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Procès Verbal - AR PV du 21 02 2024
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Aggloméra
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR PV du 21 02 2024
Document publié le Mercredi 21 février 2024
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports,
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
PROCES-VERBAL
de la réunion du Conseil de Saint-Louis Agglomération
qui s'est tenue à l'Ambphithéâtre Alain Girny -
Centre de Secours Principal des Trois Frontières - Saint-Louis le 21 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 du mois de février 2024 à 18 h OO, les délégués des
communes de Saint-Louis, Hüuningue, Kembs, Blotzheim, Village-Neuf, Bartenheim,
Sierentz, Hégenheim, Hésingue, Rosenau, Landser, Hagenthal-Le-Bas, Schlierbach,
Leymen, Buschwiller, AttenschWwiller, Folgensbourg, Uffheim, Rantzwiller, Wentzwiller, Helfrantzkirch, Michelbach-le-Bas, Ranspach-Le-Bas, Hagenthal-Le-Haut, Michelbach-Le- Haut, Ranspach-Le-Haut, Koetzingue, Steinbrunn-Le-Haut, Kappelen, Waltenheim, Neuwiller, Wahlbach, Magstatt-Le-Bas, Geispitzen, Zaessingue, Knœæringue, Brinckheim, Stetten, Magstatt-Le-Haut, Liebenswiller, élus pour former le Conseil de Saint-Louis Agglomération, se sont réunis au Centre de Secours Principal des Trois Frontières de Saint-Louis sur l'invitation qui leur a été faite le 15 février 2024 par Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, Président de Saint-Louis Agglomération.
Présents
Déléqués de Saint-Louis
Mme Pascale SCHMIDIGER, Maire
M. Philippe KNIBIELY, Adjoint au Maire
Mme Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire
M. Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire
Mme Françoise DINTEN, Adjointe au Maire
M. Florian BACHMANN, Adjoint au Maire
M. Bertrand GISSY, Adjoint au Maire
Mme Lola SFEIR, Adjointe au Maire
Mme Sylvie CHOQUET, Adjointe au Maire
Mme Françoise FERRANDEZ, Conseillère Municipale
Mme Aline TCHEKOUTIO-TAISNE, Conseillère Municipale
Déléqués de Huningue
M. Jean-Marc DEICHTMANN, Maire
Mme Valérie ZAKRZEWSKI, Adjointe au Maire
M. Dominique BOHLY, Adjoint au Maire
Mme Christine FRANCOIS, Conseillère Municipale
M. Jules FERON, Adjoint au Maire
M. Patrick STRIBY, Conseiller Municipal
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p1-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Saint-Louis Agglomération
Déléqués de Kembs
M. Joël ROUDAIRE, Maire
Mme Christiane ROSSE, Adjointe au Maire
Délégués de Blotzheim
M. Jean-Paul MEYER, Maire
Mme Sandrine SCHMITT-MEYER, Adjointe au Maire
M. Lucien GASSER, Adjoint au Maire
Délégués de Village-Neuf
Mme Isabelle TRENDEL, Maire
M. André KASTLER, Adjoint au Maire
Déléqué de Sierentz
M. Pascal TURRI, Maire, jusqu'au point 8
Déléqués de Bartenheim
Mme Ariane RINQUEBACH, Adjointe au Maire
M. Patrick CAPON, Conseiller Municipal
Délégué de Hégenheim
M. Thomas ZELLER, Maire
Déléqués de Hésinque
M. Gaston LATSCHA, Maire
Mme Josiane CHAPPEL, Adjointe au Maire
Délégués de Rosenau
M. Thierry LITZLER, Maire
Mme Nadine WOGENSTAHIL, Adjointe au Maire
Déléqué de Landser
M. Daniel ADRIAN, Maire
Déléqué de Hagenthal-le-Bas
M. Gilbert FUCHS, Maire
Déléqué de Schlierbach
M. Bernard JUCHS, Maire
Déléqué de Leymen
M. Rémy OTMANE, Maire
Déléquée de Buschwiller
Mme Christèle WILLER, Maire
Déléqué de Uffheim
M. André RIBSTEIN, Maire
Déléqué de Folgensbourqa
M. Max DELMOND), Maire
Déléquée suppléante de Rantzwiller
Mme Fabienne GARNIER, Adjointe au Maire
Procès-Verbal de la réunion du Conseil de Communauté du 21 février 2024 Page 2/34
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Saint-Louis Agglomération
Déléqué de Helfrantzkirch
M. Yves TSCHAMBER, Maire
Déléqué de Hagenthal-le-Haut
M. Pierre PFENDLER, Maire
Déléquée suppléante de Michelbach-le-Bas
Mme Sylvie GOEPFERT, Adjointe au Maire
Déléqué de Steinbrunn-le-Haut
M. Vincent STRICH, Maire
Déléqué de Ranspach-Le-Haut
M. Stéphane RODDE, Maire
Déléqué de Michelbach-le-Haut
M. André WOLGENSINGER, Maire
Déléqué suppléant de Koetzinque
M. Gilbert BERNASCONE, Adjoint au Maire
Déléquée de Waltenheim
Mme Valérie KUNTZ, Maire, jusqu'au point 9
Déléqué de Magstatt-le-Bas
M. Serge FUCHS, Maire
Déléqué de Neuwiller
M. Carmelo MILINTENDA, Maire
Délégué de Brinckheim
M. Philippe GINDER, Maire
Déléqué de Zaessinque
M. Roger ZINNIGER, Maire
Déléqué de Knoerinque
M. André UEBERSCHLAG, Maire
Déléqué de Stetten
M. Jean-Luc MULLER, Adjoint au Maire
Déléquée de Magstatt-Le-Haut
Mme Sandrine HELGEN, Adjointe au Maire
Déléqué de Liebenswiller
M. Hubert MULLER, Maire
ExXcUSéS :
Déléqués de Saint-Louis
Mme Karin GANGLOFF, Conseillère Municipale
M. Franck KAHRIC, Conseiller Municipal
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Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Saint-Louis Agglomération
Délégués de Sierentz
M. Pascal TURRI, Maire, à partir du point 9
Mme Rachel SORET VACHET-VALAZ, Adjointe au Maire
M. Paul-Bernard MUNCH, Conseiller Municipal
Déléguée de Hégenheim
Mme Sabine KIBLER-KRAUSS, Adjointe au Maire
Déléqué d'Attenschwiller
M. Denis WIEDERKEHR, Maire
Déléqué de Rantzwiller
M. Clément SIBOLD, Maire
Déléqué de Michelbach-le-Bas
M. Julien SCHICKLIN, Maire
Déléquée de Ranspach-le-Bas
Mme Sandra MUTH, Maire
Déléqué de Kappelen
M. Guillaume GABRIEL, Maire
Déléquée de Koetzinque
Mme Hélène CAZES, Adjointe au Maire
Déléguée de Waltenheim
Mme Valérie KUNTZ, Maire, à partir du point 10
Déléqué de Geispitzen
M. Christian BAUMLIN, Maire
Délégué de Wahlbach
M. Anthony MARTIN, Maire
A donné procuration :
Déléqués de Saint-Louis
Mme Jocelyne STRAUMANN HUMMEL, Adjointe au Maire, à M. Bertrand GISSY M. Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire, à M. Philippe KNIBIELY
M. Gabriel PISARONI, Conseiller Municipal, à Mme Françoise FERRANDEZ
M. Raymond ECKES, Conseiller Municipal, à Mme Pascale SCHMIDIGER M. Hubert GIEGELMANN, Conseiller Municipal, à M. Daniel SCHICCA
Délégués de Kembs
Mme Céline BACH, Adjointe au Maire, à Mme Christiane ROSSE
M. Francis SCHACHER, Adjoint au Maire, à M. Joël ROUDAIRE
Déléquée de Blotzheim
Mme Martine LEFEBVRE, Conseillère Municipale, à Mme Sandrine SCHMITT-MEYER
Déléquée de Village-Neuf
Mme Thurianne RAMASSAMY-BELLAMY, Adjointe au Maire, à M. André KASTLER
Déléqué de Bartenheim
M. Bernard KANNENGIESER, Maire, à M. Patrick CAPON
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Date de réception préfecture : 02/04/2024 Saint-Louis Agglomération
Déléqué de Hégenheim
M. Gérard KERN, Adjoint au Maire, à M. Thomas ZELLER
Déléqué de Wentzwiller
M. Angelo PILLERI, Maire, à M. Carmelo Milintenda
Assistent :
Services de Saint-Louis Agglomération
Mme Catherine WISS
Mme Stéphanie FUCHS
M. Jean RAPP
Mme Lydie EHLINGER-GANTER
M.
M.
M.
M.
Jean-François VUILLEMARD
Florian GUTRON
Hubert VAXELAIRE
Gilles HEINRICH
Mme Isabelle METERY
M. Léo ADMIR
Mme Jessica LUTZ
Mme Pauline MISSLIN
Mme Virginie MERCIER
L'ordre du jour sera le suivant :
1.
À
SA
10.
11.
12.
5
14.
15;
16.
Approbation du procès-verbal de la séance du 20 décembre 2023
Approbation du rapport développement durable de Saint-Louis Agglomération pour l'année 2023
Débat d'orientation budgétaire 2024
Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget principal et des budgets annexes Assainissement et AEP
41 Budget Principal - Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2024
4.2 Budget annexe Assainissement - Prise en charge des dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif 2024
4,3 Budget annexe AEP - Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote
du budget primitif 2024
Fixation du montant de la taxe GEMAPI pour l'exercice 2024
Proposition de prolongation du dispositif d'aide à l'achat d'un vélo pour les résidents de Saint-Louis Agglomération
Partenariat financier avec l'Agence de Développement d'Alsace (ADIRA) et signature d'une convention de financement pour l'année 2023
Convention-cadre pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2024-2026 avec la Chambre d'Agriculture Alsace
Convention financière annuelle 2024 à conclure en application de la convention-cadre 2024-2026 avec la Chambre d'Agriculture Alsace
Proposition de prolongation du dispositif d'aide à la labélisation “Accueil Vélo” pour les professionnels du tourisme de Saint-Louis Agglomération
Sport - Création d'une grille tarifaire annexe pour la Piscine couverte - tarif spectacle
Développement économique - Investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises : modification du dispositif d'aides et avenant n°1 à la convention de délégation de compétence partielle à la Collectivité européenne d'Alsace Autorisation de signer les actes afférents aux marchés de travaux portant sur la création de la déchetterie intercommunale à Blotzheim et notamment les modifications de marchés Acquisition de terrains destinés à la création d'un Centre d'initiation à la Nature et à l'Environnement (CINE) au sein de la Petite Camargue Alsacienne Constitution de la commission spécifique à la ZAC GRUEN à Sierentz - Election des membres
Inventaire des zones d'activités dans le cadre de la loi climat et résilience
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17. Conclusion d'une convention de prestation de services dans ie domaine de leau potable pour le compte de Mulhouse Alsace Agglomération sur la commune de Dietwiller 18. Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs 19. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président en vertu des délégations accordées par délibérations du 15 juillet 2020 et suivantes
20. Divers
Est désigné secrétaire de séance Mme Pascale SCHMIDIGER. Mme WISS, DGS, est désignée secrétaire auxiliaire.
