unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 1 PV du conseil 06032025

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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 1 PV du conseil 06032025 Document publié le Jeudi 6 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 1 PV du conseil 06032025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

18h00 – Salle des fêtes de Bulles

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

Date de la convocation : 27 février 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 06 mars à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Bulles, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.

Le président Olivier DE BEULE remercie Sylvie MASSET, maire de Bulles, pour son accueil et lui laisse la parole. Elle présente sa commune et cite les nombreuses entreprises qui y sont implantées. Le président ouvre ensuite la séance à 18h15, procède à l’appel des conseillers présents et cite les pouvoirs qu’il a reçus.

Etaient présents :

M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT

Didier), MME BENABBAS Stéphanie, M. BETHELMY Taylor (suppléant de M.DOVERGNE Samuel),

MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CHOQUET Christophe, CONVERS Patrick, COULON

Olivier, DE BEULE Olivier, DESCAMPS Pascal (suppléant de M. DEWAELE Bernard), MMES

DESMARESCAUX Sabrina (suppléante de M. WARME Philippe), DOLLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard,

MME ERCOLANO Magali, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, GOURDOU Jean-Pierre, HENNON

Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MATTE

Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc,

MME PICOU-RUBIO (suppléante de M. DENEUFBOURG Xavier), MM RENAUX André, SCHNEIDER

Christian, MMES SOUDET Sylvie, TOPART Vanessa (suppléant de M. GREVIN Régis), VAN DE WEGHE

Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle.

Soit 39 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance.

M. CANDELOT Bertrand est arrivé au début du point 2.

M. POINSARD Cédric est arrivé au début du point 4.

M. CARRE Christophe est arrivé au début du point 11.

Etaient excusés : MM SOETAERT Francis et VALOIS Eric

Etaient absents : M. BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MMES DELAMARRE Béatrice, DESMEDT Yveline, M. DOISY Hubert, MME DUPONT Stéphanie, M. FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM MATRON Matthias, ROUSSEAU Cyril, THEOPHILE Pascal, VAUCHELLE Patrick, WAFFELAERT Eric.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250320-25C0201-DE

Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

2

Ont donné procuration :

M. BIZET Régis (Welles-Pérennes) à M. MATTE Xavier (Sains-Morainvillers) ; MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en- Chaussée) ;

M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée) ;

MME DA SILVA Isabelle (Méry la Bataille) à M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) ; MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;

M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; MME LEQUEN Astride (Avrechy) à MME SOUDET Sylvie (Nourard-le-Franc) ; M. LEROY Gérard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;

M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ; MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) ;

Désignation d’un secrétaire de séance.

Le conseil doit désigner parmi ses membres un secrétaire, après l’ouverture de la séance et avant l’examen des questions à l’ordre du jour.

Le conseil désigne M. MATTE Xavier comme secrétaire de séance.

Compte rendu des décisions du président prises sur délégation du Conseil.

Les délégués n’ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.

Lieu et date des prochaines séances.

Date : 20 mars 2025

Lieu : Brunvillers la Motte

Principal objet : indéterminé

Le président rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 19 décembre 2024 ... 3 2. Compte financier unique 2024 du budget annexe Centre dentaire ............................... 3 3. Autorisation du versement d’une subvention du budget principal au budget annexe Centre de Santé avant le vote du budget primitif 2025. ............................................................. 5 4. Compte financier unique du budget annexe Assainissement collectif de l’année 2024........ 6 5. Suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe Assainissement collectif de l’année 2024 ..................................................................................... 9 6. Compte financier unique 2024 du budget annexe Assainissement non collectif (SPANC)..... 11 7. Compte financier unique 2024 du budget annexe : Zone d’Argenlieu et Autres ............... 12 8. Modifications des statuts du Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) relatives à l’extension de son périmètre pour la compétence GEMA et l’intégration de la compétence à la carte « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement »....................................................................... 14 9. Extension du réseau enterré basse tension (BT) et haute tension (HTA) de la route départementale D164 entre Gannes et Ansauvillers ..................................................... 16 10. Arrêt de l’Inventaire des Zones d’Activités Economiques (IZAE) ................................. 17 11. Sollicitation d’inscription du projet de l’extension de la Zone économique d’Argenlieu dans le cadre d’un projet agroalimentaire en Projet d’Envergure Régionale (PER) et engagement de stratégie économique ........................................................................................ 19

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250320-25C0201-DE

Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

3

12. Acceptation de la participation financière du Crédit Agricole Brie Picardie pour le financement de l’organisation de l’édition 2025 du Forum de l’emploi et de la formation organisé par la communauté de communes du Plateau Picard ........................................................... 21 13. Fixation des tarifs et loyers d’occupation des bureaux et des espaces du bâtiment sis 3 rue d’Oresmaux, dénommé Pôle Santé du Plateau Picard .................................................. 22 14. Modifications du tableau des emplois des services communautaires. ........................... 25 Informations et questions diverses

1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 19 décembre 2024

Le président, Olivier DE BEULE, rappelle que conformément aux dispositions indiquées dans le règlement intérieur, le conseil communautaire doit voter l’adoption du procès-verbal d’une séance à l’ouverture de la séance suivante. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Il est ensuite envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux et publié sur le site internet de la collectivité.

L’objet de cette délibération est donc d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 19 décembre 2024.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021 ;

Vu la délibération n°22C/07/21 du 14 novembre 2022 relative au règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Vu le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 19 décembre 2024 joint en annexe ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 19 décembre 2024 tel qu’annexé à la présente délibération.

CHARGE le président de toutes les modalités de publicité règlementaire.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

2. Compte financier unique 2024 du budget annexe Centre dentaire

Le président Olivier DE BEULE demande au doyen de l’assemblée, Didier LEDENT, d’assurer la présidence de séance pour ce point et quitte la salle.

Le président de séance donne la parole à la directrice du pôle des affaires financières, Angélique DEPERROIS, qui présente ce point.

Depuis l’ouverture du centre de santé dentaire en 2023, le conseil communautaire a créé un budget annexe ad hoc afin de suivre les dépenses et recettes de cette nouvelle activité.

L’objet de la délibération est donc l’adoption du compte financier unique 2024 du budget annexe Centre dentaire.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président de séance donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250320-25C0201-DE

Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

4

Le Conseil,

Réuni sous la présidence de M. Didier LEDENT, délibérant sur le compte financier unique de l’exercice 2024, dressé par M. Olivier De Beule, président de la communauté de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que l’ensemble des étapes du processus de dématérialisation et d’échanges avec le service de gestion comptable de Saint-Just-en-Chaussée ont été réalisées ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

DONNE ACTE de la présentation du compte financier unique 2024 du budget annexe Centre dentaire, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Chap Dépenses (€) 378 027,54 Pour Contre Abstention

