Arrêté - PC00104324A0043 Chemin du Pont 16 01 25

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Arrêté - PC00104324A0043 Chemin du Pont 16 01 25 Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104324A0043 Chemin du Pont 16 01 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉPARTEMENT de L’AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

Référence dossier : N° PC00104324A0043 COMMUNE DE

BEYNJST Déposé le 18/10/2024, récépissé affiché Complété le 26/11/2024 en Mairie le 25/10/2024

Par : SCCV CHEMIN DU PONT Surface de plancher :

Demeurant à : 110 rue du Chat Botte, 370m?

01700 Beynost Description du projet

Représenté par : Madame FERRARA : Construction de 4

Cécile logements accolés

Sur un terrain sis : chemin du Pont, comprenant 7 places

01700 Beynost de stationnement

Refs cadastrales : Section AK-0038 extérieur

Madame le Maire,

VU La demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU La délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant La Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et notamment Le règlement de la zone U, secteur Résidentiel, de densité 6, VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006, VU l'avis de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 07/11/2024,

VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’assainissement collectif, en date du 24/12/24,

VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 02/01/25, VU l'avis du service Protection de l'Environnement - Déchets de la Communauté de Commune de Miribel et du Plateau en date du 23/12/2024,

VU la déclaration préalable n°DP00104324A0115 pour lotissement sans travaux ayant fait l'objet d’un arrêté de non-opposition en date du 17/10/2024, VU Les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 26/11/2024,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bi du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), que le projet est admis dans cette zone, mais que des prescriptions sont nécessaires pour respecter Le règlement du PPRN en vue d’assurer la protection des biens et des personnes,

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ pour Le projet décrit dans La demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2: Les branchements et raccordements aux réseaux publics devront être réalisés sous Le contrôle des services gestionnaires. IL conviendra de prévoir la mise en séparatif du réseau d'assainissement (Eaux usées et eaux pluviales) tel que le prévoit l’article U3.2 du PLU.

Les prescriptions émises dans l'avis des services techniques municipaux seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;

Le service gestionnaire du réseau d’alimentation indique qu’une extension est nécessaire pour Le raccordement de ce projet au réseau de distribution ;

Les prescriptions émises par Le service gestionnaire du réseau d’eau potable seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d’assainissement collectif seront strictement respectées (cf. copie jointe) :

Article 3 — Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en mairie et sur Le site internet de l'Etat dans l'Ain.

Aussi, et conformément au règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels, les murs bahuts sont proscrits, les clôtures devront être composées d’une haie

éventuellement doublée par une clôture.

Article 4 — Les conditions techniques et les modalités de réalisation de l'accès à la

voie publique devront faire l'objet d'une permission de voirie dont la demande sera déposée par le pétitionnaire à la mairie. Le financement des aménagements liés aux accès au domaine public (bateau, aménagement de voirie, …) sera à la charge du

bénéficiaire conformément à l’article L332-15 du code de l’urbanisme.

Article 5 - Les coûts de branchement au réseau électrique au droit de la parcelle seront à La charge du pétitionnaire conformément à La Loi du 10/03/2023, dite ENR et à l’ordonnance du 23/08/2023.

BEYNOST, Le 16/01/2025

Le Maire

Caroline TERRIER

NOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES

Le projet est soumis à la Taxe d’Aménagement et à la Redevance d’Archéologie Préventive (cf. notice explicative de La Taxe d'Aménagement jointe). Le montant définitif et Les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de L’Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

Le projet est également soumis aux participations suivantes :

- Participation pour le financement de l'assainissement collectif (cf. avis PFAC ci-joint)

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et le numéro du permis, La superficie du terrain, La superficie de plancher et la hauteur de la construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif où contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à La mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de La justification du dépôt d'une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de La contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.Avis Suez sur la partie assainissement dans le cadre de CA SU ee

l'instruction d'un PERMIS DE CONSTRUIRE

Châtillon sur Chalaronne, le 24/12/2024

Identification : PC 001.043.24.A0043

Nom et Prénom : SCCV CHEMIN DU PONT -— FERRARA CECILE

Adresse du terrain : CHEMIN DU PONT -— 01700 BEYNOST

Références cadastrales (section/ n° de parcelle) : AK 38

Avis

Le terrain est desservi par un réseau d’eaux usées E Oui [] Non

Observations :

Le PC concerne la construction de quatre logements accolés.

