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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°11 du 2 février 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°11 du 2 février 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°11 – 2023
PUBLIE LE 2 février 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
1 Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI-2023-31-01 du 31 janvier 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Ottmarsheim sur les communes de Ottmarsheim, Battenheim et Ruelisheim 5
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 2 février 2023 portant délégation de signature à M. Grégory Schott, architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale
de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin 9
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 1er février 2023 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Riedisheim et cessation de fonction du régisseur de
recettes titulaire 11
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 2 février 2023 portant classement, en catégorie I, de l’office de tourisme intercommunal de la région de Guebwiller-Soultz 13
AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ
Arrêté ARS n°2023/0547 portant composition de la Commission Locale de l’Activité
Libérale du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace 16
Arrêté préfectoral n° 244/2023/ARS/SE du 25 janvier 2023 abrogeant l’arrêté n° 232 ARS/SE
du 21 septembre 2022 portant dérogation pour la fourniture et la distribution en vue de la
consommation humaine d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité pour le
paramètre Métolachlore ESA par la commune de MONTREUX-VIEUX 18
Arrêté préfectoral n° 245/2023/ARS/SE du 25 janvier 2023 abrogeant l’arrêté n° 235 ARS/SE
du 21 septembre 2021 portant dérogation pour la fourniture et la distribution en vue de la
consommation humaine d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité pour certains
pesticides par le SIAEP D’HEIMSBRUNN et ENVIRONS 20
Arrêté préfectoral n°246/2023/ARS/SE du 25 janvier 2023 abrogeant l’arrêté n° 233 ARS/SE
du 21 septembre 2021 portant dérogation pour la fourniture et la distribution en vue de la
2 consommation humaine d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité pour le
paramètre Métolachlore ESA par COLMAR AGGLOMÉRATION sur le secteur RIED 22
Arrêté préfectoral n°247/2023/ARS/SE du 25 janvier 2023 abrogeant l’arrêté n° 234 ARS/SE
du 21 septembre 2021 portant dérogation pour la fourniture et la distribution en vue de la
consommation humaine d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité pour le
paramètre Métolachlore ESA par le SYNDICAT DES EAUX PLAINE DE L’ILL pour le secteur
PLAINE 24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
HAUT-RHIN
Arrêté du 16 février 2023 portant fermeture exceptionnelle au public de l'ensemble des
services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin les 19 mai et
14 août 2023 26
Arrêté du 31 janvier 2023 portant sur l’ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques du Haut-Rhin 27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2023-CeA-68-003 du 31 janvier 2023 portant arrêté particulier pour la réglemen- tation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération A 35 – travaux de reprise des joints de l’ouvrage de la Lauch 29
Arrêté n°2023-CeA-68-005 du 31 janvier 2023 portant arrêté particulier pour la réglemen- tation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération RD 415/A 35 – aménagement de l’échangeur n°25 « Semm » à Colmar – modificatif 32
Récépissés de déclaration :
projet de lotissement "Terre Ad Vitam" à Kingersheim porté par la société Terre et Déve- loppement 36
EARL GLUCK ERNST - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de EN- SISHEIM 39
EARL DREYER Robert et Fils - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de EGUISHEIM 42
Arrêté n°011-ER du 26 janvier 2023 portant cessation d’exploiter l’Auto-école performance à Pfastatt 9 rue Neuve (transfert de local) 48
3 Arrêté n°012-ER du 26 janvier 2023 portant autorisation d’exploiter l’Auto-école perfor- mance à Pfastatt 26 rue de Richwiller (transfert de local) 50
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0024 du 31 janvier 2023 portant dérogation aux interventions de capture, d’enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces d’odonates, de lépidoptères, d’amphibiens et de reptiles protégés délivrée au bureau d’étude Karum (73) 53
HÔPITAUX
Note d’information n°14/2023 du 26 janvier 2023 relative à l’ouverture d’un concours sur titres de psychologue de classe normale 59
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2023-G/15 du 26 janvier 2023 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie A 60
Arrêté n°2023/G-19 du 2 février 2023 fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au concours d’agent de maîtrise territorial – session 2023 62
Arrêté n°2023/G-20 du 2 février 2023 fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter à l’examen d’agent de maîtrise territorial – session 2023 65
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2023-31-01 du 31 janvier 2023
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Ottmarsheim sur les communes d’Ottmarsheim, Battenheim et Ruelisheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l’article L .241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022;
VU l’arrêté du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande en date du 23 mai 2022 adressée par le maire des communes de Ottmarsheim, Battenheim et Ruelisheim en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à
1 l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Ottmarsheim, sur les différentes communes citées;
VU l’arrêté en date du 24 novembre 2020 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Ottmarsheim, pour une caméra individuelle ;
VU la convention de partenariat et de financement entre les communes de Battenheim, d’Ottmarsheim et de Ruelisheim portant création d’un service de police pluricommunale en date du 30 août 2022
VU la convention communale de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État (police pluricommunale d’Ottmarsheim, Ruelisheim, et Battenheim) en date du 5 octobre 2022 .
CONSIDÉRANT que la demande transmise par les maires des communes de Ottmarsheim, Battenheim et Ruelisheim et de Battenheim est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des agents de la police municipale de la commune d’Ottmarsheim au moyen d’une caméra individuelle sur les communes de Ottmarsheim, Ruelisheim et Battenheim est délivrée pour une période de 3 ans ;
Article 2 :
Monsieur Vincent MEYER chef de service de la police municipale d’Ottmarsheim est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 3 ans renouvelable à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant de la caméra individuelle sur les communes d’Ottmarsheim, Battenheim et Ruelisheim ;
Article 3 :
Ces traitements ont pour finalités :
- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ; - le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; - les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.
Sont enregistrées dans les traitements les données à caractère personnel et informations suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par l’agent de police municipale dans les circonstances et pour les finalités ;
- le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données.
2 Article 4 :
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître ont seul accès aux données et informations :
Monsieur Vincent Meyer chef de service de la police municipale, désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaires ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 5 :
Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, l’agent auquel la caméra est fournie peut avoir accès directement aux enregistrements auquel il procède afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèles des faits lors des comptes rendus d’interventions.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle et son logiciel seront stockés dans les locaux de la police municipale au 2 rue Stiegelé à Ottmarsheim ; Ces enregistrements sont transférés dès le retour de l’agent au service.
Les enregistrements peuvent être consultés à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
La caméra et le support informatique sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.
Article 6 : Le public est informé de l’équipement de l’agent de police municipale d’Ottmarsheim sur les communes d’Ottmarsheim, Battenheim et Ruelisheim en caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
Article 7: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements ; Lorsque les données ont dans le délai d’un mois été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées. Lorsqu’elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention et consultées, ces données ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement distinct.
Article 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Ottmarsheim adresse à la commission nationale de l’informatique et de libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’Intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception de la déclaration de conformité de la commission nationale de l’informatique et des libertés.
3 Article 9 : L’ensemble des maires des communes de Ottmarsheim, Battenheim et Ruelisheim, adressent annuellement un rapport sur l’emploi de la caméra individuelle de l’agent de police municipale au préfet du Haut-Rhin. Ce rapport fait état du nombre de caméra utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédure judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports de l’agent de police municipale avec la population.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : l’arrêté du 24 novembre 2020 est abrogé.
Article 13: Le directeur de cabinet du Haut-Rhin et les maires de Ottmarsheim, Ruelisheim et Battenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 31 janvier 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du .7 2 FEV. 2023
portant délégation de signature à M. Grégory SCHOTT,
architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France,
chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020; VU la décision du 19 septembre 2013 du ministre de la culture et de la communication nommant M.Grégory SCHOTT, architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Grégory SCHOTT, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences relevant des espaces protégés au titre de l'environnement :
. les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l’environnement ;
« les autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissements des règlements locaux de publicité (articles R.581-12, R.581-13 et R.581-16 du code de l’environnement) ;
. les autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits (articles L.341-1 alinéa 4 et L.341-7 du code de l’environnement).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory SCHOTT, cette délégation est exercée par Mme Laure LEPAREUX, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Grégory SCHOTT, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché pendant deux mois dans les locaux publics de la préfecture.
