Arrêté - PC00104324A0030 Chemin des Bottes 16 01 25

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Arrêté - PC00104324A0030 Chemin des Bottes 16 01 25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104324A0030 Chemin des Bottes 16 01 25)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, DOSSIER N° PC00104324A0030

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu le : 29/07/2024

DÉPARTEMENT de l'AIN Adresse des travaux :

77-127 Chemin des bottes

Commune de BEYNOST 01700 Beynost

Pétitionnaire : COMMUNE DE DYNACITE

BEYNOIST Monsieur GOMEZ Marc

390 Boulevard du 8 mai 1945

01013 BOURG-EN-BRESSE

Objet : Notification d’un arrêté valant autorisation de construire

Monsieur,

J'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint l'arrêté de permis de construire n°PC00104324A0030 que vous avez sollicité Le 29/07/2024.

Je vous prie de bien vouloir me transmettre :

- L'imprimé de « Déclaration d'ouverture de chantier » en trois exemplaires dès l'ouverture des travaux.

- L'imprimé de « Déclaration attestant l’achèvement et La conformité des travaux » en trois exemplaires dès la fin de l’ensemble des travaux par pli recommandé avec accusé de réception postal ou déposé contre décharge en Mairie.

Je vous rappelle qu’il convient d’afficher ladite autorisation sur le terrain d’assiette de votre projet pendant toute la durée du chantier de manière lisible depuis La voie publique (Article R. 425-15 et À. 424-15 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Dès que la construction est apte à fonctionner selon sa destination, vous devez faire parvenir au Centre des Impôts Fonciers à Trévoux la déclaration correspondant au type de construction réalisée. Ladite déclaration est à retirer au centre des impôts ou en Mairie.

Pour bénéficier du service postal à compter du jour où la construction est occupée vous devez :

- informer la Poste de la nouvelle adresse indiquée dans le cadre ci-dessus ; - poser une boite à lettres normalisée en bordure du Domaine Public selon les indications de La Poste ;

- poser une plaque numérique à un endroit visible depuis la voie publique.

Enfin, je vous informe que je transmets ce jour à Madame la Préfète copie de l'arrêté de permis de construire (Articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

BEYNOST, Le 16/01/2025

Caroline TERRI

Le MaireTAXE D’AMENAGEMENT

Notice explicative

Calcul

Assiette

L'assiette de la taxe d'aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

Surface taxable x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée

Valeurs forfaitaires

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC).

En 2025, les valeurs au m?° sont de : 930 € (contre 914 € en 2024)

Pour certaines installations, la taxe est fixée de façon forfaitaire :

- emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle), -__ habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,

- piscine : 258 € par m°,

-_ éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,

-_ panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l'électricité) fixé au sol : 10 € par m? de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés), - aire de stationnement extérieure : de 3 000 € à 6 000 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale).

Taux

Taux communal 5%

Taux départemental 25 %

Taux archéologie préventive 0,4 %

Exonérations

Certains aménagements et constructions sont exonérés de la taxe d'aménagement :

e constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m°,

ceux affectés à un service public,

les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),

les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),

un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique.

Les communes et EPCT ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale :

e les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),

+ les surfaces de constructions (supérieures à 100 m? et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer (Dom),

e les constructions industrielles,

e les commerces de détail de moins de 400 m?,

e les travaux sur des monuments historiques.

° Les abris de jardin (le Département de l’Ain exonère les abris de jardin de la part départementale de la taxe d'Aménagement)

Un abattement de 50 % est prévu pour :

e les logements aidés et hébergements sociaux,

e les 100 premiers m? des locaux d'habitation à usage d'habitation principale,

e les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,

e les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Paiement

Le montant et les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de l'Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

Dans les 90 jours suivants l'achèvement des travaux, toute construction nouvelle, changement de consistance (démolition ou

agrandissement) ou de destination doit être déclaré par le pétitionnaire auprès des services fiscaux ( au sens de l'article 1406 du Code Général des Impôts) via l'espace sécurisé du site www.impots.qouv.fr de son espace « particulier » rubrique « biens immobiliers ».