IL existe un réseau public d'assainissement de type séparatif et de diamètre 200mm sous le Chemin du Pont, au droit de la parcelle concernée par le PC.

Les futurs logements doivent se raccorder à l’assainissement collectif, à partir d’un regard de branchement

unique, de diamètre 800mm minimum, à situer en limite de propriété, côté voirie. La conduite privée de branchement des eaux usées doit être raccordée au regard de branchement d’assainissement, en respectant le

schéma de principe de la CCMP. La conduite doit suffisamment être dimensionnée pour collecter l’ensemble des quatre logements.

Les eaux pluviales devront obligatoirement être séparées des eaux usées dans le domaine privé tout en

respectant les règles d’urbanisme de la commune pour la gestion des eaux pluviales.

Il est obligatoire de contacter l’exploitant du réseau d'assainissement collectif, SUEZ Eau France au 0 977 408 408 (service clientèle, appel non surtaxé) :

° Pour la réalisation du branchement côté public (regard de branchement et son raccordement à la canalisation principale) ; seul SUEZ ou une entreprise missionnée par SUEZ est autorisée à intervenir ;

e Pour le contrôle du bon raccordement de la partie privée à la boîte de branchement ; cette prestation ne sera pas facturée au demandeur.

Pièce jointe : formulaire de demande de raccordement

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Suez Eau France — Service Assainissement — 341 Rue des Frères Lumières- 01400 Chatillon sur ChalaronneCM FORMULAIRE RACCORDEMENT AU RESEAU

D D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Maison individuelle — Immeuble collectif —- Bâtiment commercial

OMMUNAUTË

£ COMMUNES

Miribel ® Plateau

Formulaire à compléter puis à retourner au Service Eau-Assainissement de la collectivité

Par courriel : Par courrier :

Communauté de Communes de Miribel et du Plateau

eau-assainissement@cc-miribel.fr ou SeIMICE) FAUSASSaInISSe MEN : 1820 Grande Rue

01700 MIRIBEL

> La demande concerne* {cocher la case nécessaire) :

C1 Le raccordement au réseau via une boite de branchement existante {maison existante)

[1 Le raccordement au réseau ET création d’une nouvelle boite de branchement (construction neuve)

> La demande de raccordement au réseau concerne* {cocher la ou les case(s) nécessaire(s)) :

[] Des eaux usées domestiques et assimilées domestiques

©] Des eaux pluviales (envisageable uniquement dans le cas particulier d’un réseau public unitaire)

Les eaux pluviales (EP) doivent être, soit infiltrées sur le terrain, soit évacuées dans un réseau public

prévu à cet effet. En cas d'impossibilité technique, le rejet des EP au sein d’un réseau

d'assainissement devra être soumis à la validation de la CCMP.

En outre, en partie privative, les EP devront être séparées des eaux usées (EU).

Sur le territoire de la CCIMP, ce sont les communes qui exercent la compétence « Eaux pluviales ». A ce titre,

elles restent les interlocutrices pour toute démarche liée au raccordement sur un réseau d'eaux pluviales.