011 Charges à caractère général 84 998,75 50 0 0

012 Charges de personnel 275 254,13 50 0 0

014 Atténuation de produit

65 Autres charges de gestion courante 14 522,81 50 0 0

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 3 251,85 50 0 0

Chap Recettes (€) 379 591,53 Pour Contre Abstention

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 281 026,90 50 0 0

74 Dotations, subventions et participations 98 093,47 50 0 0

013 Atténuations de charges 471,03 50 0 0

77 Produits exceptionnels

75 Autres produits de gestion courante 0,13 50 0 0

Vue d’ensemble (€) Dépenses Recettes

Total 378 027,54 379 591,53

RESULTAT D’EXERCICE 1 563,99

Résultat reporté -

RESULTAT CUMULE 1 563,99

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250320-25C0201-DE

Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

5

Section d’investissement

(€) Dépenses Recettes Pour Contre Abstention

Opérations d’équipements 2 337,00 50 0 0

Opérations financières 5 887,38 50 0 0

Opérations d’ordre 3 251,85 50 0 0

Opération pour compte de

tiers

Opérations patrimoniales

Vue d’ensemble (€) Dépenses Recettes

Total 2 337,00 9 139,23

RESULTAT D’EXERCICE 6 802,23

Résultat reporté 5 887,38

Restes à réaliser 2 478,84

RESULTAT CUMULE 1 563,99

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE :

Section fonctionnement : 1 563,99 €

Section investissement : -1 563,99 €

Excédent global de clôture : 0 €

Considérant le résultat de l’exercice 2024,

A l’unanimité des membres présents,

ARRETE les chiffres tels qu’ils viennent d’être résumés,

DECIDE de reporter 1 563,99 € du résultat d’investissement en dépenses d’investissement (déficit au 001)

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 de 1 563,99 € au budget primitif annexe Centre dentaire pour 2025 comme suit :

o 1 563,99 € sont affectés au besoin de financement de la section d'investissement (titre à émettre au 1068)

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

3. Autorisation du versement d’une subvention du budget principal au budget annexe Centre de Santé avant le vote du budget primitif 2025.

Le président Olivier DE BEULE sollicite le directeur général, Geoffrey FUMAROLI, pour exposer ce point.

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement du centre de santé dentaire de la communauté de communes sont gérées par un budget annexe. Ce service, qui est un service public à caractère administratif, peut être équilibré par le versement d’une subvention du budget principal au budget annexe d’un montant estimé à 200 000 € ; étant entendu que le montant réel de celle-ci sera ajusté au cours de l’année en fonction des besoins réels.

Afin de permettre au centre dentaire de pourvoir à ses dépenses de fonctionnement du début d’année (fonds de roulement), il est nécessaire de verser la subvention d’équilibre dès à présent et par anticipation du vote du budget. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0201-DE Date de télétransmission : 21/03/2025 Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

6

L’objet de la délibération est donc d’autoriser le président à verser la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe Centre de santé avant le vote du budget 2025.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière de santé et notamment de gestion de centre de santé ;

Vu la délibération n°23C/01/10 du 9 février 2023 créant le budget annexe « centre de santé »

Considérant le besoin de financement du centre de santé pour régler ses dépenses sur les premières semaines de l’année 2025 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe Centre de santé en procédant au débit du compte 65568 (chapitre 65) du budget principal d’un montant de 200 000 € et à un crédit du compte 74758 (chapitre 74) du budget annexe Centre de santé pour un montant de 200 000 €.

PRECISE que les montants correspondants seront prévus au budget principal 2025 et au budget annexe Centre de santé 2025.

PRECISE que le montant de la subvention sera ajusté au besoin réel de financement d’équilibre du budget annexe Centre de santé, dans la limite maximale de 200 000 €.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

4. Compte financier unique du budget annexe Assainissement collectif de l’année 2024

Le président Olivier DE BEULE demande au doyen de l’assemblée, Didier LEDENT, d’assurer la présidence de séance pour ce point puis il quitte la salle.

Le président de séance donne la parole à la directrice du pôle des affaires financières qui présente le détail du compte financier unique du budget annexe Assainissement collectif 2024 par section ainsi que le compte financier unique.

L’objet de la délibération est donc l’adoption du compte financier unique 2024 du budget annexe Assainissement collectif.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Réuni sous la présidence de M. Didier LEDENT, délibérant sur le compte financier unique du budget annexe Assainissement collectif de l’exercice 2024 dressé par M. Olivier De Beule, président de la communauté de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’état des opérations d’investissement prévues pour 2024 et restant à réaliser ;

DONNE ACTE de la présentation du compte financier unique du budget annexe Assainissement collectif 2024, lequel peut se résumer ainsi :

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250320-25C0201-DE

Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

7

Section d’exploitation

Chap Dépenses (€) 2 078 670,70 Pour Contre Abstention

011 Charges à caractère général 729 166,90 51 0 0

012 Charges de personnel 226 708,16 51 0 0

65 Autres charges de gestion courante 14 198,45 51 0 0

66 Charges financières 191 195,13 51 0 0

67 Charges exceptionnelles 21 757,88 51 0 0

68 Dotation aux provisions 7 400,00 51 0 0

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 888 244,18 51 0 0

Chap Recettes (€) 2 504 996,84 Pour Contre Abstention

013 Atténuations de charges

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 729 227,20 51 0 0

74 Subventions d’exploitation 101 078,90 51 0 0

75 Autres produits de gestion courante 0,76 51 0 0

77 Produits exceptionnels 1,32 51 0 0

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 674 688,66 51 0 0

Vue d’ensemble Dépenses (€) Recettes (€)

Total 2 078 670,70 2 504 996,84

RESULTAT EXERCICE 426 326,14

Résultat reporté 3 128 433,67

RESULTAT CUMULE 3 554 759,81

Restes à Réaliser 0,00

Section d’investissement

Présentée au niveau de l’opération, telle que dans l’annexe, la section d’investissement présente un résultat de :

Opérations d'équipement CFU 2024 Pour Contre Abstention

Dépenses (€) 107 147,32

110002. SIVOM DE TRICOT Travaux (AP AC

n°2019-01) 476,00 51 0 0

450004. SITEUR Travaux études 2 381,00 51 0 0

480001. Tricot Travaux études équipement 13 580,32 51 0 0

51001. Création extension réseau

990001. Equipement service 41 981,00 51 0 0

250003 Step de Maignelay (AP AC n°2023-

01) 48 729,00 51 0 0 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0201-DE

Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

8

Recettes (€)

110002. Travaux SIVOM TRICOT (AP AC

n°2019-01)

25001. Maignelay diagnostic réseau

48001. Tricot travaux, études,

équipements

250003 Step de Maignelay (AP AC n°2023-

01)

Opérations non ventilables CFU 2024 Pour Contre Abstention

Dépenses (€) 1 222 706,34

040. Opérations d'ordre de transfert entre

sections 674 688,66 51 0 0

041. Opérations patrimoniales

10. Dotations, fonds divers et réserves

16. Emprunts et dettes assimilées 530 045,68 51 0 0

21. Terrain nu

458. Opération pour compte de tiers 17 972,00 51 0 0

Recettes (€) 906 216,18

040. Opérations d'ordre de transfert entre

sections

888 244,18 51 0 0

041. Opérations patrimoniales

10. Dotations, fonds divers et réserves

13. Subventions d’investissement

16. Emprunts et dettes assimilées

458. Opération pour compte de tiers 17 972,00 51 0 0

Vue d’ensemble Dépenses (€) Recettes (€)

Opérations d’équipement 107 147,32

Opérations financières 530 045,68

Autres opérations 674 688,66 888 244,18

Terrain nu

Opération pour compte de tiers 17 972,00 17 972,00

TOTAL 1 329 853,66 906 216,18

RESULTAT EXERCICE 423 637,48

Résultat reporté 961 229,70

RESULTAT CUMULE 537 592,22

Restes à Réaliser 11 478,00

Solde d'exécution 526 114,22

Résultat global de clôture hors Restes à Réaliser :

Section d’exploitation 3 554 759,81 € Section investissement 537 592,22 €

Excédent global de clôture hors restes à réaliser : 4 092 352,03 € Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0201-DE

Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

9

Considérant le résultat de l’exercice 2024,

A l’unanimité des membres présents,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRETE les résultats définitifs tels qu’ils viennent d’être résumés ;

DECIDE d’affecter les résultats définitifs de clôture de l’exercice 2024 au budget primitif annexe Assainissement collectif 2025, ainsi qu’il suit :

• 537 592,22 € du résultat d'investissement sont reportés en recettes d'investissement (excédent au 001)

• 3 554 759,81 € du résultat d’exploitation sont affectés à la section d’exploitation en report à nouveau (excédent au 002)

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

5. Suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe Assainissement collectif de l’année 2024

Le président Olivier DE BEULE demande à la directrice des affaires financières de présenter ce point.