Simulateur : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/calcul-taxe-damenagementREPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT de l’AIN

PERMIS DE CONSTRUIRE

Arrêté du Maire au nom de La commune

COMMUNE DE

BEYNIST

Référence dossier : N° PC00104324A0030

Déposé le 29/07/2024, récépissé

affiché en Mairie le 29/07/2024

Complété le 05/11/2024

Par : DYNACITE

Demeurant a : 390 Boulevard du 8

mai 1945 01013 BOURG-EN-

BRESSE

Représenté par : Monsieur

GOMEZ Marc

Sur un terrain sis : 77-127 Chemin

des bottes 01700 Beynost

Refs cadastrales : Section AL-

0969, AL-0974, AL-0976, AL-0973,

AL-0977, AL-0972

Surface de plancher : 4838m° à

destination d’habitation

Description du projet :

Construction de 66 logements

répartis de la manière suivante :

2 bâtiments collectifs

3 bâtiments intermédiaires

12 maisons

Avec 54 logements en locatif social

et 12 logements en accession

sociale.

Création d’un sous-sol de 43

places de stationnement et de 45

places de stationnement extérieur

et 24 places de stationnement

privé

Madame Le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre

aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024 et notamment le règlement de la zone AUaïs,

VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006, VU l'avis de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 27/08/2024,

VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d'assainissement collectif, en date du 29/11/2024,

VU l’avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 29/11/2024, VU l’avis du service gestionnaire des ordures ménagères en date du 14/01/2025, VU Le permis de démolir n°00104322A0001, délivré Le 20/10/2022, VU Les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 05/11/2024, VU les pièces déposées à l'initiative du demandeur en date du 02/12/2024,

IV relatif aux constructions,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone blanche du Plan de Prévention des

Risques Naturels (PPRN),

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ pour Le projet décrit dans La demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 — Les branchements et raccordements aux réseaux publics devront être réalisés sous Le contrôle des services gestionnaires. IL conviendra de prévoir la mise en séparatif du réseau d'assainissement (Eaux usées et eaux pluviales) tel que le prévoit l’article U3.2 du PLU.

Le service gestionnaire du réseau d’alimentation indique qu’une extension du réseau est nécessaire pour Le raccordement de ce projet au réseau public de distribution.Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d’eau potable seront

strictement respectées (cf. copie jointe).

Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d’assainissement

collectif seront strictement respectées (cf. copie jointe).

Les prescriptions émises par le service des ordures ménagères seront strictement respectées (cf. copie jointe): La Communauté de Communes met à disposition des bacs pour la collecte des ordures ménagères et emballages recyclables. Les bacs doivent être présentés à la collecte sur une aire de présentation, située à La limite du domaine public. La voirie nouvelle se raccordera sur une voirie existante qui permettra le bouclage pour le camion poubelles d’après Les plans fournis

Le service émet un avis favorable à ce projet sous réserve que la voie nouvelle est bien

raccordée à une voie existante afin que le camion ne fasse pas de manœuvre et circule

en toute sécurité.

Article 3 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en mairie et sur le site internet de l'Etat dans l'Ain.

Article 4 - Les conditions techniques et les modalités de réalisation de l'accès à la

voie publique devront faire l'objet d'une permission de voirie dont la demande sera déposée par Le pétitionnaire à La mairie. Le financement des aménagements liés aux accès au domaine public (bateau, aménagement de voirie, .…) sera à la charge du

bénéficiaire conformément à l’article L332-15 du code de l’urbanisme.

Article 5 - Les coûts de branchement au réseau électrique au droit de La parcelle seront à la charge du pétitionnaire conformément à La loi du 10/03/2023, dite ENR et à

l'ordonnance du 23/08/2023.

BEYNOST, le 16/01/2025

Le Maire

NOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES

Le projet est soumis à La Taxe d'Aménagement et à la Redevance d'Archéologie Pr explicative de la Taxe d'Aménagement jointe). AR Le montant définitif et Les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par Le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de l'Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

Le projet est également soumis aux participations suivantes : - Participation pour Le financement de l'assainissement collectif (cf. avis PFAC ci-joint)

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ..) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, la date et Le numéro du permis, la superficie du terrain, La superficie de plancher et La hauteur de La construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l’expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à La mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) où d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de La contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.Avis Suez sur la partie assainissement dans le cadre de CA) SUee

l'instruction d'un PERMIS DE CONSTRUIRE

Châtillon sur Chalaronne, le 29/11/2024

Identification : PC 001.249.23.40021

Nom et Prénom : OPH DE L’AIN, DYNACITE - GOMEZ MARC

Adresse du terrain : 77-127 CHEMIN DE BOTTES — 01700 BEYNOST Références cadastrales (section/ n° de parcelle) : AL 0969

Avis

Le terrain est desservi par un réseau d’eaux usées E Oui [] Non

Observations :

Le PC concerne la construction de 66 logements.