Le quorum, fixé à 40 présents, étant atteint, le Conseil peut délibérer valablement.
Rapporteur : M. Deichtmann
OT. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 décembre 2023
(DELIBERATION n° 2024-0001)
M. Deichtmann demande si le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2023 soulève des observations.
Rapporteur : M. Knibiely
O2. Approbation du rapport développement durable de Saint-Louis Agqalomération
pour l'année 2023
(DELIBERATION n°2024-002)
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) a
instauré l'obligation pour les collectivités territoriales de plus de 50000 habitants de réaliser Un rapport annuel récapitulant les actions engagées en faveur du développement durable.
Ce rapport doit être présenté en même temps que la séance du Débat d'Orientation Budgétaire et fait le bilan des actions menées par Saint-Louis Agglomération en lien avec les 5 finalités du développement durable :
Lutte contre le changement climatique et la protection de l'atmosphère,
Préservation de la biodiversité et de la protection des milieux et des ressources,
Épanouissement de tous les êtres humains,
Cohésion sociale et solidarité entre territoires et générations,
Modes de production et de consommation responsables. UF
UWN
Le rapport joint en annexe expose la situation en matière de développement durable au sein de Saint-Louis Agglomération sur l'année 2023.
Il vise à apporter Une analyse et un bilan des actions au regard des finalités du développement durable et est à ce titre synthétique plutôt qu'exhaustif.
Les actions marquantes de cette année 2023 sont :
Concernant la finalité de lutte contre le changement climatique et la protection de l'atmosphère :
- Mise en œuvre d'un plan de sobriété énergétique : 20% en moyenne de réduction des consommations en KW.
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Mise en œuvre d'un plan solaire photovoltaïque (bâtiment HOLO 3) en 2073, pépinière de Schlierbach à venir en 2024.
300 rendez-vous réalisés pour accompagner les habitants dans leurs projets de rénovation de logement (Alter Alsace Energies et ADIL 68)
Changement de carburant pour la flotte de bus Distribus (HVO au lieu du Gasoil) 3 km d'itinéraires cyclables supplémentaires sur le territoire
380 foyers aidés pour l'achat de leur vélo classique où électrique
Soutien financier au déploiement de l'application de covoiturage KLAXIT
12 prestataires touristiques labélisés Accueil Vélo
Concernant la finalité de préservation de la biodiversité et de la protection des milieux et des ressources :
Lancement de l'étude de diagnostic des trames verte et bleue sur le territoire Le 1° octobre : journée de balade à énigmes sur l'eau et la biodiversité : 300 personnes accueillies
Le mois de la biodiversité à la médiathèque de Sierentz : 150 participants
50 foyers aidés pour l'achat de leur récupérateur d'eau de pluie
700 arbres et arbustes commandés dans le cadre de l'opération « Vivent les vergers lp»
Concernant la finalité de l'épanouissement de tous les êtres humains :
8201 demandes et conseils donnés dans les 2 Espaces France Services
Mise en œuvre et diffusion d'une charte éco-responsable dans les équipements sportifs
Mise en œuvre d'actions de prévention santé dans le cadre du contrat local de santé
Participation active des membres du conseil de développement aux différentes démarches de l'agglomération
7 rencontres transfrontalières entre habitants suisses, allemands et français coorganisés avec l'EuroDistrict Trinational de Bâle
Animation d'un réseau dynamique des accueils de loisirs de l'agglomération sur les enjeux de développement durable
Concernant la finalité Cohésion sociale et solidarité entre territoires et générations :
Au titre du fond de concours, 37 projets des communes membres ont été soutenus
financièrement en 2023 pour un total de 758 000 € d'aides conventionnées. 75%
des projets subventionnés en 2023 via les deux fonds de concours concernant la transition énergétique.
11 projets ont ainsi été soutenus financièrement par Saint-Louis Agglomération dans le cadre de la Politique de la Ville
3 projets sur le territoire de Saint-Louis Agglomération pourront ainsi bénéficier d'un financement LEADER
Mise en œuvre d'actions d'accès aux soins dans le cadre du contrat local de santé
Concernant la finalité Modes de production et de consommation responsables :
Vente de 274 composteurs et 13 lombricomposteurs et installation de 5 nouveaux sites de compostage partagé
Actions de sensibilisation dans les écoles pour 1 307 élèves de 54 classes
Organisation d'ateliers zéro déchet pour le grand public : 125 participants
Soutien aux projets de commerces multi-services dans les communes rurales
Tenue d'un stand ‘“mangeons local en sud Alsace” aux journées d'octobre à Mulhouse
Contractualisation avec 24 exploitations agricoles pour la mise en œuvre des
Paiements pour Services Environnementaux sur les Aires d'Alimentation de
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Captages en Eau Potable : une surface de 2786 hectares toncernée soit 20% de ja Surface Agricole Utile.
- Mise en œuvre et diffusion avec le magazine Mieux Ensemble d'une charte de bon
voisinage pour remédier au manque de connaissances autour de l'agriculture et de sa réalité.
- Valorisation des fruits et légumes non récoltés grâce à l'appel à projets “Les Pas Perdus” dont 2 associations ont été lauréates
- 37 élus ont participé à l'atelier de sensibilisation de La Fresque de l'Économie Circulaire
- 95% du total des matériaux issus de la déconstruction de la maison WACKER ont
pu être réemployés ou recyclés au lieu d'être mis en décharge.
L'objectif de ce rapport est de favoriser l'intégration du développement durable dans
toutes les politiques publiques afin de concilier développement économique, protection de l'environnement et équité sociale.
Il est ainsi proposé au Conseil de Communauté :
- d'approuver le Rapport Développement Durable de Saint-Louis Agglomération - Année 2023, tel que joint en annexe de la présente délibération.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité le rapport Développement Durable de Saint-Louis Agglomération pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Deichtmann
Le Président introduit le Débat d'Orientation Budgétaire en précisant qu'il conviendra
d'acter par un vote la bonne tenue du débat et que les documents et informations budgétaires ont bien été présentés en séance.
03. Débat d'orientation budgétaire 2024
(DELIBERATION n°2024-003)
AU regard du passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif par le Conseil de Communauté fixé cette année au 27 mars 2024,
La loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi NOTRe, a prévu des dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des Collectivités Territoriales.
L'article 107 de ladite loi porte sur le débat d'orientation budgétaire qui doit être tenu au niveau des EPCI, en précisant que ce débat doit faire l'objet d'un rapport présenté par le
Président au Conseil de Communauté, donnant lieu à un débat acté par une délibération spécifique soumise à vote.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu et les modalités de publication et de transmission de ce rapport d'orientation budgétaire.
S'agissant du contenu, le rapport établi par les EPCI comprenant au moins Une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter :
-_ les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes ;
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- la présentation des engagements pluriannuels, notamment tes Grientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes :
-_ des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.
Dans les EPCI de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une Commune de 3 500 habitants, le rapport doit également comporter :
- les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel et
à la durée effective du travail dans l'EPCI, au titre de l'exercice en cours ou, le cas échéant, du dernier exercice connu. Le rapport doit en outre présenter l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
S'agissant des modalités de publication et de transmission, le rapport d'orientation
budgétaire doit être transmis aux Communes membres de Saint-Louis Agglomération. Ce rapport doit également être mis à la disposition du public au siège de Saint-Louis Agglomération, le public étant avisé de cette mise à disposition par tout moyen.
Le rapport d'orientation budgétaire requis selon les dispositions précitées est joint à la délibération.
Le Président indique que les décisions prises en 2023 étaient certes difficiles mais
bénéfiques. Malgré cela, l'Agglomération ne peut pas être totalement sereine pour les
années à venir et les efforts sont à poursuivre sur la durée restante du mandat.
Il précise également qu'il n'y aura ni recours à l'emprunt ni augmentation des taux de
fiscalité pour les années 2024 et 2025, voire 2026 en fonction de la date des élections.
Le Président remercie par conséquent les membres du Conseil pour les efforts de gestion menés de façon collégiale.
M. Striby évoque plusieurs points :
- || précise que l'inflation rend l'exercice d'autant plus difficile mais que la prise en compte de cette donnée rend le résultat 2023 meilleur. Il salue l'effort et le travail du Comité de suivi des Finances, démontrant ainsi que l'intelligence collective permet d'améliorer le travail de la collectivité.
- || évoque également la dotation EAP en indiquant que, selon lui, le territoire a été
abandonné par l'Etat et par les parlementaires qui ne réussissent pas à débloquer
la situation. Il pose également la question de la clause de revoyure et indique que si
ce dossier évolue dans le bon sens, cela favorisera le désendettement de l'Agglomération et la capacité à investir et à mieux servir les concitoyens. - || aborde enfin le sujet du Technoport en soulignant l'urgence de ce dossier car le foncier, appartenant à Saint-Louis Agglomération, est stratégique. L'implantation d'entreprises permettrait de régler les problèmes de trésorerie existants et d'améliorer la capacité de services donnés à la population. || suggère d'utiliser l'intelligence collective pour débloquer cette situation en créant également un groupe de travail.
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En réponse à M. Striby, le Président indique que le dossier EAP n'est pas une affaire réglée,
mais que la somme au titre de la dotation EAP versée en 2023 montre bien que l'EuroAirport se porte mieux. La clause de revoyure, inscrite dans la loi, a été sollicitée à plusieurs reprises en 2023, en vain. || a par ailleurs été décidé en réunion de Bureau, de solliciter un échange avec l'ensemble des parlementaires (les 2 députés et les 4 sénateurs) pour leur rappeler les sujets en cours, dont celui-ci, et ce afin d'obtenir des explications sur les blocages de certains dossiers.
Concernant le Technoport, des démarches ont été entreprises et Un porteur de projet a
été trouvé. Celui-ci compte s'inscrire dans le cadre du dispositif gouvernemental « 50 sites
clés en main France 2030 » permettant Un accompagnement adapté à chaque site dans
le but d'améliorer la qualité des terrains industriels.
