concernée par les ZAER :

 Bois-Energie (réseau de chaleur)

 Géothermie

 Le solaire thermique

 Le PV toiture

Ce qui exclut :

 Le Biométhane

 L’éolien

 L’hydroélectricité

 Le PV Ombrière

 Le PV sol

 Le PV sol est uniquement autorisé sur le secteur de la scierie des

Combrailles.

- Valide la transmission de la cartographie de cette zone à Mme le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Puy-de-Dôme, ainsi qu’à la CC CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

Délibération : Déploiement du réseau de télécommunications électroniques Auvergne Numérique. Autorisation d’accès et autorisation d’occupation du domaine privé de la commune

Dans le cadre du projet de couverture intégrale du territoire en très haut débit d’ici fin 2025, le département, en partenariat avec les intercommunalités, déploie un réseau de fibre optique sur l’ensemble de son territoire. Ce projet est porté par la Régie Auvergne Numérique.

Ce réseau est, dans la mesure du possible, déployé sur des infrastructures existantes de transport d’énergie ou de télécommunications. Pour accéder à ces dernières, l’opérateur public, ses sous-traitants, son délégataire et les sous-traitants de ce dernier ont besoin d’une autorisation d’accès de la part du propriétaire, la commune de Montel de Gelat.

D’autre part, lorsque ces infrastructures ne sont pas à même de supporter une charge supplémentaire, un ou des appuis sont implantés à proximité de ces appuis défaillants.

Enfin, des boîtiers de raccordement optique doivent être posés sur certaine façades et seront raccordé au réseau par un câble également en façade.

Pour ce faire, l’opérateur doit être autorisé par le propriétaire, la commune de Montel de Gelat à occuper le domaine privé communal.

Ces autorisations d’accès et convention d’occupation du domaine privé communal sont conclues pour une durée de vingt-cinq ans à la date de la signature. Sauf dénonciation par l’une des parties, elle est tacitement renouvelée pour une durée indéterminée.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser le maire à signer les autorisations d’accès et les conventions d’occupation au profit de la Régie Auvergne Numérique dans le cadre de ce projet.

Délibération : Délibération de principe actant le souhait de transférer la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans.

Monsieur le maire rappelle que conformément aux dispositions initiales de la loi NOTRé de 2015 le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement collectif » des communes aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre devait intervenir à la date du 1er janvier 2020.

La loi Ferrand de 2018 a permis, sous certaines conditions, un report de ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026.

Dans ce contexte, la communauté de communes a mandaté un bureau d’études en juin 2024 afin de l’accompagner dans la mise en œuvre du transfert des compétences.

La loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a supprimé le caractère obligatoire de ce transfert qui est devenu optionnel.

Dans ce cadre, les communes qui souhaiteraient transférer la compétence « assainissement collectif » peuvent en faire la demande à la communauté de communes.

Néanmoins, la compétence étant devenue optionnelle, la Communauté de communes devra procéder à une révision de ses statuts pour être en mesure d’accéder à cette demande.

En conséquence, lors du conseil communautaire du 2 juillet 2025 réuni à Saint-Germain-Près-Herment, Monsieur le Président de la Communauté de communes a invité les communes intéressées à adopter une délibération de principe exprimant leur volonté de transférer la compétence « assainissement » à la Communauté de communes, afin d’anticiper l’organisation des éventuels transferts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 8 voix Pour et 2 voix Contre :

- APPROUVE le principe du transfert de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de communes

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce transfert.

Délibération : Approbation de la dénomination du lieu-dit « Les Corrioux-Hauts » dans le cadre de l’adressage de la Commune.

Par délibérations du 30 septembre 2011 et du 1er octobre 2021, le Conseil Municipal a validé le principe de procéder à la dénomination et à la numérotation des voies de la Commune et a autorisé l'engagement des démarches préalables et à leur mise en oeuvre.

Par délibération du 29 octobre 2024, le Conseil Municipal a attribué et validé les dénominations de l’ensemble des voies communales et des lieux-dits.

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est necessaire de créer le lieu-dit « Les Corrioux-Hauts » où le batiment sur la parcelle BC 0016 va être habité.

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Valide le nom du lieu-dit « Les Corrioux-Hauts »

- Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Délibération : Création d’un emploi non permanent à compter du 1er aout 2025 suite à un accroissement temporaire d’activité article l. 332-23 1° du code général de la fonction publique.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur Le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un renfort aux agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er aout 2025, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 20/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 2 mois renouvelable au maximum 12 mois sur une période de 18 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’agent rural suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 20/35ème à compter du 1er août 2025.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366 de l’échelle C1.

- La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif.

Délibération : COHERENCE ZONAGE ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire, rappelle que le zonage d’assainissement, conformément à l’article L.2224-10 est un document qui permet de délimiter les zones desservies par un assainissement collectif de celles relevant de l’assainissement non collectif.

Par anticipation de l’éventuel transfert de la compétence « assainissement » à la Communauté de communes, il convient de vérifier la cohérence du zonage.

Monsieur le maire présente au conseil le zonage et propose d’en vérifier la cohérence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DÉCIDE de maintenir en assainissement collectif exclusivement les zones déjà desservies par un réseau public de collecte.

- DÉCIDE que l’ensemble des autres secteurs relèveront de l’assainissement non collectif.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous les documents nécessaires.

Délibération : Demande de subvention 2025 dans le cadre des amendes de police

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le dossier relatif à l’aménagement de sécurité au titre des amendes de police 2025.

Le projet consiste en :

- La création de logos thermocollés blancs

- La peinture de fausse bandes rugueuses

- La pose de 3 miroirs sur la RD N°13 à FréteixCes travaux sont estimés à 8 100€ HT et peuvent faire l’objet d’une subvention dans le cadre de la répartition des amendes de police en matière de circulation routière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le programme de travaux proposé,

- SOLLICITE l’inscription de ce projet au programme "Subvention répartition des amendes de police",

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour procéder l’exécution des travaux et pour effectuer les actes de gestion nécessaires à leur réalisation complète.

Questions diverses :

Il y aura des cours de yoga les jeudis soir à partir de septembre.

Les tarifs de la cantine et de la garderie ne vont pas être augmenter pour la rentrée de septembre 2025. Le Conseil Municipal décide de ne pas s’abonner à l’application Panneau Pocket. L’alambic va être stocker dans l’ancien garage des pompiers à côté de l’église.

Fin de la séance à 20h35