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Arrêté - cms 66368 Place Jean Jacques Rousseau 31 06 26
Document publié le Vendredi 31 décembre 1993 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 66368 Place Jean Jacques Rousseau 31 06 26)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Jeunesse,
Vire de
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° £ 634 à
Montage d'une grue de chantier
PLACE JEAN JACQUES ROUSSEAU
Pour GRAND BOURG HABITAT
Monsieur le Maire de Bourg-en-Bresse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2212-2.1,
VU la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993,
VU le Code du Travail et les articles R233-11, R233-1.1, R233-11.2, L620-6, L233-12,
VU la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998, lié aux problèmes de normes et réglementation technique,
VU les Euro codes et les règles NV65 modifiés 99 et N84 modifiée 2000 définissant les effets de la neige et du vent à prendre en compte et le
projet de norme Européenne PR EN 13001-2 qui aident au calcul des sollicitations dues au vent,
VU les décrets n°65-48 du 8 janvier 1965, 94-1159 du 26 décembre 1994, 98-1084 du 2 décembre 1998, 2000-855 du 1e" septembre 2000, 202- 1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux appareils de levage,
VU l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les grues à tour,
VU les arrêtés n°98-1084 du 2 décembre 1998 et du 25 juin 1999, relatifs aux prescriptions à respecter à chaque démontage suivi de remontage d'une grue à tour,
VU les arrêtés des 191, 2 et 3 mars 2004 publiés au JO du 31 mars 2004 entrés en application le 1#' avril 2005 portant sur les vérifications et
accessoires de levage de charges, carnet de maintenance des appareils de levage et les examens approfondies des grues à tour,
VU la circulaire TMO 8-60 du 18 mars 1960 relative à la prévention des accidents dus à l'utilisation des grues,
VU les recommandations R377modifiée, R383 modifiée et R406 de la Caisse Nationale des Assurances Maladie pour les grues à tour, les grues
mobiles et la prévention des risques de renversement sous l'effet du vent.
VU l'arrêté n°51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature.
CONSIDÉRANT que l'implantation des engins de levage, autres que les ascenseurs et monte-charge, sur le territoire communal de BOURG-EN-
BRESSE nécessite la prise de mesures réglementaires, à la fois en matière de survol du domaine public, mais aussi sur les contrôles de montage
et de mise en service, pour assurer la sécurité publique,
CONSIDÉRANT l'instruction technique du 9 juillet 1987 des Affaires sociales et de l'emploi relative aux mesures particulières de sécurité dans le
cas d'installation de grues à tour dont les zones d'action interfèrent,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la sûreté et
la commodité de passage et du stationnement dans les rues, places et autres lieux publics, ARRETONS
Article 12° : L'entreprise FLORIOT est autorisée au montage d’une grue de type MDT 219 et de marque POTAIN
A compter du 10 Avril 2025 et jusqu’au 31 Juin 2026.
Article 2 : L'entreprise devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur
auxquelles doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage
des appareils de levage visés par le présent Arrêté.
Article 3 : Le survol, ou le surplomb, par les charges, de la voie publique, ou de la voie privée ouverte à la circulation publique, ou de propriétés
privées voisines (sauf accord contractuel avec leurs propriétaires), situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est formellement interdit.
Article 4 : Les conditions d'implantation et de fonctionnement sont proposées par l'entreprise à l'administration territoriale, qui pourra, dans le
cadre des pouvoirs de police générale, faire modifier l'implantation de (ou des) grue(s) et interdire totalement le surplomb de la flèche du domaine
public ou privé, s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques.
Atticle 5 : Tout survol d'établissement scolaire en activité est interdit.
Article 6 : Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier. La grue mise en girouette doit être libre
de charge.
Article 7 : Afin d'éviter tout risque pour le voisinage ou pour les chantiers voisins le choix des caractéristiques des appareils doit être adapté à
l'importance des chantiers et de l'environnement.
Article 8 : A tout moment, et sur simple demande de l'administration municipale, le propriétaire ou l'utilisateur d'un engin de levage mis en service
sur le territoire communal, devra pouvoir justifier de la conformité de ce matériel aux normes en vigueur ainsi que les copies de rapport de
vérification périodique ou de certificat de bon montage.
Article 9 : L'utilisateur devra suivre scrupuleusement les règles d'emploi et les conditions de sécurité prévues par les règlements en
vigueur.
Article 10 : Pour apprécier aisément si la mise en girouette de l'appareil est effective pendant les heures de fermeture de chantier, un drapeau
ou tout dispositif équivalent permettant de voir la direction du vent, sera fixe au sommet de la grue.
Atticle 11 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1,
deuxième partie, signalisation de danger et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l'entreprise FLORIOT.
Article 12 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
En fonction du déroulement du chantier et de son avancement, cette réglementation pourra être levée avant l'expiration du délai, de plus, pendant
la durée des travaux, la circulation pourra être rétablie temporairement à l'initiative de l'entreprise adjudicataire des travaux,
Article 13 : le Directeur Général Adjoint des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
O4 AVR. 2075
Fait à Bourg-en-Bresse, le
Le Maire de Bourg-en-Bresse,
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint/Hes Services,