Le dossier de candidature à ce dispositif a été déposé le 16 janvier dernier. Le Président
espère pouvoir annoncer au cours du 1° semestre 2024 une issue favorable à cette candidature car il mesure l'urgence de valoriser ce site afin d'éviter une obligation de renaturation par l'Etat.
M. Striby, qui se dit satisfait de la réponse, suggère également la création d'un groupe de
travail où d'une commission afin que les maires soient associés à ce sujet d'une importance capitale pour l'attractivité du territoire.
Mme Tchekoutio-Taisne demande des précisions sur la ligne budgétaire « Infrastructures
Informatiques » liés aux risques informatiques, représentant 378 000 € dans le budget de fonctionnement de la collectivité.
Le Président indique qu'il s'agit de la sécurisation et la protection du système informatique de la collectivité afin de pallier aux cyberattaques de plus en plus nombreuses, d'autant plus que cette démarche peut bénéficier d'un financement à hauteur de 80 % cette année.
Le Conseil de Communauté, à l'unanimité, décide de prendre acte de la tenue du Débat
sur les Orientations Budgétaires de l'exercice 2024 intervenu sur la base du Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024 ci-annexé.
Le point 16 est soumis en avance au Conseil Communautaire, pour permettre à M. Turri
de présenter ce point et de pouvoir ainsi quitter la séance pour se rendre à une autre réunion.
Rapporteur : M. Turri
16 Inventaire des zones d'activités dans le cadre de la loi climat et résilience
(DELIBERATION n°2024-018)
Depuis le ler janvier 2017 et conformément à l'article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Saint-Louis Agglomération exerce sur l'ensemble de son
territoire, en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière de
création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, et touristique.
L'article L.318-8-2 du Code de l'Urbanisme, issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à
ses effets, dite loi Climat et Résilience, instaure l'obligation d'établir Un inventaire des
zones d'activité économique par l'autorité compétente en matière de création,
d'aménagement et de gestion des zones d'activités économiques (ZAE), situées sur le
territoire sur lequel elle exerce cette compétence. Cet inventaire est à engager dans un
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Date de réception préfecture : 02/04/2024 Saint-Louis Agglomération
délai d'un an à compter de la promulgation de la loi et doit être fmatisé dans un défaï de 2 ans, soit au plus tard pour le 24 août 2023.
Selon l'article L. 318-8-1 du Code de l'urbanisme, sont considérées comme des ZAE, dans
le cadre de cet inventaire, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire. Conformément à l'article L.318-8-2 du même Code, l'inventaire doit être mis à jour au minimum tous les 6 ans.
Le choix des zones à inventorier :
La définition utilisée pour inventorier les zones d'activité économique est issue du Code de l'urbanisme. Sont ainsi considérées comme des zones d'activités économiques, les zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L3641-1, L5214-16, L5215-20, L5216-5, L5217-2 et L5219-1 du Code général des collectivités territoriales.
Toutefois, ont été exclues les zones qui se sont constituées « de fait » sur la base du droit des sols, sur initiative privée ainsi que les implantations d'entreprises isolées.
La méthodologie :
La démarche est pilotée par le Pôle de la Stratégie et de la Prospective de Saint-Louis Agglomération.
Les travaux d'élaboration de l'étude ont été engagés à l'automne 2022, via Un marché de prestations confié à l'ADAUHR.
L'inventaire des zones d'activités économiques doit comporter, pour chaque espace d'activité économique, les éléments suivants :
- Un état parcellaire des unités foncières composant l'espace d'activité
économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
-__ L'identification des occupants de l'espace d'activité économique :
-_ Le taux de vacance de l'espace d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées totalement à une ou plusieurs activités assujetties à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du Code général des impôts depuis au moins deux ans au ler janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
La procédure de consultation :
Conformément à l'article L. 318-8-2 du Code de l'urbanisme, la réalisation de l'inventaire
comporte une phase de consultation des propriétaires et occupants des zones d'activités économiques pendant une période de trente jours.
En septembre 2023, Saint-Louis Agglomération a adressé un courrier aux propriétaires et
occupants des espaces d'activités économiques pour les informer de la démarche et donner accès à un dossier relatif à l'inventaire.
L'obligation de contacter les propriétaires et les occupants en ZAE a donc été
correctement remplie, conformément à la réglementation du Code de l'urbanisme.
La consultation s'est tenue du 25 septembre 2023 au 27 octobre 2023, soit pendant une période de plus de 30 jours.
Il ressort de cet inventaire, dont une note de synthèse est annexée :
-_ 63 zones ont été inventoriées, pour 1740 ha au total, dont 16 zones à l'état de « réserve » ;
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Date de réception préfecture : 02/04/2024 Saint-Louis Agglomération
-_ Une répartition homogène des contributions en termes d'acteurs (propriétaires, occupants) et de localisation géographique sur le territoire, avec une majorité de contributions concernant des terrains non bâtis, n'impactant que très peu les données brutes sur la vacance (terrains où locaux inoccupés), déjà recensées par le biais d'outils d'observation nationaux :
- Une difficulté à mobiliser les acteurs : taux de réponse très faible, moins de 200
contributions :
- Un potentiel de 317.4 ha disponibles, dont 177, 4 ha dans les zones « réserve », zones fléchées dans le SCoT comme projets à moyen et long terme :
-__ Une vacance de1.5 % à 8.3 %, sur 5 zones concernées (les autres zones aménagées ne présentant aucune vacance).
Il est ainsi proposé au Conseil de Communauté d'approuver l'inventaire des zones d'activités économiques.
M. Striby demande s'il est possible d'avoir une estimation de la valorisation de ces hectares disponibles.
M. Turri répond qu'il est compliqué d'avoir ces éléments, des études plus approfondies devraient alors être menées. Les dossiers seront systématiquement présentés au Conseil Communautaire au fur et à mesure des aménagements à réaliser. M. Bohly rappelle très justement qué tous les terrains référencés dans cet état n'appartiennent pas à Saint-Louis Agglomération. M. Turri confirme qu'il s'agit d'un état global et que certaines zones sont privées.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
Rapporteur : M. Deichtmann
04. Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget principal
et des budgets annexes Assainissement et AEP
(DELIBERATION n°2024-004)
La délibération n°2023-183 approuvée le 20 décembre 2023, relative à la prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 doit être modifiée. En effet, depuis le ler janvier 2024, lors du calcul des 25% de crédits 2023 qu'il est possible d'engager, de liquider et de mandater préalablement au vote du budget 2024, il ne convient plus de prendre en compte le montant cumulé des restes à réaliser de l’année n-2 et les crédits de l'année n-1 mais uniquement les crédits ouverts en année n-1.
Il convient ainsi de redélibérer afin de corriger les montants inscrits dans la délibération initiale.
Préalablement au vote du budget primitif 2024, la collectivité ne peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2023.
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Afin de faciliter le règlement de dépenses d'investissement durant le 1° trimestre 2024, le Conseil de Communauté peut toutefois, en vertu de l'article L1612-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), décider d'autoriser le Président à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement jugées nécessaires dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
4.1. Budget Principal - Prise en charge des dépenses d'investissement avant
le vote du budget primitif 2024
Saint-Louis Agglomération, sur son budget principal, devra éventuellement faire face en début d'exercice à des dépenses d'investissement qui pourraient dépasser le montant des restes à réaliser.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil de Communauté, conformément à l’article L1612-1 du CCCT et par anticipation au vote du budget primitif 2024:
-_ d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de la section
d'investissement du budget principal dans la limite du quart des crédits inscrits à ce même budget en 2023 par chapitres soit :
Chapitre 20 : 942 342,40 € x 25% = 235 585,60 €
Chapitre 204 :1 322 460,- € x 25% = 330 615,- €
Chapitre 21:1 736 389,22 € x 25 % = 434 097,30 €
o Dont transfert au BA Mobilité sans les pistes cyclables
462 040,- € x 25% =115 510,- €
o Dont transfert au BA Mobilité avec les pistes cyclables 470 390,- € x 25% = 117 597,50 €
Chapitre 23 : 3 263 627,92 € x 25% = 815 906,98 €
o Dont transfert au BA Mobilité sans les pistes cyclables
138 900 € x 25% = 34 725,- €
o Dont transfert au BA Mobilité avec les pistes cyclables
650 900,- € x 25% = 162 725,- €
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité cette proposition.
Rapporteur : M. Deichtmann
04. Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget principal
et des budgets annexes Assainissement et AEP
(DELIBERATION n°2024-005)
La délibération n°2023-184 approuvée le 20 décembre 2023, relative à la prise en charge
des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 doit être modifiée.
En effet, depuis le Ter janvier 2024, lors du calcul des 25% de crédits 2023 qu'il est possible
d'engager, de liquider et de mandater préalablement au vote du budget 2024, il ne convient plus de prendre en compte le montant cumulé des restes à réaliser de l’année n-2 et les crédits de l'année n-1 mais uniquement les crédits ouverts en année n-I.
Il convient ainsi de redélibérer afin de corriger les montants inscrits dans la délibération initiale.
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Préalablement au vote du budget primitif 2024, la collectivité ne peut engager, liquider
et mandater les dépenses de la section d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2023.
Afin de faciliter le règlement de dépenses d'investissement durant le 1° trimestre 2024,
le Conseil de Communauté peut toutefois, en vertu de l'article L1612-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), décider d'autoriser le Président à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement jugées nécessaires dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
4.2. Budget annexe Assainissement - Prise en charge des dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2024
Saint-Louis Agglomération, sur son budget annexe «Assainissement », devra
éventuellement faire face en début d'exercice à des dépenses d'investissement qui pourraient dépasser le montant des restes à réaliser.
Il est ainsi proposé au Conseil de Communauté, conformément à l'article L.1612-1 du CGCT et par anticipation au vote du budget primitif 2024 :
-__ d'autoriser le Président, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section
d'investissement du budget annexe « Assainissement » dans la limite du quart du
total des crédits inscrits au budget annexe Assainissement en 2023 par chapitres soit :
Chapitre 21:1 525 641,84 € x 25 % = 381 410,46 €
Chapitre 23 :1 426 046,37 € x 25% = 356 511,59 €
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité cette proposition.
Rapporteur : M. Deichtmann
04. Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget principal et des budgets annexes Assainissement et AEP
(DELIBERATION n°2024-006)
La délibération n°2023-185 approuvée le 20 décembre 2023, relative à la prise en charge
des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 doit être modifiée.
En effet, depuis le 1er janvier 2024, lors du calcul des 25% de crédits 2023 qu'il est possible
d'engager, de liquider et de mandater préalablement au vote du budget 2024, il ne convient plus de prendre en compte le montant cumulé des restes à réaliser de l'année n-2 et les crédits de l'année n-1 mais Uniquement les crédits ouverts en année n-1.