Il existe un réseau public d'assainissement de type séparatif et de diamètre 200mm sous le Chemin

des Bottes, au droit de la parcelle concernée par le PC, sur la commune de Beynost. Il existe également un

réseau d'assainissement de type séparatif et de diamètre 200mm sous le Chemin des Bottes, sur la commune de Saint Maurice de Beynost. Ce réseau n’est pas au droit de la parcelle concernée par le PC.

Le projet des 66 logements est de raccorder les eaux usées de ceux-ci au réseau d’assainissement existant,

sous la commune de Saint Maurice de Beynost. Ce raccordement nécessite l’extension du réseau d’assainissement existant jusqu’au droit de la parcelle concernée par le PC.

Nous ne pouvons pas donner d’avis favorable au raccordement des eaux usées du projet, sur le réseau de Saint Maurice de Beynost, sans au préalable la réalisation d’une étude. L'étude doit définir si le Poste de Relevage

du «Clos des Batterses » est suffisamment dimensionné pour collecter, en plus des effluents actuels, l’ensemble des eaux usées des 66 futurs logements.

Nous préconisons le raccordement à l’assainissement du projet sur le réseau existant, au droit de la parcelle,

sous le Chemin des Bottes, sur la commune de Beynost. Le raccordement doit se faire à partir d’un regard de diamètre 1000mm minimum. La conduite de raccordement au réseau doit être de diamètre 200mm. Une étude

de raccordement gravitaire des eaux usées du projet, au réseau d’assainissement collectif doit être réalisée. En

cas d’impossibilité de raccordement gravitaire, la mise en place d’un poste de relevage d'installation et de gestion privée sera nécessaire.

Le réseau interne du lotissement doit être de diamètre 200mm et desservir l’ensemble des parcelles. Chaque

maison individuelle doit être munie d’une boite de branchement individuelle, installée en limite de propriété,

côté voirie. La conduite de raccordement entre la boite et le réseau interne doit être de diamètre 160mm.

Chaque logement collectif doit être doté d’un regard dit « de branchement », de diamètre 600mm minimum, à

situer en limite de propriété, côté voirie. La conduite de raccordement entre le regard et le réseau interne doit être de diamètre 200mm.

Les eaux pluviales devront obligatoirement être séparées des eaux usées dans le domaine privé et public

tout en respectant les règles d'urbanisme de la commune pour la gestion des eaux pluviales.

II est obligatoire de contacter l’exploitant du réseau d'assainissement collectif, SUEZ Eau France au 0 977 408 408 (service clientèle, appel non surtaxé) :

« Pour la réalisation du branchement côté public (boite de branchement et son raccordement à la canalisation principale) ; seul SUEZ ou une entreprise missionnée par SUEZ est autorisée à intervenir ;

° Pour le contrôle du bon raccordement de la partie privée à la boîte de branchement ; cette prestation ne sera pas facturée au demandeur.

Suez Eau France — Service Assainissement — 341 Rue des Frères Lumières- 01400 Chatillon sur ChalaronneA titre d'information, ce projet qui crée un nouveau point de rejet est soumis au versement, à la

Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, de la Participation pour le Financement de

l'Assainissement Collectif PFAC) dont le montant est fixé par Délibération (montants indiqués dans la

demande de raccordement).

Pièce jointe : formulaire de demande de raccordement

me es

Suez Eau France - Servie Assainissement — 341 Rue des Frères Lumières- 01400 Chatillon sur ChalaronneCCM FORMULAIRE RACCORDEMENT AU RESEAU

F D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES DE s Maison individuelle — Immeuble collectif —- Bâtiment commercial

Miribel & Plateau

Formulaire à compléter puis à retourner au Service Eau-Assainissement de la collectivité

Par courriel : Par courrier :

Communauté de Communes de Miribel et du Plateau

OU Service Eau-Assainissement

1820 Grande Rue

01700 MIRIBEL

eau-assainissement@cc-miribel.fr

> La demande concerne* {cocher la case nécessaire) :

[] Le raccordement au réseau via une boite de branchement existante {maison existante)

[] Le raccordement au réseau ET création d’une nouvelle boite de branchement {construction neuve)

> La demande de raccordement au réseau concerne* (cocher la ou les case(s) nécessaire(s)) :

[] Des eaux usées domestiques et assimilées domestiques

©] Des eaux pluviales {envisageable uniquement dans le cas particulier d’un réseau public unitaire)

Les eaux pluviales (EP) doivent être, soit infiltrées sur le terrain, soit évacuées dans un réseau public

prévu à cet effet. En cas d‘impossibilité technique, le rejet des EP au sein d’un réseau d'assainissement devra être soumis à la validation de la CCMP.

