Compte-Rendu - compte rendu du 15 septembre 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du 15 septembre 2020 Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Bouée. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 15 septembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, MAIRIE DE BOUEE

_____________________________________________

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 SEPTEMBRE 2020

Séance CONSEIL MUNICIPAL

Date - Heure 15/09/2020 20H

Lieu Mairie – salle du conseil municipal

Session ORDINAIRE

Référence CM-CR-2020-09

Présents CLEMOT Céline

FRINGANT Chrystel

HAMON Jacqueline

LEMARIE Solène

ORAIN Pierrette

SURGET Chantal

BIORET Jean-Pierre

JODAR Damien

LE BORGNE André

MAINIER Matthieu

NICOLAS Michael

PEIGNET Antony

Absent(s) excusé(s)

Procuration(s) LE ROL Patrick à André LE BORGNE

LABARRE Séverine à Chantal SURGET

BOUCARD Sébastien à André LE BORGNE

Secrétaire de séance Madame SURGET Chantal

Début de la séance 20H 00

Fin de la séance 22H41

Conseillers en exercice 15

Conseillers présents 12

Conseillers votants 15

Date de la convocation du Conseil municipal : 09/09/2020

Date d’affichage : 09/09/2020

MENTION D’AFFICHAGE

Monsieur le Maire, soussigné, certifie que le compte-rendu de la réunion du Conseil-municipal en date du 15 SEPTEMBRE, a été affiché par extrait à la porte de la Mairie le 25 SEPTEMBRE 2020 dans les conditions prévues à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CONVOCATIONLe 09 SEPTEMBRE 2020, nous, André LE BORGNE, Maire de BOUEE, avons convoqué le Conseil Municipal en séance ordinaire pour le mardi 15 SEPTEMBRE à 20H00, en salle polyvalente

PROCES VERBAL

Le Conseil Municipal de BOUEE, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente, en séance ordinaire, le mardi 15 SEPTEMBRE 2020.

ORDRE DU JOUR

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de nommer le secrétaire de séance en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal désigne Mme SURGET Chantal, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

PROJETS DE DELIBERATIONS

RAPPORTEU

R N° INTITULE VOTE DE LA

DELIBERATION

LE BORGNE

ANDRE

2020-09-

01

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE

LOGEMENT

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

15

LE BORGNE

ANDRE

2020-09-

02

VENTE DELAISSE DE VOIRIE A LA

BABINAIS

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

15

LE BORGNE

ANDRE

2020-09-

03

Procédure de bien vacant sans

maître au CROISAC

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

15

LE BORGNE

ANDRE

2020-09-

04

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE

CADRE DU PLAN DE RELANCE 2020-

2021 « travaux d’entretien sur la

voirie communale »

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

15

LE BORGNE

ANDRE

2020-09-

05

Demande de subvention dans le

cadre du plan de relance 2020-2021

« fonds communes rurales »

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

15

LE BORGNE

ANDRE

2020-09-

06

Délégué Loire Atlantique

Développement

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

15part au vote

LE BORGNE

ANDRE

2020-09-

07

Désaffiliation de la CARENE du

CDG44

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

15

LE BORGNE

ANDRE

2020-09-

08

DELEGUES AU SYDELA Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

15

LE BORGNE

ANDRE

2020-09-

09

FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

15

LE BORGNE

ANDRE

2020-09-

10

RECRUTEMENT D’UN CDD AU

RESTAURANT SCOLAIRE

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

15

1) Vente parcelles à Couëbas et à la Babinais

- Pour la BABINAIS, la parcelle est déjà numérotée. Il suffit de fixer un prix par une délibération et de demander une régularisation chez le notaire. Monsieur le Maire propose le prix de 2€/m2 comme déjà validé dans de précédents dossiers. Les élus acceptent ce prix. La procédure de cession peut donc être lancée.

Délibération annexée

- En ce qui concerne COUEBAS la parcelle n’est pas numérotée. Un devis a été demandé à un géomètre et validé suite à l’accord de Monsieur TERRIENNE de prendre à sa charge ces frais. Le prix de vente de ce terrain sera également de 2€/m2 ; une fois la parcelle numérotée, la vente pourra être effective. Délibération à prendre au prochain conseil municipal.

