Arrêté - AP RAA interdisant la vente et la consommation dalcool VP canicule 2026

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Arrêté - AP RAA interdisant la vente et la consommation dalcool VP canicule 2026 Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Soultz-Haut-Rhin. Lien du pdf (Arrêté - AP RAA interdisant la vente et la consommation dalcool VP canicule 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté préfectoral n°BSI-2026-175-01 du 24 juin 2026

portant interdiction de la vente et de la consommation

d’alcool sur la voie publique en période de vigilance rouge canicule

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code civil, et notamment son article 1er ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu le bulletin de Météo France du 24 juin 2026 ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’épisode de chaleur intense et durable débuté le 19 juin 2026 a des conséquences non négligeables pour la santé des personnes ; qu’à compter du jeudi 25 juin 2026 à 12h00, le département du Haut-Rhin passe en vigilance rouge « canicule » ; que cet épisode de chaleur présente un caractère exceptionnel ;

Considérant que les températures particulièrement élevées de jour comme de nuit sont susceptibles d’entraîner des conséquences graves pour la santé humaine, notamment pour les personnes vulnérables ;

Considérant les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans une période d’épisode de chaleur intense ; que les autorités sanitaires recommandent d’éviter la consommation d’alcool en raison des risques accrus de déshydratation, de malaises ou de coups de chaleur ;

Considérant que la consommation d’alcool dans l’espace public dans un contexte de très forte chaleur peut entraîner des comportements dangereux, des pertes de connaissance ou des malaises nécessitant l’intervention des services de secours ; que des troubles à l’ordre public, notamment des violences ou des tapages, sont également à craindre ;

1Considérant la nécessité de préserver les capacités opérationnelles des services de secours et de sécurité intérieure dans ce contexte de forte mobilisation ;

Considérant que, compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués, il n’existe pas d’autre moyen permettant d’arriver aux mêmes fins ; que l’arrêté est donc nécessairement proportionné ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdites dans le département du Haut-Rhin, du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 au lundi 29 juin 2026 à 8h00.

Article 2 : Ne sont pas concernés par les dispositions du présent arrêté les débits de boissons titulaires des autorisations réglementaires, les restaurants, les terrasses régulièrement autorisées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin et les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 24 juin 2026

Le préfet ,

Signé

Emmanuel AUBRY

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

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