À Colmar, le 2 FEV. 2093
Le préfet,
Louis LAUGIER PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 1° février 2023
portant fermeture de la régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Riedisheim
et
cessation de fonction du régisseur de recettes titulaire,
du régisseur suppléant et des autres mandataires.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes pUDbDIICS ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2015 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire, d'un régisseur de recettes suppléant et des mandataires auprès de la police municipale de la commune de Riedisheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant institution d'une régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Riedisheim ; VU le courrier du 05 janvier 2023, enregistré en préfecture le 23 janvier 2023 du maire de Riedisheim sollicitant la fermeture de la régie auprès de la police municipale de sa commune suite à l'avis de la direction départementale des finances publiques émis après l'audit de la régie en juin 2022 ;
VU l'avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°” : La régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Riedisheim sera fermée à compter de la notification du présent arrêté. Il sera mis fin aux fonctions de régisseur titulaire, de régisseur suppléant et de mandataires à la même date.
Article 2: Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux du 16 janvier 2017 portant institution d'une régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Riedisheim et du 26 mai 2015 portant nomination d'un régisseur titulaire, d'un régisseur suppléant et réactualisant la liste des mandataires auprès de la police municipale de la commune de Riedisheim.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 25 janvier 2023 A Colmar, le 1° février 2023
Avis du directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Avis favorable
Pour l'administrateur général Pour le préfet et par délégation, des Finances Publiques, le secrétaire général, la responsable de division,
Signé Signé
Marie-France SIMON Christophe MAROT
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
A R R Ê T É du 2 février 2023
portant classement, en catégorie I, de l’office de tourisme intercommunal de la région de Guebwiller-Soultz.
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 à D.133-29 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), notamment ses articles 64 et 66 ;
Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment son article 69 ;
Vu le décret n°2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme ;
Vu le décret n°2021-495 du 22 avril 2021, relatif à la prorogation du classement pour les offices du tourisme en raison des conséquences de la pandémie de covid-19 ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-328 du 24 novembre 2015, portant classement, dans la catégorie I, de l’office de tourisme intercommunal de la région de Guebwiller-Soultz, pour une durée de cinq ans, alors qu’il comportait un bureau d’accueil, situé au 45, rue de la République à Guebwiller (68500) et un second bureau situé au 14, Place de la République à Soultz (68360) ;
Vu la circulaire NOR : ECFI1637798C du 1er février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
Vu la circulaire NOR : ECOI1728025C du 10 janvier 2018 relative au classement des offices de tourisme constitués en Abureau administratif ;
1 Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la région de Guebwiller du 11 février 2020, sollicitant le classement de l’office de tourisme intercommunal de la région de Guebwiller-Soultz dans la catégorie I, prise sur proposition dudit office ;
Vu les statuts de la communauté de communes de la région de Guebwiller dont le siège social est situé au 1, rue des Malgré-Nous à Guebwiller (68500) ;
Vu les statuts de l’EPIC dénommé A Office de tourisme intercommunal de la région de Guebwiller-Soultz , mis à jour en dernier lieu par délibération du 24 juin 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes de la région de Guebwiller ;
Vu le dossier de demande de classement en catégorie I déposé le 4 mars 2021 et les pièces complémentaires communiquées en dernier lieu le 30 janvier 2023 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2023-2027 signée le 2 janvier 2023 entre la communauté de communes de la région de Guebwiller et l’office de tourisme intercommunal de la région de Guebwiller-Soultz ;
Vu l’avis favorable de l’organisme dénommé A Alsace Destination Tourisme C
(ADT) en date du 15 février 2021 ;
Considérant que la durée de validité du classement attribué en 2015 a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021, à la suite de la pandémie de la covid 19 ;
Considérant que le pétitionnaire a obtenu la labellisation A Qualité Tourisme C le 22 décembre 2011 et que celle-ci a été renouvelée, en dernier lieu, le 8 février 2019, pour une nouvelle période de 5 ans ;
Considérant que l’examen des pièces communiquées à l’appui du dossier de demande a permis d’établir que le respect des critères de classement de la catégorie I est satisfaisant ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er :
L’office de tourisme intercommunal de la région de Guebwiller-Soultz, structuré en bureau administratif et bureau d’accueil et d’information, situé au château de la Neuenbourg, 3, rue du 4 février à Guebwiller (68500) est classé dans la catégorie I.
Son siège social statutaire est situé à la communauté de communes de la région de Guebwiller – 1, rue des Malgré-Nous à Guebwiller.
Article 2 :
Le classement est prononcé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent acte.
2 A l’issue de ce délai, il expire d’office. Il peut être renouvelé selon les procédures en vigueur.
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés pourra être prononcé.
Article 3 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la communauté de communes de la région de Guebwiller, la présidente et la directrice de l’office de tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au sous-préfet de Thann-Guebwiller, au ministre chargé du tourisme (DGE) et au directeur général d’Alsace Destination Tourisme (ADT).
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe MAROT
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de la réglementation - bureau des élections et de la réglementation, 7 RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre chargé du tourisme – DGE - Bureau des destinations touristiques, 12, rue Villiot, 75572 Paris 12 ;
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 En | RÉPUBLIQUE ACS
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Grrai ES
Fraternité
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS N° 2023/ 0547
Portant composition de la Commission Locale de l'Activité Libérale
du GHRMSA
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6154-1 à L 6154-7 ; 6154-12 ; R 6154-11; R
6154-12 ; R 6154-14 ;
VU le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale
dans les établissements publics de santé et notamment son article 12 :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n° 2023-0110 du 12/1/2023 portant délégation de signature aux directeurs, secrétaire général
et délégués territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n° 2017-614 du 21/2/2017 portant composition de la commission locale de l’activité libérale
du GHRMSA ;
VU la désignation en date du 19/1/2023 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Monique LUTTENBACHER RUBEL en qualité de représentant de l'organisme ;
NU la délibération en date du 24/10/2022 du conseil de surveillance désignant Monsieur André Bubendorf et Madame Martine Demouges en qualité de représentants non médécins dudit conseil de surveillance ;
VU la désignation en date du 21/2/2022 par la Commission Médicale d’Etablissement des Docteurs
Christophe Millot et David Kenizou en qualité de représentants de praticiens hospitaliers exerçant une
activité libérale ;
VU la désignation en date du 15/4/2022 par la Commission Médicale d’Etablissement des Docteurs Simona
Amancel en qualité de représentante des praticiens statutaires à temps plein, n’exerçant pas d'activité
libérale ;
ARRETE
Délégation Territoriale du Haut-Rhin - 45 rue de la Fecht - 68000 COLMAR Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Article 1 : L'arrêté ARS n° 2017-614 du 21/2/2017 fixant la composition de la commission d'activité libérale du
GHRMSA est abrogé. |
Article 2 : La composition de la commission locale de l'activité libérale du GHRMSA est fixée comme suit :
- 1°) En qualité de membre du conseil départemental de l’ordre des médecins :
le Dr Monique LUTTENBACHER RUBEL
- 2°) Au titre des deux représentants du conseil de surveillance non médecins :
Monsieur André Bubendorf et Madame Martine Demouges
- 3°) La directrice générale du GHRMSA ou son représentant
- _4°)le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :
M. Lagadec ou son représentant
- 5°) Au titre des deux praticiens exerçant une activité libérale :
Les Docteurs Christophe Millot et David Kenizou
- 6°) En qualité de praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d'activité libérale :
Le Dr Simona Amancel
- 7°) En qualité de représentant des usagers du système de santé parmi les associations agrées
représentant les usagers du système de santé (art L 1114-1 CSP) :
Madame Martine Demouges
Article 3 : Ces membres sont nommés pour une durée de trois ans. S'ils perdent la qualité au titre de laquelle
ils ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal
Administratif compétent.
Article 5 : La Directrice du département des Ressources Humaines en Santé de l’ARS, le Délégué
Territorial du Haut-Rhin et la Directrice Générale du GHRMSA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du Haut-Rhin.