2) Procédure parcelles à Croisac

Les archives départementales ont retrouvé l’acte de mutation des parcelles cadastrées ZC 107-108-114-115 après le décès de Monsieur Fleury en 1933 et donc sa filiation. On peut légitimement estimer qu’aujourd’hui ses descendants sont nombreux et difficiles à retrouver. Aucune taxe foncière n’étant réglée pour ces parcelles, la commune peut lancer la procédure de biens vacants sans maître.3) FSL (fonds de solidarité au logement)

« Le fonds de solidarité logement est un dispositif au service des plus précaires, qui subissent les plus grandes difficultés à se maintenir et à accéder à un logement digne » Les communes sont appelées par le Département a participé à ce fonds. Pour l’année 2019 la commune a participé à hauteur de 150€. C’est ce même montant qui nous est demandé cette année. Les élus acceptent de participer à hauteur de 150€

Délibération annexée

4) Conseil d’école

Document envoyé par mail à tous les élus. Ceux-ci valident le compte-rendu. Monsieur le Maire explique que la 4ème classe a été ouverte dès le 1er jour de la rentrée de septembre sur demande expresse de l’inspecteur académique.

Il en profite pour faire part d’un besoin au restaurant scolaire dans le cadre de la pandémie de COVID ;

En effet, il explique qu’il a fallu mettre en place une nouvelle gestion au restaurant, en séparant les 2 écoles. « Pour se faire, nous avons recruté quelqu’un par le biais d’ACCES REAGIS , ce qui porte à 6 personnes l’effectif pendant le service du midi. »

Monsieur le Maire explique que le contrat est passé avec ACCES REAGIS et reste tout de même onéreux. il conviendrait de recruter un agent contractuel dès que possible, à raison de 2 heures par jour sur 4 jours (hors période de vacances) et ce, au moins jusqu’au 02 juillet 2021.

Les élus acceptent le recrutement d’un CDD et autorise le Maire à lancer la procédure de recrutement.

Délibération annexée

5) Reconduction CDD amanda BRIDE

Vu l’agrandissement de l’école, la crise sanitaire actuelle et les mesures barrières à mettre en place, il conviendrait de modifier le temps de travail de Mme BRIDE Amanda et de la prolonger d’un an.

Elle passerait de 10H35 minutes à 14H30minutes/hebdo. Les élus acceptent que le Maire fasse un avenant d’un an au contrat de Madame BRIDE.

6) Délégué loire-atlantique développement

Monsieur le Maire explique que l’Agence Loire Atlantique Développement a pour mission d’assurer la promotion et le développement de la Loire Atlantique et d’accompagner efficacement les porteurs de projets publics et privés dans le cadre d’un projet touristique.il faut choisir un délégué au sein des élus de la commune.

Après discussion les membres du conseil municipal souhaitent que le Maire soit le représentant de la commune pour Loire Atlantique Développement tourisme. Celui-ci accepte.

Délibération annexée

7) Demande de subvention au département

a) Dans le cadre de l’entretien de la voirie : Monsieur le Maire explique que la commune pourrait obtenir une subvention auprès du Département et qu’un dossier pourrait être déposé en ce sens. Un devis a été demandé à l’entreprise CHARRIER pour la création d’un trottoir en sortie du bourg, route du sillon, pour des busages dans plusieurs lieux- dits de la commune. Il explique également que le point à temps réalisé durant l’été pourrait rentrer également dans ce dispositif. Les élus l’autorise à monter ce dossier de demande de subvention.Délibération annexée

b) Dans le cadre « communes rurales » : Monsieur le Maire explique que des toilettes publiques pourrait bénéficier de ce dispositif.

Il propose le principe des toilettes sèches, plus en adéquation avec les questions environnementales, Les élus acceptent le principe des toilettes publiques mais sont plus réticents sur le choix des toilettes sèches. Ils demandent au maire d’avoir un retour d’expériences sur ce dispositif avant validation. Ils acceptent néanmoins de déposer un dossier de demande de subvention.

Délibération annexée

8) Désaffiliation de la CARENE au centre de Gestion

Monsieur le Maire explique aux élus que le CDG44 est un établissement public administratif dirigé par des élus des collectivités au service de tous les employeurs territoriaux du département.

Les collectivités de moins de 350 agents à temps complet sont affiliées obligatoirement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d’une affiliation dite « volontaire ».

la Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE), a sollicité sa désaffiliation du CDG44. En effet, les effectifs de la CARENE ont progressivement augmenté, le seuil des 350 agents ayant été désormais dépassé.

La CARENE souhaite toutefois maintenir, en tant qu’établissement public non affilié, son adhésion au socle commun des prestations du centre de gestion (instances médicales statutaires, conseil juridique).

Les communes adhérentes doivent se prononcer sur cette désaffiliation de la CARENE au centre de gestion 44.

Les élus acceptent que la CARENE se désaffilie au centre de gestion 44.

Délibération annexée

9) Délégués du SYDELA

Un seul délégué au Sydela a été fléché lors du conseil municipal du 30 juin dernier, alors qu’il en fallait 2 titulaires et 2 délégués.

