Procès Verbal - PV seance du 16 septembre 2025

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Procès Verbal - PV seance du 16 septembre 2025 Document publié le Mardi 16 septembre 2025 par la commune de Murat-le-Quaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 16 septembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Procès Verbal de la séance du 16 septembre 2025

Le mardi 16 septembre 2025 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 10 septembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Jean-François CASSIER.

Secrétaire de la séance : Nicolas PEYRARD

Présents : Jean-François CASSIER, Nicolas PEYRARD, Denis GATIGNOL, Maryse FERREYROLLES, Gérard BRUGIERE, Eric BELLON, Pascal CAILLOT, Anouk ONDET, Catherine DE STEFANO Représentés :

Absents et excusés : Françoise CHERY, Laurent LAMAUDIERE

Approbation de la séance du 17 juillet 2025 :

Monsieur le Maire rappelle que le procès verbal de la séance du 17 juillet 2025 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal. Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur le Maire le soumet à l’approbation du Conseil Municipal qui l’adopte à l’unanimité.

Délibérations du conseil :

Portage foncier par l'EPF Auvergne (N° 2025_16_09_01)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'acquisition de la parcelle ZA 49 (ancienne

colonie de vacances de Clichy-la-Garenne) afin de pouvoir aménager une zone artisanale pour l'implantation

d'entreprises locales.

Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de

L'établissement, l’EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses

membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de

réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation

d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.

Aussi, le Conseil Municipal autorise l'EPF Auvergne à acquérir à l'amiable la parcelle cadastrée ZA 49 située

"La Quartelade" à Murat-le-Quaire.

Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la

commune et l’EPF Auvergne après approbation de cette acquisition par le conseil d’administration de

L'établissement.

A cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF

Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de

rétrocéder les biens correspondants à la commune de Murat-le-Quaire.

Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale du bien, réalisée par le service

du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF Auvergne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• de confier le portage foncier de la parcelle à l’EPF Auvergne ,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de portage et, à posteriori, la convention de gardiennage visée aux conditions particulières.Transfert de propriété du Collège Marcel Bony (N° 2025_16_09_02)

Monsieur le Maire précise que le Collège "Marcel Bony" de Murat-le-Quaire situé 155 Route du Collège sur la parcelle cadastrée section ZC nº 68, d'une superficie de 14 360 m², a été mis à disposition du Département du Puy-de-Dôme par procès-verbal du 25 juin 1985. Le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme souhaite qu'un transfert de propriété soit effectué vers le Département pour l'assiette foncière du collège.

L'article 79 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, codifiées à l'article L213-2 du Code de l'Education, a prévu le transfert au Département, en pleine propriété, des biens immobiliers des collèges, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties.

Monsieur le Maire propose donc d'émettre un avis favorable au transfert, à titre gratuit, au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme de la parcelle cadastrée ZC n°68 qui supporte le bâtiment du Collège, ainsi que la parcelle ZC n°285, d'une superficie de 10 358 m², qui supporte le bâtiment du Gymnase.

Il présente le plan de division parcellaire annexé.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

• de donner un avis favorable au transfert, à titre gratuit, au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme des parcelles cadastrées ZC n°68 et ZC n°285;

• de valider le plan de division parcellaire annexé;

• d'autoriser le Maire à signer tout acte afférent et notamment les actes transfert à intervenir.

Arrêt des études du projet de révision du plan local d'urbanisme et bilan de la concertation (N° 2025_16_09_03)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la révision du plan local d’urbanisme (PLU) a été mise en œuvre, et à quelle étape cette procédure se situe. Il rappelle les motifs de cette révision, explique les choix d’aménagement et précise quelles seront, pour chacune des zones, les règles d’urbanisme applicables.

Il présente le bilan de la concertation.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-1 et suivants, et R.153-1 et suivants ; Vu la délibération du 17 novembre 2020 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le débat en conseil municipal du 3 juin 2024 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

Vu la concertation réalisée tout au long de la procédure ;

Vu le projet de révision du plan local d’urbanisme ;

Va la demande de dérogation à la règle d’urbanisation limitée (articles L.142-4 et L.142-5 du Code de l'Urbanisme) ;

Monsieur le Maire présente les diverses pièces du PLU, à savoir le rapport de présentation, le PADD, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, les emplacements réservés, le zonage, les règlements écrit et graphique, et les annexes, ainsi que la demande de dérogation à l’urbanisation limitée.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Approuve le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération, toutes les modalités de concertation prévues initialement ont été réalisées ; la concertation a permis au public, pendant une durée suffisante d’accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions, - Arrête le projet de révision du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente et comportant l’évaluation environnementale,

- Précise que le projet de révision du plan local d’urbanisme est prêt à être transmis pour avis : • conformément aux articles L.153-16 à L.153-18 :• aux personnes publiques associées,

• aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultées sur le projet,

• à la commission départementale de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) prévus aux articles L.151-11 et suivants et R.151-23 et suivants du code de l’urbanisme,

• conformément à l’article R153-6 du code de l’urbanisme, à la chambre d’agriculture, à l’institut national des appellations d’origines (INAO) et du centre national de la propriété forestières (CNPF).

- Sollicite la dérogation auprès du Préfet au titre des articles L.142-4 et L.142-5 du code de l’urbanisme, après avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) pour ouvrir à l’urbanisation les secteurs en extension sur La Banne d’Ordanche (STECAL Nt et Nt*), Les Champs hauts et Les Sagnes, Le Bourg haut et bas, Super Murat, Le Pessy, Costeja et Les Côtes (site de la carrière),

- Informe que les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-12 et L.132-13 pourront en prendre connaissance si elles le demandent,

- Précise également que le PLU arrêté de Murat-le-Quaire sera soumis à l’avis de l’Autorité Environnementale, - Indique qu’à la fin de cette consultation, le projet de révision du PLU sera soumis à enquête publique.