COLMAR, le 27 janvier 2023
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Délégation Territoriale du Haut-Rhin - 45 rue de la Fecht - 68000 COLMAR Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
N° 244/2023/ARS/SE du 25 janvier 2023
abrogeant l’arrêté n° 232 ARS/SE du 21 septembre 2022 portant dérogation pour la
fourniture et la distribution en vue de la consommation humaine d’une eau ne répondant
pas aux limites de qualité pour le paramètre Métolachlore ESA
par la commune de MONTREUX-VIEUX
-----0-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-
17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36 ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que l’avis de l’ANSES du 30 septembre 2022 relatif à la réévaluation du classement de
la pertinence des métabolites ESA et NOA du S-Métolachore dans les EDCH, requalifie
le Métolachore ESA en métabolite non pertinent et que cet avis constitue un
changement de circonstances de fait concernant ce paramètre ;
CONSIDERANT que la condition de la légalité de l’arrêté portant dérogation pour la fourniture et la
distribution en vue de la consommation humaine d’une eau ne répondant pas aux
limites de qualité pour le paramètre Métolachlore ESA par la commune de MONTREUX-
VIEUX, n’est plus remplie
SUR proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand-Est ; 2
A R R Ê T E
ARTICLE 1 L’arrêté n°232 ARS/SE du 21 septembre 2022 portant dérogation pour la fourniture et la
distribution en vue de la consommation humaine d’une eau ne répondant pas aux limites de
qualité pour le paramètre Métolachlore ESA par la commune de MONTREUX-VIEUX est
abrogé.
ARTICLE 2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à
compter de sa publication et ou notification.
ARTICLE 3 Le présent arrêté est notifié à M. le Maire de MONTREUX-VIEUX
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur départemental de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations ;
- au Directeur départemental des territoires ;
- au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- au Directeur de l’agence de l’eau du bassin Rhin Meuse
ARTICLE 4 : Exécution de l’arrêté
- le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
- la Directrice de l’Agence régionale de santé ;
- le Maire de la commune de MONTREUX-VIEUX
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 25 janvier 2023
Le Préfet
Signé : Louis LAUGIER PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
N° 245/2023/ARS/SE du 25 janvier 2023
abrogeant l’arrêté n° 235 ARS/SE du 21 septembre 2021 portant dérogation pour la fourniture et
la distribution en vue de la consommation humaine d’une eau ne répondant pas aux limites de
qualité pour certains pesticides par le SIAEP D’HEIMSBRUNN et ENVIRONS
-----0-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-
17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36 ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que l’avis de l’ANSES du 30 septembre 2022 relatif à la réévaluation du classement de
la pertinence des métabolites ESA et NOA du S-Métolachore dans les EDCH, requalifie
le Métolachore ESA en métabolite non pertinent et que cet avis constitue un
changement de circonstances de fait concernant ce paramètre ;
CONSIDERANT que la condition de la légalité de l’arrêté portant dérogation pour la fourniture et la
distribution en vue de la consommation humaine d’une eau ne répondant pas aux
limites de qualité pour les paramètres Métolachlore ESA et pour le total des pesticides
et métabolites pertinents par le SIAEP de HEIMSBRUNN et environs, n’est plus remplie ;
CONSIDERANT que la somme recalculée des pesticides et métabolites pertinents est inférieure à 0.5 μg/l ;
SUR proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand-Est ; 2
A R R Ê T E
ARTICLE 1 L’arrêté n°235 ARS/SE du 21 septembre 2022 portant dérogation pour la fourniture et la
distribution en vue de la consommation humaine d’une eau ne répondant pas aux limites de
qualité pour certains pesticides par le SIAEP D’HEIMSBRUNN et ENVIRONS est abrogé.
ARTICLE 2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à
compter de sa publication et ou notification.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au SIAEP d’Heimsbrunn et environs
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur départemental de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations ;
- au Directeur départemental des territoires ;
- au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- au Directeur de l’agence de l’eau du bassin Rhin Meuse ;
- aux Maires d’Aspach, Flaxlanden, Froeningen, Galfingue, Heidwiller, Heimsbrunn,
Hochstatt, Illfurth et Zillisheim.
ARTICLE 4 : Exécution de l’arrêté
- le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
- la Directrice de l’Agence régionale de santé ;
- le Président du SIAEP d’Heimsbrunn et environs ;
- le Président de la Communauté de Communes du Sundgau.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 25 janvier 2023
Le Préfet
Signé : Louis LAUGIER PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
N° 246/2023/ARS/SE du 25 janvier 2023
abrogeant l’arrêté n° 233 ARS/SE du 21 septembre 2021 portant dérogation pour la fourniture et
la distribution en vue de la consommation humaine d’une eau ne répondant pas aux limites de
qualité pour le paramètre Métolachlore ESA par COLMAR AGGLOMERATION sur le secteur RIED
-----0-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-
17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36 ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que l’avis de l’ANSES du 30 septembre 2022 relatif à la réévaluation du classement de
la pertinence des métabolites ESA et NOA du S-Métolachore dans les EDCH, requalifie
le Métolachore ESA en métabolite non pertinent et que cet avis constitue un
changement de circonstances de fait concernant ce paramètre ;
CONSIDERANT que la condition de la légalité de l’arrêté portant dérogation pour la fourniture et la
distribution en vue de la consommation humaine d’une eau ne répondant pas aux
limites de qualité pour le paramètre Métolachlore ESA par COLMAR AGGLOMERATION
sur le secteur RIED, n’est plus remplie ;
SUR proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand-Est ; 2
A R R Ê T E
ARTICLE 1 L’arrêté n°233 ARS/SE du 21 septembre 2022 portant dérogation pour la fourniture et la
distribution en vue de la consommation humaine d’une eau ne répondant pas aux limites de
qualité pour le paramètre Métolachlore ESA par COLMAR AGGLOMERATION sur le secteur
RIED est abrogé.
ARTICLE 2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à
compter de sa publication et ou notification.
ARTICLE 3 Le présent arrêté est notifié à M. le Président de COLMAR AGGLOMERATION.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur départemental de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations ;
- au Directeur départemental des territoires ;
- au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- au Directeur de l’agence de l’eau du bassin Rhin Meuse ;
- aux Maires concernés à savoir Bischwihr, Fortschwihr, Jebsheim, Muntzenheim, Porte du
Ried et Wickerschwihr
- au directeur de la Colmarienne des Eaux.
ARTICLE 4 : Exécution de l’arrêté
- Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
- La Directrice de l’Agence régionale de santé ;
- Le Président de Colmar Agglomération;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 25 janvier 2023
Le Préfet
Signé : Louis LAUGIER PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
N° 247/2023/ARS/SE du 25 janvier 2023
abrogeant l’arrêté n° 234 ARS/SE du 21 septembre 2021 portant dérogation pour la fourniture et
la distribution en vue de la consommation humaine d’une eau ne répondant pas aux limites de
qualité pour le paramètre Métolachlore ESA par le SYNDICAT DES EAUX PLAINE DE L’ILL
pour le secteur PLAINE
-----0-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-
17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36 ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que l’avis de l’ANSES du 30 septembre 2022 relatif à la réévaluation du classement de
la pertinence des métabolites ESA et NOA du S-Métolachore dans les EDCH, requalifie
le Métolachore ESA en métabolite non pertinent et que cet avis constitue un
changement de circonstances de fait concernant ce paramètre ;
CONSIDERANT que la condition de la légalité de l’arrêté portant dérogation pour la fourniture et la
distribution en vue de la consommation humaine d’une eau ne répondant pas aux
limites de qualité pour le paramètre Métolachlore ESA par le SYNDICAT PLAINE DE l’ILL
Secteur Plaine, n’est plus remplie ;
SUR proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand-Est ; 2
A R R Ê T E
ARTICLE 1 L’arrêté n°234 ARS/SE du 21 septembre 2022 portant dérogation pour la fourniture et la
distribution en vue de la consommation humaine d’une eau ne répondant pas aux limites de
qualité pour le paramètre Métolachlore ESA par le SYNDICAT DES EAUX PLAINE DE L’ILL pour
le secteur PLAINE est abrogé.
ARTICLE 2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à
compter de sa publication et ou notification.
ARTICLE 3 Le présent arrêté est notifié à Ms. les Présidents du SYNDICAT DES EAUX PLAINE DE L’ILL et
COLMAR AGGLOMERATION.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur départemental de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations ;
- au Directeur départemental des territoires ;
- au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- au Directeur de l’agence de l’eau du bassin Rhin Meuse ;
- aux Maires des communes concernées à savoir Andolsheim, Appenwihr, Biltzheim,
Hettenschlag, Logelheim, Niederentzen, Niederhergheim, Oberentzen, Oberhergheim,
Sundhoffen et Sainte Croix-en-Plaine ;
- au directeur de la Colmarienne des Eaux.