Pour la gestion pluriannuelle de certains de ses investissements du budget annexe Assainissement collectif, la communauté de communes a fait le choix de recourir aux dispositifs des autorisations de programme et crédits de paiement. L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d’investissement des opérations ci-dessous. Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

Les autorisations de programme du budget annexe Assainissement collectif votées par le conseil communautaire se présentent ainsi :

Situation des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/24

Budget annexe Assainissement collectif

Euros HT Montant de l'AP

Crédits de

paiements

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2024)

Crédits de

paiements

ouverts au

titre de

l'exercice

2024

Crédits de

paiements

réalisés

durant

l'exercice

2024

Reste à

financer

AP AC n°2019-01

Travaux SIVOM de

Tricot

(Opération 110002)

2 300 000,00 2 139 302,62 10 000,00 476,00 160 221,38

AP AC n°2023-01

Station épuration MM

(Opération 250003)

3 000 000,00 0,00 1 200 000,00 48 729,00 2 951 271,00

L’objet de la délibération est de prendre acte du bilan 2024 des autorisations de programme pour le budget annexe Assainissement collectif.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote. Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250320-25C0201-DE

Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

10

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu la délibération n°23C/03/15 du 13 avril 2023 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget annexe assainissement collectif pour l’opération 110002.

Vu la délibération n°23C/03/16 du 13 avril 2023 relative à l’ouverture d’une autorisation de programme et de ses crédits de paiement pour la construction de la STEP de Maignelay-Montigny ;

Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;

Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;

Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès que cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;

Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE du bilan 2024 des autorisations de programme pour le budget annexe Assainissement collectif comme suit :

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250320-25C0201-DE

Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

11

Situation des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/24

Budget annexe Assainissement collectif

Euros HT Montant de l'AP

Crédits de

paiements

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2024)

Crédits de

paiements

ouverts au

titre de

l'exercice

2024

Crédits de

paiements

réalisés

durant

l'exercice

2024

Reste à

financer

AP AC n°2019-01

Travaux SIVOM de

Tricot

(Opération 110002)

2 300 000,00 2 139 302,62 10 000,00 476,00 160 221,38

AP AC n°2023-01

Station épuration MM

(Opération 250003)

3 000 000,00 0,00 1 200 000,00 48 729,00 2 951 271,00

DIT qu’une annexe spécifique, intitulée « Situation des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement » retraçant la gestion pluriannuelle en investissement sera jointe au compte financier unique du budget annexe Assainissement collectif de l’exercice.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

6. Compte financier unique 2024 du budget annexe Assainissement non collectif (SPANC)

Le président Olivier DE BEULE demande au doyen de l’assemblée, Didier LEDENT, d’assurer la présidence de séance pour ce point et quitte la salle. Ce dernier donne la parole à la directrice du pôle des affaires financières qui présente le détail du compte financier unique du budget annexe Assainissement non collectif 2024 par section ainsi que le compte financier unique.

L’objet de cette délibération est donc l’adoption du compte financier unique 2024 du budget annexe Assainissement non collectif.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Réuni sous la présidence de M. Didier LEDENT, délibérant sur le compte financier unique du budget annexe Assainissement non collectif de l’exercice 2024, dressé par M. Olivier DE BEULE, président de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Considérant que l’ensemble des étapes du processus de dématérialisation et d’échanges avec le service de gestion comptable de Saint-Just-en-Chaussée ont été réalisées ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

DONNE ACTE de la présentation du compte financier unique 2024 du budget annexe Assainissement non collectif, lequel peut se résumer ainsi :

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250320-25C0201-DE

Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

12

Section de fonctionnement

Dépenses (€) 67 865,11 Pour Contre Abstention

011 Charges à caractère général 33 139,61 51 0 0

012 Charges du Personnel 34 508,50 51 0 0

67 Charges exceptionnelles 217,00 51 0 0

022 Dépenses imprévues -

Recettes (€) 121 520,57 Pour Contre Abstention

70 Produits des services 121 520,57 51 0 0

Vue d’ensemble (€) Dépenses Recettes

Total 67 865,11 121 520,57

RESULTAT D’EXERCICE 53 655,46

Résultat reporté 14 365,10

RESULTAT CUMULE 68 020,56

Section d’investissement (Néant)

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE :

Section fonctionnement 68 020,56 €

Excédent global de clôture : 68 020,56 €

Considérant le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,

A l’unanimité des membres présents,

ARRETE les chiffres tels qu’ils viennent d’être résumés,

DECIDE de reprendre au budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement non collectif les résultats comme suit :

- au 002 (recettes de fonctionnement) : 68 020,56 €

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

7. Compte financier unique 2024 du budget annexe : Zone d’Argenlieu et Autres

Sous la présidence du doyen de l’assemblée, Didier LEDENT, donne la parole à la directrice du pôle des affaires financières qui présente le détail du compte financier unique du budget annexe Zone d’Argenlieu et Autres 2024 par section ainsi que le compte financier unique.

L’objet de cette délibération est donc l’adoption du compte financier unique 2024 du budget annexe Zone d’Argenlieu et Autres.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Réuni sous la présidence de M. Didier LEDENT, délibérant sur le compte financier unique 2024 du budget Annexe : Zone d’Argenlieu et Autres, dressé par M. Olivier DE BEULE, président de la communauté de communes du Plateau Picard ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0201-DE Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

13

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que l’ensemble des étapes du processus de dématérialisation et d’échanges avec le service de gestion comptable de Saint-Just-en-Chaussée ont été réalisées ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

DONNE ACTE de la présentation du compte financier unique 2024 du budget annexe ZAE, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Chap Dépenses (€) 1 220 753,49 Pour Contre Abstention