En outre, en partie privative, les EP devront être séparées des eaux usées (EU).

Sur le territoire de la CCMP, ce sont les communes qui exercent la compétence « Eaux pluviales ». À ce titre,

elles restent les interlocutrices pour toute démarche liée au raccordement sur un réseau d’eaux pluviales.

> Date prévisionnelle de fin de travaux en partie privée* {construction et VRD) :

> Renseignements concernant le propriétaire* :

NOM/Raison sociale! à sssmnesesssssssstsss PrénomeL….enmemcmmîî#îh

Téléphone : .….......uaesssaenasnsssaninsesse COUFFIGT : snrsnsssssssssssnnrnsrresensnssesenenrrerennreneesnssssnsnsssennnsee

NUMÉTO ! nn. irissssinssenresneissmesses VOIS sossureesesesanesensensnenesnesnenennennnennennneneensnnnenennnnnnnnetenn etes 66 02e

Code Postal : ss VilR : ssssssssssressssesseesseesnreeenenennennnneneesnnccerepensnssnesnssssnessneéesssetens sen

N° SIRET/SIRENT : ii Code APEL : nero

> Renseignements concernant le bâtiment ou projet à raccorder* :

C1 Maison individuelle

(1 Maison jumelée Nombre de lot concerné par la demande* : ss

C] Immeuble collectif Nombre de lot concerné par la demande“ : ss

©] Bâtiment commercial Nombre de lot concerné par la demande* : ss

*Champs obligatoires / le cas échéant

Demande de raccordement au réseau d'assainissement collectif 1/4> Adresse du raccordement* :

Code postal : Ville Rossini

Références cadastrales : ceci

> Cochez la case correspondante* :

[1 Viabilisation d’un terrain nu N° de permis d'aménager : sssvississsssmsnsnentnnsssenniesese

[1 Construction neuve N° de permis de construire* assises messes

> Pièces à joindre impérativement à la demande :

[] Plan de masse donnant avec précision :

- La situation de l’immeuble par rapport à la voie publique,

- Le tracé des canalisations sur le terrain concerné,

- L'emplacement souhaité de la boite de branchement à construire en limite de propriété (dans le cas d’une

demande de création d’un nouveau branchement).

[] Document précisant le nombre de lots le cas échéant (arrêté favorable du permis de construire ou d'aménager /

extrait acte de vente / déclaration sur l'honneur)

O Réalisation des travaux de branchement

En cas de demande de création d’un nouveau branchement, les travaux de réalisation de la partie publique du

branchement sont entrepris :

- Après réception de la demande de raccordement dûment remplie,

- Après implantation conjointe sur site du branchement,

- Après acceptation du devis de la CCMP ou de son exploitant,

- Avant tout travaux de construction sur la partie privée.

Rappels et préconisations pour le raccordement de votre habitation au réseau

- Aucune intervention sur le regard de branchement public ne doit être réalisée par le propriétaire ou

l’entreprise de travaux,

- Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans le réseau d'assainissement d'eaux usées,

- Le raccordement de plusieurs immeubles sur un même branchement est interdit sauf accord préalable dûment

précisé,

-_ Toute modification dans la destination de l’immeuble ou de la nature des rejets doit être signalée au service

assainissement.

*Champs obligatoires / !le cas échéant

CCMP - Demande de raccordement au réseau d'assainissement collectif 2/4> Domaine public - Raccordement à la boîte de branchement déjà installée

Domaine Public

Boite de

branchement

Regard de visite

installé en limite

de proprièté

Conduite de

branchement

Disposilif

permettant

Le raccordement

au collecteur public

d'assainissement

> Domaine privé

Diamètre des canalisations : 160 mm minimum (gravitaire)},

Pente des canalisations conseillée de 2%,

Prévoir des réseaux distincts pour la collecte des eaux

usées et des eaux pluviales,

Raccordement impératif au niveau de l’orifice prévu à cet

effet sur la boite de branchement (voir ci schéma ci-

dessous),

Etanchéité des canalisations et du raccordement à la boite

de branchement {mortier ou ciment prompt interdits),

OT

Évacuation des eaux

pluviales en dehors

du branchement

d'assainissement

Conduite de raccordement

privé des eaux usées allant au

regard de visile

Prévoir un regard de visite à chaque changement de

direction,

Munir d’un siphon tous les appareils raccordés aux

canalisations,

Les installations sanitaires situées en contre-bas de la

chaussée doivent être protégées contre le reflux en

provenance du réseau public (installation de clapet anti-

retour),

Déconnexion et vidange de la fosse septique (facture et

bordereau de suivi de déchets à conserver)