Il convient ainsi de redélibérer afin de corriger les montants inscrits dans la délibération initiale.
Préalablement au vote du budget primitif 2024, la collectivité ne peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 20223.
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Afin de faciliter le règlement de dépenses d'investissement durant le 1° trimestre 2024, le Conseil de Communauté peut toutefois, en vertu de l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), décider d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jugées nécessaires dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
4.3. Budget annexe AEP - Prise en charge des dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif 2024
Saint-Louis Agglomération, sur son budget annexe « AEP», devra éventuellement faire face en début d'exercice à des dépenses d'investissement qui pourraient dépasser le montant des restes à réaliser.
Il est ainsi proposé au Conseil de Communauté, conformément à l'article L1612-1 du CGCT et par anticipation au vote du budget primitif 2024 :
-__ d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de la section
d'investissement du budget annexe « Adduction d'Eau Potable - AEP » dans la
limite du quart du total des crédits inscrits au budget annexe AËEP en 2023 par chapitres soit
Chapitre 20 : 37 250 € x 25% = 9 312,50 €
Chapitre 21 :1 683 800 € x 25 % = 420 950 €
Chapitre 23 : 3 548 437,26 € x 25% = 887 109,31 €
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité cette proposition.
Rapporteur: M. Deichtmann
O5. Fixation du montant de la taxe GEMAPI pour l'exercice 2024
(DELIBERATION n° 2024-007)
Par délibération du 26 septembre 2018, Saint-Louis Agglomération a instauré la taxe
GEMAPI, applicable sur l'ensemble de son territoire.
Compte tenu des données financières et budgétaires disponibles, il est proposé au Conseil de Communauté de fixer les montants à prélever en 2024, à :
- 180 929 € pour le syndicat mixte du Sundgau Oriental (172 440 € en 2023);
- 1971 € pour le syndicat mixte de l'II| (1 878 € en 2023).
soit un produit total de 182 900 € pour l'année 2024 (174 318 € en 2023).
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
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Rapporteur : M. Knibiely
06. Proposition de prolongation du dispositif d'aide à l'achat d’un vélo pour les
résidents de Saint-Louis Agglomération
(DELIBERATION n° 2024-008))
Par délibération du 19 décembre 2018, le Conseil de Communauté a approuvé la mise en
place d'une aide à l'achat d'un vélo pour les résidents de Saint-Louis Agglomération, dans les conditions suivantes :
e 200€ maximum pour l'achat d'un vélo électrique où cargo: e 100€ maximum pour l'achat d'un vélo de ville, VTT où pliant sachant que la prime est plafonnée à 50% du montant TTC du vélo et que le vélo doit être acheté, neuf ou d'occasion, dans un des magasins de l'agglomération.
Le bénéficiaire doit être Une personne majeure, domiciliée sur le territoire de Saint-Louis
Agglomération, une seule demande par foyer étant acceptée. Il a été également fixé, par délibération du 15 février 2023, un plafond d'éligibilité à 3 000 € TTC (4 000 € TTC pour les vélos cargo), au-delà duquel l'achat du vélo neuf ou d'occasion ne sera plus éligible au dispositif d'aide.
Depuis sa mise en place, ce dispositif rencontre Un franc succès : les montants versés pour
cette opération depuis 2019 sont en moyenne de 85 000 € par an (62 000 € versés en 2023). Au total, 2 600 résidents ont ainsi pu bénéficier de cette prime.
Il est ainsi proposé au Conseil de Communauté :
- de reconduire sur l'année 2024 le dispositif d'attribution d'une aide à l'achat d'un
vélo pour les résidents de Saint-Louis Agglomération dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus :
- de prévoir, pour le financement de cette opération, des crédits d'un montant de 70 000 € au BP 2024:
- d'autoriser le Président où son représentant à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
Rapporteur: M. Deichtmann
07. Partenariat financier avec l'Agence de Développement d'Alsace (ADIRA) et
signature d'une convention de financement pour l’année 2023
(DELIBERATION n°2024-009)
Suite à un changement d'imputation budgétaire, la contribution à l'Agence de Développement d'Alsace (ADIRA) pour l'année 2023 ne lui a pas été versée.
Ainsi, il est proposé d'attribuer à l'ADIRA, au titre de l'année 2023, une subvention de
fonctionnement pour Un montant total de 41 312 €. Il est précisé que la subvention fera
l'objet d'un versement unique selon les modalités définies dans la convention de partenariat ci-annexée.
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Les EPCI membres de l'ADIRA doivent financer 20% du budget de l'ADIRA. En 2023, les
règles de participation des EPCI ont été redéfinies avec une fixation des montants de
participation en fonction du potentiel fiscal de chaque EPCI. Sur la base de ce potentiel
fiscal, Saint-Louis Agglomération couvre 0.99% du budget de l'ADIRA.
L'association a pour objet sur l'ensemble du territoire alsacien, de :
1. Contribuer à la promotion et au développement économique du territoire par la mise en œuvre des priorités définies par ses membres :
2. Développer l'attractivité et le marketing territorial au moyen notamment de la
promotion et du déploiement des marques « Alsace », et en créant les conditions
générales favorables à l'implantation et au développement des entreprises :
3. Concourir à l'insertion par l'activité au moyen de la conception et mise en œuvre
de stratégies et d'actions relatives à la prévention des défaillances d'entreprises de
proximité, au traitement des sinistres éventuels et à la recherche de solutions pour les publics impactés ou ceux en situation de fragilité ;
4, Favoriser la solidarité et la cohésion territoriale par Un conseil aux collectivités et
EPCI ainsi qu'une ingénierie pour le compte des territoires alsaciens ;
5. Faciliter l'accès aux services départementaux pour favoriser l'ancrage sur le territoire et l'accessibilité.
Il est ainsi proposé au Conseil de Communauté :
-__ d'attribuer un financement de 41312 € à l'Agence de Développement d'Alsace
(ADIRA) au titre de l'exercice 2023 :
-_ d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de financement
annexée à la présente délibération, ainsi que tout document où avenant nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
Rapporteur : M. Pfendler
08. Convention-cadre pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2024-2026 avec la
Chambre d'Agriculture Alsace
(DELIBERATION n°2024-010)
Depuis 2020, Saint-Louis Agglomération mène une démarche intitulée « Ruralité, Agriculture, Territoire », labellisée Projet Alimentaire Territorial, qui vise à travailler de concert entre les différents acteurs pour s'adapter aux enjeux de maintien de l’agriculture
sur le territoire. Ainsi en 2021, une convention de partenariat avec la Chambre
d'Agriculture Alsace a été signée, permettant de développer les échanges avec ce partenaire, pour la période 2021-2023.
Afin de poursuivre le travail collaboratif avec la Chambre d'Agriculture Alsace, il est
proposé de signer une nouvelle convention-cadre d'objectifs et de moyens sur la période 2024-2026, pour la mise en œuvre d'une stratégie de maintien de l'agriculture, activité économique forte et structurante pour le territoire et ses paysages, par des filières rémunératrices et permettant aux agriculteurs de retrouver la considération qu'ils
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méritent. Cette convention permet de fixer les oriéntations stratégiques, 1es engagements respectifs des parties et les conditions de leur mise en œuvre.
La stratégie proposée par les partenaires a pour objectifs de :
-_ Protéger les ressources naturelles du territoire en encourageant les pratiques et les cultures respectueuses de l'environnement ;
-_ Favoriser Une agriculture de proximité et connectée au territoire, permettant de rapprocher les producteurs et les consommateurs :
- Favoriser le « Vivre ensemble », en recréant un lien entre les habitants du
monde rural et les agriculteurs :
- Tirer profit de Ja situation transfrontalière du territoire située dans l'agglomération bâloise ;
-__ Partager les préoccupations respectives pour un aménagement concerté.
Dans le cadre de la mise en application de cette convention-cadre, des programmes d'actions annuels avec des plans de financement dédiés seront établis et feront l'objet d'une convention financière annuelle.
Il est ainsi proposé au Conseil de Communauté :
- d'approuver la convention-cadre pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2024-2026 à conclure avec la Chambre d'Agriculture Alsace, telle qu'annexée à la présente délibération ;
- d'autoriser le Président où son représentant à signer ladite convention et à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
Rapporteur : M. Pfendler
09. Convention financière annuelle 2024 à conclure en application de la
convention-cadre 2024-2026 avec la Chambre d'Agriculture Alsace
(DELIBERATION n°2024-O11)
Dans le cadre de la mise en application de la convention-cadre pluriannuelle d'objectifs
et de moyens 2024-2026 avec la Chambre d'Agriculture Alsace, Une convention
financière annuelle, détaillant le plan d'actions 2024 et fixant précisément les financements accordés pour l'année en cours est proposée.
Le plan d'actions 2024 porte sur les priorités suivantes :
- Développement de filières agricoles locales favorables à la protection de la ressource en eau ;
-_ Forum de mise en relation entre producteurs et acheteurs : - Journées d'octobre à Mulhouse 2024 :
- Mise en place d'une journée fermes ouvertes ;
-_ Politique d'aménagement du territoire : rencontre bilatérale entre les parties :
- Co-animation de la convention et participation aux différentes démarches lancées par Saint-Louis Agglomération.
AU titre de ce plan d'actions, il est envisagé le versement d'une subvention d'un montant
de 20 000 €, sous réserve de la réalisation effective des actions présentée dans le bilan de réalisation annuel.
À noter que le montant de la participation financière sera ajusté selon les modalités suivantes :
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-_ _sile montant réel varie à la hausse, la participation n'est bas réévaiuée,
- en revanche, si les documents montrent que le montant total des dépenses réalisées pour le programme subventionné est inférieur aux dépenses présentées, le solde à verser sera calculé au prorata des dépenses réellement engagées par la Chambre d'Agriculture Alsace.
Il est ainsi proposé au Conseil de Communauté :
-_ d'approuver la convention financière 2024 à conclure avec la Chambre d'Agriculture Alsace, telle qu'annexée à la présente délibération :
-_ d'approuver l'attribution de la subvention correspondante à la Chambre d'Agriculture Alsace, dans les conditions mentionnées dans la convention ci-annexée : -_ d'autoriser le Président où son représentant à signer ladite convention et à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
Rapporteur : M. Delmond
10. Proposition de prolongation du dispositif d'aide à la labélisation « Accueil Vélo »
pour les professionnels du tourisme de Saint-Louis Agglomération
(DELIBERATION n°2024-012)
Saint-Louis Agglomération a adopté, le 14 décembre 2022, sa stratégie territoriale
touristique et son plan de développement jusqu'en 2026 composé de 5 axes
stratégiques. Dans un premier temps, la collectivité souhaite développer l'axe n'1,
« Structurer la filière cyclo touristique ».