011 Charges à caractère général 76 800,22 51 0 0

012 Charges de personnel

65 Autres charges de gestion courante 0,19 51 0 0

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 143 953,08 51 0 0

Chap Recettes (€) 1 220 753,49 Pour Contre Abstention

013 Atténuation de charges

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses

73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions et participations

75 Autres produits de gestion courante

77 Produits exceptionnels

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 220 753,49 51 0 0

Vue d’ensemble (€) Dépenses Recettes

Total 1 220 753,49 1 220 753,49

RESULTAT D’EXERCICE

Résultat reporté 364 904,21

Restes à réaliser -

RESULTAT CUMULE 364 904,21

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250320-25C0201-DE

Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

14

Section d’investissement

(€) Dépenses Recettes Pour Contre Abstention

Opérations d’équipements

Opérations financières

Opérations d’ordre (040) 1 220 753,49 1 143 953,08 51 0 0

Opération pour compte de

tiers

Opération patrimoniales

Vue d’ensemble (€) Dépenses Recettes

Total 1 220 753,49 1 143 953,08

RESULTAT D’EXERCICE 76 800,41

Résultat reporté 1 143 953,08

Restes à réaliser - -

RESULTAT CUMULE 1 220 753,49

Solde d’exécution 1 220 753,49

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE :

Section fonctionnement 364 904,21 €

Section investissement - 1 220 753,49 €

Déficit global de clôture : 855 849,28 €

Considérant le résultat de l’exercice 2024,

A l’unanimité des membres présents,

ARRETE les chiffres tels qu’ils viennent d’être résumés,

DECIDE de reprendre au budget primitif 2025 du budget annexe Zone d’Argenlieu et autres les résultats comme suit :

- au 001 (dépenses d’investissement) : 1 220 753,49 €

- au 002 (recettes de fonctionnement) : 364 904,21 €

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

8. Modifications des statuts du Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) relatives à l’extension de son périmètre pour la compétence GEMA et l’intégration de la compétence à la carte « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement »

Le président Olivier DE BEULE demande au directeur général d’expliquer ces modifications de statuts du Syndicat Mixte Oise-Aronde.

Par délibération de principe en date du 12 décembre 2024, les membres du SMOA ont acté la demande de transfert de la compétence GEMA de la communauté de communes des Lisières de l’Oise afin de respecter la cohérence des bassins versants des rus forestiers de Laigue, soit

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250320-25C0201-DE

Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

15

les 3 communes suivantes (en partie) : Saint-Crépin-aux-Bois, Rethondes, Tracy-le-Mont (1 845 habitants, 34 km de cours d’eau, 381 ha de zones humides).

Au niveau de la gouvernance locale, il est proposé d’intégrer des représentants des rus forestiers de Laigue au sein du comité GEMA. En parallèle, une commission géographique dédiée aux rus forestiers de Laigue sera installée afin de favoriser l’émergence de projets ambitieux à l’aide d’un technicien de rivières du SMOA.

Avec cet élargissement, le SMOA sera en charge de la mise en œuvre de la compétence GEMA à l’échelle de la totalité des bassins versants des rus forestiers de Laigue qui s’étendent sur une partie de la CCLO (amont) et de la CC2V (aval).

Le nouveau périmètre d’intervention GEMA couvrira désormais 140 communes pour une population totale de 188 225 habitants. In fine, le SMOA sera en charge de 509 km de cours d’eau et 9 621 ha de zones humides.

En ce qui concerne l'instance décisionnelle du SMOA, la composition actuelle du comité syndical serait portée de 68 à 69 membres, soit 1 délégué supplémentaire représentant la CCLO.

Au niveau financier, les nouvelles cotisations de la CCLO seront versées au budget annexe GEMA. Pour mémoire, la participation financière des collectivités membres du SMOA au titre de la GEMA est calculée en fonction de la population présente au sein du périmètre syndical.

Par ailleurs, à la suite d’une étude de gouvernance relative à l’exercice de la compétence ruissellement portée par le SMOA entre 2021 et 2022, à la demande de certains élus locaux, le syndicat a décidé d’intégrer « à la carte » la compétence « maitrise des eaux pluviales et de ruissellement (hors gestion de eaux pluviales urbaines) » ; dénommée « Ruissellement à la carte ». Ce transfert de compétence a été acté par délibération du comité syndical en date du 12 décembre 2024. La modification des statuts qui intègrent cette nouvelle compétence à la carte et doit faire l’objet d’une validation par les EPCI membres du SMOA.

Il est à noter que l’approbation des statuts n’engage par le transfert de ladite compétence Ruissellement à la carte de l’assemblée délibérante. L’éventuel transfert de cette compétence par un EPCI-FP membre du SMOA doit l’objet d’une délibération dédiée.

Au niveau financier, les nouvelles cotisations seront versées au budget annexe RUISSELLEMENT. Les cotisations des EPCI-FP concernés comprennent une part fixe (charges de personnels, entretien) et une part variable (étude, travaux).

En ce qui concerne la gouvernance, sera créé un collège ruissellement auquel siègeront les délégués titulaires et suppléants des EPCI-FP membres ayant transféré au syndicat ladite compétence. En conséquence, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.

L’objet de la délibération est donc d’approuver le projet de modifications des statuts du SMOA tel qu’annexé à la présente délibération actant l’élargissement du périmètre du SMOA pour la compétence GEMA et la création de la compétence à la carte « Ruissellement ».

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu les articles L. 5711-1 à L. 5711-4 et R. 5711-1 à R. 5711-5 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales relatif à l’adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte ;

Vu la délibération n°09C/05/02 du 11 juin 2009 relative à la demande de création du SMOA et proposition d’adhésion de la communauté de communes du Plateau Picard ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0201-DE Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

16

Vu la délibération n°8 du 14 décembre 2024 du Syndicat Mixte Oise-Aronde portant sur la demande de transfert de la compétence GEMA de la communauté de communes des Lisières de l’Oise (CCLO) au titre des 3 communes des rus forestiers de Laigue au SMOA ;

Vu la délibération n°9 14 décembre 2024 du Syndicat Mixte Oise-Aronde portant sur la modification de ses statuts et de son périmètre ;

Vu le projet modifications des statuts du Syndicat Mixte Oise-Aronde joints en annexe ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte Oise-Aronde tels qu’ils sont annexés à la présente délibération ;

APPROUVE la modification du périmètre du Syndicat Mixte Oise-Aronde induit par cette modification ;

PRECISE que la communauté de communes du Plateau Picard n’est pas compétente en matière de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et que par conséquent elle n’adhérera pas à cette compétence à la carte ;

CHARGE le président de transmettre la présente délibération au président du Syndicat Mixte Oise- Aronde.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

9. Extension du réseau enterré basse tension (BT) et haute tension (HTA) de la route départementale D164 entre Gannes et Ansauvillers

Le président demande à Jean-Paul BALTZ, vice-président, de présenter ce point.

Les travaux de sécurisation de l’alimentation en eau potable de la commune de Wavignies ont débuté en avril 2024. Pour rappel il a été réalisé 2 km de réseaux reliant Gannes à Wavignies, ainsi que le renforcement (augmentation du diamètre) de 2 km de canalisations et enfin la construction d’un réservoir semi-enterré de 500 m3.

La surpression, liée au réservoir semi-enterré, ainsi que les différents organes constitutifs de l’ouvrage (pompes, chloration, télésurveillance…), ont une demande électrique supérieure à la demande actuelle. En tenant compte de ces nouveaux besoins, la puissance électrique délivrée devra être de 168 KVA.

A ce jour, la capacité du transformateur desservant l’ouvrage est insuffisante aux besoins futurs.

Pour permettre l’augmentation de la puissance, le Syndicat d'Energie de l'Oise (SE60) demande l’extension du réseau haute tension enterré à partir de Gannes (600 ml), la pose d’un poste de transformation puis la réalisation du réseau basse tension enterré (165 ml).