> Date prévisionnelle de fin de travaux en partie privée* {construction et VRD) :

> Renseignements concernant le propriétaire* :

NOM/Raison sociale! : PrÉNOM : sunsrsmerereesererscresasnn en ST TSd de est ss ane ass ede nées

Téléphone : ssvssrerreaemerenennsennnennnnennenesees6006 8356806008 a Courriel £ assises

NUMÉTO : ..sssonpanannes canon sant 82908860 08805 80 TE SSSR Voie Soiiriaiesnanenasesssrsnnanannnnrnenisinensenteteseetsstt

Code Postal £ sissssssmanisnrnmiincn Ville : screens

N° SIRET/SIRENL : nier Code APELE sssesenesenmiaenessenssseenenenensenennne

> Renseignements concernant le bâtiment ou projet à raccorder* :

C1 Maison individuelle

[1 Maison jumelée Nombre de lot concerné par la demande* : ss

Cl Immeuble collectif Nombre de lot concerné par la demande* : ss

[] Bâtiment commercial Nombre de lot concerné par la demande* : sn

*Champs obligatoires / ‘le cas échéant

Demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif 1/4> Adresse du raccordement* :

Code postal : Villeéssginenmnsssssrsessnenerneeremennneunrenceenrsveests

Références cadastrales : ..seierenreresnreeceererenee

> Cochez la case correspondante* :

[] Viabilisation d’un terrain nu N° de permis d'aménager! : nr rrrrnrrnreneninreneeee

[1 Construction neuve N° de permis de construire* : nr rrrrrrenenrenenenreneenrnenesnnnee

CT Construction préexistante à la construction du réseau public {possédant, par exemple, une fosse septique)

> Pièces à joindre impérativement à la demande :

C] Plan de masse donnant avec précision :

- La situation de l’immeuble par rapport à la voie publique,

- Le tracé des canalisations sur le terrain concerné,

- L'emplacement souhaité de la boite de branchement à construire en limite de propriété (dans le cas d’une

demande de création d’un nouveau branchement).

CT Document précisant le nombre de lots le cas échéant (arrêté favorable du permis de construire ou d'aménager /

extrait acte de vente / déclaration sur l’honneur)

© Réalisation des travaux de branchement

En cas de demande de création d’un nouveau branchement, les travaux de réalisation de la partie publique du

branchement sont entrepris :

- Après réception de la demande de raccordement dûment remplie,

- Après implantation conjointe sur site du branchement,

- Après acceptation du devis de la CCMP ou de son exploitant,

- Avant tout travaux de construction sur la partie privée.

Rappels et préconisations pour le raccordement de votre habitation au réseau

- Aucune intervention sur le regard de branchement public ne doit être réalisée par le propriétaire ou

l’entreprise de travaux,

- Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans le réseau d'assainissement d'eaux usées,

- Le raccordement de plusieurs immeubles sur un même branchement est interdit sauf accord préalable dûment

précisé, °

- Toute modification dans la destination de l’immeuble ou de la nature des rejets doit être signalée au service

assainissement.

*Champs obligatoires / {le cas échéant

CCMP - Demande de raccordement au réseau d‘assainissement collectif 2/4> Domaine public - Raccordement à la boîte de branchement déjà installée

CORRE

|” de pluie

A OT

Domaine Public

Domaine Privé

Boite de

branchement

Rogard de visite

installé en limité

de propriété

Évacuation des œaux

pluviales en dehors

du branchement

d'assainissement

Dispositif Conduite de Conduite de raccordement

permettant branchement privé des eaux usées allant au

le raccordement regard de visite

au collecteur public

d'assainissement

> Domaine privé

Diamètre des canalisations : 160 mm minimum (gravitaire), - Prévoir un regard de visite à chaque changement de direction,

- Munir d’un siphon tous les appareils raccordés aux

canalisations,

-_ Pente des canalisations conseillée de 2%,

- Prévoir des réseaux distincts pour la collecte des eaux

usées et des eaux pluviales,

- Les installations sanitaires situées en contre-bas de la

chaussée doivent être protégées contre le reflux en

provenance du réseau public (installation de clapet anti-

-_ Raccordement impératif au niveau de l’orifice prévu à cet

effet sur la boite de branchement (voir ci schéma ci-

dessous),

héité us , | retour), - Etanchéité des canalisations et du raccordement à la boite | béconnexion et vidange de la fosse septique (facture et

de branchement {mortier ou ciment prompt interdits), bordereau de suivi de déchets à conserver)

Schéma de principe —- Raccordement boite de branchement

Système de

fermeture | |

(Seule partie nn” . D egard de HSAEeS branchement “ictement interdit l'organe) :