Par délibération du 14 juin 2023, le Conseil de Communauté a approuvé la mise en œuvre
d'une aide à la labélisation « Accueil Vélo » pour les professionnels du tourisme de Saint- Louis Agglomération, dans les conditions suivantes :
e Aide de 80 % par structure (coût de 200 €/établissement et valable 3 ans).
Cette participation implique le versement d'une contribution estimée à 160€ par site dans la limite d'un budget annuel fixé à 3 200 €.
Pour solliciter cette participation, les hébergeurs, restaurateurs ou sites touristiques devront renseigner un dossier de candidature précisant les conditions d'obtention de
l'aide et respecter les conditions d'attribution de l'aide.
Après une année d'existence, le dispositif a rencontré un franc succès. Avec seulement 4
établissements labélisés sur le territoire avant la mise en œuvre du dispositif, c'est à présent 5 nouveaux professionnels du tourisme qui se sont engagés dans la démarche et
7 sont en cours de labélisation. Les montants versés s'élèvent à 800€ pour 2023.
Il est ainsi proposé au Conseil de Communauté :
-_ de reconduire sur l'année 2024 le dispositif d'attribution d'une aide de 160 € dela
part de Saint-Louis Agglomération pour la labélisation «Accueil Vélo » aux
hébergeurs, aux restaurateurs et aux sites touristiques de son territoire qui en font
la demande ;
- de prévoir, pour le financement de cette opération, des crédits d'Un montant de
3 200€ au BP 2024 ;
-__ d'approuver le dossier de candidature, tel qu'annexé à la présente délibération :
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Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Saint-Louis Agglomération
-__ d'autoriser le Président, où son représentant, à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Mme Tchekoutio-Taisne estime que ce serait aux hébergeurs de participer aux frais administratifs pour obtenir la labellisation, et ainsi contribuer à leur visibilité.
M. Delmond lui indique que cette contribution financière de Saint-Louis Agglomération
permet à de nombreux hébergeurs d'obtenir la labellisation à travers la mise en place de panneaux ou de cartes par exemple, et ainsi leur permettre de proposer ce service aux citoyens.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
Rapporteur: M. Roudaire
11. Sport - Création d'une grille tarifaire annexe pour la Piscine couverte - tarif
spectacle
(DELIBERATION n°2024-013)
En prévision de l'organisation d'un spectacle immersif se jouant en piscine à l'horizon du
mois d'octobre 2024, il est proposé d'adopter une grille tarifaire annexe à celle de la
Piscine Couverte permettant la vente spécifique des billets pour ce spectacle, à travers le logiciel de paiement et de réservation en ligne des piscines.
Le principe de ce spectacle repose sur un acteur déambulant dans la piscine couverte suivis par les spectateurs munis d'Un casque audio dans lequel ils entendent les paroles de l'acteur mais également des voix-off pour Une immersion sonore totale.
Il est ainsi proposé de compléter l'offre tarifaire de l'équipement par la grille tarifaire
annexe jointe à la présente délibération, approuvée par les membres du Bureau le 1° février 2024.
Il est ainsi proposé au Conseil de Communauté :
-_ d'approuver la grille tarifaire ci-annexée qui sera applicable à la piscine couverte de Saint-Louis Agglomération pour l'année 2024 :
-_ d'autoriser le Président, où son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
Rapporteur : M. Deichtmann
12. Développement économique - Investissement immobilier pour les bâtiments-
relais des entreprises: modification du dispositif d'aides et avenant n°1 à la
convention de délégation de compétence partielle à la Collectivité européenne d'Alsace
(DELIBERATION n°2024-014)
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Saint-Louis Agglomération a approuvé, par délibération du Conseil de Communauté du
14 juin 2023, un règlement du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise pour les bâtiments relais, et a par conséquent conclu une convention avec la Collectivité européenne d'Alsace portant délégation de compétence partielle d'octroi d'aides en matière d'investissement à immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises.
La Collectivité européenne d'Alsace ayant souhaité harmoniser ses critères d'instruction
pour l'ensemble des EPCI, il est proposé d'approuver une évolution de ce dispositif d'aide
à l'immobilier d'entreprise pour les bâtiments relais afin de gagner en souplesse dans
l'instruction des dossiers, permise par l'instauration d'un taux maximum d'intervention et d'une étude au cas par cas des projets.
Le règlement ainsi modifié du dispositif intercommunal d'aide à l'immobilier d'entreprise est joint en annexe à la présente délibération.
Pour la mise en œuvre des évolutions de ce dispositif d'aides, il convient d'adopter un avenant à la convention de délégation de compétence partielle d'octroi d'aides en matière d'investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises venant ajuster son article 3.2 pour tenir compte de l'évolution proposée.
L'avenant à la convention de délégation, dontil est proposé l'adoption, est joint en annexe à la présente délibération.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTREe),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-3 et
R.1111-1,
Vu la convention de délégation de compétence partielle d'octroi d'aides en matière
d'investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises conclue le O3 juillet 2023 entre Saint-Louis Agglomération et la Collectivité européenne d'Alsace :
Considérant que l'article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, donne compétence aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'attribution de ces aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrain où d'immeuble,
Considérant qu'en application de ses statuts, Saint-Louis Agglomération est
compétente en matière d'actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT,
Considérant que l'immobilier d'entreprise est Un aspect prépondérant du développement du territoire. Cet investissement étant non délocalisable et non-
productif, il convient d'être en capacité de proposer une offre adaptée tant en foncier, qu'en locaux et en dispositifs d'accompagnement,
Considérant que les EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée
avec la Collectivité européenne d'Alsace, lui déléguer la compétence d'octroi d'une partie des aides à l'immobilier d'entreprises,
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Considérant que la délégation d'une partie de la compétence des aides à
l'immobilier d'entreprise à la Collectivité européenne d'Alsace permet de mutualiser les moyens et de favoriser l'égalité de traitement des bénéficiaires à l'échelle alsacienne,
Considérant que cette délégation partielle de la compétence intercommunale
d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises permettra à notre Communauté
d'agglomération de renforcer son attractivité et sa compétitivité au service des
entreprises de son territoire,
Il est proposé au Conseil de Communauté :
-__ d'adopter les modifications du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises intitulé
« Fonds de soutien à l'investissement immobilier pour les bâtiments relais des
entreprises » détaillé dans le règlement figurant en annexe 1 de la présente
délibération et qui portent, d'une part, sur le taux d'intervention global de l'avance
(de Saint-Louis Agglomération et de la Collectivité européenne d'Alsace) qui
s'élève désormais à 30% maximum du coût du projet immobilier éligible ainsi que, d'autre part, sur la clé de répartition des allocations d'avances entre Saint-Louis Agglomération et la Collectivité européenne d'Alsace qui sera désormais définie
au cas par cas en fonction des projets et des capacités financières de Saint-Louis
Agglomération ;
- d'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de délégation de
compétence partielle d'octroi d'aides en matière d'investissement immobilier
pour les bâtiments-relais des entreprises, ayant pour objet d'intégrer les
modifications précitées, à conclure entre Saint-Louis Agglomération et la
Collectivité européenne d'Alsace ;
-_ d'autoriser le Président où son représentant à signer l'avenant précité, joint en
annexe à la présente délibération.
-_ d'autoriser le Président où son représentant à signer tous les documents se
rapportant à ce dossier et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
Rapporteur : M. Latscha
13. Autorisation de signer les actes afférents aux marchés de travaux portant sur la
création de la déchetterie intercommunale à Blotzheim et notamment les modifications de marchés
(DELIBERATION n°2024-015)
Par délibération n°2021-175 du 15 septembre 2021, le Conseil de Communauté a autorisé
le Président de Saint-Louis Agglomération à lancer la procédure de dévolution des
travaux et à signer les marchés de travaux, dans le cadre de la création de la déchetterie intercommunale à Blotzheim,.
Les marchés de travaux ont été lancés et attribués, mais leur exécution est susceptible d'entraîner l'élaboration de documents supplémentaires tels que des modifications de marchés publics, des actes de sous-traitance, etc...
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Ladite délibération n'autorisant le Président qu'à signer les marchés, il convient de lui
permettre de signer également les autres actes afférents auxdits marchés de travaux.
Il est ainsi proposé au Conseil de Communauté :
-_ d'autoriser le Président à signer tous les actes afférents auxdits marchés de travaux,
nécessaires à leur exécution et ce sans limite de montant.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité cette proposition.
Rapporteur: M. Deichtmann
14. Acquisition de terrains destinés à la création d'un Centre d'initiation à la Nature
et à l'Environnement (CINE) au sein de la Petite Camarque Alsacienne
(DELIBERATION n°2024-016)
Mmes CHOQUET Sylvie, FRANCOIS Christine, ROSSE Christiane, et MM. KNIBIELY
Philippe, ADRIAN Daniel, DELMOND Max, MEYER Jean-Paul, ne prennent pas part au vote.
La Petite Camargue Alsacienne ne dispose pas, actuellement, d'une Maison de la Nature
dédiée mais simplement d'un lieu d'accueil, d'informations, d'exposition et de détente
au sein de la maison éclusière et des bureaux situés dans la pisciculture au cœur du site.
Cet espace d'accueil et d'informations des visiteurs manque de visibilités et est géographiquement éloigné des points d'accès du site. C'est dans ce cadre que le projet d'une nouvelle porte d'entrée pour la Réserve Naturelle et d'un Centre d'initiation à la Nature et à l'Environnement (CINE) est né.
Le projet d'une nouvelle porte d'entrée pour la Réserve Naturelle et d'un CINE vise à offrir
à la Petite Camargue Alsacienne et au territoire, Un relais éducatif, pédagogique, touristique et scientifique. Il s'agira d'un nouveau lieu de vie pour les citoyens, de convivialité et d'échange mais aussi d'un pôle d'attractivité sur les thématiques et problématiques liées à la nature et l'environnement.
Ce projet ayant une dimension territoriale et Un rayonnement communautaire, il est
proposé que Saint-Louis Agglomération porte cette opération au titre de ses
compétences liées à la protection et la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, au développement touristique ainsi qu'à l'aménagement de l'espace communautaire. Saint-Louis Agglomération a ainsi d'ores et déjà identifié cette opération au titre des projets inscrits au PTRTE et dans son projet de PPI.
Les parcelles concernées par ce projet, cadastrées section 10 n° 613 et n° 612 et d'une
contenance totale de 36,33 ares, se situent 2 rue de Strasbourg à Saint-Louis, ont été
acquises par la Ville de Saint-Louis par voie d'expropriation. Elles se trouvent sur l'axe de circulation Bâle/Strasbourg et font la liaison entre l'axe routier et la Réserve Naturelle.