ARTICLE 4 : Exécution de l’arrêté
- Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
- La Directrice de l’Agence régionale de santé ;
- Le Président du Syndicat des Eaux Plaine de l’Ill ;
- Le Président de Colmar Agglomération;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 25 janvier 2023
Le Préfet
Signé / Louis LAUGIER Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Colmar, le 16 janvier 2023
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L’ensemble des services de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 19 mai et le lundi 14 août 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Xavier MENETTE Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 31 janvier 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin sont ouverts au public selon les modalités précisées en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à partir du 6 février 2023.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services de la direction départementale visés à l'annexe de l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Xavier MENETTE
RHO_ut_20230206 Direction des finances publiques du Haut-Rhin
DDFIP68-JHO-arrete_20230206 1/1
Commune Jours et heures d'ouverture au public Centre des finances publiques ou Trésoreries spécialisées
ALTKIRCH Service de gestion comptable Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
COLMAR
Service départemental des impôts fonciers – Colmar Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Service des impôts des entreprises
Service des impôts des particuliers Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Paierie de la CEA Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Service de gestion comptable Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Trésorerie Haut-Rhin Amendes Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Trésorerie Etablissements Hospitaliers Publics Colmar Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
GUEBWILLER Service de gestion comptable Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
KAYSERSBERG VIGNOBLE Service de gestion comptable Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
MULHOUSE
Service départemental de l'enregistrement
Service départemental des impôts fonciers – Mulhouse Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Service des impôts des entreprises
Service des impôts des particuliers Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Service de gestion comptable Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier
SAINT-LOUIS Service des impôts des particuliers Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
THANN Service des impôts des particuliers Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Mardi et Jeudi de 8h30 à 12h30
Tous les jours sur rendez-vous PRÉFET DU HAUT-RHIN
Léberté
Égatisé
Fratrraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-CeA-68-003
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération
A35 — travaux de reprise des joints de l’ouvrage de la Lauch
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; |
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
13 Article 1
ARRETE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
ll détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Echangeur n° 24, bretelle Mulhouse vers Coimar
NATURE DES Travaux de reprise des joints de chaussée sur F'OA de la Lauch au PR 63+800 sens TRAVAUX Mulhouse vers Colmar
2 nuits dans la période du mercredi 08 février 2023 au vendredi 10 février 2023 de PÉRIODE GLOBALE 20h00 à 05h00 (selon conditions météorologiques)
Neutralisation de la voie lente SYSTÈME
D'EXPLOITATION Fermeture de la bretelle Mulhouse vers Colmar
SIGNALISATION Mise en place et responsabilité :
TEMPORAIRE Entreprise SAERT sous la responsabilité du CEI de Ste Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
Du mercredi 08
février au vendredi 10 | A35 Echangeur n° 24
La voie de droite est neutralisées par alternance à l'aide
de flèches lumineuses de rabattement où par
signalisation traditionnelle.
février 2023 Fermeture de la bretelle depuis l'A35 de 20h00 à 05h00 Bretelle MuMOuSE vers
Mise en place de la déviation par l'échangeur N°23 du
Rosenkranz puis par la RD83 direction Colmar.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
23 Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté .et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
Fait à Colmar, le 3 1 JAN. 2023
Le Préfet, oi
Pour i6 Mises,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé,
Christophe MAROT
Délais et voies de recours : . Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
e d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la ‘Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) : .
e soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
° soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de Fadministration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. ‘
33 PRÉFET
DU HAUT-RHIN Liberté
F LAalit£
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-CeA-68-005
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération
RD 415 / A35 - Aménagement de l’échangeur n° 25 « Semm » à Colmar - Modificatif
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ,
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU les avis favorables donnés sur le dossier d'exploitation par les communes de Colmar en date du 3 novembre, d'Andolsheim le 4 novembre, de Horbourg-Wihr, Niederhergheim, Sundhoffen et Weckolsheim en date du 8 novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-CeA-68-002 signé le 17 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux de l'opération RD 415 - A35 —- Aménagement de l'échangeur de la Semm à Colmar ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRETE Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il annule et remplace l'arrêté n°2023-CeA-68-002 du 17 janvier 2023 dès le lendemain de sa signature.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
ll détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE : |A35
PR + SENS Echangeur n° 25 « Semm »
NATURE DES Sécurisation de l'échangeur avec mise en place de feux côté Ouest et suppression du TRAVAUX mouvement Mulhouse vers Colmar depuis la bretelle Est
PÉRIODE GLOBALE Jusqu’au 30 avril 2023
SYSTÈME Fermeture de bretelles avec mise en place de déviation locale D'EXPLOITATION Limitation de vitesse
SIGNALISATION Mise en place et responsabilité :
TEMPORAIRE Entreprise SIGNATURE et | | | | CeA / DRIM / Service Autoroutier / CEIA de Sainte Croix en Plaine |
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 Limitation de vitesse :
entre les Dans le sens Mulhouse — Strasbourg, la vitesse est réduite à 90km/h Jusqu'au 30 avril 2023 SES et |entre les PR 67+450 et 63+300,
Dans le sens Strasbourg — Mulhouse, la vitesse est réduite à 90 km/h entre les PR 65+400 et 66+800.
Mise en service provisoire pour des phases de test des feux tricolores gérant la partie Ouest de l'échangeur. °
: Certains mouvements pourront être interdits et déviés localement lors Jusqu'au 30 avril 2023 br S A de ces phases de test.
Lorsque les feux tricolores sont au clignotant, les usagers sont tenus
de respecter la réglementation en place.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté. |
Article 7.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires de Andolsheim, Colmar, Horbourg Wihr, Niederhergheim, Sundhoffen et Weckolsheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, . - directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA.
Fait à Colmar, le 3 1 JAN. 2073
‘ Le Préfet,
“our 6 Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Générai
Signé,
Christophe MAROT
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
e d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
e soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
e soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les-organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration loi sur l’eau concernant le projet de lotissement terre Ad vitam sur la commune de Kingersheim.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214- 6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’administration et considéré complet en date du 27 janvier 2023, présenté par la société Terre et développement, enregistré sous le n° 0100008457et relatif au projet de lotissement . Terre Ad vitam 0 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Terre et développement
Cité de l’habitat
Rue de Thann
68464 LUTTERBACH
concernant :
Le lotissement Terre Ad vitam
dont la réalisation est prévue à Kingersheim (68260)
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Récépissé de déclaration Tableau des rubriques de la nomenclature
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité projet Régime
2.1.5.0 2° Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
4.6 ha D
3.1.5.0 2° Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction d plus de 200m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
D
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif (D).
D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https:// aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la commune où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration loi sur l’eau concernant le projet Forage destiné à l’irrigation sur la commune principale Ensisheim 68190.
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’administration et considéré complet en date du 29/11/22, présenté par l’EARL GLUCK ERNST, enregistré sous le n° AIOT 0100009882 et relatif à la réalisation d’un forage destiné à l’irrigation ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL GLUCK ERNST
5 rue de Hirtzfelden
68190 ENSISHEIM
concernant la réalisation d’un forage destiné à l’irrigation dont la réalisation est prévue à Ensisheim.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature :
Rubriques Libellé des rubriques Quantité projet Régime
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D).
1 D
1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an
(D).