Réhausse

(Percement

interdit)

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get, : Î Cunette sur 1 cas: raccordement en direct Vers le 297 cas : raccordement avec 2 coudes à 45°

laquelle se collecteur ii L

raccorder RESEAU PUBLIC Ù RESEAU PRIVE

CCMP - Demande de raccordement au réseau d'assainissement collectif 3/4Contrôle de la conformité du raccordement

A l'issue des travaux sur la partie privée (habitation et réseaux), le propriétaire doit

prendre contact avec notre exploitant pour programmer une visite de contrôle de la

conformité de l’installation.

Seule la remise d’un contrôle de conformité établi par notre exploitant autorise

réglementairement le rejet au réseau d’assainissement collectif.

© Tout nouveau rejet au réseau collectif d’eaux usées fait l’objet de la facturation de la Participation au

Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) qui s’ajoute aux frais de branchement prévus au devis.

Conformément à la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2022, la PFAC est calculée comme suit :

Maison neuve 2500 €

Maison existante non raccordée 1500 €

Immeuble collectif 2 500 € + 1000 € / logement à partir du 2"

Pour un bâtiment commercial, la PFAC est calculée en fonction de la surface de plancher :

Surface < 250 m? 2 500 €

Surface comprise entre 250 m? et 1 000 m? 3 000 €

Surface > 1 000m? 3 500 €

Informations complémentaires : http://environnement.cc-miribel.fr/assainissement/assainissement-collectif/

Pour tout renseignement complémentaire, le service Eau-Assainissement reste à disposition par mail à

l’adresse eau-assainissement@cc-miribel.fr ou par téléphone au 04.78.55.52.18.

Je déclare avoir pris connaissance :

- Du règlement du service public d'assainissement collectif adopté sur ma commune et disponible sur le site

internet de la CCMP (http://environnement.cc-miribel.fr/assainissement/assainissement-collectif/),

- Du fait que tout rejet à l’égout est soumis au versement de la PFAC (Participation au Financement de

l’Assainissement Collectif) qui s’ajoutera aux frais de branchement prévus au devis,

- Des préconisations pour le raccordement de mon habitation,

Je m'engage à :

-_ Autoriser l'accès à ma propriété aux agents du service assainissement de la CCMP ou à ses prestataires le cas

échéant, afin de faciliter le contrôle de conformité du raccordement (rendre les points d'eau et les regards

accessibles).

- Réaliser les travaux nécessaires dans les 6 mois à compter de la visite de contrôle, en cas de non-conformité, et

à contacter l’exploitant du réseau pour contrôler leur bonne réalisation. A défaut, je m'expose à des pénalités

financières.

Je certifie de mon identité et que ces informations sont exactes et suis conscient de m’exposer à des poursuites

dans le cas contraire.

Fait à roses Partie réservée à la CCMP

LE ijssesinmnrenaseseennennnnneneeneeneeenenneentes Ü Demande de complément faite au demandeur le:

Signature [] Dossier transmis à l’exploitant le :

CCMP - Demande de raccordement au réseau d'assainissement collectif 4/4€) suez Eau France

Agence Pays de l'Ain

126 chemin du Derontet — Zone des 2B

01360 BELIGNEUX

Dossier suivi par : THERON Laurent & 06.87.69.27.75.

Communauté de Communes de Miribel et du Plateau

A attention de Mme MARTIN

1820 Grande Rue

01 700 MIRIBEL

BELIGNEUX LE 2 janvier 2025

OBJET : PC00104324A0043 SCCV CHEMIN DU PONT

Madame,

Nous accusons réception de votre correspondance du 18 octobre 2024 concernant l’affaire citée en objet nous vous confirmons que le projet peut être alimenté en eau potable à partir de la canalisation Fonte existante DN100 chemin du pont . Le regard abritant le compteur sera placé en limite de propriété.

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos sincères salutations.

THERON Laurent,

Agent de reseau.

JS

PJ : extrait de plan du réseau d’eau potable.

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