Celles-ci sont facilement accessibles par les transports individuels, par les cyclistes grâce aux pistes cyclables convergentes et sont desservies par les transports publics.
Pour mener cette opération, il est proposé en premier lieu que Saint-Louis Agglomération
rachète à la Ville de Saint-Louis lesdites parcelles que cette dernière avait identifié
comme stratégiques afin d'offrir à la Petite Camargue Alsacienne et à son projet de CINE une ouverture et une visibilité dont ils ne bénéficient pas jusqu'à présent.
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Ces parcelles ont été évaluées par la Direction de l'immobilier de l'État (avis du 12 décembre 2023) à une valeur de 587 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10%. A titre de contribution au projet, la Ville de Saint-Louis propose la vente des parcelles susmeñntionnées à Saint-Louis Agglomération pour un prix de 87 OO0 €.
Pour respecter les conditions légales d'une cession à de telles conditions préférentielles,
l'acte de cession comprendra une restriction au droit de disposer des biens, constituée par une obligation de les acquérir pour la construction d'une nouvelle porte d'entrée pour la Réserve Naturelle et d'un CINE au profit de la Petite Camargue Alsacienne dans un délai maximum de 10 ans.
Il est ainsi proposé au Conseil de Communauté :
-__ d'approuver l'acquisition des parcelles situées 2 rue de Strasbourg, cadastrées
section 10 n°612 d'une contenance de 16,33 ares et n°613 d'une contenance de 20
ares par Saint-Louis Agglomération moyennant le prix de 87 OOO€ hors droits et
frais inhérents à l'acte de cession demeurant en sus à la charge de l'acquéreur;
-__ d'autoriser le Président où son représentant à signer les avant-contrats, contrats et actes nécessaires à cette opération ainsi que tout acte y afférent ;
Mme Tchekoutio-Taisne précise que la cession sera faite à la condition que Saint-Louis
Agglomération réalise le CINE et que cette dernière s'engage au remboursement en cas
de non-réalisation du projet. Le Président rappelle que tous ces éléments sont inscrits
dans le projet de délibération proposé et qu'il s'agit également d'une question de
confiance.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
Rapporteur : M. Deichtmann
15. Constitution de la commission spécifique à la ZAC GRUEN à Sierentz - Election
des membres
(DELIBERATION n°2024-017)
Conformément à l'article R.300-9 du Code de l'urbanisme, il convient de mettre en place une commission spécifique à la ZAC Gruen, chargée d'étudier les propositions reçues dans le cadre de la consultation des aménageurs, et de formuler son avis au regard des critères d'analyse définis dans les documents de la consultation de la procédure.
Lorsque le concédant est une collectivité territoriale où un groupement de collectivités
territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis
sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue au Code de la commande publique. |
Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure.
L'organe délibérant choisit in fine le concessionnaire, sur proposition de là personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis où des avis émis par la commission.
Cette commission sera composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants
qui pourront être mobilisés en cas d'empêchement d'un ou plusieurs membres titulaires.
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La présence des suppléants est admise au sein de la commission, toutefois, seuls tes membres titulaires auront voix délibérative.
Il est par ailleurs proposé que le Président de Saint-Louis Agglomération soit désigné comme personne habilitée à mener les discussions et à signer le contrat de concession.
Les tiers non-membres de la commission chargés de l'assistance technique, juridique ou
financière de Saint-Louis Agglomération, où tout autre personne où entité associée au
projet compte tenu de son expertise spécifique, pourront également participer aux
réunions de cette commission, notamment afin d'assurer aux membres de la
commission l'appui d'un conseil extérieur avant d'émettre un avis sur les propositions reçues.
La commission devant obligatoirement être saisie sur les propositions reçues, en amont
de l'engagement des négociations avec les aménageurs, il est proposé que l'avis de la commission soit sollicité au minimum deux fois au cours de la procédure :
- Suite au dépôt des candidatures par les aménageurs candidats à l'attribution de la concession d'aménagement :
-_ Suite au dépôt des offres par les aménageurs candidats à l'attribution de la concession d'aménagement :
Avant toute réunion de la commission, une convocation est adressée par voie
dématérialisée à chacun de ses membres cinq jours francs au moins avant la date fixée.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont
présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission
est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Les conditions de dépôt des listes de candidats ont été fixées par délibération du 20 décembre 20223.
Une seule liste a été déposée par le Président sur proposition du Bureau, dans les conditions ainsi prévues.
Cette liste est composée comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN Madame Christèle WILLER
Monsieur Bertrand GISSY Monsieur Joël ROUDAIRE
Monsieur Pascal TURRI Madame Thurianne RAMASSAMY-BELLAMY
Monsieur Bernard JUCHS Monsieur Yves TSCHAMBER
Monsieur Pierre PFENDLER Monsieur Rémy OTMANE
Une seule liste ayant été présentée, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement.
Enfin, il est proposé, du fait de l'absence d'autre liste, que chaque suppléant puisse remplacer n'importe lequel des titulaires.
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Il est ainsi proposé au Conseil de Communauté :
-__ d'approuver la constitution d'Une commission ad hoc chargée d'émettre un avis sur les candidatures et les offres reçues dans le cadre de la procédure visant à désigner un concessionnaire pour la ZAC Gruen :
- d'approuver les dispositions relatives au fonctionnement de la commission susmentionnées ;
-_ de désigner les membres de la commission comme indiqués dans là présente délibération : :
- de désigner Monsieur le Président de Saint-Louis Agglomération en tant
qu'autorité habilitée à engager les discussions avec les candidats et à signer le contrat de concession d'aménagement.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
Rapporteur : M. Litzler
17. Conclusion d'une convention de prestation de services dans le domaine de l'eau
potable pour le compte de Mulhouse Alsace Agglomération sur la commune de
Dietwiller
(DELIBERATION n°2024-019)
Saint-Louis Agglomération et Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) étaient membres, en substitution des communes de Dietwiller, Landser et Schlierbach du SIAEP de
Schlierbach et Environs à compter du 1° janvier 2020 suite au transfert de la compétence eau aux EPCI en application de la loi Notre. Ce syndicat ayant été dissout par arrêté préfectoral du 19 avril 2021, la compétence eau est revenue à Saint-Louis Agglomération et à Mulhouse Alsace Agglomération à compter du ler mai 2021 pour les communes sur leur territoire respectif.
Dans l'attente de l'exercice effectif de la compétence eau par Mulhouse Alsace
Agglomération au ler janvier 2023, celle-ci avait délégué la gestion de la compétence à la commune de Dietwiller du 1er mai 2021 au 31 décembre 2022. Or la commune ne disposant pas des ressources internes pour assumer en propre cette gestion, il avait été convenu par délibération du 10 mars 2021 que Saint-Louis Agglomération assure la gestion technique et administrative nécessaire à la continuité du service public d'eau potable pour le compte de la commune de Dietwiller sur cette période.
AU ler janvier 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a décidé de créer une régie
communautaire de l'eau potable mais restait dans l'attente de la possibilité d'exercer
effectivement la compétence et avait ainsi sollicité Saint-Louis Agglomération pour
prolonger d'une année l'exécution des tâches administratives et techniques pour son compte sur la commune de Dietwiller, objet de la convention signée le 21 décembre 2022 (délibération du 14 décembre 2022).
La régie communautaire n'étant pas encore opérationnelle sur l'ensemble de son
territoire, Mulhouse Alsace Agglomération sollicite, dans un souci de continuité de service
public, une nouvelle fois Saint-Louis Agglomération pour l'exécution des tâches
administratives et techniques pour son compte sur la commune de Dietwiller, sur l’année 2024 (du 01/01/2024 au 31/12/2024), objet de la convention de prestation de services ci- annexée.
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Il est ainsi proposé au Conseil de Communauté :
-__ d'approuver la convention de prestation de services ci-annexée à conclure avec Mulhouse Alsace Agglomération pour l'exercice de tâches administratives et techniques sur la commune de Dietwiller pour l'année 2024, avec effet au 1°' janvier 2024,
-__ d'autoriser le Président où son représentant à signer ladite convention ainsi que
tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
Rapporteur : M. Deichtmann
18. Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs
(DELIBERATION n°2024-020)
Afin de tenir compte de l'évolution des qualifications, des emplois et des missions
exercées par les services, et notamment suite à des réussites aux concours où examens
ainsi qu'au remplacement d'agents ayant quitté la collectivité, il est demandé au Conseil
de Communauté d'approuver les modifications du tableau des effectifs suivantes effet au 18" avril 2024 :
1. Pour le fonctionnement de la direction du numérique :
e Création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet
e Suppression d'un poste d'attaché territorial à temps complet.
2. Pour le fonctionnement de la direction de l'assainissement et de l'eau :
e Création d'un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet
e Suppression d'un poste d'adjoint territorial d'animation à temps complet.
3. Pour le fonctionnement de la médiathèque intercommunale :
e Création d'un poste d'adjoint territorial du patrimoine à temps complet
e Suppression d'un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet.
4. Pour le fonctionnement de l'administration générale :
e Création d'un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet
e Suppression d'un poste d'adjoint administratif territorial principal de 1°" classe à temps complet.
5. Pour le fonctionnement du service petite enfance :
e Création d'un poste d'aide-soignant territorial de classe normale à temps complet
e Suppression d'un poste d'adjoint territorial d'animation à temps complet.
6. Pourle fonctionnement de la direction des finances et de la commande publique :
e Création d'un poste d'attaché territorial à temps complet
Il est par ailleurs précisé que compte tenu de la nature de la mission, l'emploi pourra
être occupé par un agent contractuel de catégorie A justifiant d'une expérience concluante dans le domaine et d'une formation adaptée.Cet emploi sera alors pourvu pour une durée déterminée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, conformément à l'article L332-8 du code général de la fonction publique autorisant le recrutement d'agents contractuels de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou
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les besoins des services le justifie et sous réserve Que 16 recrutement d'Un fonctionnaire n'ait pu aboutir.
e Suppression d'un poste d'ingénieur en chefà temps complet.
Les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges sociales correspondant aux
emplois et aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice 2024 et suivants au chapitre 012 et aux articles prévus à cet effet.