20 000 m³/an D
Récépissé de déclaration Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet ci-dessous :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29/01/23 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Le numéro AIOT est le 0100009882
Ce numéro AIOT vous sera nécessaire pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage EARL Dreyer Robert et fils sur la commune principale EGUISHEIM
68420.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 02/12/2022, présenté par EARL DREYER ROBERT ET
FILS , enregistré sous le n° et relatif à Forage EARL Dreyer Robert et DIOTA-221202-124907-190-044
fils ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL DREYER ROBERT ET FILS
6 RUE DES PINSONS
68420 EGUISHEIM
concernant :
Forage EARL Dreyer Robert et fils
dont la réalisation est prévue à :
- EGUISHEIM 68420
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, 8 1 D 1.1.2.0 2
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
48 000
m3 3 000 m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 02/02/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-221202-124907-190-044
Le code postal du projet (commune principale) est : EGUISHEIM 68420
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage EARL Dreyer Robert et fils Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : DESFORET
Prénom : Etienne
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe : 33 388993838
+ Téléphone portable : 33 614463357
Mandat (Pièce jointe) : lettre de demande dreyer.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 32091518400024
Raison sociale : EARL DREYER ROBERT ET FILS
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
6 RUE DES PINSONS
68420 EGUISHEIM
Signataire Nom : Dreyer
Prénom : Claude
Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 33 673105948
Adresse email : cl.dreyer@orange.fr
Référent
Nom : Fruh
Prénom : Jean
Fonction : Inpecteur de l'environnement
+ Téléphone fixe : 33 389248137
Adresse email : Jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68420 EGUISHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Pairisbreiten
Géolocalisation du projet
X : 1021789
Y : 6780565
Projection : Lambert 93
Géolocalisation du projet : localisation dreyer.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Sage Ill nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, 8 1 D
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes 48 000 1.1.2.0 2 d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
m3 3 000 m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume nn technique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura 2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : acte vente.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : dossier earl dreyer robert et fils.pdf
Précisions : Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté N° 011- ER du 26 janvier 2023
portant cessation d'exploiter l'AUTO-ECOLE PERFORMANCE à PFASTATT, 9 rue Neuve (transfert de local)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°2012111-0014 du 20 avril 2012 autorisant Mme Raphaële GUILLEMANN à exploiter sous le n° E 12 068 0584 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO- ECOLE PERFORMANCE » et situé à PFASTATT, 9 rue Neuve,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 18 janvier 2023 par Mme Raphaële GUILLEMANN, née le 05/01/1972 à MULHOUSE (68), faisant part du transfert de l'établissement précité au 26 rue de Richwiller à PFASTATT, ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2012111-0014 du 20 avril 2012 autorisant Mme Raphaële GUILLEMANN à exploiter sous le n° E 12 068 0584 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO- ECOLE PERFORMANCE » situé à PFASTATT, 9 rue Neuve est abrogé et l'agrément délivré à Mme GUILLEMANN est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 26 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision :
. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté N° 12-ER du 26 janvier 2023
portant autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE PERFORMANCE à PFASTATT, 26 rue de Richwiller (transfert de local)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n°2012111-0014 du 20 avril 2012 autorisant Mme Raphaële GUILLEMANN à exploiter sous le n° E 12 068 0584 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO- ECOLE PERFORMANCE » et situé à PFASTATT, 9 rue Neuve,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires
portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 18 janvier 2023 par Mme Raphaële GUILLEMANN, née le 05/01/1972 à MULHOUSE (68), faisant part du transfert de l'établissement précité au 26 rue de Richwiller à PFASTATT, CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1 : Mme Raphaële GUILLEMANN, demeurant 16 rue de l'Etang à Pfastatt est autorisée à exploiter sous le n° E 23 068 0008 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE PERFORMANCE» et situé à PFASTATT, 26 rue de Richwiller.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.AC.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 26 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours:
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DU
HAUT-RHIN
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2023-DREAL-EBP-0024
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
d'enlèvement,
de
destruction
et
de
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d'espèces
d'odonates,
de
lepidoptères,
d'amphibiens
et
de
reptiles
protégées
délivrée
au
bureau
d'étude
Karum
(73)
LE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L 4111,
L 411-2,
L 415-3
et
R
4111
à R
41144
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
du
9
juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France
et
dont
l'aire
de
répartition
excède
le
territoire
d'un
département
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
VU
l'arrêté
du
8 janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
représentés
sur
le
territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
capture
avec
relâché
immédiat
sur
place
d'espèces
animales
protégées
en
date
du
08/12/2022
déposée
en
application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
par
le
bureau
d'études
KARUM;
350
route
de
la
Bétaz
73390
Chamoux-sur-Gelon
;
DREAL
Gra
Tél
Q
www
grand-est.develappement-durablé
gouv.fr
14
rue
du Bataillon
de marche
n°24 -
BP
10 001 -
67
050 Strasbourg
cedex
Est
Site dé
Strasbourg CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
porte
sur
des
opérations
de
capture
et
relâcher
immédiat
de
spécimens
d'espèces
protégées
;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
ces
opérations
pour
la
connaissance
et
la
protection
de
la
faune
et flore
sauvage
et de
la conservation
des
habitats
;
CONSIDERANT
l'absence
de
solution
technique
alternative
à la capture
qui
soit
pertinente
et
satisfaisante
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
compte
tenu
des
prescriptions
mises
en
œuvre,
telles
que
détaillées
à
l’article
3 ci-après;
CONSIDERANT
que
les
personnes
à
habiliter
disposent
de
la
compétence
pour
la
mise
en
œuvre
des
opérations
considérées
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
d'octroi
d’une
dérogation
à
l'interdiction
de
capture
avec
relâcher
sur
place
de
spécimens
des
espèces
concernées
se trouvent
ici
réunies
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
: Identité
du
bénéficiaire
Dans
le cadre
de
ses
actions
d'inventaires
d'espèces
protégées,
le
bureau
d'études
KARUM
dont
le
siège
social
est
situé
au
350
route
de
la
Bétaz,
73390
Chamoux-sur-gelon
est
autorisé
à
pratiquer
uniquement
la capture
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place
d'espèces
protégées.
Sont
habilitées
à
intervenir,
sous
la
responsabilité
du
bénéficiaire,
les
salariés
du
bureau
d'études
disposant
d'une
formation
en
adéquation
avec
les
opérations
citées à
l'article
2 :
- SEAUVE
Philipp,
chef
de
projet
- BERNARD
Justine,
écologue
- CONTRERAS
Quentin,
écologue
- MARTIN
Jennifer,
écologue
- MAIRE
Aurore,
écologue
- MAUPOME
Manon,
écologue
- ROUX
Thomas,
écologue
ARTICLE
2
: Nature
de
la dérogation
Dans
le cadre
de
l'évaluation
préalable
et
du
suivi
des
impacts
sur
la
biodiversité
de
projets
de
travaux,
d'ouvrages
et
d'aménagements;
le
bureau
d'études
KARUM
est
autorisé
à
déroger
aux
interdictions
de
capture
et
relâcher
immédiat
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
listées
ci-dessous:
+
AMPHIBIENS:
ensemble
des
espèces
potentiellement
présentes
dans
le
périmètre
d'étude,
à
l'exception
des
espèces
listées
à
l'arrêté
ministériel
du
9
juillet
1999
(espèces
menacées
d'extinction). +
REPTILES:
ensemble
des
espèces
potentiellement
présentes
dans
le
périmètre
d'études,
l'exception
des
espèces
listées
à
l'arrêté
ministériel
du
9 juillet
1999
(espèces
menacées
d'extinction).
+
INSECTES
:ensemble
des
espèces
d'odonates
et
de
lépidoptères
rhopalocères
potentiellement
présents
dans
le
périmètre
d'études.
Ces
dérogations
sont
autorisées
dans
le
département
du
Haut-Rhin
(68).
ARTICLE
3
: Conditions
de
la dérogation
Dans
le
cadre
des
opérations
décrites
à
l'article
2,
les
protocoles
d'inventaires
sont
établis
par
des
personnes
morales
ou
physiques
dûment
mandatées
par
les
responsables
des
projets
de
travaux,
d'ouvrages
et
d'aménagements,
pour
la
réalisation
de
tels
inventaires.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
respecter
l'ensemble
des
valeurs
et
des
engagements
annoncés
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
opérations
de
captures
avec
relâcher
sur
place
sont
strictement
limitées
à ce
qui
est
nécessaire
pour
atteindre
l'objectif
recherché.
Le
protocole
d'inventaire
permet
de
qualifier
correctement
le
niveau
des
populations
et
l'importance
de
celles-ci
au
regard
de
l'état
de
conservation
des
espèces
concernées
en
tenant
compte
de
leur
biologie
et
de
leurs
cycles
biologiques.
Les
modalités
de
captures
sont
les
suivantes
:
Les
inventaires
seront
effectués
en
période
printanière
et
estivale
(mars
à
septembre),
en
l'absence
de
précipitations
et
de
vent
fort,
si
possible
par
temps
ensoleillé
et
températures
supérieures
à 15°.
