Compte-Rendu - compte rendu du 19 septembre 2018

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Compte-Rendu - compte rendu du 19 septembre 2018 Document publié le Mercredi 19 septembre 2018 par la commune de Bouée. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 19 septembre 2018)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs, MAIRIE DE BOUEE

________________________________________________

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 SEPTEMBRE 2018

Séance CONSEIL MUNICIPAL

Date - Heure 19/09/2018 à 20H00

Lieu MAIRIE

Session PUBLIQUE

Référence CM-CR-2018-08

Présents Jean-Paul NICOLAS

Marie Odile VANNERAUD

Alain MONNIE

Evelyne RENOUS

Jean-Pierre BIORET

Jérôme GUICHARD

Catherine RAFFIN

André LEBORGNE

Chantal SURGET

Louis AMIAUD

Josée CRUSSON

Absent(s) excusé(s) Dominique GECHELE

Absent(s) Mme Sandrine LABARRE, Mr Frédéric PINEAU Procuration(s) Mme GECHELE Dominique donne procuration à Jérôme GUICHARD

Secrétaire de séance Madame SURGET Chantal

Début de la séance 20H 00

Fin de la séance 22h20

Conseillers en exercice 14

Conseillers présents 11

Conseillers votants 12

Date de la convocation du Conseil municipal : 12 septembre 2018

Date d’affichage : 12 septembre 2018

MENTION D’AFFICHAGE

Monsieur le Maire, soussigné, certifie que le compte-rendu de la réunion du Conseil-municipal en date du 19 septembre 2018, a été affiché par extrait à la porte de la Mairie le 28 septembre dans les conditions prévues à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CONVOCATION

Le 12 septembre 2018, nous, Jean-Paul NICOLAS, Maire de BOUEE, avons convoqué le Conseil Municipal en séance ordinaire pour le mercredi 19 septembre 2018 à 20H00, en salle du conseil municipal

PROCES VERBAL

Le Conseil Municipal de BOUEE, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance ordinaire, le mercredi 19 septembre 2018, sous la présidence de Monsieur NICOLAS Jean-Paul, Maire.ORDRE DU JOUR

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve sans observation, ni modification, le procès-verbal des délibérations prises en séance du 09 juillet 2018.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de nommer le secrétaire de séance en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal désigne Mme Chantal SURGET, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose de rajouter deux points à l’ordre du jour :

- Emprunt pour les travaux de l’école

- Modification de la délibération relative à la restauration collective (le montant HT du marché n’a pas été spécifié dans la délibération : maternelle 1.975€ - Primaire 2.005€ - Adulte 2705€) Les membres du conseil municipal acceptent de rajouter ces points.

PROJETS DE DELIBERATIONS

RAPPORTEUR N° INTITULE VOTE DE LA DELIBERATION

MO

VANNERAUD

2018-09-01 Emprunt pour

les travaux de

l’école

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

12

0

JP NICOLAS 2018-09-02 Avenant au

marché de

maîtrise

d’œuvre

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

12

A.MONNIE 2018-09-03 Déclassement

chemins

communaux

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

12

JP NICOLAS 2018-09-04 Créance

irrécouvrable

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

12

JP NICOLAS 2018-09-05 Marché public

relatif à la

restauration

collective

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

12

JP NICOLAS 2018-09-06 Liaison

cyclable entre

couëron et

saint nazaire

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

12

JP NICOLAS 2018-09-07 Création d’un

CDD au

service

technique

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

121) Emprunt pour les travaux de l’école

Mme VANNERAUD présente les propositions des 2 banques qui ont bien voulu nous répondre.