Schéma de principe — Raccordement boite de branchement

Système de

fermeture

(Seule partie

visible de

l'organe)

Réhausse

(Percement

interdit)

Cunette sur

laquelle se

raccorder

CCMP - Demande de raccordement au réseau d'assainissement collectif

EEE] n :

b R se L + Percement de la rehausse

fanchemen strictement interdit

€—

1® cas: raccordement en direct

Vers le 297* cas : raccordement avec 2 coudes à 45° collecteur

£ ste >

RESEAU PUBLIC RESEAU PRIVE

3/4Contrôle de la conformité du raccordement

A l’issue des travaux sur la partie privée (habitation et réseaux), le propriétaire doit

prendre contact avec notre exploitant pour programmer une visite de contrôle de la

conformité de l'installation.

Seule la remise d’un contrôle de conformité établi par notre exploitant autorise

réglementairement le rejet au réseau d’assainissement collectif.

O Tout nouveau rejet au réseau collectif d'eaux usées fait l’objet de la facturation de la Participation au

Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) qui s'ajoute aux frais de branchement prévus au devis.

Conformément à la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2022, la PFAC est calculée comme suit :

Maison neuve 2 500 €

Maison existante non raccordée 1 500 €

Immeuble collectif 2 500 € + 1000 € / logement à partir du 2"

Pour un bâtiment commercial, la PFAC est calculée en fonction de la surface de plancher :

Surface < 250 m? 2 500 €

Surface comprise entre 250 m? et 1 000 m°? 3 000 €

Surface > 1 000m? 3 500€

Informations complémentaires : http://environnement.cc-miribel.fr/assainissement/assainissement-collectif/

Pour tout renseignement complémentaire, le service Eau-Assainissement reste à disposition par mail à

l’adresse eau-assainissement@cc-miribel.fr ou par téléphone au 04.78.55.52.18.

Je déclare avoir pris connaissance :

- Du règlement du service public d'assainissement collectif adopté sur ma commune et disponible sur le site

internet de la CCMP (http://environnement.cc-miribel.fr/assainissement/assainissement-collectif/),

- Du fait que tout rejet à l'égout est soumis au versement de la PFAC (Participation au Financement de

l’Assainissement Collectif) qui s’ajoutera aux frais de branchement prévus au devis,

- Des préconisations pour le raccordement de mon habitation,

Je m'engage à :

- Autoriser l'accès à ma propriété aux agents du service assainissement de la CCMP ou à ses prestataires le cas

échéant, afin de faciliter le contrôle de conformité du raccordement (rendre les points d'eau et les regards

accessibles).

-_ Réaliser les travaux nécessaires dans les 6 mois à compter de la visite de contrôle, en cas de non-conformité, et

à contacter l'exploitant du réseau pour contrôler leur bonne réalisation. A défaut, je m'expose à des pénalités

financières.

Je certifie de mon identité et que ces informations sont exactes et suis conscient de m'exposer à des poursuites

dans le cas contraire.

Fait à sssenesnrenenmenncmenverenrs Partie réservée à la CCMP

Le annees [ Demande de complément faite au demandeur le:

Signature [1 Dossier transmis à l’exploitant le:

CCMP - Demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif 4/4tzOc/T1/62

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Agence Pays de l'Ain

126 chemin du Derontet — Zone des 2B

01360 BELIGNEUX

Dossier suivi par : THERON Laurent 06 87 6927 75

Communauté de Communes de Miribel et du Plateau

A attention de Mme MARTIN

1820 Grande Rue

01 700 MIRIBEL

BELIGNEUX LE 29 novembre 2024

OBJET: PC00140324A0030

Madame,

Nous accusons réception de votre correspondance du 29 juillet 2024 concernant l’affaire citée en objet nous vous confirmons que le projet peut être alimenté en eau potable à partir de la canalisation Fonte existante DN125mm chemin des bottes Beynost. Le regard abritant le compteur sera placé en limite de propriété.

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,

Nous vous prions d’agréer, Madame, l'expression de nos sincères salutations.

Theron Laurent,

Agent de reseau

HS

PJ : extrait de plan du réseau d’eau potable.

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