Les
filets
et
épuisettes
seront
vérifiés
avec
chaque
opération
de
capture
afin
qu'ils
ne
comportent
aucun
élément
vulnérant.
Pour
les
insectes :
>
Rhopalocères :
Méthode
de
type
«
Butterfly
monitoring
scherne
».
Les
habitats
favorables
sont
prospectés
à
vitesse
constante
à pied
à la
recherche
d'imagos,
de
chenilles
et
de
pontes.
La
détermination
se
fait
à
vue
pour
les
espèces
facilement
reconnaissables
où
par
capture
au
filet
entomologique
pour
identification
sur
place
et
relâcher.
>
Odonates:
Les
habitats
favorables
(milieux
aquatiques
et
humides
et
leurs
abords)
sont
prospectés
à
pied,
à
la
recherche
d'imagos,
de
larves
et
d'exuvies.
Les
exuvies
sont
échantillonnées
et
identifier
à
la
loupe.
La
détermination
se
fait
à
vue
pour
les
espèces
facilement
reconnaissables
ou
par
capture
au
filet
entomologique
pour
identification
sur
place
et
relâcher.
>
Amphibiens
:
Les
prospections
ont
lieu
durant
les
phases
biologiques
observables
des
amphibiens
(migration
pré-
nuptiale
et
reproduction).
Les
animaux
sont
recherchés
dans
les
zones
en
eaux
temporaires
ou
permanentes.
La
détermination
se
fait
à vue
ou
par
capture
manuelle
par
épuisette
avec
relâcher
immédiat
après
identification.
La
dérogation
exclut
l'utilisation
d'amphicapts
qui
nécessitera
au
besoin
d'une
dérogation
au
cas
par
cas. Un
protocole
d'hygiène
et
de
désinfection
est
mise
en
œuvre
pour
limiter
la
dissémination
de
chitridiomycose
et
autres
maladies
(type
ranavirose).
>
Reptiles:
Les
milieux
favorables
aux
espèces
sont
privilégiés
: milieux
rocheux,
landes,
zones
humides
et
abords.
Les
zones
d'études
sont
parcourues
à vitesse
constance
à pied
à
la
recherche
d'adultes
et de
juvéniles.
La
détermination
se
fait
à
vue
ou
par
capture
au
crochet
ou
au
filet,
des
plaques
à
reptiles
peuvent
également
être
utilisées.
La
pression
d'inventaire
maximale
en
hommes/jours
ne
doit
pas
dépasser
100 jours
de
prospections
par
an
et
par
personne.
ARTICLE
4 : Durée
de
la validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
valable
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
prendra
fin
au
28
février
2026. ARTICLE
5
; Transmissions
et
mise
à
disposition
des
données
Le
pétitionnaire
doit
contribuer
à
l'inventaire
du
patrimoine
naturel.
Les
résultats
des
suivis
écologiques
sont
versés
au
moyen
du
téléservice
créé
par
l'arrêté
ministériel
du
17
mai
2018
portant
création
d’un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
relatif
au
versement
ou
à
la
saisie
de
données
brutes
de
biodiversité
dénommées
« dépôt
légal
de
données
de
biodiversité
».
Les
jeux
de
données
doivent
être
distincts
selon
les
méthodes
et
protocoles
d'acquisition
de
données
naturalistes
mis
en
œuvre.
Le
bénéficiaire
transmet
les
résultats
des
suivis
écologiques
au
service
de
l'État
sous
format
compatible
avec
le standard
régional
Grand-Est
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Grand
Est,
ou
à défaut
la
version
1.21
du
standard
national
occurrence
taxon.
Les
données
devront
être
fournies
avec
une
géolocalisation
au
point
(non
dégradée).
Elles
alimenteront
le
Système
d'information
sur
la
nature
et
les
paysages
(SINP)
avec
lé
statut
de
données
publiques.
La
transmission
de
ces
données,
par
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté,
intervient
au
plus
tard
le 31 janvier
de
l’année
suivant
la
collecte
des
données.
En
outre,
le
bénéficiaire
doit
adresser
à
la
DREAL,
chaque
année
avant
le
31
mars
Un
rapport
sur
la
mise
en
œuvre
de
la dérogation
au
cours
de
l'année
précédente.
Ce
rapport
précisera
:
- le
nombre
d'opération
conduites
au
cours
de
l'année
sous
couvert
de
la
dérogation,
-les
dates
et
les
lieux
par
commune
des
opérations,
- les
espèces
ou
groupes
d'espèces
dont
la
présence
a
été
identifiée,
- pour
les
espèces
qui
sont
réputées
avoir
de
faibles
effectifs
dans
l'aire
de
déplacement
naturel
des
noyaux
de
populations
concernés,
le
nombre
de
spécimens
capturés
de
chaque
espèce,
le
sexe
lorsque
ce
dernier
est
déterminable
et,
s'il y
a
lieu,
le
mode
de
marquage
utilisé,
- le
nombre
d'animaux
morts
au
cours
des
opérations,
- le
nombre
d'animaux
non
visés
dans
la
dérogation
et
néanmoins
pris
dans
les
matériels
de
capture
au
cours
des
opérations.
ARTICLE
6 : Mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L171-7
et
L171-8
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
7
: Autres
législations
et
réglementation
La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
l'obtention
d'autres
accords
ou
autorisations
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération
susmentionnée
et
du
respect
des
autres
dispositions
législatives
et
réglementaires
susceptibles
d'être
applicables
sur
les
espaces
protégés
du
territoire
d'étude. ARTICLE
8
; Droits
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
décision
est
notifiée
au
bénéficiaire.
Elle
est
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
ARTICLE
09
: Exécution
Le
secrétariat
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Fait
à Strasbourg,
le
3
1
JAN,
6023
Pour
le
Préfet,
par
délégation,
Pour
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
Le
chef
du
service
èau, biodiversité,
paysages,
\
à
\\\
\
\\\
;
\
\
pe
\
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix,
BP
51038,
67070
Strasbourg
Cedex),
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
/ ou
notification.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwitelerecours.fr
. Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
ou
notification. Destinataire :
Affichage réglementaire
Diffusion générale
Agence Régionale de Santé
Préfecture du Haut-Rhin
PEP
GHR Muihouse Sud-Alsace
Concours sur titres des psychologues de classe normale
Note d’information n° 14/2023
CB/GM/SF/ISM— # Ë 2üe3
Conformément aux dispositions du décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, est ouvert un concours sur titres de psychologues en vue de pourvoir 5 postes au GHR Mulhouse Sud Alsace.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
1°de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie :
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ;
5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres où diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre 1Il du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique :
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle ressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent être déposés
au plus tard le # À 5j: (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch — BP1070- 68051 MULHOUSE CEDEX
Pour en savoir plus - Service des carrières — Séverine MATHIEU / Sabine FREY — Tél : 03.89.64. 72.04 / 03.89.64.75.08
0-1693 Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgy
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2023-G/n° 15