PRET CREDIT AGRICOLE CREDIT MUTUEL DUREE 15 ANS 20 ANS 15 ANS 20 ANS MONTANT 350 000 350 000 350 000 350 000 TAUX FIXE 1.15% 1.41% 1.23% 1.44% PERIODICITE TRIMESTRE TRIMESTRE TRIMESTRE TRIMESTRE MONTANT

ECHEANCE 6359.28€ 5028.49€ 6396.94€ 5043.01€ FRAIS DE DOSSIER 350€ 350€ 350€ 350€ LIMITE DEBLOCAGE

DES FONDS 31/01/2019 31/01/2019 28/02/2019 28/02/2019 REMBOURSEMENT

ANTICIPE

5% DU CAPITAL

REMBOURSE

5% DU CAPITAL

REMBOURSE

Les élus décident de retenir la proposition du Crédit Agricole, sur une durée de 20 ans au taux de 1.41%

Délibération annexée

2) Marché public relatif à la restauration collective

Monsieur le Maire rappelle la délibération qui a été prise pour le choix du prestataire de la restauration collective : Océane de Restauration ;

Il fait part d’un courrier reçu de la sous-préfecture qui précise que notre délibération pourrait être entachée d’illégalité puisque le montant du marché n’apparaît pas dans le corps du texte. Il rappelle le choix des élus après l’analyse des offres : 5 éléments par jour dont 1 bio par jour et un menu végétarien par mois + une livraison de pain/semaine

1.975€ HT pour le repas « maternelle »

2.005€HT pour le repas « élémentaire »

2.705€ HT pour le repas « adulte »

Les élus décident de modifier la délibération n° 2018-07-02

3) Point marché Ecole – Avenant Maître d’Oeuvre

Monsieur le Maire explique que dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école, un marché a été signé avec l’architecte, Vignault et Faure, pour un montant estimatif de 710000€ HT, or aujourd’hui le montant estimatif des travaux est passé à 844041€HT en phase APD, le montant des honoraires doit être réajusté en ce sens par le biais d’un avenant.

Pour rappel le montant prévisionnel des honoraires était de 65320€ HT il passe dont à 77641.77€ HT. - Avenant n° 1 : + 12 331.77€ HT à valider

Les élus valident cet avenant.

Délibération annexée

4) Déclassement chemins communaux

Monsieur Monnié rappelle que l’enquête préalable au déclassement du domaine publique communal de deux chemins communaux situés aux lieux-dits « La Bignonnais » et La Bazillais » a été menée du 22 août au 05 septembre inclus.

Aucune remarque n’a été formulée.Nous pouvons valider ce déclassement pour pouvoir procéder à la cession. Pour rappel le prix de la cession avait été fixé à 2€/M2. Les frais de bornage, les frais du commissaire-enquêteur seront à la charge des riverains concernés.

Délibération annexée

5) Créance irrécouvrable et demande d’annulation partielle de dette

Monsieur le maire présente la demande de la commission de surendettement de Nantes pour la famille X o Au titre de la Cantine scolaire pour un montant de 932.45€

Les élus acceptent le classement en « créance irrécouvrable » de cette somme.

Il présente ensuite le courrier de Mr et Mme X qui demande une réduction partielle de dette d’un montant de

820.60€ sur une dette totale de 1320.60€. Les élus estiment qu’il ressort davantage du pouvoir du CCAS de se

prononcer sur cette créance et qu’il vaudrait mieux que cette famille se rapproche d’une assistante sociale pour

qu’elle monte un dossier de demande de remise gracieuse de dette à destination du CCAS qui statuera lors d’une

réunion du conseil d’administration.

Délibération annexée

6) Tracé liaison cyclable entre Couëron et Saint Nazaire

Suite à une réunion le 05 juillet dernier, en présence des riverains concernés, le tracé de la liaison cyclable entre

Couëron et Saint Nazaire a été légèrement modifié et passe plus au nord que la précédente proposition. Il impacte

deux parcelles privées (l’une sur BOUEE et l’autre sur LAVAU SUR LOIRE). Il nécessite la création d’une passerelle

pour franchir l’étier du Syl et ainsi faire la jonction avec un chemin de randonnée.

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal doit délibérer pour acter cette proposition et permettre au

département de poursuivre ainsi les études et les acquisitions foncières. Après avoir vu le plan les membres du

conseil municipal approuve cette modification du tracé.

Délibération annexée

7) Adhésion convention de participation prévoyance

Rappel du contexte :

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale a contracté en 2012 avec HUMANIS et COLLECTEAM dans le

cadre de la protection sociale complémentaire, pour la période 2013-2018.

Ce contrat arrive à échéance cette année.