Le Sydela a proposé que les adjoints soient membres du Sydela.

La délibération devra être reprise en ce sens.

Les élus acceptent le principe.

Délibération annexée

10) Horaires de la mairie

Les agents du service administratif proposent, dans le cadre de l’amélioration du service public, de modifier les horaires de la mairie :

- Ouverture le lundi

- Permanence un soir de la semaine

- Rendez-vous possible l’après-midi

- Fermeture du samedi

Les élus refusent pour le moment ces modifications.

11) Droit à la formation des élus

Monsieur le Maire explique que les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et qu’une enveloppe budgétaire d’un montant minimum de 2% des indemnités annuelles est allouée.Les formations peuvent être dispensées par l’AMF, le CNFPT..

Délibération annexée

QUESTIONS DIVERSES

- PCS : plan communal de sauvegarde : il est obligatoire d’en réaliser un par commune. Celui-ci a été commencé par l’ancienne municipalité mais non terminé. Il est urgent de le mettre en œuvre..

Monsieur NICOLAS dit que les habitants de lavau peuvent être contactés par un système de SMS en cas d’informations communales urgentes à transmettre. Le coût est peut-être important, il faut se renseigner.

- Point PLU pour les « Aubinais » : le rapport du bureau d’études pour les sondages a été transmis par mail aux élus. Le dossier est au point mort. Ce ne sera pas facile de compenser à 200% cette zone humide d’1ha.

- Devis :

- Monsieur le Maire dit qu’il a validé des devis pour la formation des 2 agents techniques : - Pour Jérôme GUICHARD (total 1524€)

 Habilitation électrique

 Autorisation d’intervention auprès des réseaux

 Autorisation de conduite de l’Ausa

 Autorisation nacelles

- Pour Loïc CLAVIER (total 1074€)

 Autorisation de conduite de l’Ausa

 Autorisation nacelles

- Atlantiques ouvertures : films solaire pour le restaurant scolaire pour un montant de 1798,20€

- Décorations de Noël : Monsieur PEIGNET dit que l’entreprise ADICO a fourni un devis pour 2334€ (le même que pour 2019) ; « on fait travailler une entreprise locale, elle se trouve à Fay de Bretagne ! »

- Réunion CCAS le 16/09 à 18H pour l’élection du vice-président

- Cérémonie « un arbre, une naissance » : prévoir une date en novembre, il faudra réunir des parents, la région et des élus– Jérôme GUICHARD proposera une liste d’arbres par rapport au nombre d’enfants nés en 2019 (12). Les élus se demandent comment visualiser le nom de chaque enfant par rapport à chaque arbre. Une liste ? ou bien une plaque par enfant/par arbre ? il faut que la commission culture/ information se réunisse pour faire le point. - Journée de visites « faire avec l’existant » le 15 octobre prochain : personne n’est intéressé - Courrier Pétanque bouésienne : un courrier est arrivé en mairie pour remercier les élus de la subvention perçue au titre de l’année 2020 et pour demander l’autorisation d’utiliser la salle n° 3 (à côté de la salle polyvalente) pour stocker leur matériel. Le maire explique que cette salle sera réquisitionnée pour mettre les archives de la mairie puisque la classe « mezzanine » initialement prévue pour cela a été reprise par l’école. Il faut répondre que l’on cherche une solution (peut-être une grange..)

- La Salle n° 3 doit donc être vidée rapidement pour transférer les archives. Il faut quand même au préalable changer les portes par des portes sécurisées et condamner la fenêtre. (devis à demander)

- Monsieur le Maire explique que l’église est pleine de chauve-souris et salissent énormément. Celles-ci sont pourtant protégées. Faut-il mettre des nichoirs ? condamner les ouvertures ? un vrai travail à réfléchir.Tour de tables des élus

Monsieur NICOLAS Michael :

« Je suis allé à une réunion aujourd’hui pour le démantèlement de la station d’épuration qui n’est plus en service depuis 2014.

La SADE est prête à intervenir dès ce lundi. !

La commune s’est positionnée pour récupérer le remblai.

Le chemin de la Chaussée est bien abimé. On a négocié avec la SADE. On paiera les camions et on a pu trouver une niveleuse (entreprise GAUTIER) ;

Cela nous fera à peu près 1000 tonnes de remblai de graviers pour un coût de 5000€HT environ En espérant que la marée ne perturbe pas trop. Le conseil est -il d’accord ? les élus acceptent

Madame SURGET Chantal

« je suis allée à une réunion concernant la Voie Partagée entre Lavau et Bouée.(voie prévue de bourg à bourg)

Il s’agit de faire un marquage au sol : 1 seule voie au milieu et une piste cyclable de chaque côté. Le circuit ira jusqu’à Donges.

