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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 103 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 103 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Outre-mer, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2025-103
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-04-08-00004 - Arrêté portant reconnaissance de l'état de
calamité agricole suite à la sécheresse constatée sur le
département de la Guyane sur l'année 2024 (2 pages) Page 3
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-04-08-00004
Arrêté portant reconnaissance de l'état de
calamité agricole suite à la sécheresse constatée
sur le département de la Guyane sur l'année
2024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-08-00004 - Arrêté portant reconnaissance de l'état de calamité agricole suite à la sécheresse constatée sur le département de la Guyane sur l'année 2024 3 PRÉFET Direction générale
DE LA GUYANE des Territoires et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant reconnaissance de l'état de calamité agricole
suite à la sécheresse constatée sur le département de la Guyane
sur l’année 2024
VU le règlement (UE) n° 2024/3242 du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2024,
modifiant le règlement (UE) n° 2020/2220 en ce qui concerne les mesures spécifiques au titre du
Fonds européen agricole pour le développement rural visant à fournir une aide supplémentaire
aux États membres touchés par des catastrophes naturelles ;
VU le règlement (UE) n° 2024/3236 du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2024,
modifiant les règlements (UE) 2021/1057 et (UE) 2021/1058 en ce qui concerne le soutien
régional d'urgence à la reconstruction (RESTORE) ;
VU les articles L. 361-1 et L. 371-13 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine Poussier, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de
secours pour l'Outre-mer ;
VU l'avis du comité départemental d'expertise réuni en séance du 14 janvier 20285 ;
VU la demande d'intervention du fonds de secours du 18 février 2025 au profit des exploitants
agricoles de la Guyane touchés par la sécheresse en 2024 ;
VU la décision du Ministère des Outre-mer en date du 06 mars 2025 reconnaissant le caractère
exceptionnel du phénomène de sécheresse 2024 pour 22 communes de la Guyane ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1er : Du fait des dommages causés par l'épisode de sécheresse et de fortes chaleurs
survenu en 2024, au sens des articles L. 361-1 et L. 37113 du code rural et de la pêche maritime,
sont déclarées sinistrées au titre des calamités agricoles pour les pertes de récoltes toutes les
communes de Guyane.
Article 2 : Les taux de pertes applicables sont les suivants :
Maraîchage cycle long 60 %
Maraîchage cycle court 40%
Vergers et cultures pluriannuelles 55 %
Prairies 35 %
Productions apicoles 30 %
Article 3 : L'intervention dans son volet agricole du fonds de secours outre-mer, prévu par la
circulaire interministérielle du 11 juillet 2012, est autorisée.
R03-2025-04-08-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-08-00004 - Arrêté portant reconnaissance de l'état de calamité agricole suite à la sécheresse constatée sur le département de la Guyane sur l'année 2024 4 Article 4 : Conformément au paragraphe 2 de l’article 6bis du règlement (UE) n° 2020/2220
modifié par le règlement (UE) n° 2024/3242, le fonds européen agricole pour le développement
rural de Guyane peut être mobilisé, selon les modalités déterminées par la Collectivité
territoriale de Guyane, les taux de pertes constatés pour les cultures visées à l'article 2 étant
supérieurs à 30 %.
Article 5 : Une même perte ne pourra pas faire l'objet d’une indemnisation au titre des deux
dispositifs mentionnés aux articles 3 et 4.
Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 5 A AUR 209$
TEST réfet
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-08-00004 - Arrêté portant reconnaissance de l'état de calamité agricole suite à la sécheresse constatée sur le département de la Guyane sur l'année 2024 5