Le conseil municipal a délibéré en janvier 2018 pour les mandater à nouveau et ainsi réaliser un groupement de

commandes et obtenir la meilleure offre possible.

(Pour rappel, les agents de la commune cotisent à 1,32% (part obligatoire) de leur salaire brut à une assurance risque prévoyance COLLECTEAM (risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès) depuis 2012, et la commune abonde pour chaque agent concerné à hauteur de 12€50, proratisé en fonction du temps de travail de chacun.)

Le Groupement retenu, après consultation, est A2VIP/COLLECTEAM avec un taux de cotisation de 1.38% pour la

part obligatoire.

Les élus décident de maintenir ce montant de 12€50 de participation, proratisé en fonction du temps de travail de

chacun.

8) Voie piétonne rue des Margats

Nous avons reçu le 18 juillet dernier un courrier de riverains situés rue des Margats. Suite à un accident, leur poteau d’angle de propriété a été fortement abimé.Ils réclament que la voie adjacente soit transformée en voie piétonnière. Les élus acceptent ce principe et charge Monsieur le Maire de lancer la procédure.

9) Contrat agent technique

Le contrat de Franck PERRICHER (CAE) arrive à son terme le 07 novembre prochain. Il nous a fait une demande de stagiairisation en vue de sa titularisation, (soit sur la commune soit à l’extérieur) Après débat et réflexions, les élus décident de lui proposer un contrat à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018, et de remettre ce point à l’ordre du jour du conseil municipal de décembre. Il est demandé par les élus que des objectifs lui soient fixés de façon qu’une évaluation concrète de son travail et de son investissement (organisation, autonomie) soit effectuée au terme du cdd. Délibération annexée

10) Questions diverses

- Infos rentrée scolaire et accueil du mercredi : Mme RENOUS fait part du nombre d’inscrits au centre de loisirs du mercredi , des différents thèmes portés par les animatrices. Le retour des parents ainsi que des enfants est dans l’ensemble plutôt positif. Les élus de la commission scolaire avaient demandé que la fiche d’inscription pour la 2ème période soit modifiée par leurs soins. Elle leur sera envoyée par mail avant le prochain envoi aux familles en octobre.

Demande de la Directrice des courlis : Agent de circulation le soir pendant 10mn pour aider les enfants à traverser (les parents attendent sur le terre-plein face à l’école !) Nadine Andréo a proposé qu’elle ou Mme Merrien fasse la circulation le temps de regrouper les enfants pour les emmener au périscolaire.

- Infos SDIS : « Le système actuel de calcul de la contribution incendie est obsolète, inéquitable et juridiquement fragile ». Les nouvelles modalités de calcul n’ont pas pour objectif d’augmenter l’enveloppe globale des contributions incendie mais de répartir plus équitablement le montant des participations à l’intérieur de cette enveloppe en réduisant l’écart de contribution par habitant qui s’établit de 1 à 10 actuellement.

Pour BOUEE : contribution 2018 = 15256€

Projection : 27333€ lissé sur 5 ans soit + 2415€/AN

- Infos pour tableau Mr Y.LABARRE : Madame DELAYGUE de Paris nous propose ainsi qu’à la Communauté de Communes (qui a décliné l’offre) de lui racheter 2 tableaux d’Yvon Labarre qu’elle a chez elle. Les élus décident de ne pas donner suite sauf si Mme Delaygue en fait don à la commune ! un courrier lui sera adressé en ce sens.

- Mise à jour règlement du cimetière : Mme Surget précise que le règlement du cimetière a été approuvé le 29 août 2013. Il n’y a pas eu de modification depuis. « On pourrait peut-être noter un article sur l’accessibilité aux handicapés. Les élus préfèrent ne rien modifier au règlement actuel et de gérer au cas par cas, suivant les demandes.

- Repas des aînés : celui-ci est prévu le 01 décembre prochain

- Demande de modification de voirie pour écoulement eaux pluviales d’un riverain. Monsieur Nicolas propose de réunir la commission voirie pour se rendre compte sur place, un samedi éventuellement.