Le Président informe les élus qu'un nouveau Directeur des Finances et de la Commande publique a été recruté et débutera le 2 avril prochain.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
Rapporteur : M. Deichtmann
19 Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président en vertu des
délégations accordées par délibérations du 15 juillet 2020 et suivantes
Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président en vertu des délégations
accordées par délibérations du 15 juillet 2020 et suivantes
(DELIBERATION n°2024-021)
Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
rendu compte au Conseil des décisions prises par Monsieur le Président, sur la période
du 1% décembre 2023 au 31 janvier 2024, en application des délégations de principe
accordées par délibérations du 15 juillet 2020, du 16 février 2022, du 18 mai 2022 et du 16
novembre 2022 :
Point 1-8 des délégations - Accepter les indemnités de sinistres proposées par les compagnies d'assurance et encaisser les chèques correspondants :
Remboursement de GROUPAMA suite à choc de véhicule contre un feu tricolore
du Boulevard de l'Europe, pour Un montant de 1 253,40 € :
Remboursement de GROUPAMA suite à un choc de véhicule, pour Un montant de
930 € ;
Remboursement de GROUPAMA suite à choc de véhicule contre Un poteau du
parking P+R, pour un montant de 804 € ;
Remboursement de GROUPAMA suite à choc de l'un de nos véhicules contre une
porte sectionnelle de l'atelier mécanique à Village-Neuf, pour Un montant de
3 324,53 € vétusté déduite ;
Remboursement de GROUPAMA suite à choc de véhicule contre Un garde-corps
sur la piste cyclable le long du canal à Village-Neuf, pour un montant de1 750 € :
Remboursement de GROUPAMA suite à la chute d'un arbre sur Un candélabre à
Village-Neuf (croisement RDIO5/RD21) après un orage, pour Un montant de
1 008,74 €.
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Point 2-1-1 des délégations - Prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, la conclusion, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures
et services, des accords-cadres et leurs marchés subséquents dont le montant est
inférieur à 1 000 000 € HT ainsi que toute décision concernant les modifications de ces
marchés, dans la limite de 200 000 € HT, quels que soient l'objet, la nature ou le mode de passation lorsque les crédits sont inscrits au budget:
Signature d'une modification de marché public n°1 du marché pour
l'aménagement de la rue de Saverne à Hésingue - Lot n°1: Voirie et réseaux
humides - avec la société EIFFAGE ROUTE, pour modification de matériaux
entraînant Une moins-value de 2,63% dans le montant estimatif du marché,
passant de 554 725,27 € TTC à 540 155,17 € TTC:
-_ Conclusion d'un marché pour la location, l'installation, le paramétrage et la
maintenance d'équipements d'alarme intrusion et de télégestion, sur plusieurs
sites de Saint-Louis Agglomération, avec la société CAPI SECURITE, pour un
montant forfaitaire annuel de 4 780 € HT pour la première année et de 3 180 €
HT les 3 autres années pour le Cosec de Village Neuf, et pour Un montant forfaitaire
annuel de 4 580 € HT pour la première année et de 3 036 € HT les 3 autres années
pour le Cosec de Hégenheim ;
Conclusion d'un accord-cadre de fourniture de fauteuils de bureau ergonomiques
pour différents sites de Saint-Louis Agglomération, avec la société ESPACE
BUREAUX, pour un montant minimum de 5 000 € HT et un montant maximum
de 35 000 € HT sur la durée globale du marché soit jusqu'au 15 septembre 2026:
Conclusion d'un marché de travaux d'eau potable - Sécurisation de l'alimentation
AEP de Neuvwiller et de ses environs - Lot 1: pose d'un réseau AEP - avec la société
SADE, pour la réalisation de travaux complémentaires sans incidence financière
réelle puisque les quantités n'ont pas été figées initialement ;
Conclusion d'un marché de travaux d'eau potable - Sécurisation de l'alimentation
AËEP de Neuvwiller et de ses environs - Lot 2 : création d'une station de surpression
- avec la société ARKEDIA, pour la réalisation de travaux complémentaires sans
incidence financière réelle puisque les quantités n'ont pas été figées initialement :
Conclusion d'un marché de renouvellement du réseau et des branchements AEP
rue du Stade à KOËETZINGUE, avec la société TP PAYS DE SIERENTZ, rémunéré par
application des prix unitaires mentionnés au BPU aux quantités réellement
exécutées, pour un montant estimé de 221 088,20 € HT en ce qui concerne l'offre
de base, et pour un montant estimé de 25 522,00 € HT en ce qui concerne la PSE
h‘1, soit Un montant estimé total de 246 610,20 € HT;
Conclusion d'un marché subséquent n°2 pour la mission de maîtrise d'œuvre pour
l'installation d'une centrale photovoltaïque sur le site sportif de Village-Neuf, avec
la société BET PROJELEC, pour un montant global et forfaitaire de 81 900 € TTC:
Conclusion d'un marché de fourniture et d'installation de deux portes au Cosec de
Hégenheim, avec la société ROMAN, pour un montant global et forfaitaire de 20
316 € TIC:
Conclusion d'un accord-cadre à bons de commande de fourniture et de
maintenance de défibrillateurs pour 2024 à 2027, avec la société SCHILLER, conclu
sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 100 000
€ HT, pour Une durée d'un an renouvelable 3 fois ;
-_ Conclusion d'un accord-cadre à marchés subséquents pour la gestion et
l'animation des activités Enfance-Jeunesse sur les secteurs du Pays de Sierentz et
de la Porte du Sundgau de SAINT-LOUIS Agglomération, avec la Fédération des
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Foyers Clubs d'Alsace, conclu pour une durée d'üun an renouvetabte 2 fois, et dont
le montant maximum de l'ensemble des marchés subséquents sera de 600 000
€ HT sur la durée totale de l'accord-cadre, toutes reconductions éventuelles
incluses ;
Signature d'une modification de marché public n°1 du marché de réparation, de
maintenance et d'achat de pompes de circulation pour les piscines de Saint-Louis
Agglomération, avec la société BME Machines tournantes, pour ajout de prix
nouveaux sans incidence financière sur le montant du marché ;
-_ Conclusion d'un marché pour l'installation d'une centrale photovoltaïque sur la
toiture de l'espace entreprises « La Pépinière » de Schlierbach - Lot 1: Echafaudage
- Etanchéité - Serrurerie, avec la société SCHOENENBERGER, pour un montant
forfaitaire de 53 406,68 € HT pour la tranche ferme et pour Un montant estimatif
de 35948 € HT pour la tranche optionnelle, rémunérée sur la base des prix
unitaires renseignés dans le BPU appliqués aux quantités réellement exécutées :
- Conclusion d'un marché pour l'installation d'une centrale photovoltaïque sur la
toiture de l'espace entreprises « La Pépinière » de Schlierbach - Lot 2:
Photovoltaïque, avec la société GALLIM ENERGIES, pour un montant total global
et forfaitaire de 56 548,74 € HT ;
Conclusion d'un marché de prestations de maintenance des équipements
installés sur les différents sites de SAINT-LOUIS Agglomération - Période 2024-
2027 - Lot n°1:Systèmes d'alarmes incendie, avec la société VHL Services, pour un
montant forfaitaire de 6 230 € HT, et pour un montant de 3 900 € HT pour la partie
à bons de commande donnant lieu à Un accord-cadre à bons de commande
conclu sans montant minimum annuel et pour Un montant maximum annuel de
15 000 € HT sur une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024, reconductible
tacitement 3 fois :
-_ Conclusion d'un marché de prestations de maintenance des équipements
installés sur les différents sites de SAINT-LOUIS Agglomération - Période 2024-
2027 - Lot n°2 :extincteurs - RIA, avec la société Incendie Protection Sécurité, pour
un montant simulé de 6 930,90 € HT donnant lieu à Un accord-cadre à bons de
commande conclu sans montant minimum annuel et pour Un montant
maximum annuel de 20 000 € HT sur une durée d'un an, soit jusqu'au 31
décembre 2024, reconductible tacitement 3 fois :
Conclusion d'un marché de prestations de maintenance des équipements
installés sur les différents sites de SAINT-LOUIS Agglomération - Période 2024-
2027 - Lot n°3: Dispositifs de Désenfumage, avec la société SAS CHRONOFEU, pour
un montant forfaitaire de 1 845 € HT, et pour un montant de 1 650 € HT pour la
partie à bons de commande donnant lieu à un accord-cadre à bons de
commande conclu sans montant minimum annuel et pour Un montant
maximum annuel de 10 000 € HT sur une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre
2024, reconductible tacitement 3 fois ;
-_ Conclusion d'un marché de prestations de maintenance des équipements
installés sur les différents sites de SAINT-LOUIS Agglomération - Période 2024-
2027 - Lot n'4 : Ascenseurs, avec la société FELLER Industries, pour Un montant
forfaitaire de 4 300 € HT, et pour un montant de 1 950 € HT pour la partie à bons
de commande donnant lieu à un accord-cadre à bons de commande conclu sans
montant minimum annuel et pour Un montant maximum annuel de 15 000 € HT
sur une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024, reconductible tacitement
3 fois ;
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Conclusion d'un marché de prestations de maintenance des équipements
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2027 - Lot n°5 : Alarme intrusion/télésurveillance, avec la société CAPI Sécurité,
pour un montant forfaitaire de 4 600 € HT, et pour un montant de 4175 € HT pour
la partie à bons de commande donnant lieu à un accord-cadre à bons de
commande conclu sans montant minimum annuel et pour Un montant
maximum annuel de 15 000 € HT sur une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre
2024, reconductible tacitement 3 fois ;
- Conclusion d'un marché de prestations de maintenance des équipements
installés sur les différents sites de SAINT-LOUIS Agglomération - Période 2024-
2027 - Lot n°6 : Chaudières - Radiants - ramonage, avec la société M-ENERGIES
Exploitation, pour un montant forfaitaire de 10 415 € HT, et pour Un montant de]
500 € HT pour la partie à bons de commande donnant lieu à un accord-cadre à
bons de commande conclu sans montant minimum annuel et pour Un montant
maximum annuel de 25 O00 € HT sur une durée d'un an, soit jusqu'au 31
décembre 2024, reconductible tacitement 3 fois :
Conclusion d'un marché de prestations de maintenance des équipements
installés sur les différents sites de SAINT-LOUIS Agglomération - Période 2024-
2027 - Lot n°7 : Climatisation /C.T. A/ VMC, avec la société AXIMA Concept Maintenance, pour un montant forfaitaire de 10 131 € HT, et pour Un montant de 1 950 € HT pour la partie à bons de commande donnant lieu à Un accord-cadre à bons de commande conclu sans montant minimum annüel et pour Un montant maximum annuel de 15 000 € HT sur une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024, reconductible tacitement 3 fois :