Le montant des travaux (création de réseaux et le démantèlement) s’élève à 177 901,23 € TTC, financé à hauteur de 40 % par Enedis (sur une assiette de 150 104,16 € TTC).

Le reste à charge de la collectivité sera donc de 90 062,50 € TTC.

Le poste de transformation, actuellement propriété de la communauté de communes et dont l’entretien est à sa charge, sera ainsi abandonné. Le réseau créé (basse et haute tension), ainsi que le poste de transformation seront entretenus par Enedis.

L’objet de la présente délibération est donc d’autoriser le président à signer l’engagement et le plan de financement ainsi que les documents afférents à ce dossier.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250320-25C0201-DE

Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

17

Le Conseil,

Vu le Code de l’urbanisme et les éventuelles autorisations d'urbanisme délivrées par la commune de Gannes ;

Vu la nécessité de procéder à l’extension du réseau d’électricité par la route départementale D164 entre Gannes et Ansauvillers ;

Vu le coût total prévisionnel des travaux TTC établi au 12 février 2025 s'élevant à la somme de 177 901,23 € ;

Vu le montant prévisionnel de la participation de la communauté de communes du Plateau Picard de 90 062,50 €, en prenant en compte la participation d’Enedis (PCT) ;

Vu les statuts du Syndicat d'Energie de l'Oise (SE 60) en vigueur ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE la proposition du Syndicat d'Energie de l'Oise (SE 60) de desserte en électricité depuis la route départementale D164 entre Gannes et Ansauvillers, en technique souterraine ;

ACTE que le Syndicat d'Énergie de l'Oise réalisera les travaux ;

ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux ;

ACTE de la participation du demandeur pour les sommes qui seront dues au SE 60 selon le plan de financement prévisionnel joint ;

AUTORISE le président à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

10. Arrêt de l’Inventaire des Zones d’Activités Economiques (IZAE)

A la demande du président, le directeur général présente ce point.

Promulguée le 24 août 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience » vise à accélérer la transition écologique de la société et de l’économie française.

Sur le plan économique, elle a pour objectif de favoriser la requalification des zones d’activités économiques existantes et d’identifier leur potentiel d’optimisation (unités foncières sous- exploitées, locaux vacants…).

L’article 220 de ladite loi précise que l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques définies à l’article L.318-8-1 du code de l’urbanisme est chargée d’établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.

L’article L318-8-2 du code de l’urbanisme mentionne que cet inventaire doit comporter les éléments suivants pour chaque zone d’activité économique :

• Un état parcellaire des unités foncières

• L’identification des occupants

• Le taux de la vacance

La règlementation prévoit que l’inventaire soit actualisé tous les 6 ans.

L’inventaire réalisé permet de dégager les principaux éléments suivants :

• 9 Zones d’Activités Economiques,

• Surface totale : 138.40 ha. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0201-DE Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

18

ZAE

Surface

approximative

(arrondi

supérieur en

ha)

Nombre

d’établissements

existants en

juillet 2024

Nombre de

locaux

vacants en

juillet

2024

Nombre

d’unité

foncière

vacante en

juillet

2024

Potentiel de

densification

ZA nord Saint-Just-

en-Chaussée 26 46 2 0 Contact pris

Valorisation du

foncier possible

sur la bourse du

foncier sur le

site internet de

la CCPP

ZA sud Saint-Just-

en-Chaussée 40 14 0 0

ZI Est la Chapelle

Maignelay-Montigny 19 18 0 1

ZI ouest

Maignelay Montigny

4 2 0 0

Z.I Tricot 24 8 1 0

ZA Hardissel

Tricot

3 1 0 1

Z.I de la sucrerie

La Neuville-Roy /

Montiers

7 9 0 0

ZI Argenlieu

Avrechy

10 5 1 1

Zone Artisanale

Wavignies

6 3 0 0

L’inventaire comprend également en annexe certains sites économiques isolés de taille significative. Ces activités, bien que n’étant pas situées dans une Zone d’Activité Economique en tant que telle, sont importantes pour le développement économique de la collectivité.

Conformément aux dispositions de l’article L318-8-2, la communauté de communes a procédé à la consultation des propriétaires et des occupants des zones d’activités économiques recensées en juillet et août 2024.

L’objet de la délibération est d’acter l’arrêt de l’inventaire tel que présenté.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard notamment en matière de développement économique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et Résilience » ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L318-8-1 et L318-8-2 ;

Vu l’inventaire joint en annexe ;

Considérant l’intérêt de pouvoir planifier les besoins fonciers nécessaires au développement économique du territoire ;

Considérant la consultation effectuée auprès des propriétaires et des occupants des zones d’activités économiques sur une période de 30 jours ;

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250320-25C0201-DE

Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

19

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

ACTE l’arrêt de l’inventaire des zones d’activités économiques dans sa version complète et finalisée tel qu’il figure en annexe de la présente délibération ;

AUTORISE sa transmission suivant les modalités définies dans le code de l’urbanisme ;

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

11. Sollicitation d’inscription du projet de l’extension de la Zone économique d’Argenlieu dans le cadre d’un projet agroalimentaire en Projet d’Envergure Régionale (PER) et engagement de stratégie économique

Le président sollicite le directeur général qui présente ce point.

Promulguée le 24 août 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience » a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’Espace Naturel Agricole et Forestier (ENAF) dans les 10 prochaines années (2021-2031).

Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la Région Hauts-de-France a été modifié en conséquence pour prendre en compte les évolutions législatives notamment sur la question du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Les nouvelles propositions ont été validées en séance plénière du 21 novembre 2024.

Pour 2021-2031, le SRADDET attribue à chaque territoire de SCoT un taux de réduction de la consommation d’ENAF qui lui est propre. Le taux de réduction opposable pour le territoire du Syndicat Mixte Oise Plateau Picard (SMOPP) est de 47,6 % soit une enveloppe foncière d’environ 104ha.

Sur la période 2021-2031, une enveloppe mutualisée de 1335 hectares est dédiée à des projets d’envergure régionale des territoires de la région Hauts-de-France. Cette enveloppe a pour objectif de soutenir l’implantation d’activités économiques qui contribuent à la réindustrialisation, la décarbonation, au développement des filières d’avenir ainsi qu’au report modal et à l’utilisation de la voie d’eau pour les implantations le long du réseau fluvial à grand gabarit. Le démarrage effectif des travaux des projets retenus devra obligatoirement se situer entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2030.

Afin de sélectionner les projets qui s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la règle générale 14 du SRADDET modifiée, des appels d’offres successifs vont être lancés par la Région. L’objectif est de mobiliser l’enveloppe régionale de manière équitable et stratégique sur l’ensemble de la période 2021-2031 suivant les critères définis au bénéfice des territoires.