-

- Courrier Mr TROUVE et Mme ETIEMBRE (locataires de la commune) pour demande de remplacement des convecteurs. Il faut faire venir un électricien pour se rendre compte de l’urgence ou non de les changer et faire réaliser un devis. Décision au prochain conseil municipal.

- Dans le cadre de la semaine européenne de la réduction des déchets qui se déroulera du 17 au 25 novembre 2018, la communauté de communes va proposer des animations sur le thème du tri des emballages et demande si la commune souhaite programmer d’autres animations afin de les mettre enavant sur leur support de communication. Après réflexion, les élus ne voient pas quelles animations pourraient être notées.

- Dans le cadre du centenaire de la Grande Guerre, 3 communes d’Estuaire et Sillon ont pris l’initiative d’organiser un festival cinématographique pour le mois de novembre prochain à destination des scolaires « Charlot soldat » ainsi qu’aux seniors « Les gardiennes ». L’indemnisation des intervenants serait partagée entre les communes et pour les séances scolaires, les communes prendraient en charge le coût de l’intervention ainsi que les frais d’entrée et de transport des élèves depuis leurs écoles (3 euros/enfant + bus à 180€environ). Le dossier fourni ne précise pas le coût des intervenants pour la commune. Les élus ne sont pas contre le principe d’une aide plafonnée. Il faut se renseigner auprès des organisateurs pour éventuellement prendre en charge les frais d’entrée et l’indemnisation des intervenants, l’école se chargeant des frais de transport.

Le dossier sera transmis aux directrices d’école si le projet les intéresse.

- Etude de faisabilité d’une cuisine centrale : Monsieur Nicolas rappelle que la communauté de communes porte un projet de cuisine centrale à destination de nos communes. Circuit court, bio, générateur d’emploi ce dossier coûterait vraisemblablement à la commune de BOUEE pour une hypothèse basse : 126033€ et une hypothèse haute : 140292€ (sans les subventions). Des réunions sont encore prévues et ce sujet sera évoqué lors d’autres conseils municipaux.

- Prochaines dates des conseils municipaux

15 Octobre

5 Novembre

10 Décembre

- Vœux du Maire : 12 ou 19 janvier 2019

- Cérémonie du 11 novembre, le 11 novembre !

Infos des élus :

- Chantal Surget fait part de la « semaine bleue » à destination des retraités. Il s’agit d’une pièce de théâtre cette année, maximum de 10 personnes pour Bouée. Inscription en mairie - Les panneaux « la Pennais » s’écaillent tous. Monsieur Nicolas précise qu’ils ont été posés par Harmonie Habitat. La mairie fera un signalement.

- Monsieur Amiaud informe que le panneau, situé route de Malville, n’est plus visible à l’entrée du Bourg. Le service technique en sera informé.

- Mme Vanneraud remercie les organisateurs ainsi que les bénévoles qui ont participé au feu d’artifice ainsi qu’au concert qui a précédé. C’était une fête très réussie. Il y a eu beaucoup de monde ! Il va falloir réfléchir sur son renouvellement l’année prochaine, et sous quelle forme (lieu, intérêt pour les habitants et pour la commune..)DELIBERATIONS ANNEXEES

DCM 2018-09-01 : Objet : Emprunt pour les travaux de l’école

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que différents organismes bancaires ont été consultés (Crédit Agricole, Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel) dans le cadre du financement des travaux de réhabilitation de l’école « Les Courlis », notamment afin d’obtenir la meilleure proposition financière pour un prêt d’un montant de 350000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, opte pour la proposition du Crédit Agricole dans les conditions suivantes :

Durée : 20 ans

Echéances : Trimestrielle

Montant d’une échéance : 5028,49€

Taux d’intérêt fixe : 1.41%

Frais de dossier : 350€

DCM 2018-09-02 : Objet : Avenant au marché de maîtrise d’oeuvre

Vu les travaux de l’école « les Courlis »,

Vu l’estimation prévisionnelle des travaux lors de la signature du marché de maîtrise d’œuvre, d’un montant de 710 000€, HT

Vu l’estimation définitive des travaux à la phase APD, d’un montant de 844 041€ HT Vu les honoraires prévisionnels d’un montant de 65320€ HT

Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de fixer les honoraires de Maitrise d’œuvre en fonction du montant définitif des travaux en phase APD,

Il propose donc de valider l’avenant n° 1 d’un montant de 12 331.77€HT qui fixe les honoraires de Maitrise d’œuvre en fonction du montant définitif des travaux en phase APD, et notamment la nouvelle répartition de ceux-ci entre les co-traitants,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide l’avenant n° 1 qui fixe les honoraires de Maitrise d’œuvre en fonction du montant définitif des travaux en phase APD, et notamment la nouvelle répartition de ceux-ci entre les co-traitants,

DCM 2018-09-03: Objet : Déclassement chemins ruraux

Par délibération n°2018-01-05 la Commune a lancé une procédure d’aliénation de chemins communaux,

Les terrains concernés, ayant fait l’objet d’un document d’arpentage pour en déterminer la superficie à céder et leur attribuer une nouvelle référence cadastrale ne sont plus utilisés ni entretenus par la commune.

Il s’agit au lieu-dit La Bazillais :

→ section ZK n° 49 partie le long des parcelles 278, 1039, 1038, 1055 (contenance respective de 02a69ca, 09a82ca,01a02ca)

→ section D1 partie entre parcelles 1041 et 1020 (contenance 52ca)

→ section D1 partie entre parcelle 1020, 967, 1058, 1056, 1038, 1055 (contenance respective de 02a47ca, 99ca) → section D1 partie entre 1057, 274

Liste des propriétaires concernés :

-M et Mme GUILLOTIN

-M et Mme LE LAY

-M HAREL et Mme DENIAUDAu lieu dit La Bignonnais :

→ section D2 n° DP1 partie entre les parcelles 791,792 et 1034 et 1036 (contenance respective de 01a92ca) → section DP2 partie le long des parcelles 788 et 789 (contenance 01a89ca et 86ca) Liste des propriétaires concernés :

- M GESLIN et Mme ALLAIN

- M et Mme MAILLEFER

- M et Mme RIALLAND

-

Cette procédure a par ailleurs fait l’objet d’une enquête publique du 22août 2018 au 05 septembre 2018 inclus. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Il est donc désormais possible de constater la désaffectation matérielle du bien et d’acter son déclassement du domaine public et son reclassement dans le domaine privé communal en vue de sa cession.

Les élus, après en avoir délibéré décident de céder ces terrains au prix de 2€ HT le m2.

Ainsi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de la Voirie routière dans ses articles L.141-1 et suivants et R 141-1 et suivants et notamment l’article R 141-4,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2018-01-05 qui décide de lancer la procédure d’aliénation de chemins communaux,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2018-06-03 qui charge le Maire de lancer l’enquête publique,

Vu la nécessité de déclasser du domaine public les terrains cadastrés,

Vu l’enquête publique de déclassement du domaine public communal de terrains situés aux lieux dits « La Bazillais » et « La Bignonnais », organisée du 22 août au 05 septembre 2018,

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions motivées en date du 13 septembre 2018,

Vu la désaffectation formelle de ces terrains communaux concernés par la procédure de déclassement du domaine public ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

-de constater la désaffectation à l’usage du public des parcelles :

→ section ZK n° 49 partie le long des parcelles 278, 1039, 1038, 1055 (contenance respective de 02a69ca, 09a82ca,01a02ca)

→ section D1 partie entre parcelles 1041 et 1020 (contenance 52ca)

→ section D1 partie entre parcelle 1020, 967, 1058, 1056, 1038, 1055 (contenance respective de 02a47ca, 99ca) → section D1 partie entre 1057, 274

→ section D2 n° DP1 partie entre les parcelles 791,792 et 1034 et 1036 (contenance respective de 01a92ca) → section DP2 partie le long des parcelles 788 et 789 (contenance 01a89ca et 86ca) Telles qu’elles figurent sur le document d’arpentage établi par la Société BCG Géomètres annexé à la présente délibération,

- De procéder au déclassement du domaine public communal de ladite emprise

- De décider de son incorporation dans le domaine privé communal, conformément à l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,- De céder ces parcelles pour un montant de 2€ HT aux propriétaires nommés ci-dessus, payable à la signature de l’acte. Cette cession ne faisant pas partie d’une opération de lotissement, la Commune n’est pas assujettie à la TVA, conformément aux dispositions applicables depuis le 11/03/2010, la présente mutation n’entre donc pas dans le champ d’application de la TVA,

- De régler les frais de réalisation des documents d’arpentage ainsi que les frais du commissaire enquêteur et d’émettre un titre de recettes pour chaque propriétaire concerné,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en vue de la réalisation de cette opération

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adoptent ces propositions.