En outre, conformément au code des collectivités territoriales et à l’article R.153-3 du code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois,

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.

Demande de remboursement d'arrhes (N° 2025_16_09_04)

Monsieur le Maire présente une demande de remboursement des arrhes versées à la réservation pour une location du 4 au 10 août 2025, émanant de Monsieur GAMICHON Gérard, qui présente un certificat médical à l'appui de sa requête.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, considérant les précédents et la présence du certificat médical, demande à Monsieur le Maire de procéder au remboursement de la somme versée, soit 20.70€.

Demande de subvention (N° 2025_16_09_05)

Monsieur le Maire présente une demande d'aide financière émanant de l'association "les Eleveurs de Chevaux de Trait du Puy-de-Dôme", pour l'organisation d'un Concours départemental qui aura lieu le 27 septembre à Besse.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents, considère le bien fondé de cette demande mais décide de ne pas donner suite.

Décision modificative n° 1 - Budget commune (N° 2025_16_09_06)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

Considérant les créances non recouvrées de plus de 2 ans qui atteignent la somme de 7 993,80€, et la nécessité de passer une provision pour couvrir le risque de non-recouvrement;

Considérant qu'il n'y a pas de crédits budgétaires au chapitre 68 et que la Trésorerie conseille d'appliquer un taux de 50% de la somme atteinte;

décide des virements de crédits suivants :N° de compte Dépenses Recettes

6283 - 4 000€

681 (chapitre réel 68) + 4 000€

Décision modificative n° 1 - service annexe de l'eau (N° 2025_16_09_07) Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

Considérant les créances non recouvrées de plus de 2 ans qui atteignent la somme de 916,35€, et la nécessité de passer une provision pour couvrir le risque de non-recouvrement;

Considérant qu'il n'y a pas de crédits budgétaires au chapitre 68 et que la Trésorerie conseille d'appliquer un taux de 50% de la somme atteinte;

décide des virements de crédits suivants :

N° de compte Dépenses Recettes

61523 - 460€

6817 + 460€

Augmentation des charges locatives (N° 2025_16_09_08)

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération N°2025_17_07_01. Suite à l'installation d'une borne de recharge électrique pour le véhicule personnel de la locataire de l'appartement "Les Erables", et à l'augmentation de la puissance souscrite, il convient de réviser les charges locatives, ceci afin de palier à l'augmentation de la consommation d'électricité facturée à la commune. La locataire s'est engagée à transmettre chaque mois son relevé de consommation. Monsieur le Maire propose de faire la moyenne de consommation des 3 derniers mois (juin, juillet, août) et de multiplier le résultat par le prix du kWh, comme suit :

262 + 143 +318 = 723 /3 = 241 x 0,07396 = 17,82

Le montant des charges est actuellement de 80€ par mois.

Monsieur le Maire propose d'augmenter de 25€ supplémentaires et en fin d'année, de régulariser en fonction de la consommation réelle d'électricité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de fixer une augmentation de 31,25% soit 105€ par mois. Ce montant sera appliqué tous les mois. Une régularisation sera faite en fin d'année. Les modalités seront indiquer dans un avenant au bail qui sera notifié et signé par la locataire.

Renouvellement d'un contrat à durée déterminée pour mener à bien un projet (N° 2025_16_09_09) Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2025_15_04_07 renouvelant le contrat de chef de projet lié au projet touristique et culturel "l'Envol", du 16 avril 2025 au 15 octobre 2025.

Les missions du jeune qui a été recruté ne sont pas encore terminées, à savoir :

• gestion du projet, réflexion et mise en place d'une communication autour du projet,

• recherches de subvention.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de renouveler le contrat à compter du 15 octobre 2025, jusqu'au 28 février 2025, dans les mêmes conditions.Participation aux frais scolaires - année scolaire 2025/2026 (N° 2025_16_09_10) Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de reconduire pour l'année scolaire 2025/2026 les dispositions de ses délibérations concernant la participation de la commune aux frais de cantine supportés par les parents d'élèves aux mêmes conditions soit :

- pour chaque enfant scolarisé en maternelle ou en primaire, quelque soit la commune de scolarisation, une aide de 50 centimes d'euro par repas pour la restauration scolaire, sur présentation d'une facture acquittée.

Questions diverses :

1. Monsieur BLOQUET, locataire dans le lotissement Les Vergnes, demande l’autorisation d’installer un poulailler. Après concertation, les élus souhaitent en informer les huit autres locataires par courrier et recueillir leur avis.

2. La Communauté de Communes du Massif du Sancy appelle à manifestation d’intérêt pour un projet de création d’un lieu d’accueil enfants-parents itinérant sur le territoire. La commune se porte volontaire pour la mise en place de ce projet.

3. Madame FERREYROLLES revient sur l’offre d’emploi mis en ligne pour le remplacement de la Directrice du Scénomusée de la Toinette, actuellement en congés maladie. Des entretiens ont eu lieu et une personne a été recrutée pour assurer ces fonctions, elle débutera son contra le 15 décembre 2025. Dans l’attente, une seconde personne a été embauchée jusqu’au 31 octobre 2025, fermeture annuelle de l’Etablissement.

4. Monsieur GATIGNOL fait le point sur le travaux de rénovation énergétique du bâtiment « Les Lauriers ». Des travaux d’isolation vont avoir lieu, en deux tranches, à partir du 20 octobre 2025 pour les deux appartements à l’étage, puis courant janvier 2026 pour les appartements en re-de-chaussée. Les locataires seront logés au camping municipal pendant les travaux.