Les candidatures au 1er appel à projets de la Région, pour notre territoire, doivent être déposées par le SMOPP, structure porteuse du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

Le projet d’extension de la zone économique d’Argenlieu répond à une demande d’une entreprise agricole implantée sur le territoire de la communauté de communes du Plateau Picard. La société souhaite développer son activité de production, de conditionnement et de commercialisation d’oignons. Pour se faire, afin de pouvoir répondre toute l’année aux demandes des clients (local, régional et Français), il lui est nécessaire de construire de nouveaux bâtiments pour augmenter les espaces de stockage et de conditionnement. Cela permettra d’augmenter la valorisation de la production locale et de contribuer à la souveraineté alimentaire. C’est une réponse locale et régionale pour réduire voire supprimer l’approvisionnement actuel en Nouvelle-Zélande lorsque la production locale ne peut plus répondre à la demande.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250320-25C0201-DE

Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

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Ce projet contribue à la réindustrialisation de notre territoire mais répond aussi aux enjeux de décarbonation de la filière actuelle. Les flux de transports entre le site de production, de transformation et de commercialisation seront fortement réduits.

Le permis de construire pour l’ensemble des installations a été accordé en date du 15/11/2024. Ce projet induit une consommation d’ENAF d’environ 7ha40.

Le projet est compatible avec le projet économique de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment avec l’ambition 3.1 de soutenir et d’accompagner la création et le développement des entreprises. La stratégie de développement économique avec son plan d’actions a été validée lors du conseil communautaire du 12/09/2024.

La zone d’Avrechy est identifiée en tant que pôle économique important pour le territoire. La valorisation des savoirs faire locaux et notamment dans ce cas de la production agricole est une des priorités affichées.

Le développement de l’activité agricole existante, sa diversification et son adaptation aux enjeux économiques actuels crée de la valeur ajoutée locale et régionale.

Considérant le projet de développement économique en extension de la zone économique d’Argenlieu, le taux de réduction opposable de consommation d’ENAF pour le SMOPP au sein du SRADDET et l’enveloppe foncière en découlant (104 ha) et l’obligation au sein du SCoT de définir des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace, il apparaît opportun que le SMOPP puisse candidater à l’appel à projets « demande de classement au titre de projet d’envergure régionale » de la Région Hauts-de-France.

Suivant la nature du projet, l’ensemble des réflexions actuelles au sein du SCoT et la politique de développement économique de la communauté de communes du Plateau Picard, il est proposé de solliciter le classement au titre de PER à hauteur de 50 % de la zone soit 3ha70.

Le conseil municipal d’Avrechy, compétent en matière d’urbanisme, a déjà délibéré en ce sens. La communauté de communes du Plateau Picard, compétente en matière de développement économique, doit également se positionner sur cette demande de classement.

L’objet de la délibération est donc de solliciter l’inscription de 50 % de l’emprise foncière de l’extension de la zone d’Argenlieu au titre de l’enveloppe PER, de demander au SMOPP de solliciter l’inscription de 50 % de l’emprise foncière de l’extension de la zone d’Argenlieu au titre de l’enveloppe PER et de s’engager à maintenir ce projet dans la stratégie économique de la collectivité.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et Résilience » ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière de développement économique ;

Vu la délibération de l’assemblée plénière du Conseil Régional des Hauts-de-France, adoptant le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement durable et d’Egalité des Territoires des Hauts-de-France, en date du 21 novembre 2024 ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Oise Plateau Picard, prescrivant l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale, en date du 02 avril 2019 ;

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

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Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Oise Plateau Picard, actant la tenue du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement Stratégique du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Oise Plateau Picard en date du 5 décembre 2023 ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Avrechy, approuvant le Plan Local d’Urbanisme en vigueur en date du 29 juin 2023 ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Avrechy, autorisant le Syndicat Mixte Oise Plateau Picard à solliciter l’inscription du projet au titre de l’enveloppe PER et s’engageant à maintenir dans le PLU de la commune une zone de développement économique dans le prolongement de celle existante à Argenlieu, en date du 09 janvier 2025 ;

Considérant que le projet de développement et de diversification de l’activité agricole existante répond aux enjeux économiques actuels et de souveraineté alimentaire et crée de la valeur ajoutée locale et régionale ;

Considérant que le projet contribue à la réindustrialisation de notre territoire et répond aux enjeux de décarbonation de la filière actuelle ;

Considérant, les objectifs de développement économique poursuivis par la communauté de communes du Plateau Picard ;

Considérant la nécessité de réduire et d’optimiser la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers à l’échelle 2021-2031 ;

Considérant l’enveloppe mutualisée dédiée à des projets d’envergure régionale des territoires de la région Hauts-de-France dans le SRADDET pour soutenir l’implantation d’activités économiques ;

Considérant l’appel à projets lancé par la Région Hauts-de-France pour mobiliser l’enveloppe régionale de manière équitable et stratégique,

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

SOLLICITE l’inscription de 50 % de l’emprise foncière de l’extension de la zone d’Argenlieu, soit 3,70 ha, au titre de l’enveloppe projet d’envergure régionale ;

DEMANDE au Syndicat Mixte Oise Plateau Picard de solliciter l’inscription de 50 % de l’emprise foncière de l’extension de la zone d’Argenlieu, soit 3,70 ha, au titre de l’enveloppe projet d’envergure régionale,

S’ENGAGE à maintenir le projet d’extension de la zone d’Argenlieu dans la stratégie économique de la communauté de communes du Plateau Picard,

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

12. Acceptation de la participation financière du Crédit Agricole Brie Picardie pour le financement de l’organisation de l’édition 2025 du Forum de l’emploi et de la formation organisé par la communauté de communes du Plateau Picard

Le président explique que, afin de limiter les coûts restant à charge pour l’organisation du forum de l’emploi et de la formation qui se tiendra le 24 avril prochain à Saint-Just-en-Chaussée, la communauté de communes a sollicité le concours financier du Crédit Agricole qui a répondu favorablement à sa demande pour un montant de 1 000 €.

L’objet de la délibération est d’autoriser le président à percevoir le versement de leur concours financier pour l’organisation du Forum de l’emploi et de la Formation 2025.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

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Le Conseil,

Vu le projet de forum de l’emploi et de la formation organisé par la communauté de communes du Plateau Picard le 24 avril 2025 ;

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de bénéficier du concours financier d’entreprises privées pour financer l’édition 2025 de son forum de l’emploi et de la formation ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE le concours financier du crédit agricole Brie Picardie pour un montant de 1 000 € ;

CHARGE le président de recouvrer les sommes auprès de cette entité.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

POLE SANTE DU PLATEAU PICARD

13. Fixation des tarifs et loyers d’occupation des bureaux et des espaces du bâtiment sis 3 rue d’Oresmaux, dénommé Pôle Santé du Plateau Picard

Le président demande au directeur général de présenter ce point. La SISA des Vignes de l’Abbaye, qui porte le projet de MSP des Vignes de l’Abbaye et qui loue le bâtiment à la communauté de communes, nousa informés de sa dissolution programmée au 30 mai 2025.

Le bail étant signé entre la SISA et la communauté de communes, la disparition de cette dernière entraine la résolution automatique dudit bail ainsi que de toutes les relations contractuelles que la SISA avait signées avec d’autres professionnels de santé, dénommés prestataires (avec des médecins spécialistes pour des consultations avancées par exemple ou avec des hôpitaux).

Pour rappel, le montant mensuel versé par chaque professionnel à la SISA comprend :

- Une part loyer reversé à la communauté de communes,

- Une participation aux frais de fonctionnement de la SISA (chauffage, électricité, ménage, informatique, secrétariat…).

Le « loyer » ne comprend que le bureau. L’ensemble des autres espaces (communs, parking…) ne font pas l’objet d’une facturation et la participation mensuelle est facturée au temps d’occupation du professionnel.

Actuellement, sont présents au sein du bâtiment, les professionnels et activités suivantes :

Professionnels de santé

« permanents »

Professionnels de santé

« ponctuel »

Autres présences

4 médecins généralistes

temps plein

1 angiologue

1 vendredi sur 2

Infirmière Asalée

4 jours par semaine

2 sage-femmes

temps plein

1 chirurgien urologue

1 samedi sur 2

Association Sato

1 sage-femme échographe

2 jours par semaine

1 néphrologue

1 jour par mois

DATO 60

(maison médicale de garde)

week-end

2 infirmiers

temps plein

3 chirurgiens orthopédistes

1,5 jours par mois

CPTS Trésor (siège et coordination)

4 jours par semaine

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 21/03/2025

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Procès-verbal

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1 psychologue

temps plein

Association « action santé » (siège)

location de la salle de réunion

1 orthoptiste

temps plein

1 podologue

1,5 jours par semaine

1 Diététicienne

1 jour par semaine

1 sophrologue

1 jour par semaine

Afin de continuer à accueillir des professionnels de santé libéraux au sein de ce bâtiment, nous avons interrogé tous ceux qui y sont présents de façon permanente afin de connaître leur souhait pour la suite. Toutes et tous nous ont indiqué souhaiter continuer à exercer leur activité dans nos locaux avec si possible une offre de loyer complète (bureau, secrétariat, chauffage, ménage, utilisation des communs (salles d’attente, salle de pause…).

Considérant, d’une part, qu’il est important pour les habitants de continuer à disposer d’une offre de soins à proximité et, d’autre part, pour la communauté de communes que ce bâtiment construit pour accueillir des professionnels de santé puisse continuer à respecter cette vocation, il est proposé les conditions suivantes :

- Proposer à tous les professionnels de santé et structures annexes une offre « loyer » dite complète ;

- Conserver une facturation à « l’occupation » quand le bureau est mutualisable entre plusieurs professionnels ;

- Reprendre les contrats avec les spécialistes et les structures hospitalières ;

- Conserver les « structures annexes » (associations, CPTS …) ;

- Intégrer dans le loyer l’utilisation de certains espaces communs (salle de pause, sanitaires pro, salles d’attente, secrétariat, parking pro) ;

- Ne pas intégrer dans le loyer les équipements informatiques, les logiciels et l’achat des consommables ;

- Demander une participation financière à l’utilisation de la salle de réunion.

Les professionnels de santé ne se constituant pas en nouvelle société, la communauté de communes serait dans l’obligation de signer des baux individuels ou des conventions d’occupation avec chacun d’entre eux.

En termes de montant de loyer, il est proposé les tarifs suivants, qui sont semblables à ceux pratiqués dans des structures similaires :

- Bureau pour un médecin généraliste : 1 200 € TTC et toutes charges par mois ;

- Bureau pour une autre profession médicale ou paramédicale : 500 € TTC et toutes charges par mois ;

- Bureau pour d’autres activités en lien avec le domaine de la santé (association, CPTS, maison médicale de garde…) : 500 € TTC et toutes charges par mois ;

- Cabinet d’infirmier(e) libéral(e) : 350 € TTC et toutes charges par mois.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250320-25C0201-DE

Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

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Par ailleurs, deux logements sont également disponibles au sein du bâtiment. Ils sont destinés soit à accueillir des stagiaires ou des remplaçants pour quelques jours, soit à accueillir un professionnel de santé dans une démarche d’installation que nous pourrions loger provisoirement pour faciliter son arrivée et lui permettre de trouver un logement pérenne. Il est proposé les tarifs suivants :

- Logement type F1 : 400 € TTC et toutes charges par mois,

- Logement type F2 : 500 € TTC et toutes charges par mois,

L’occupation d’un logement serait limitée à 3 mois renouvelable une fois. L’occupation d’un logement pour la première période de 3 mois pourrait exceptionnellement être consentie à titre gracieux.

Enfin, pour plus de lisibilité et faciliter la communication, il est proposé de baptiser le bâtiment « pôle santé du Plateau Picard ». Cette dénomination générique permet d’englober l’activité libérale, l’activité salariée au sein du centre de santé et les activités de prévention menées par des partenaires.

L’objet de la délibération est donc de fixer les montants des loyers pour l’occupation des bureaux et espaces du bâtiment sis 3 rue d’Oresmaux à Saint-Just-en-Chaussée et d’autoriser le président à signer les futurs baux avec les professionnels de santé.

Jean-Pierre GOURDOU propose que la première période de 3 mois d'occupation d'un logement soit consentie à titre gracieux, plutôt qu'« exceptionnellement » consentie à titre gracieux. Après avoir demandé l’avis des conseillers présents, le président prend en considération cette demande.

Xavier MATTE demande le coût de fonctionnement actuel d’un médecin. Le président répond qu’aujourd’hui il paie à la SISA entre 2 100 et 2 400 €. Il ajoute que la communauté de communes, avec ce dispositif, appliquera les mêmes tarifs que ceux pratiqués dans les environs ce qui représentera un effort financier supplémentaire d’environ 65 000 € par an.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière de création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire et de santé ;

Vu la dissolution de la SISA « les Vignes de l’Abbaye » entrainant la résolution du bail et de toutes les conventions d’occupation au sein du bâtiment sis 3 rue d’Oresmaux à Saint-Just-en-Chaussée ;

Vu les demandes des professionnels de santé exprimant leur souhait de poursuivre leur activité au sein dudit bâtiment ;

Considérant que la dissolution de la SISA des Vignes de l’Abbaye entrainera la résolution du bail signé entre la SISA et la CCPP ; ainsi que de tous les contrats signés entre la SISA et les différents professionnels de santé intervenant au sein de ce bâtiment ;

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard et pour ses habitants que les locaux sis 3 rue d’Oresmaux à Saint-Just-en-Chaussée, dénommés « Pôle santé du Plateau Picard », dont elle est propriétaire continuent à accueillir des professionnels de santé ;

Considérant la nécessité de définir le montant des loyers qui seront appliqués pour l’occupation des espaces du pôle santé du Plateau Picard sis 3 rue d’Oresmaux, propriété de la communauté de communes ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 21/03/2025

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Procès-verbal

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DECIDE de dénommer le bâtiment sis 3 rue d’Oresmaux à Saint-Just-en-Chaussée : « Pôle Santé du Plateau Picard » ;

AUTORISE la mise en location à compter du 1er juin 2025 des bureaux et espaces du pôle santé du Plateau Picard sis 3 rue d’Oresmaux à Saint-Just-en-Chaussée ;

FIXE à compter du 1er juin 2025 pour les professionnels de santé libéraux le montant des loyers des bureaux du pôle santé du Plateau Picard sis 3 rue d’Oresmaux à Saint-Just-en-Chaussée ainsi qu’il suit :

- Bureau pour un médecin généraliste : 1 200 € TTC et toutes charges par mois, ;

- Bureau pour une autre profession médicale ou paramédicale : 500 € TTC et toutes charges par mois ;

- Bureau pour d’autres activités en lien avec le domaine de la santé (association, CPTS, maison médicale de garde…) : 500 € TTC et toutes charges par mois ;

- Cabinet d’infirmier(e) libéral(e) : 350 € TTC et toutes charges par mois.

DIT que le loyer est calculé par jour d’occupation si l’utilisation du bureau peut être mutualisée entre plusieurs professionnels ;

FIXE à compter du 1er juin 2025 pour le tarif d’utilisation les salles de réunion ou d’activité du pôle santé du Plateau Picard sis 3 rue d’Oresmaux à Saint-Just-en-Chaussée à 25 € TTC et toutes charges la demi-journée ;

FIXE à compter du 1er juin 2025 le montant des loyers des logements du pôle santé du Plateau Picard sis 3 rue d’Oresmaux à Saint-Just-en-Chaussée ainsi qu’il suit :

- Logement type F1 : 400 € TTC et toutes charges par mois,

- Logement type F2 : 500 € TTC et toutes charges par mois,

DIT que l’occupation d’un logement est limitée à 3 mois renouvelable une fois ;

DIT que l’occupation d’un logement pour la première période de 3 mois est consentie à titre gracieux ;

DIT que les logements sont réservés exclusivement à l’accueil temporaire de professionnels de santé, étudiants, remplaçants ou dans une démarche d’installation sur le territoire soit en exercice libéral, soit comme salarié au sein du centre de santé du Plateau Picard ;

DIT que les tarifs et loyers seront révisables selon l’indice de référence de loyers commerciaux de l’INSEE ;

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment les baux commerciaux.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

14. Modifications du tableau des emplois des services communautaires.

A la demande du président, la directrice générale adjointe, Fernanda VAN DE KERCKHOVE présente les modifications du tableau des emplois des services communautaires.

Il appartient au conseil communautaire sur proposition de l’autorité territoriale de déterminer et d’actualiser les effectifs des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet.

Un chirurgien-dentiste en poste actuellement dans l’Aisne est intéressé pour venir rejoindre le centre de santé sur 2 jours par semaine pour un temps d’emploi de 18h30.

Par ailleurs, le chirurgien-dentiste qui exerce actuellement en vacation souhaite travailler au centre de santé de façon permanente pour 27h par semaine. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0201-DE Date de télétransmission : 21/03/2025

Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

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Les chirurgiens-dentistes travaillant à 4 mains, il est nécessaire de renforcer l’équipe d’assistantes dentaires. Pour cela il est proposé la création d’un poste d’auxiliaire de soins principal de 2ème classe de 9h par semaine.

En parallèle, les postes à temps non complet créés pour les chirurgiens-dentistes qui ont quitté la communauté de communes seront supprimés.

Un agent, adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet en poste à la crèche de Maignelay-Montigny a demandé à faire valoir ses droits à la retraite au 1er avril prochain. Pour le remplacer et consolider l’équipe, il est proposé de créer un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale. Le poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe sera quant à lui supprimé.

L’objet de la délibération est de modifier le tableau des emplois des services communautaires en créant les postes permanents suivants :

- Un poste de médecin de 1ère classe à temps non complet de 18h30, - Un poste de médecin de 1ère classe à temps non complet de 27h, - Un poste d’auxiliaire de soins principal de 2ème classe à temps non complet de 9h - Un poste d’auxiliaire de classe normale à temps complet,

En supprimant les postes permanents suivants :

- Un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet lors du départ en retraite de l’agent soit à compter du 1er avril 2025,

- Un poste de médecin de 2ème classe à temps non complet de 20h, - Un poste de médecin de 2ème classe à temps non complet de 19h,

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu les statuts particuliers des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale ;

Vu sa délibération n°24C/06/14 du 14 novembre 2024 modifiant le tableau des emplois des services communautaires ;

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois,

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de créer :

- Un poste de médecin de 1ère classe à temps non complet de 18h30, - Un poste de médecin de 1ère classe à temps non complet de 27h, - Un poste d’auxiliaire de soins principal de 2ème classe à temps non complet de 9h - Un poste d’auxiliaire de classe normale à temps complet

DECIDE de supprimer :

- Un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet lors du départ en retraite de l’agent soit à compter du 1er avril 2025,

- Un poste de médecin de 2ème classe à temps non complet de 20h, - Un poste de médecin de 2ème classe à temps non complet de 19h,

DIT que les emplois permanents créés peuvent être pourvus par un titulaire ou par voie contractuelle de droit public.

DIT que le tableau des emplois est modifié en conséquence selon le document joint en annexe à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0201-DE Date de télétransmission : 21/03/2025 Date de réception préfecture : 21/03/2025Conseil communautaire du 06 mars 2025 (n°1)

Procès-verbal

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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le président a discuté avec le préfet de l’Oise, qui prévoit de revoir la carte communale après les élections. Il sollicitera tous les maires de son territoire pour identifier ceux qui souhaitent fusionner. Le préfet sera présent sur le territoire de la communauté de communes le 12 mars. Il visitera l’entreprise AQLe, le Centre de santé et le chantier de l'ex-Lidl. Un échange sur les problématiques de santé, telles que le désert médical et le zonage FRR, suivra cette visite.

Le président donne ensuite la parole aux vice-présidents.

Denis FLOUR annonce que la session de formation de base du BAFA aura lieu pendant les vacances scolaires d’avril au collège de Maignelay-Montigny. Il informe qu'il reste des places disponibles et demande à diffuser cette information. Le coût du stage est de 350 €, avec une aide financière totale de la CAF pour certains participants. Pour les autres, la communauté de communes prend en charge jusqu’à 200 €.

Le directeur général rappelle les dates des réunions à venir :

- 13 mars à Wavignies : Comité SMOPP

- 17 mars au Plessiers sur St Just : Commission déchets

- 19 mars à Ravenel : COPIL du CRTE

- 20 mars à Brunvillers la Motte et 03 avril à Courcelles-Epayelles : Conseils communautaires

À la demande du président de la communauté de communes Oise Picarde, en accord avec le président de la communauté de communes du Plateau Picard et le président du SMOPP, les réunions publiques prévues en février pour l’élaboration du SCoT ont été annulées en raison de l'incertitude concernant l'éligibilité de la zone de Belle Assise au PER de la Région Hauts-de-France.

Jean-Paul BALTZ rappelle que les membres de la commission eau/assainissement sont invités le mardi 11 mars à 14h00 pour le lancement du Schéma directeur d’alimentation en eau potable (SDAEP). Le Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) et l’étude patrimoniale suivront.

Bernard DUBOUIL résume la commission travaux de la veille, en mentionnant l’évolution des dossiers des bâtiments de l’ex-Lidl, AQLe et MSP.

Elisabeth VAN DE WEGHE demande si la question des pilules d’iode et de la guerre Ukraine/Russie a été abordée avec le préfet. Le président répond qu’il évoquera ce sujet lors de la rencontre du 12 mars.

Jean-Charles LEFEVRE informe de 2 manifestations à venir à Avrechy : - 15 mars : « Avrechy propre » avec présence d’un ambassadeur du tri ; - 1er juin : 2ème Salon des fleurs, de l’artisanat et du terroir.

Constatant que les membres présents n’ont plus de questions diverses, le président les remercie et lève la séance à 19h36.

Le secrétaire de séance Le Président

Xavier MATTE Olivier DE BEULE

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250320-25C0201-DE

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Date de réception préfecture : 21/03/2025