DCM 2018-09-04 : Objet : Créance irrécouvrable

Monsieur le Maire explique que la commune a été saisi dans le cadre d’une commission de surendettement pour

une créance de 932,45€ relative à des frais de périscolaire et cantine.

Il est proposé au Conseil Municipal l’admission en non-valeur des titres émis sur le budget principal dont le détail

figure ci-après :

Pour l’exercice 2016 :

Titre n° 61 pour partie d’un montant de 94.14€

Titre n° 104 d’un montant de 190.36€

Titre n° 154 d’un montant de 80.46€

Titre n° 172 pour partie d’un montant de 145.16€

Titre n° 68 d’un montant de 80.12€

Pour l’exercice 2017 :

Titre n° 21 d’un montant de 154.32€

Titre n° 35 d’un montant de 73.12€

Titre n° 98 d’un montant de 114.77€

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de constater la perte sur créances irrécouvrables, suite à admission en non- valeur de titres et décide d’imputer au compte 6542 du budget principal, la somme de 932,45€.

DCM 2018-09-05 : Objet : Marché public relatif à la restauration collective

Vu la délibération n° 2018-07-02 par laquelle le conseil municipal a décidé de retenir l’entreprise « Océane de Restauration » dans le cadre du Marché public relatif à la restauration collective,

Vu le courrier du Madame la Sous-Préfète qui relève l’absence de mention des caractéristiques essentielles du contrat (prix) dans cette délibération,

Vu l’analyse des offres en date du 12 juin 2018 qui a permis de retenir la proposition suivante :

5 éléments par jour dont 1 bio par jour et un menu végétarien par mois + une livraison de pain/semaine

Monsieur le Maire rappelle que le choix du conseil municipal s’est porté sur la proposition financière de « Océane de Restauration » tel que détaillé ci-dessous :

1.975€ HT pour le repas « maternelle »

2.005€HT pour le repas « élémentaire »

2.705€ HT pour le repas « adulte »

Monsieur le Maire précise que cette délibération complète la délibération n° 2018-07-02,

Les membres du conseil municipal confirment leur choix de l’entreprise « Océane de Restauration » pour la restauration collective de la commune avec les caractéristiques suivantes :5 éléments par jour dont 1 bio par jour et un menu végétarien par mois + une livraison de pain/semaine 1.975€ HT pour le repas « maternelle »

2.005€HT pour le repas « élémentaire »

2.705€ HT pour le repas « adulte »

DCM 2018-09-06 : Objet : liaison cyclable entre Couëron et Saint Nazaire

Vu l’analyse comparative de tracés envisageables présentée par la « mission Vélo » lors de la réunion du

05 juillet dernier,

Vu la nécessité de créer une passerelle pour franchir l’étier du Syl et ainsi faire la jonction avec un chemin

de randonnée,

Afin de permettre au Département de poursuivre les études et acquisitions foncières suivant cette nouvelle

orientation de tracé,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, valide le nouveau tracé de la liaison cyclable

entre Couëron et Saint Nazaire sur le territoire de la commune de BOUEE.

DCM 2018-09-07 : Objet : Contrat à durée déterminée pour un agent technique

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget 2018

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2017-10-01 du 17/10/2017, Considérant la nécessité de créer 1 emploi non permanent au service technique compte tenu de l’accroissement temporaire des activités en fin d’année,

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

La rémunération sera déterminée au grade d’adjoint technique, échelon 1, IB 347, IM 325 Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2017-10-01 du 17/10/2017 est applicable.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident :

 d’adopter la proposition du Maire

 de modifier le tableau des emplois que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 09 novembre 2018

 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État