Au départ le projet « Nord Loire à Vélos » ne devait pas passer par la RD. Mais il y a un blocage avec des riverains.

Des tests seront faits avant l’hiver et un comptage de voitures par jour.

Le département souhaite que la Loire Atlantique soit Département « pilote » en matière de nombres de voies cyclables.

« C’est quand même un peu dangereux, à quelle vitesse adapter son véhicule ? 70 ou 80kms/heure ? ça doit faire tout drôle de se retrouver face à une voiture ! » « ça existe déjà ailleurs, il faudra faire attention les premières fois ! »

Il faut informer les riverains avant que les travaux ne commencent !

Monsieur PEIGNET Antony

« Le spectacle qui était prévu pour les enfants des écoles le 06 octobre prochain a été annulé aujourd’hui !; les mesures de protection envisagées n’étaient apparemment pas suffisantes ! »

Monsieur LE BORGNE

Pour les commissions de l’interco, nous avons réussi à trouver des délégués pour toutes les commissions sauf pour les déchets.

Prochaine réunion du Conseil municipal : le 27 octobre à 20HDELIBERATIONS

DCM 2020-09-01 Objet : Fonds de solidarité pour le logement – Appel de fonds 2020

Monsieur Le Maire fait part de l’appel de fonds 2020 concernant le fonds de solidarité logement (FSL). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de participer à hauteur de 150€ pour l’année 2020

DCM 2020-09-02 Objet : VENTE DELAISSE DE VOIRIE A LA BABINAIS

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.112-8 et 141-3,

Considérant que par courrier du mois de juin 2020 Monsieur et Madame LEROY, demeurant à La Babinais, ont saisi la Commune en vue d’acquérir un délaissé de voirie cadastré N° ZH 91, d’une superficie de 22m2, enclavé dans leur parcelle cadastrée ZH89,

Considérant qu’une partie d’habitation de Monsieur et Madame LEROY est construite sur cette parcelle ZH91,

Considérant que la parcelle ZH91 n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu’elle n’est pas affectée à la circulation générale, il peut être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière,

Considérant que la cession d’un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l’article L.112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées ;

Considérant que Monsieur et Madame LEROY sont les riverains directs de la parcelle ZH 91 et qu’ils ont donné leur accord pour l’acquérir,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

Constatent la désaffectation de la parcelle cadastrée ZH 91 d’une contenance de 22 m2 environ en délaissé de voirie ;

Constatent le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 de la voirie routière,

Autorisent la cession de ladite parcelle au profit de Monsieur et Madame LEROY, riverains directs de cette parcelle, au prix de 2€/m2 soit 44€

Disent que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.

DCM 2020-09-03 Objet : Procédure de bien vacant sans maître au CROISAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 1123-1 et suivants,

Vu le Code Civil, notamment l’article 713,

Considérant les parcelles section ZC 107 – 108 – 114 – 115,Considérant le résultat des recherches effectuées auprès du centre foncier de Saint Nazaire, à savoir que les parcelles cadastrées section ZC 107 – 108 – 114 – 115 ne font pas l’objet d’impôt foncier, Considérant que ces parcelles peuvent donc faire l’objet d’une procédure de bien vacant sans maître afin d’intégrer le domaine privé de la commune,

Compte tenu de l’ensemble des éléments précités, il est proposé au Conseil Municipal : - De mettre en place une procédure de bien vacant sans maître pour les parcelles cadastrées section ZC 107 – 108 – 114 – 115

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de mettre en place une procédure de bien vacant sans maître pour les parcelles cadastrées section ZC 107 – 108 – 114 – 115 et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en rapport avec l’affaire.

DCM 2020-09-04 Objet : Demande de subvention dans le cadre du plan de relance 2020-2021 « travaux d’entretien sur la voirie communale ».

Monsieur le Maire rappelle les travaux de voirie prévus pour la fin de l’année 2020 d’un coût estimé de 21932,50 € HT

A ce titre, Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour demander une subvention auprès du Département dans le cadre du plan de relance 2020-2021 « travaux d’entretien sur la voirie communale ».

Le Conseil Municipal donne à l’unanimité son accord pour la sollicitation de cette subvention et autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches en ce sens.

DCM 2020-09-05 Objet : Demande de subvention dans le cadre du plan de relance 2020-2021 « fonds communes rurales

Monsieur le Maire rappelle le projet d’installation de toilettes publiques dans le bourg de la commune d’un coût estimé de 25000 € HT

A ce titre, Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour demander une subvention auprès du Département dans le cadre du plan de relance 2020-2021 « fonds communes rurales ».