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
de catégorie A
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la fonction publique territoriale,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 89.229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment les articles 3 à 6 ; Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique au 8 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal du scrutin du 8 décembre 2022 relatif à l’élection des représentants du personnel de la catégorie A ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date 17 janvier 2023 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission administrative paritaire de catégorie A ;
Vu l'arrêté 2021-G n° 120 du 25 novembre 2021 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie A ;
Considérant que Monsieur Ludovic HAYE ne peut plus siéger au sein de la commission administrative paritaire de catégorie A du fait qu’il n’est plus conseiller municipal à Rixheim ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission administrative paritaire de catégorie A.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
✓ transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
✓ transmis aux organisations syndicales représentées,
✓ publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 26 janvier 2023
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettosheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l'arrêté 2023-G/n° 15 du 26 janvier 2023
Liste des représentants
à la Commission Administrative Paritaire de catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
. . Représentants des autorités
territoriales désignés par le conseil
d'administration le 17 janvier 2023
M. Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
Mme Denise BUHL
Maire de Metzeral
Mme Josiane BIGEL
Maire de Widensolen
M. Jean-Claude SCHIELIN
Maire de Waldighoffen
M. Jean-Paul JULIEN
Maire de Bollwiller
M. Benoît SCHLUSSEL
Maire de Turckheim
Mme Fabienne ORLANDI
Maire de Kirchberg
Mme Nathalie BOHN,
Adjointe au maire d’Ammerschwihr
M. Francis HILLMEYER
Maire de Pfastatt
Monsieur Thierry SAUTIVET
Maire d’Appenwihr
I I. . Représentants du personnel élus le
8.12.2022
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Liste syndicale
FA-FPT
FA-FPT
SNDGCT
SNDGCT
FO
M. Romuald WESSANG
Attaché à Pfaffenheim
M. Sténio CHONG KEE
Attaché principal à Saint-Louis
Agglomération
M. Philippe SCHOEN
DGS de Riedisheim
Mme Sylvie WILB
DGS de Blotzheim
Mme Marie Myriam STOEHR
Attaché à Lautenbach
Mme Isabelle SCHWARTZ
Attaché ppal. conservation du
patrimoine à Riedisheim
M. Eric ZINGER
Attaché à Saint-Louis Agglomération
M. Jean GAUGLER
Attaché principal à Sausheim
Mme Amélie SARA
DGS de Vieux-Thann
Mme Anne KIRNER
Educatrice de jeunes enfants à la
CC Thann - Cernay
Colmar, le 26 janvier 2023
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion
de La Fonction Publique |
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgé
1/3
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr -
www.cdg68.fr
Arrêté n° 2023/G-19 fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au concours d'agent de maîtrise territorial - session 2023
La Vice-Présidente,
VU le code général de la fonction publique (Chap. III – Tit. II – Liv. V, Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agent de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2022/G-91 du 5 août 2022 portant ouverture du concours d'agent de maîtrise territorial - session 2023 ;
VU l’arrêté n° 2022/G-143 du 19 décembre 2022 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d'agent de maîtrise territorial - session 2023 ;
VU les pièces réceptionnées par le Centre de gestion du Haut-Rhin au plus tard le jour des épreuves soit le 26 janvier 2023 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats définitivement admis à concourir à la session 2023 du concours donnant accès au grade d'agent de maîtrise territorial est arrêtée comme suit :
INTERNE
AIOUT Sidney
ALIME Yacine
AMGHAR Nabil
AMROUS Nacera
ANCEL Catherine
ANDRE Julien
ANKI Kamel
ARBONA Pierre-Jean
ARNOLD Nathalie
ASSANI Laoudine
BADONNEL Mathieu
BALTHAZAR Léa
BANDAOGO Maurice
BARDOT Thibaut
BARDUC Robert
BARLOGIS Louis
BARRON Hervé
BARTH Mikael
BAYARDON Damien
BENDLER-WOLLJUNG
Marjorie
BERNARD-JOFFRE Yannick
BESSE Cyril
BOEHM Stéphane
BOETSCH Fabien
BONNEAU Stéphane
BOUCHESEICHE Nicolas
BOUKOURIDA Hasina
BOUTHORS Lise
BOYER Loubna
BOYER Philippe Louis
BRANCO David
BROBECKER Matthieu
BRONNER Christian
BUSI Sébastien
CARLIER Florian
CAROMEL Franck
CHIPRET Ludovic
CHOISY Nicolas
CHOUFFE Mickael
CLAUSS Jacky
CLAVERIE Arnaud
CORTESE Eric
COURTIER Tony
COURTOISIER Laurent
CROISSANT Thierry
CUNE Alexandre
DA SILVA Dominique
DEBOURBE Boris 2/3
DEL FUEYO Zoe
DELARCHAND Benoît
DELLA MARTIRE Gianni
DI SANCARLO Fabio
DJERIBI Christophe
DUBOIS Christophe
DUBOIS Nicolas
DUHOUX Mickaël
ECKES Adrien
EDMOND Thomas
EISSEMANN Céline
FARAJ Hatim
FAUCHART Cedric
FELS Claudine
FEUILLET Ludovic
FLEURENCE Julien
FRITSCH-SEHIBI Laurent
FROELIGER Anthony
GAUTRON Camille
GIRAL Arnaud
GIRONDEAU Cédric
GOEPP Jérémy
GOUFFRAN Gael
GRAFFIN Carolyn
GUILLEMAIN Cédric
GUIOT Quentin
GUTHMANN Steven
GUYON-AUDY Clément
HABASSI Ahmed
HAUVILLER Benjamin
HEINRICH Stephane
HELIN Jean-Baptiste
HEURTAULT Amine
HOLWEG Renaud
HUMMEL Rémy
IBER Lucas
IGHAFY Sophia
JEHL Joel
JUSTES Dominique
JUTZI Samuel
KIBLER Emmanuelle
KIHN Orlane
KLEM Regis
KNIPILAIRE Simon
KOELSCH Nicolas
KOPACKI Adeline
KOUAKOU Kossonou
KUENEMANN Martial
KURTZ Daniel
LACOM Jocelyn
LAGRANGE-BACH Claire
LECONTE Laurent
LEONHARDT Thomas
LERCH Jannick
LEY Michael
LIDOLF Mickaël
LIGIER Pierre-Emmanuel
LONGET Vanessa
MANGIN Victor
MANGON Laurent
MANTELLI Dylan
MARCK Samuel
MAREAU Roselyne
MARTIN Mickael
MARTZ Amélie
MATTERN Romain
MATU ZOLA Jonathan
MAUGUÉ Jean-Marc
MAZZIER Cyril
MEDELICE Guillaume
METZGER David
MICHEL Cyril
MONNIN Cedric
MONOD Florent
MONTAROU Jérémy
MOREL Guillaume
MOZER Carine
MULLER Mathieu
MURON Julien
NATHANSON Michael
NESME Ingrid
NICKEL Renaud
NIEDERMEYER Vincent
NIOI François
NORMANDIN Matthieu
NOUIRI Mostapha
PAUSET James
PAUTONIER Maxime
PELOT Lydie
PERREY Christophe
PIERRE Christophe
PIERSON Cindy
PIETERS Rémy
POITIER Landry
RACHDI Youness
RATEAU Adrien
RICHARD Valentin
RIEGERT Sébastien
RODAMEL Romain
ROLOFF Jérôme
ROSSELET Loïc
ROUSSEAU Yannick
RUBY Laurent
SAGET Murielle
SANDOZ Jeremy
SANVIDO Pierre
SCHAD Martial
SCHLOSSE Sylvain
SCHMIT Maxime
SCHNEIDER Arnaud
SCHNEIDER Quentin
SCHNEKENBURGER Pauline
SCHROETTER Thomas
SENARDIERE Xavier
SOUDED Alicia
SPRICH Géraldine
STERN Christine
THIROUX Simon
TOMASZEWSKI Jonathan
TOUSSAINT Alexandre
TREGNAGO Thierry
TURPIN Stéphane
UNTEREINER Luc
URSPRUNG Michael
VALENTIN Yoan
VAREY Théo
VARLET Johan
VERCIER Jérémie
VIEIRA Emanuel
VIRON Emmanuel
VIRON Stéphane
VOGEL Anthony