Conclusion d'un marché de prestations de maintenance des équipements
installés sur les différents sites de SAINT-LOUIS Agglomération - Période 2024-
2027 - Lot n'8 : Portes sectionnelles et coulissantes, Portails automatiques, avec la
société FELLER Industries, pour Un montant forfaitaire de 2 665 € HT, et pour un
montant de 1 950 € HT pour la partie à bons de commande donnant lieu à un
accord-cadre à bons de commande conclu sans montant minimum annuel et
pour Un montant maximum annuel de 20 000 € HT sur une durée d’un an, soit
jusqu'au 31 décembre 2024, reconductible tacitement 3 fois :
Conclusion d'un marché de prestations de maintenance des équipements
installés sur les différents sites de SAINT-LOUIS Agglomération - Période 2024-
2027 - Lot n°9 : Adoucisseurs d'eau, avec la société VHL Services, pour un montant
forfaitaire de 2 475 € HT, et pour un montant de 3 900 € HT pour la partie à bons
de commande donnant lieu à un accord-cadre à bons de commande conclu sans
montant minimum annuel et pour Un montant maximum annuel de 6 000 € HT
sur une durée d’un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024, reconductible tacitement
3 TOIS;
Conclusion d'un marché de prestations de maintenance des équipements
installés sur les différents sites de SAINT-LOUIS Agglomération - Période 2024-
2027 - Lot n10 : Génie Climatique - Piscines, avec la société AXIMA Concept
maintenance, pour un montant forfaitaire de 15 180 € HT, et pour un montant de
1 950 € HT pour la partie à bons de commande donnant lieu à Un accord-cadre à
bons de commande conclu sans montant minimum annuel et pour un montant
maximum annuel de 60 000 € HT sur une durée d'un an, soit jusqu'au 31
décembre 2024, reconductible tacitement 3 fois :
Conclusion d'un accord-cadre à bons de commande pour l'entretien, la fourniture
et la livraison des pompes installées dans les piscines de Saint-Louis
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Agglomération - Lot 1 : Réparation, maintenance et achat de pompes de
circulation pour les piscines, avec la société BME Machines Tournantes, pour un
montant total simulé de 46 840 € HT, conclu sans montant minimum annuel et
pour un montant maximum annuel de 50 000 € HT sur une durée d'un an,
reconductible tacitement 2 fois:
-__ Conclusion d'un accord-cadre à bons de commande pour l'entretien, la fourniture
et la livraison des pompes installées dans les piscines de Saint-Louis
Agglomération - Lot 2: Réparation et maintenance des pompes doseuses
existantes et achat de systèmes complets de pompes doseuses et floculants, avec
la société IWAKI France, pour un montant total simulé de 12 436,20€ HT, conclu
sans montant minimum annuel et pour Un montant maximum annuel de 15 000
€ HT sur une durée d'un an, reconductible tacitement 2 fois :
-_ Conclusion d'un accord-cadre pour la fourniture de pneumatiques, produits
connexes et prestations associées couvrant les besoins de Saint-Louis
Agglomération - Lot n°1: Fournitures de pneumatiques, de produits connexes et
de prestations associés pour les poids-lourds PTAC > 3.5tonnes, les engins agricoles
et engins de TP, avec la société EUROMASTER France, donnant lieu à une partie à
marchés subséquents et une partie à bons de commande, toutes deux conclues
sans montant minimum annuel et pour Un montant maximum annuel de 125 000
€ HT sur une durée d'un an, reconductible tacitement 3 fois:
-_ Conclusion d'un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de
pneumatiques, produits connexes et prestations associées couvrant les besoins de
Saint-Louis Agglomération - Lot n°2 : Fournitures de pneumatiques, de produits
connexes et de prestations associés pour les véhicules légers et les véhicules
utilitaires < 3.5tonnes, avec la société EUROMASTER France, conclu sans montant
minimum annuel et pour Un montant maximum annuel de 20 000 € HT sur une
durée d'un an, reconductible tacitement 3 fois ;
-_ Conclusion d'un marché de fourniture, de livraison et de pose des blocs
autonomes d'éclairage de sécurité de la piscine de Village-Neuf, avec la société
HUBER Electricité, pour un montant global et forfaitaire de 19 636,56 € HT:
-__ Conclusion d'un marché pour l'aménagement de vestiaires au sous-sol du pôle de
proximité de Sierentz - Lot n°1 Maçonnerie, avec la société ALTKIRCH Construction,
pour un montant forfaitaire de 12 744 € TTC ;
-__ Conclusion d'un marché pour l'aménagement de vestiaires au sous-sol du pôle de
proximité de Sierentz - Lot n°2: Sanitaire, avec la société LIEBERMANN, pour un
montant forfaitaire de 10 769,77 € TTC ;
-__ Conclusion d'un marché pour l'aménagement de vestiaires au sous-sol du pôle de
proximité de Sierentz - Lot n°3 : Plâtrerie, avec la société MYER ISOLATION, pour un
montant forfaitaire de 6 120 € TTC;
-__ Conclusion d'un marché pour l'aménagement de vestiaires au sous-sol du pôle de
proximité de Sierentz - Lot n'4: Carrelage/faïence, avec la société BURGER
Carrelage, pour un montant forfaitaire de 6 350,40 € TTC ;
-__ Conclusion d'un marché pour l'aménagement de vestiaires au sous-sol du pôle de
proximité de Sierentz - Lot n°5: Menuiserie intérieure bois, avec la société
Menuiserie STEPHAN, pour un montant forfaitaire de 1 200 € TTC;
- Signature d'une modification de marché public n°5 pour l'impression et la
reproduction de divers supports de communication de Saint-Louis Agglomération
pour les années 2023 à 2026, avec la société GYSS Imprimeur, pour adjonction de
prix nouveaux, sans incidence financière.
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Point 3-5 des délégations - Solliciter toute subvention et passer les conventions afférentes,
ainsi que leurs avenants :
Signature d'une demande de subvention "Plan de France 2030" / Parcours initial
cybersécurité auprès de l'agence ANSSI pour un montant de 90 000 € TTC.
Point 4-2 des délégations - Décider, en qualité de bailleur, ou accepter. en qualité de
preneur, de conclure, de réviser, de renouveler les baux relatifs à des biens immobiliers, à
usage privé où commercial, pour une durée inférieure ou égale à douze ans, à titre gratuit
OÙ onéreux :
Conclusion d'une convention d'occupation précaire du domaine privé pour la mise
à disposition du logement sis 81 rue Vauban à Village-Neuf à un agent de Saint-
Louis Agglomération, du 1° janvier au 30 juin 2024, pour un montant mensuel de
330 € hors charges ;
-__ Conclusion de plusieurs conventions de mise à disposition d'une salle de réunion
au Pôle de Services de Saint-Louis à la CeA et à Alter Alsace Energies, à titre gratuit ;
Conclusion d'une convention de mise à disposition d'un minibus à la Fédération
des Foyers Clubs d'Alsace, pour la durée de la délégation soit jusqu'au 31 décembre
2026, à titre gratuit ;
-__ Conclusion d'Une convention de mise à disposition d'un local situé à Sierentz au
profit de la Fédération des Foyers Clubs d'Alsace, consentie jusqu'au 31 décembre
2026 à titre gratuit ;
-__ Conclusion d'une convention de location d'un atelier en pépinière d'entreprises à
la société MON JOLI VAN, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025, pour un
montant mensuel de 1 308 € TTC l'année 2024 et de 1 428 € TTC l'année 2025:
Conclusion d'une convention de mise à disposition du local situé au rez-de-
chaussée de l'immeuble sis 6 croisée des Lys 68300 Saint-Louis, à la société METRO
CARS, du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2025, à titre gratuit ;
Conclusion de deux protocoles d'études pour la construction d'un ensemble
immobilier sur le Quartier du Lys à Saint-Louis (secteurs 1 et 3), avec les sociétés
DBI-VINCI immobilier et BVIEU, pour une durée de 6 mois à compter de sa
signature ;
-__ Signature d'un avenant n°2 à la convention d'occupation précaire du domaine
privé pour la location du bâtiment voisin de la Pépinière de Schlierbach,
prolongeant l'occupation jusqu'au 30 juin 2024, avec la société KOLYA PILIMPI,
pour Un montant mensuel de 412,50 € TTC ;
Signature d'un avenant n°1 à la convention d'occupation précaire du domaine
privé pour la location du hangar situé derrière la Maison du tram à Saint-Louis,
prolongeant l'occupation jusqu'au 30 juin 2024, avec la VILLA K, pour un montant
mensuel de 200 € TTC ;
Conclusion d'une convention portant autorisation de stockage provisoire de
matériaux inertes sur le Technoport, avec la CeA et la société GMR (exploitant), du
1 février 2024 au 1% février 2027, pour une redevance mensuelle versée à
l'exploitant de 15 000 € HT;
-__ Signature de 8 avenants aux baux des professionnels de santé de la Maison de
santé de Folgensbourg, fixant le loyer à 11 €/m?2 à compter du 1°' février 2024 :
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Point 4-3 des délégations : Approuver toutes conventions d'occupation du domaine
public de la Communauté d'Agglomération, inférieure ou égale à douze ans (hors fixation
des tarifs ou redevances) ainsi que leurs avenants, excepté celles constitutives de droits
réels au sens des articles L1311-5 et suivants du CGCT:
-__ Conclusion d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public pour l'installation et la gestion de distributeur automatique d'accessoires
de piscines et de produits d'hygiène à la piscine couverte de Village-Neuf, à la
société TOPSEC, pour une période d'essai du 4 janvier au 4 mars 2024, pour une
redevance annuelle de 1 000 € par distributeur :
-__ Conclusion d'une convention d'occupation privative du domaine public en tant
qu'exploitant pour l'installation d'une antenne de radiotéléphonie sur le château
d'eau de Kembs, avec la société INFRACOS, du 1° janvier 2024 au 31 décembre
2035 pour un montant annuel de 6 100 € TTC à verser à la commune de Kembs,
propriétaire foncier.
Montant des engagements comptables pendant la période considérée :
-_ 1 408 533,40 € en section de fonctionnement
- 345 732,86 € en section d'investissement
Le Conseil de Communauté prend acte du compte-rendu des décisions prises par
Monsieur le Président sur la période du 1° décembre 2023 au 31 janvier 2024.
20. Divers
Interventions de Mme Willer - point sur la stratégie numérique :
Mme Willer indique que 2 actions seront proposées en 2024 dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie numérique responsable :
-_ Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) : lancement d'une
campagne de récolte des équipements informatiques et téléphones mobiles :
- Réduction du stockage des données: une journée de formation des agents sera
réalisée en interne pour les sensibiliser au tri des mails notamment et ainsi
contribuer à la réduction du stockage des données.
La secrétaire s4nce, Le Présid
Pascale SCHMDIGER Jean-Marc DEICHTMANE
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