Le Conseil Municipal donne à l’unanimité son accord pour la sollicitation de cette subvention et autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches en ce sens.

DCM 2020-09-06 Objet : délégué Loire Atlantique Développement

Monsieur le Maire propose de nommer un membre, représentant de la commune de Bouée, au sein des instances de Loire Atlantique Développement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, désigne :

Monsieur André LE BORGNE, domicilié à Bouée pour siéger au sein des instances de Loire Atlantique Développement.

DCM 2020-09-07 Objet : DESAFFILIATION DE LA CARENE DU CDG44

Rapport

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment son article 15,

Vu le décret n° 85- 643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et notamment, son article 31, Vu le courrier du 26 août 2020 du Président Du CDG44 sollicitant l’avis de l’assemblée délibérante de la commune de BOUEE sur la désaffiliation de la communauté d’agglomération de la CARENE au 1er janvier 2021,

Le CDG44 est un établissement public administratif dirigé par des élus des collectivités au service de tous les employeurs territoriaux du département.Fondé sur un principe coopératif de solidarité et mutualisation des moyens, il promeut une application uniforme du statut de la fonction publique territoriale, pour plus de 14000 agents exerçant auprès de 292 employeurs et anime le dialogue social à l’échelle départementale. Les collectivités de moins de 350 agents à temps complet sont affiliées obligatoirement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d’une affiliation dite « volontaire ». Par délibération du conseil communautaire en date du 7 juillet 2020, la Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE), établissement public affilié au Centre de Gestion 44, a autorisé son Président à solliciter sa désaffiliation du CDG44, à effet au 1er janvier 2021. En effet, les effectifs de la CARENE ont progressivement augmenté, le seuil des 350 agents ayant été désormais dépassé.

La volonté de désaffiliation s’inscrit dans un contexte de recherche d’économies, et d’évolution de la gestion des ressources humaines issue de la loi de Transformation de la Fonction Publique. La CARENE souhaite toutefois maintenir, en tant qu’établissement public non affilié, son adhésion au socle commun des prestations du centre de gestion (instances médicales statutaires, conseil juridique),

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

D’APPROUVER la demande de désaffiliation de la Communauté d’agglomération de la CARENE

DCM 2020-09-08 Objet : délégués au SYDELA

(Annule et remplace la délibération n°DCM-06-10 du 30 juin 2020)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 mars 2008 portant création du syndicat mixte dénommé SYDELA (II),

Vu les statuts précisant que la commune doit désigner deux représentants titulaires et deux suppléants, appelés à siéger au sein d’un collège électoral composé des représentants des communes membres du SYDELA adhérant à la Communauté de Communes Loire et Sillon, Considérant qu’il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la commune auprès du Syndicat Départemental d’Energie de Loire Atlantique (SYDELA), Considérant qu’un délégué titulaire devra être désigné comme référent « tempête », dans le cadre du dispositif mis en place depuis juillet 2013, ce délégué devant servir de relais entre le concessionnaire ErDF et la commune en cas d’incident d’ampleur significative,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- désigne :

1) les délégués titulaires :

- Michael NICOLAS → référent « tempête »

- Chantal SURGET

2) les délégués suppléants :

- Antony PEIGNET

- Séverine LABARRE

DCM 2020-09-09 Objet : Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 2% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peutbénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient.

Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité, après en avoir délibéré : Article 1 : adopte le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - Agrément des organismes de formations ;

- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune,

- Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus Article 2 : Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l’enveloppe financière prévue à cet effet, et ce, à compter de l’élaboration du budget 2021

DCM 2020-09-10 : RECRUTEMENT D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AU RESTAURANT SCOLAIRE

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 4,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant que la commune de BOUEE compte moins de 1000 habitants tel qu’en atteste le dernier recensement.

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 6H50 centièmes au service Restaurant scolaire Vu le budget 2020,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2017-10-01 du 17/10/2017,

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'un agent contractuel de droit public correspondant à la catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions suivantes : accompagner, servir et surveiller les enfants au restaurant scolaire

Le contrat sera conclu à compter du 01 octobre 2020 jusqu’au 31 juillet 2021, dans les conditions fixées à l'article 3-3 4°) de la loi susvisée.

La rémunération sera déterminée au grade d’adjoint technique, échelon 3, IB 353, IM 329 Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2017-10-01 du 17/10/2017 est applicable.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident :

 d’adopter la proposition du Maire de modifier le tableau des emplois

 que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 octobre 2020  informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État