WALTER Philippe
WALTZ Thierry
WEISSER Loïc
WENDLING Vincent
WERNERT Dan
WILLY Renaud
ZABATTINI Alison
ZAGALA Gilles
ZAMOURI Sonia
ZUPRANSKI Aurelien
EXTERNE
AHADDAOUI Fawzi
ARNOULD Melanie
ARNOUX Xavier
BABOU Jean Claude
BAG Bekir
BANDE Laurie
BARD Damien
BARDUC Robert
BASTIAN Marc
BASTIDE Sylvain
BECKER Elodie
BÉNIGUET Julien
BERNAL Julien
BILGER Aurore
BOISSON Paul
BOUR Geoffrey
BOUVIER Alex
BRESTEL Hervé
BRICHLER Jérémie
BRIOIS Madeline
BRUCKER Maryline
BRUCKMANN Morgane
CALLEGARI Virginie
CARMEL Cyril
CAVARELLI Christophe
CHIN Sivuth 3/3
COLDOLD Gwladys
COMMUNAL Emilien
DAHMOUNI Rachid
DASTAN Uzeyir
DE MOURA Daniel
DELARCHAND Benoît
DEMOULIN Paul
DUMAS Ophélie
EICHWALD Emmanuel
EL HAMZAOUI Abdelkader
FERODET Arnaud
GESSER David
GLOTZ Clément
GUERIN Julien
GUYON Jessica
HAEN Alexandre Antoine
HANS Antoine
HAYOZ Elisa
HERBUTE Sébastien
HEYER Jérôme
HOCHWELKER Mickael
HONORÉ Philippe
JANEL Xavier
JEAN Aymeric Daniel
JOUALI Adel
KACI-MOUSSA Boualem
KADRI Mehdi
KAMMERER Julien
KARAKUS Cihat
KETTERER Johanna
KIHN Orlane
KOCER Filiz
KOCHER Christian
KORN Laurent
KUEHN Frédéric
KUENEMANN Colette
LAGY Florian
LAPLACE Michael
LEIBBRANDT Valentin
LHEUREUX Jérémy
LINGLOIS Laetitia
LITTLER André
MAUER Frédéric
MÉAUX Jérémy
MELKI Wissem
MERCKLIN Axel
MERDJANA Monia
MEYER Florent
MEYER Luc
MOINS Corentin
MONTEJO Mathias
MOONIEN Bruno Georges
NADEAU Noémie
ODENT Raphaël
PELLETIER Anthony
PELLETIER Jérôme
PEPIN Luc
PICARD David
PICCINA Lionel
PIERRE Klar
PION Lukas
RICHARD Baptiste
ROBBY Arnaud
SCALCO Philippe
SCHIELLEIN Julien
SCHNEIDER Quentin
SCHULLER Clément
SEGER Adrien
SELVE Kevin
STAINE Mickael
VINCENT Loïc
WARTZOLFF Mickael
WILLM Loïc
XOLIN Arnaud
ZOOG Gilles
TROISIEME CONCOURS
AUGUSTO Nicolas
BRAILLON François
DOS REIS FERNANDES David
ETEVENON Guillaume
GUÉRARD Mathieu
HEIDELBERGER Yannick
JOLIAT Sébastien
KECK Anthony
SINIVASSANE Raja
TALON Anthony
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
▪ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
▪ transmis aux Présidents des Centres de gestion du Bas-Rhin et du Territoire de Belfort,
▪ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
▪ publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
▪ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 février 2023
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestion
de La Fonction Publique
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
1/3
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr -
www.cdg68.fr
Arrêté n° 2023/G-20 fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter à l’examen d'agent de maîtrise territorial - session 2023
La Vice-Présidente,
VU le code général de la fonction publique (Chap. III – Tit. II – Liv. V, Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2022/G-92 du 5 août 2022 portant ouverture de l’examen professionnel d'agent de maîtrise territorial - session 2023 ;
VU l’arrêté n° 2022/G-138 du 13 décembre 2022 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’examen d'agent de maîtrise territorial - session 2023
VU les pièces réceptionnées par le Centre de gestion du Haut-Rhin au plus tard le jour des épreuves soit le 26 janvier 2023 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats définitivement admis à concourir à la session 2023 de l’examen donnant accès au grade d'agent de maîtrise territorial est arrêtée comme suit :
ABAUL Jacques
ADEL Ahmed
ADIB Bouchaib
AKAMBA MONTI Marcelin
AKGUL Metin
AMERY Cyril
ANTHONY Herve
ARDELEAN Thibaut
AUBURTIN Nicolas
AVONDO Camille
AYRANCI Meryem
BABIC Boban
BAMBA Abou
BARCON Xavier
BARDEY Fabien
BARTH Mikael
BAUDETTE Franck
BAUMEYER Arnaud
BEN HADDOU Bahri
BENDERROUICH Bouchra
BENDLER-WOLLJUNG
Marjorie
BENELKADI Nordine
BENLAKEHAL Fethi
BERNARD Laure
BERTÉ Damien
BERTRAND Dimitri
BLEC Didier
BLONDE Benoit
BOGNIER Romain
BOHN Christian
BOULANGEOT Fabien
BOYRIE Matthieu
BRIMONT Frédérique
BRUCKERT Olivier
BRUNSTEIN Marjorie
BRUZZESE Catherine
CARVALHEIRO Dilar
CHAMPLON Yves 2/3
CHOFFEY HERAULT
Benjamin
CORTESE Laurent
COUVIDOU Elise
CUCUAT Philippe
CUNIN Emilien
DA ENCARNACAO Bruno
DAHBI Mourad
DEBIERNE Brice
DELACOUR Florian
DEVIN Steven
DOERY Christophe
DOPPLER Cédric
DREYER Jerome
DUQUET Maryse
EBERT Mickaël
EL ATYAOUI Fouad
ERDINGER Emmanuel
ESCHEN Frédéric
EY Frédéric
FELS Claudine
FENDER Sébastien
FLAUDER Florian
FOURNIER Adella
FRITSCH Christelle
GIRARDIN Stéphanie
GOEPFERT Angélique
GOESEL David
GOUFFRAN Gael
GOUX Helene
GRIESHABER Michael
GUILLAUMOT Didier
GUILLEMIN-LABORNE Rémy
GUNDOGDU Mukremin
HADDACHI Salah-Eddine
HAIDAR Noureddine
HALBIN Jean-Christophe
HANN Alain
HARDY Michaël
HATTSTATT Justin
HEINTZ Yves
HEMMING Frédéric
HUMMEL Jean-Luc
JABRANE Radouane
JIMENEZ Julien
KEMIHA Yacine
KHAFFANE Abdelhamid
KLEIS Alexis
KLEMENTZ Laura
KLING Jeremy
KNIEBIHLI Mathieu
KOLIAI Farid
KREUDER Mathieu
LANCELOT Raphael
LAUB Catherine
LAUBER Yannick
LEBIHAN Emmanuel
LEGALLE Franck
LEGER Michel
LEIBUNDGUTH Yann
LEONHART Mickael
LEPORC Romuald
LEVEQUE Cédric
LIROT Eric
MABOUNGOU Ludovic
MACÉ Gregory
MAITRE Regis
MARTINEZ Christian
MAURIZE Cyrille
MEGUELLATI Michael
MEYER Pascal
MICHEL Anthony
MICHELET Rodolphe
MICHELIN Jonas
MICHELIN Rémy
MINISINI Sébastien
MISCHLER Thibaud
MOMBRUN Emilien
MONTIGNY Eric
MUNCH Sébastien
MUNICH Mathieu
MUTZ Loic
NORMANDIN Matthieu
NORTH Philippe
OLIVEIRA DE JESUS Marina
OUDINE Nathalie
PARRIAUX Cécile
PAUL Mike
PERRIN Samuel
PREVOST Sébastien
QUINZONI Martine
RAMSAMY Vanessa
RAPENNE Nicolas
RATNI Amar
REINHARDT Thierry
RENAUD Julien
RETTIG Elisabeth
REY Daniel
REYSS Joel
RICHERT Emilie
RICHERT Ronan
RICHERT Thierry
RIEBEL Nicolas
RIFF Frédéric
RISCH Jean-Marc
RIZZO Sandra
ROECKEL Estelle
ROTH Sébastien
ROY Christophe
SALET Wilfried
SALIOT Laurence
SALORD Jean-Christophe
SCARAVELLA Luc
SCHAECK Jean-Michel
SCHAUER Stéphane
SCHEIDECKER Sébastien
SCHERMANN Gilles
SCHMIDT Bernard
SCHMITT Damien
SCHOEPFF Jérôme
SCHUTZ Didier
SCHWIGK-KAPPS David
SEISSER Yves
SENOL Huseyin
SICK Regis
SPINELLA François
STEIBEL Samuel
STOJANOVIC Sacha
STORRER Anthony
SZULC Jeremy
TAABISS Mohamed
THOUVENOT Fabien
TONDU Herve
TOUATI Yacin
TRAN Thai An
TREUSCHEL Jérémy
TROESTLER Jeremy
TSCHIRHART Stéphane
UHL Quentin
VERDOT Grégoire
VIRET Pascal
VOVILIER Didier
VUITTON Julien
WELTERLIN Denis
WERNERT Dan
WEYER Yannick
WIEDEMANN Alexandre
WOLFF Benjamin
WUERTZER Mathieu
XEUXET Jérémy
YAICH Rachid
ZIMMERMANN Nicolas 3/3
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
▪ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
▪ transmis au Président du Centre de gestion du Bas-Rhin,
▪ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
▪ publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
▪ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 février 2023
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster